Décisions et les résumés de la procédure de l'ACFC
Les avis de décision du commissaire et les résumés de la procédure mettent fin à la procédure qui commence par l’établissement d’un procès-verbal de violation ou d’un avis de non-conformité.
Les décisions et les résumés de la procédure affichées plus bas apparaissent en ordre chronologique. Pour consulter celles publiées avant 2012, cliquez sur le lien à cet effet ci-dessous.
Décisions de l'ACFC rendues entre 2003 et 2011
Pour consulter les décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, cliquez sur le lien « Décisions des tribunaux ».
Décisions et les résumés de la procédure de l'ACFC de 2012 à aujourd'hui
- Publiée le 22 juin 2023
- Le 11 avril 2023, la Banque Nationale du Canada a payé la pénalité de 600 000 $ que le personnel de l’ACFC avait proposée pour deux violations alléguées au Règlement sur le coût d’emprunt (banques), comme il s’appliquait au moment des violations. Les clients se sont vus facturer, pour des prêts personnels, des frais ne correspondant pas à ceux indiqués initialement dans la documentation parce que le système ne traitait pas les paiements d’intérêts lors des jours non ouvrables.
- Publiée le 22 juin 2023
- Dans cette décision, le personnel de l’ACFC a allégué que la Banque impériale du commerce avait commis une violation au Règlement sur le coût d’emprunt (banques), comme il s’appliquait au moment de la violation, en ne transférant pas certaines transactions au relevé de compte de la nouvelle carte de crédit après la désactivation d’une carte de crédit perdue, volée ou ayant fait l’objet d’une fraude. La commissaire a conclu que la violation avait eu lieu et a imposé une pénalité de 3 millions de dollars.
- Publiée le 27 octobre 2022
- Le personnel de l’ACFC a allégué que la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) a commis trois violations au Règlement sur le coût d’emprunt (banques) entre 2001 et 2020 pour avoir omis de communiquer les frais d’enregistrement, de recherche et de renouvellement pour les prêts à taux d’intérêt fixe garantis par une sûreté sur des biens meubles ou des placements, les prêts à taux variable garantis par une sûreté sur des biens meubles ou des placements, et sur les marges de crédit garanties par des placements. La commissaire a déterminé que ces violations ont été commises telles qu’alléguées et a imposé une pénalité pour chaque violation pour un montant total de 5,6 millions de dollars.
- Publiée le 16 décembre 2021
- L’ACFC a allégué que la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) a commis une violation au Règlement relatif à l’abonnement par défaut (Règlement) entre 2014 et 2018 pour avoir omis d’obtenir le consentement exprès avant de fournir des cartes de crédit, des marges de crédit et/ou des assurances facultatives pour des produits connexes et a proposé l’imposition d’une pénalité de 80 000$. La commissaire a déterminé que la Banque Scotia avait commis une violation du Règlement pour la période comprise entre février et juin 2018 et, considérant la durée plus courte et d’autres facteurs atténuants, a déterminé qu’aucune pénalité ne serait imposée. La commissaire a aussi décidé de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 29 septembre 2021
- L’ACFC a allégué que La Banque Toronto-Dominion a commis une violation à la Loi sur les banques entre 2012 et 2018 pour avoir omis de communiquer les frais pour certains comptes de dépôt. La commissaire a déterminé que cette violation avait été commise et a imposé la pénalité de 400 000$. La commissaire a aussi décidé qu’il serait approprié de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 6 mai 2021
- L’ACFC a allégué que la Banque Rogers a commis deux violations au Règlement relatif à l’abonnement par défaut entre 2013 et 2019 pour avoir omis d’obtenir le consentement des clients avant d’émettre des cartes de crédit et de confirmer celui-ci par écrit lorsque le consentement était verbal. La commissaire a déterminé que ces violations avaient été commises telles qu’alléguées et a imposé des pénalités pour un montant total de 250 000$. La commissaire a aussi décidé qu’il serait approprié de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 4 février 2021
- L’ACFC a allégué que la Banque royale du Canada (RBC) a commis une violation au Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) entre 2015 et 2017 pour avoir omis d’obtenir le consentement des clients avant l’application de l’augmentation préautorisée de la limite de crédit de leur carte de crédit. La commissaire a déterminé que cette violation a été commise telle qu’alléguée et a imposé une pénalité de 350 000$. La commissaire a aussi décidé qu’il serait approprié de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 3 décembre 2020
- L’ACFC a allégué que la Banque de Montréal (BMO) a commis deux violations au Règlement relatif à l’abonnement par défaut entre 2014 et 2017 pour avoir omis d’obtenir et de confirmer le consentement pour son produit de protection du solde de carte de crédit. BMO a payé les pénalités, admettant par le fait même avoir commis les violations, mais s’est opposée à ce que son nom soit rendu public. La commissaire a déterminé qu’il serait approprié de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 20 août 2020
- L’ACFC a allégué que Canadian Western Trust (CWT) a commis une violation au Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt) entre 2010 et 2019 pour avoir omis de communiquer certains frais non liés aux intérêts pour les hypothèques. CWT a admis avoir commis cette violation, mais a contesté le montant de la pénalité proposée. La commissaire a imposé une pénalité de 200 000 $ pour cette violation et a déterminé qu’il serait approprié de rendre public le nom de l’entité dans cette affaire.
- Publiée le 20 août 2020
- L’ACFC a allégué que Canadian Western Bank (CWB) a commis quatre violations du Règlement sur le coût d’emprunt (banques) entre 2010 et 2019 pour avoir omis de communiquer certains frais et coûts non liés aux intérêts aux emprunteurs. CWB a admis avoir commis ces violations, mais a contesté le montant des pénalités proposées. La commissaire a imposé une pénalité totale de 200 000 $ pour ces violations et a déterminé qu’il serait approprié de rendre public le nom de l’entité dans cette affaire.
- Publiée le 20 août 2020
- L’ACFC a allégué que la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) a commis cinq violations du Règlement sur le coût d’emprunt (banques) pour une communication non-conforme des frais liés aux produits de cartes de crédits entre 2003 et 2018. La commissaire a déterminé que ces violations ont été commisses telles qu’alléguées et a imposé une pénalité totale de 1 225 000 $. La commissaire a aussi décidé qu’il serait approprié de rendre public le nom de la banque dans cette affaire.
- Publiée le 4 juin 2019
- Une banque a facturé des intérêts à certains titulaires de cartes qui avaient réglé le solde de leur compte de carte de crédit au plus tard à la date prévue. L’ACFC a constaté une violation et imposé une sanction administrative pécuniaire.
- Publiée le 30 mai 2019
- La Banque de Montréal a omis de fournir l'information relative aux produits de marge de crédit sur valeur domiciliaire exigée par le Règlement sur le coût d'emprunt (banques). L'ACFC a constaté trois violations et a imposé une sanction administrative pécuniaire.
- Publiée le 29 novembre 2018
- Une banque a omis de fournir des informations exactes relatives au coût d’emprunt dans certaines conventions de crédit. L'ACFC a constaté trois violations et imposé une sanction administrative pécuniaire.
- Publiée le 15 août 2018
- Une banque a omis de fournir la fréquence des paiements hypothécaires dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur tel que requis par le Règlement sur le coût d’emprunt (banques). L'ACFC a constaté une violation des règlements et imposé une amende.
- Publiée le 4 avril 2018
- Une banque a omis de fournir des déclarations d’hypothèques exactes à ses clients tel que requis par le Règlement sur le coût d’emprunt. L'ACFC a constaté deux violations et imposé une amende.
- Publiée le 8 février 2018
- Une banque a omis de divulguer à ses clients et au public certaines informations se rapportant au Règlement sur communication des frais. L'ACFC a constaté deux violations des règlements et imposé une amende.
- Publiée le 10 août 2017
- Une banque a omis de fournir ou divulguer certaines informations se rapportant au Règlement sur le coût d’emprunt pour ses hypothèques et d’obtenir un consentement conformément au Règlement sur les documents électroniques pour ses cartes de crédit. L'ACFC a constaté six violations des règlements et imposé une amende.
- Publiée le 29 juin 2017
- Le coût d’emprunt indiqué dans le relevé de la Banque à l’intention des emprunteurs, dans le cas de prêts et de prêts hypothécaires, était inférieur au montant qui aurait dû être divulgué aux emprunteurs selon le système de la Banque, qui calcule le coût d’emprunt réel et en enregistre les produits à recevoir. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et imposé une amende.
- Publiée le 15 mai 2017
- Des relevés mensuels contenant des renseignements erronés sur certaines opérations ont été émis aux commerçants. Par conséquent, des commerçants ont reçu des informations inexactes et possiblement trompeuses.
- Publiée le 20 décembre 2016
- Une banque n’a pas communiqué avec exactitude à certains titulaires de cartes de crédit les renseignements requis. La banque a accepté les faits mentionnés dans le procès-verbal. Aucune sanction administrative pécuniaire n’a été proposée pour cette violation.
- Publiée le 4 juin 2016
- Des clients ont demandé à l'ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion publique entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter des impacts de la fermeture de cette succursale sur la collectivité. L'ACFC a accepté cette demande.
- Publiée le 13 mars 2015
- Les renseignements d’une convention de carte de crédit relatifs aux taux d’intérêt, à leur mode de calcul ou aux autres frais étaient nébuleux, trompeurs ou incomplets. Ils empêchaient ainsi les consommateurs de prendre des décisions éclairées. L'ACFC a constaté cinq violations et imposé une amende.
- Publiée le 6 décembre 2014
- Un consommateur s’est plaint que les taux de change des relevés de carte de crédit ne reflétaient pas les taux utilisés par la banque. L'ACFC a conclu que la banque avait violé la réglementation et a imposé une amende. La banque a ajouté les taux réels sur ses relevés
- Publiée le 12 mars 2014
- Le formulaire de demande de marge de crédit d’une banque affiche un taux d’intérêt différent de celui affiché dans la trousse de bienvenue remise au client. La banque a reconnu son erreur, mais sans rembourser les clients. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et imposé une amende.
- Publiée le 11 mars 2014
- L’offre promotionnelle d’une banque pour une carte de crédit exigeait des codemandeurs (et non du titulaire principal) qu’ils cochent une case pour recevoir les relevés de carte de crédit. L'ACFC a constaté qu’il s’agissait d’une violation de la réglementation et a imposé une amende.
- Publiée le 27 novembre 2013
- Plusieurs consommateurs se sont plaints que leur banque avait omis d’expliquer clairement comment elle calculait l’intérêt sur ses cartes de crédit. L'ACFC a conclu que la banque avait commis quatre violations à la réglementation et a imposé une amende.
- Publiée le 25 avril 2013
- Des consommateurs ont modifié leur régime de remboursement hypothécaire. Cependant, leur banque a omis de leur remettre des documents à jour indiquant le montant et la date d’échéance de chaque versement. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation. La banque a automatisé ses processus pour résoudre ce problème.
- Publiée le 25 janvier 2013
- Une banque tient une consommatrice responsable d’une transaction par carte de débit survenue après le vol de son portefeuille. L'ACFC a conclu que la banque avait enfreint le Code de pratique canadien des services de cartes de débit. La banque a remboursé la consommatrice et révisé ses politiques.
- Publiée le 25 janvier 2013
- Deux consommateurs ont demandé à la commissaire d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a accepté cette demande.
- Publiée le 25 janvier 2013
- Des consommateurs ont demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture de l’unique succursale bancaire d’une communauté rurale. L'ACFC a accepté cette demande.
- Publiée le 25 janvier 2013
- Un consommateur a demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture de l’unique succursale bancaire d’une communauté rurale. L'ACFC a accepté cette demande.
- Publiée le 8 juin 2012
- Un prêteur hypothécaire n’a pas clairement expliqué aux consommateurs le mode de calcul des pénalités liées au remboursement anticipé des hypothèques à taux fixe. L'ACFC a conclu que le prêteur avait contrevenu à deux dispositions des règlements et a imposé une amende.
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