Lois, règlements, codes de conduite volontaires et engagements publics dont l’application est surveillée par l’ACFC

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme du gouvernement fédéral. L’ACFC est chargée ​:

  • de veiller à ce que les pratiques des entités financières sous réglementation fédérale soient conformes à la législation et la réglementation fédérale
  • d’inciter les entités financières sous réglementation fédérale à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite volontaires et les engagements publics
  • surveiller la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics qu’elles prennent
  • informer les consommateurs de leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec des entités financières et sur les obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement à l’égard des consommateurs et des marchands
  • fournir en temps opportun des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre les différents produits et services financiers offerts, et à en faire l’achat
  • surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers

Nos activités

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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