Rôle du commissaire de l’ACFC

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est dirigée par un commissaire, nommé par le gouvernement du Canada pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le commissaire fait rapport tous les ans au Parlement, par l’entremise du ministre des Finances, sur les activités de l’Agence et sur le rendement des entités financières sous réglementation fédérale en ce qui a trait à l’application des mesures relatives à la protection des consommateurs.

Les responsabilités du commissaire de l’ACFC comprennent :

  • promouvoir la sensibilisation des consommateurs et la littératie financière;
  • surveiller les entités financières sous réglementation fédérale afin de s'assurer qu'elles remplissent leurs obligations législatives concernant les consommateurs;
  • surveiller les entités financières sous réglementation fédérale afin de s'assurer qu'elles observent les codes de conduite volontaires et les engagements publics qu'elles ont pris en vue de protéger les intérêts des consommateurs et des marchands;
  • présenter au ministre des Finances des rapports sur les activités et les constatations de l'Agence;
  • examiner toutes les questions relatives à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et aux autres dispositions visant les consommateurs, qui s'appliquent aux entités financières sous réglementation fédérale.

Pouvoirs du commissaire

Le commissaire a le pouvoir de signifier un avis d'infraction lorsqu'une institution financière ne remplit pas ses obligations législatives concernant les consommateurs. Il peut rendre publique la nature de l'infraction et déterminer si une amende sera imposée.

Pour un aperçu des décisions du commissaire, veuillez visiter la section du site Web consacrée aux Décisions du commissaire.

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