Historique de l’ACFC

​L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est le fruit d’une longue période d’étude et de consultations publiques sur la réforme du secteur financier qui a débuté en décembre 1996.

Le processus, qui a duré cinq ans, a commencé avec la création du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadiens. En septembre 1998, le Groupe de travail a remis au gouvernement fédéral son rapport intitulé Changement, défis et possibilités (le Rapport MacKay). Selon une des constatations du Groupe de travail, « le cadre actuel de protection du consommateur ne contribue pas à réduire aussi efficacement que cela serait souhaitable le déséquilibre qui existe entre les institutions et les consommateurs sur le plan de l’information et du pouvoir de négociation ». Deux comités parlementaires se sont penchés sur le rapport du Groupe de travail et ont formulé des recommandations après avoir tenu des consultations publiques dans l’ensemble du pays.

Ce processus a permis de dégager un vaste consensus sur les moyens à prendre pour améliorer le secteur. En juin 1999, le gouvernement a publié un document stratégique intitulé La réforme du secteur des services financiers canadien – Un cadre pour l’avenir, qui présente 57 mesures de réforme. On y proposait notamment de mettre sur pied une agence de la consommation en matière financière chargée de surveiller les intérêts et d’améliorer la protection des consommateurs. 

Le 24 octobre 2001 entrait en vigueur la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les mesures de protection des consommateurs qui étaient autrefois dispersées dans l’ensemble du gouvernement fédéral se trouvaient de ce fait rassemblées dans une agence fédérale unique : l’ACFC. L’Agence a pour mandat de renforcer la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale et de sensibiliser les consommateurs en matière financière.

Élargissement du mandat

Le 11 juillet 2010, la Loi sur les banques a été modifiée de manière à encadrer les coopératives de crédit fédérales. Auparavant, les coopératives de crédit ne pouvaient opérer que dans une seule province; la modification leur a permis de s’étendre à l’échelle nationale, sous la supervision de l’ACFC en matière de protection des consommateurs.

À la même date, des modifications apportées la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi) ayant pour effet d’élargir le rôle de l’ACFC sont entrées en vigueur.

1. L’ACFC a augmenté ses activités de recherche, d’essais sur le terrain et de mobilisation des intervenants visant à fournir au gouvernement des renseignements sur les tendances de la consommation et les nouveaux en enjeux en matière financière.
2. L’ACFC a renforcé son rôle de sensibilisation des consommateurs pour couvrir l’ensemble des questions de protection des consommateurs liées aux produits et services financiers.
3. L’ACFC a été chargée de surveiller la conformité des exploitants de réseaux de cartes de paiement à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (LRCP) et à la réglementation connexe, de même que leur respect du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code).
4. L’ACFC a été chargée de faire connaître au public la LRCP et le Code.

En 2013, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a de nouveau été modifiée pour créer un nouveau poste de direction au sein de l’ACFC. En 2014, le gouverneur en conseil a nommé la première chef du développement de la littératie financière du Canada. Jane Rooney a occupé ce poste de 2014 à 2019.

Depuis la création de l’ACFC, le gouvernement fédéral a adopté de nouveaux règlements, dans le cadre de la Loi sur les banques et d’autres lois liées au mandat de l’Agence. Par exemple, en 2012, le Règlement relatif à l’abonnement par défaut (banques et banques étrangères autorisées) est entré en vigueur, suivi l’année suivante du nouveau Règlement sur les réclamations (banques). En 2014, le Règlement sur les produits de paiement prépayés a été adopté dans le but de régir les nouveaux produits de paiement offerts aux consommateurs. 

Outre les lois et règlements, les entités financières sous réglementation fédérale doivent également respecter divers engagements publics​. L’ACFC est chargée de surveiller ces engagements, et son mandat de surveillance de la protection des consommateurs s’accroît pour s’adapter à chaque nouvel engagement. Deux tels engagements, par exemple, ont été pris en 2014, soit l’engagement de l’Association des banquiers canadiens relatif aux procurations et aux comptes de dépôts conjoints, et son engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire.

À l’automne 2018, le gouvernement du Canada a adopté, dans le cadre de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, une mesure législative visant à moderniser le régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers, à renforcer le mandat de l’ACFC et à lui conférer des pouvoirs supplémentaires.

Parmi les nombreux changements importants, les modifications législatives apportées renforcent le mandat de l’ACFC qui consiste à promouvoir, à surveiller et à faire respecter les obligations des entités financières sous réglementation fédérale.

Les nouvelles dispositions législatives renforcent également le rôle de l’ACFC en matière de littératie financière en intégrant mieux celle-ci au mandat de l’Agence.