Programme de dénonciation de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour les employés des banques sous réglementation fédérale
Comprendre les dispositions en matière de dénonciation de la Loi sur les banques
Les dispositions en matière de dénonciation de la Loi sur les banques permettent aux employés d’une banque sous réglementation fédérale, d’une coopérative de crédit fédérale ou d’une banque étrangère autorisée (ci-après appelées collectivement « banque ») de transmettre une dénonciation, s’ils ont des motifs raisonnables de croire, que la banque a commis un acte répréhensible ou en a l’intention.
Le terme « acte répréhensible » désigne la violation des obligations en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers qui incombent à une banque (également connues sous le nom de « obligations en matière de pratiques commerciales ») énoncées dans la législation, les règlements, les codes de conduite et les engagements publics applicables, ainsi que dans les politiques et procédures connexes établies par la banque.
Un employé d’une banque peut dénoncer un acte répréhensible à un ou plusieurs des intervenants suivants :
- la banque
- une agence ou un organisme du gouvernement qui réglemente ou supervise les banques
- un organisme chargé du contrôle d’application de la loi
Les banques doivent avoir des politiques et des procédures en place pour examiner les actes répréhensibles dénoncés par un employé, et doivent préserver la confidentialité de l’identité de l’employé.
De plus, les banques ne doivent pas prendre de mesures de représailles contre les employés qui dénoncent un acte répréhensible ou refusent de se livrer à un tel acte.
Programme de dénonciation de l’ACFC pour les employés des banques
Les employés des banques qui souhaitent dénoncer des actes répréhensibles commis par une banque peuvent transmettre une dénonciation en utilisant le formulaire normalisé de l’ACFC intitulé Formulaire de dénonciation.
Le formulaire guide le dénonciateur tout au long du processus de communication à l’ACFC des renseignements dont cette dernière a besoin pour surveiller la conformité du secteur bancaire aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers, ainsi que pour appliquer les mesures nécessaires.
L’ACFC peut communiquer l’information contenue dans un formulaire de dénonciation à d’autres organisations gouvernementales qui réglementent ou surveillent les banques, ou à un organisme d’application de la loi, s’il est déterminé que l’information est liée aux responsabilités et au mandat de l’autre organisme.
La surveillance de l’ACFC du respect par les banques de leurs obligations en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers et l’application de mesures connexes sont décrites dans le Cadre de surveillance de l’ACFC. Il convient de préciser que l’ACFC ne commente pas les activités de surveillance en cours. Cependant, elle publie ses conclusions relativement à la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale à leurs obligations en matière de pratiques commerciales dans ses rapports annuels et autres publications sur son site Web.
Confidentialité
L’ACFC doit garder confidentielle l’identité des dénonciateurs, ainsi que tout renseignement susceptible de la révéler. Dans certains cas, l’ACFC peut communiquer l’identité de l’auteur de la dénonciation et tout renseignement susceptible de la révéler à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi ou à un ou plusieurs autres organismes de réglementation qui surveillent les banques si cela est nécessaire à des fins liées à une enquête. Dans de tels cas, l’ACFC fera tous les efforts raisonnables pour informer le dénonciateur que son identité a été révélée.
Points à prendre en considération avant de dénoncer un acte répréhensible à l’ACFC
Les employés des banques doivent remplir le Formulaire de dénonciation de l’ACFC. Avant de soumettre un formulaire à l’ACFC, vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que la banque a commis ou a l’intention de commettre un acte répréhensible relativement à ses obligations en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Règle générale, le fait d’avoir des motifs raisonnables signifie qu’il existe des renseignements fiables ou crédibles concernant l’acte répréhensible.
L’ACFC n’est pas autorisée à prévoir la réintégration d’un employé d’une banque ou d’autres recours de ce genre. Le rôle de l’ACFC consiste à recevoir et à évaluer les dénonciations à des fins liées à la surveillance et à l’application des obligations des banques en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers.
Si vous n’êtes pas un employé d’une banque ou si vous avez des questions qui ne relèvent pas de ce programme, veuillez communiquer avec le Centre d’information aux consommateurs de l’ACFC. L’ACFC ne règle pas les plaintes individuelles, mais le Centre d’information aux consommateurs peut vous aider à comprendre le processus de traitement des plaintes de votre banque.
Renseignements à fournir
Lorsque vous dénoncez un acte répréhensible, les renseignements que vous fournissez dans le formulaire que vous transmettez doivent, dans la mesure du possible, préciser :
- les politiques ou procédures de la banque
- les dispositions de la Loi sur les banques ou de son règlement
- les codes de conduite ou engagements publics
Vous devriez, si possible, fournir des précisions sur :
- le ou les individus, groupes ou secteurs impliqués
- ce qui s’est produit ou pourrait arriver
- le moment où l’acte répréhensible a eu lieu ou pourrait avoir lieu, y compris s’il a lieu actuellement
Veuillez ne pas joindre de documents au formulaire. L’ACFC communiquera avec vous si des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis.
Coordonnées
Il vous revient de décider quels renseignements personnels vous voulez fournir ou non. L’ACFC acceptera votre dénonciation même si vous ne fournissez pas vos coordonnées ou n’en fournissez qu’une partie.
Cependant, veuillez noter que si vous transmettez une dénonciation sans fournir vos coordonnées, l’ACFC ne sera pas en mesure de communiquer avec vous.
Transmettre une dénonciation à l’ACFC
Remplissez le Formulaire de dénonciation en ligne. Veuillez fournir autant de renseignements que possible.
Il faut prévoir environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
Pour des raisons de sécurité, votre session sera interrompue après 30 minutes d’inactivité et les renseignements que vous aurez entrés jusque-là ne seront pas sauvegardés.
Remplir le Formulaire de dénonciation en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre une dénonciation par la poste en imprimant le Formulaire de dénonciation (PDF, 179 Ko) et en l’envoyant dûment rempli à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Division de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage–Réception
Ottawa (Ontario)
K1R 7Y2
Après avoir transmis une dénonciation
Vous recevrez un accusé de réception après avoir transmis le formulaire. L’accusé de réception comprendra un numéro d’identification propre à votre dénonciation.
L’ACFC examinera votre dénonciation et pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Veuillez noter que si vous transmettez une dénonciation par la poste sans fournir vos coordonnées, l’ACFC ne sera pas en mesure de vous envoyer un accusé de réception ou de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Fournir des renseignements supplémentaires
Si vous avez déjà transmis un Formulaire de dénonciation et souhaitez fournir des renseignements supplémentaires, utilisez le Formulaire de communication de renseignements supplémentaires relativement à une dénonciation. Veuillez inclure le numéro d’identification propre à votre dénonciation initiale.
Vous pouvez aussi transmettre un formulaire supplémentaire par la poste en imprimant le Formulaire de communication de renseignements supplémentaires relativement à une dénonciation (PDF, 145 Ko) et en l’envoyant dûment rempli à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Division de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage–Réception
Ottawa (Ontario)
K1R 7Y2
Comme pour le rapport initial de dénonciation, veuillez ne pas joindre de documents à votre formulaire supplémentaire. L’ACFC communiquera avec vous si des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis.