Dépôt d’une demande auprès de la CIJ

Le Canada a soutenu les initiatives de responsabilisation et de justice transitionnelle qui visent à tenir le régime Assad et les autres parties au conflit responsables des innombrables violations des droits de la personne qu’ils ont infligées au peuple syrien depuis au moins 2011.

Le Canada, les Pays-Bas et la République arabe syrienne font partie des 173 États ayant adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, qui interdit le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements.

Le 3 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait invité la République arabe syrienne à entamer des négociations conformément à l’article 30 (1) de la Convention contre la torture, afin de trouver un moyen de remédier aux violations de traités commises par la Syrie.

Ces violations ont également constitué la base d’une demande de même nature formulée par les Pays-Bas en septembre 2020, et ces violations ont été bien documentées par la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, entre autres.

Le Canada et les Pays-Bas ont donc poursuivi des négociations conjointes avec la République arabe syrienne, qui n'ont malheureusement pas résolu le litige. Les parties n’ayant pas non plus réussi à se mettre d’accord sur l’arbitrage, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande pour entamer une procédure auprès de la Cour internationale de justice (CIJ). Ils ont également demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires, notamment que la Syrie mette fin à la torture, libère les personnes détenues arbitrairement, et améliore les conditions de détention, afin de réduire le risque et l’incidence de la torture par la Syrie pendant que l’affaire est en cours de jugement.

Article 30 de la Convention contre la torture

L’article 30 (1) de la Convention contre la torture offre aux pays signataires une procédure de règlement des différends en trois phases. Cela implique que les États tentent de résoudre le différend d’abord par la négociation, puis par l’arbitrage. Si cela ne résout pas le différend, l’une ou l’autre des parties peut alors soumettre le différend à la CIJ en vertu de la Convention.

Liens connexes

• Déclaration conjointe du Canada et du Royaume des Pays-Bas pour demander à la Syrie d’assumer la responsabilité de ses actes
• Convention des Nations Unies contre la torture
• Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (en anglais seulement)
• Réponse du Canada au conflit en Syrie