Déclaration au sujet de la mise en place de la procédure provisoire multipartite permettant d’examiner en appel des différends commerciaux par l’intermédiaire de l’OMC

Le 27 mars 2020 - Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« La pandémie de la COVID-19 constitue un défi mondial qui perturbe la façon dont les entreprises mènent leurs activités au Canada et dans le monde entier. En cette période extraordinaire, le gouvernement du Canada prend des mesures énergiques pour offrir aux entreprises canadiennes du soutien et de la stabilité, notamment en renforçant le système commercial fondé sur des règles, avec l’Organisation mondiale du commerce [OMC] comme étant la pierre angulaire. 

« À la suite de la déclaration des ministres à Davos, en Suisse, en marge du Forum économique mondial, le Canada et 15 autres membres de l’OMC ont décidé de mettre en place la procédure provisoire multipartite pour permettre d’examiner en appel des rapports des groupes spéciaux dans le cadre de différends commerciaux.

« Cette procédure sera mise en place à titre provisoire jusqu’à ce que l’Organe d’appel de l’OMC soit entièrement opérationnel. L’accord sera ouvert à tous les membres de l’OMC qui souhaitent y adhérer. S’appuyant sur les travaux du Canada et de l’Union européenne [UE], qui ont mené à une entente bilatérale conclue en juillet 2019 entre le Canada et l’UE sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire, la procédure provisoire multipartite rétablira l’accès à un système contraignant de règlement des différends, ce qui comprend la possibilité de faire appel, pour résoudre tout différend commercial entre les pays participants.

« Cette procédure témoigne de la volonté de nos partenaires internationaux d’assurer la prévisibilité et la stabilité des marchés, ce qui aidera les entreprises du monde entier à traverser cette période d’incertitude.

 « Le Canada continuera à travailler avec tous les membres de l’OMC intéressés afin de trouver une solution multilatérale permanente pour sortir de l’impasse concernant l’Organe d’appel. »

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