Sanctions imposées à des représentants de l’État sri-lankais

Le Canada impose des sanctions aux personnes suivantes qui ont commis des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne pendant la guerre civile au Sri Lanka, qui s’est déroulée de 1983 à 2009.

Mesures imposées par le Canada

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka impose aux personnes inscrites sur la liste une interdiction de toute transaction (c’est-à-dire un gel des avoirs) en interdisant aux personnes au Canada, et aux Canadiens à l’étranger, de participer à toute activité liée à tout bien appartenant aux personnes inscrites sur la liste ou de leur fournir des services financiers ou connexes. Les personnes énumérées à l’annexe du Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les interdictions précises sont énoncées dans le Règlement.

Les noms des personnes qui ont été ajoutées à l’annexe du Règlement sont les suivants :

• L’ancien président Gotabaya Rajapaksa;
• L’ancien président Mahinda Rajapaksa;
• Le sergent d’état-major Sunil Ratnayake; 
• Le capitaine de corvette Chandana Prasad Hettiarachchi.