Lois, règlements, codes de conduite et engagements publics dont l’application est surveillée par l’ACFC

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme du gouvernement fédéral. L’ACFC est chargée ​:

Nos activités

En tant qu’organisme ministériel, l’ACFC est responsable des éléments présentés ci-dessous :

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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