Déclaration de la ministre Ng au sujet de la demande de consultations des États-Unis sur les nouvelles politiques canadiennes de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Déclaration
Le 25 mai 2022 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet de la demande des États-Unis de tenir des consultations sur les nouvelles politiques canadiennes en matière de contingents tarifaires pour les produits laitiers en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) :
« Le Canada a rempli ses obligations en vertu de l’ACEUM afin de s’assurer que son système de contingents tarifaire est conforme. Nous respectons le droit des États-Unis d’initier le mécanisme de résolution des différends dans le cadre de notre accord. Le Canada participera activement au processus de consultation en vertu de l’ACEUM et maintiendra sa position d’administrer ses contingents tarifaires d’une manière qui appuie son système de gestion de l’offre de produits laitiers. »
Liens connexes
- Déclaration de la ministre Ng sur les politiques d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM
- Message à l’industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année laitière 2022-2023 et pour les CT ACEUM pour les produits laitiers sur l’année calendrier 2022 (août à décembre 2022)
- L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
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