Décisions de l'ACFC

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Principes sur lesquels se fonde l’ACFC pour publier les décisions de l'ACFC

L’ACFC publie presque intégralement les décisions qu'elle a rendues. Elle n’y apporte que des modifications mineures conformément à un ensemble de principes. Consultez les principes liés à la publication des décisions de l'ACFC.

Consulter les décisions de l'ACFC

Les décisions de l'ACFC affichées plus bas apparaissent en ordre chronologique. Pour consulter celles publiées avant 2012, cliquez sur le lien à cet effet ci-dessous.

Pour consulter les décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, cliquez sur le lien « Décisions des tribunaux ».

Décisions de l'ACFC rendues entre 2003 et 2011

Décisions des tribunaux

Décisions de l'ACFC de, 2012 à aujourd'hui

Décison no 132

  • Publiée le 29 novembre 2018
  • Une banque a omis de fournir des informations exactes relatives au coût d’emprunt dans certaines conventions de crédit. L'ACFC a constaté trois violations et imposé une sanction administrative pécuniaire.

Decision no 131

  • Publiée le 15 août 2018
  • Une banque a omis de fournir la fréquence des paiements hypothécaires dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur tel que requis par le Règlement sur le coût d’emprunt (banques). L'ACFC a constaté une violation des règlements et imposé une amende.

Décision no 130

  • Publiée le 4 avril 2018
  • Une banque a omis de fournir des déclarations d’hypothèques exactes à ses clients tel que requis par le Règlement sur le coût d’emprunt. L'ACFC a constaté deux violations et imposé une amende.

Décision no 129

  • Publiée le 8 février 2018
  • Une banque a omis de divulguer à ses clients et au public certaines informations se rapportant au Règlement sur communication des frais.  L'ACFC a constaté deux violations des règlements et imposé une amende.

Décision no 128

  • Publiée le 10 août 2017
  • Une banque a omis de fournir ou divulguer certaines informations se rapportant au Règlement sur le coût d’emprunt pour ses hypothèques et d’obtenir un consentement conformément au Règlement sur les documents électroniques pour ses cartes de crédit. L'ACFC a constaté six violations des règlements et imposé une amende.

Décision no 127

  • Publiée le 29 juin 2017
  • Le coût d’emprunt indiqué dans le relevé de la Banque à l’intention des emprunteurs, dans le cas de prêts et de prêts hypothécaires, était inférieur au montant qui aurait dû être divulgué aux emprunteurs selon le système de la Banque, qui calcule le coût d’emprunt réel et en enregistre les produits à recevoir.  L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et imposé une amende.

Décision no 126

  • Publiée le 15 mai 2017
  • Des relevés mensuels contenant des renseignements erronés sur certaines opérations ont été émis aux commerçants. Par conséquent, des commerçants ont reçu des informations inexactes et possiblement trompeuses.

Décision no 125

  • Publiée le 20 décembre 2016
  • Une banque n’a pas communiqué avec exactitude à certains titulaires de cartes de crédit les renseignements requis. La banque a accepté les faits mentionnés dans le procès-verbal. Aucune sanction administrative pécuniaire n’a été proposée pour cette violation.

Décision no 124

  • Publiée le 4 juin 2016
  • Des clients ont demandé à l'ACFC d’ordonner la tenue d’une réunion publique entre des représentants d’une banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. L’objectif était de discuter des impacts de la fermeture de cette succursale sur la collectivité. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 123

  • Publiée le 13 mars 2015
  • Les renseignements d’une convention de carte de crédit relatifs aux taux d’intérêt, à leur mode de calcul ou aux autres frais étaient nébuleux, trompeurs ou incomplets. Ils empêchaient ainsi les consommateurs de prendre des décisions éclairées. L'ACFC a constaté cinq violations et imposé une amende.

Décision no 120

  • Publiée le 6 décembre 2014
  • Un consommateur s’est plaint que les taux de change des relevés de carte de crédit ne reflétaient pas les taux utilisés par la banque. L'ACFC a conclu que la banque avait violé la réglementation et a imposé une amende. La banque a ajouté les taux réels sur ses relevés

Décision no 122

  • Publiée le 12 mars 2014
  • Le formulaire de demande de marge de crédit d’une banque affiche un taux d’intérêt différent de celui affiché dans la trousse de bienvenue remise au client. La banque a reconnu son erreur, mais sans rembourser les clients. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation et imposé une amende.

Décision no 121

  • Publiée le 11 mars 2014
  • L’offre promotionnelle d’une banque pour une carte de crédit exigeait des codemandeurs (et non du titulaire principal) qu’ils cochent une case pour recevoir les relevés de carte de crédit. L'ACFC a constaté qu’il s’agissait d’une violation de la réglementation et a imposé une amende.

Décision no 119

  • Publiée le 27 novembre 2013
  • Plusieurs consommateurs se sont plaints que leur banque avait omis d’expliquer clairement comment elle calculait l’intérêt sur ses cartes de crédit. L'ACFC a conclu que la banque avait commis quatre violations à la réglementation et a imposé une amende.

Décision no 118

  • Publiée le 25 avril 2013
  • Des consommateurs ont modifié leur régime de remboursement hypothécaire. Cependant, leur banque a omis de leur remettre des documents à jour indiquant le montant et la date d’échéance de chaque versement. L'ACFC a constaté une violation de la réglementation. La banque a automatisé ses processus pour résoudre ce problème.

Décision no 117

  • Publiée le 25 janvier 2013
  • Une banque tient une consommatrice responsable d’une transaction par carte de débit survenue après le vol de son portefeuille. L'ACFC a conclu que la banque avait enfreint le Code de pratique canadien des services de cartes de débit. La banque a remboursé la consommatrice et révisé ses politiques.

Décision no 116

  • Publiée le 25 janvier 2013
  • Deux consommateurs ont demandé à la commissaire d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture d’une succursale bancaire. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 115

  • Publiée le 25 janvier 2013
  • Des consommateurs ont demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture de l’unique succursale bancaire d’une communauté rurale. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 114

  • Publiée le 25 janvier 2013   
  • Un consommateur a demandé à l'ACFC d’exiger la tenue d’une réunion publique entre des représentants de la banque, ceux de l’ACFC et des consommateurs locaux. Elle aurait pour but de discuter des effets de la fermeture de l’unique succursale bancaire d’une communauté rurale. L'ACFC a accepté cette demande.

Décision no 113

  • Publiée le 8 juin 2012    
  • Un prêteur hypothécaire n’a pas clairement expliqué aux consommateurs le mode de calcul des pénalités liées au remboursement anticipé des hypothèques à taux fixe. L'ACFC a conclu que le prêteur avait contrevenu à deux dispositions des règlements et a imposé une amende. 
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