Déclaration commune du Canada et du Royaume des Pays-Bas sur la décision de reporter l’audience sur les mesures conservatoires à la Cour internationale de justice pour mettre fin aux pratiques de torture en Syrie

Le 20 juillet 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada et le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ont publié aujourd'hui la déclaration commune suivante :

« Le Canada et les Pays-Bas déplorent que les audiences du 19 et 20 juillet 2023 devant la Cour internationale de justice (CIJ) concernant leur demande de mesures conservatoires pour mettre fin aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par la Syrie ont été reportées de 3 mois à la demande de la Syrie. Cette audience est désormais prévue pour les 10 et 11 octobre 2023.

« Le Canada et les Pays-Bas ont entamé une procédure judiciaire devant la CIJ le 8 juin 2023 afin de tenir la Syrie responsable de ses violations de la Convention des Nations Unies contre la torture et d’obtenir des mesures conservatoires pour mettre fin aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par la Syrie à l’encontre de son propre peuple.

« Les victimes et les témoins des actes de torture et autres violations des droits de la personne perpétrés par la Syrie doivent maintenant attendre 3 mois supplémentaires à la suite de l’appel de dernière minute lancé par la Syrie à la cour pour qu’elle retarde l’audience sur les mesures conservatoires.

« Des preuves irréfutables montrent que la Syrie a commis et continue de commettre des violations graves et à grande échelle des droits de la personne à l’encontre du peuple syrien. Depuis 2011, des dizaines de milliers de Syriennes et de Syriens ont été victimes de tortures, de meurtres, d’agressions sexuelles, de disparitions forcées et d’attaques à l’arme chimique.

« Douze ans plus tard, les violations des droits de la personne commises par le régime syrien persistent. La situation doit cesser. Le Canada et les Pays-Bas gardent donc l’espoir que les mesures conservatoires demandées seront accordées au moment de la reprise de la procédure devant la cour.

« Le Canada et les Pays-Bas réitèrent leur engagement infaillible à faire en sorte que justice soit rendue au peuple syrien et de la responsabilisation du régime syrien qui continue de violer leurs droits. »

Liens connexes

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