Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers et modification de la Loi sur l’ACFC (cahier de transition 2019)

Contexte

Pouvoirs nouveaux ou accrus de l’ACFC

Sanctions administratives pécuniaires

Loi sur l’ACFC – Article 19

Résumé des changements

Publication

Loi sur l’ACFC – Article 31

Résumé des changements

Directives du commissaire

Loi sur les banques – article 661.1

Résumé des changements

Instaure un nouveau pouvoir discrétionnaire pour le commissaire qui peut ordonner à une banque ou à une personne de respecter une entente de conformité ou une disposition visant les consommateurs

Vérifications spéciales

Loi sur les banques – article 659

Résumé des changements

Instaure un nouveau pouvoir discrétionnaire pour obliger les banques à se soumettre à des vérifications indépendantes par des tiers si, selon le commissaire de l’ACFC, cela est nécessaire aux fins de l’application de la Loi sur l’ACFC et de l’application des dispositions visant les consommateurs

Partie XVI.1 – Dénonciation

Loi sur les banques – Articles 979.1 à 979.4

Résumé des changements

Nouvelles obligations pour les banques de mettre en œuvre un programme de dénonciation à l’intention de leurs employés

Un dénonciateur sera protégé contre toute mesure disciplinaire ou de représailles prise à son encontre et les banques garderont confidentielle son identité

Article sur l’objet, le mandat de l’ACFC, responsable de la littératie financière

Loi sur l’ACFC – article 2 (objet), article 3 (objectifs), article 4.1 (abrogation)

Résumé des changements

Dispositions nouvelles et modifiées visant les consommateurs

Plaintes (banques)

Loi sur les banques – 627.43 à 627.47

Résumé des changements

Renforce les procédures de traitement des plaintes des banques en :

Plaintes (organismes externes de traitement des plaintes)

Loi sur les banques – 627.49

Résumé des changements

Nouvelles exigences en matière d’échéancier, notamment :

Comité du conseil d’administration

Loi sur les banques – alinéa 157(2)e) et article 195.1

Résumé des changements

Les administrateurs d’une banque auront une nouvelle obligation de former un comité pour s’assurer que la banque se conforme aux dispositions visant les consommateurs

Produits et services appropriés et rémunération

Loi sur les banques – 627.06 à 627.07

Résumé des changements

Une nouvelle obligation pour les banques de mettre en place des procédures pour s’assurer que les produits sont adaptés à leurs clients et que la rémunération n’entre pas en conflit avec cette obligation

Alertes électroniques

Loi sur les banques – 627.13

Résumé des changements

Nouvelle exigence pour les banques d’envoyer des alertes électroniques aux clients lorsque les soldes atteignent des seuils précis

Comportement susceptible de poursuite (pression indue)

Loi sur les banques – 627.04

Résumé des changements

Il sera interdit aux banques de profiter d’une personne, d’exercer des pressions indues ou de les contraindre à quelque fin que ce soit

Aux fins de la Loi sur les banques, on entend par pression indue toute pression qui pourrait raisonnablement être considérée comme excessive ou persistante dans les circonstances

Consentement exprès

Loi sur les banques – Articles 627.08 à 627.09

Résumé des changements

Il sera interdit aux banques de fournir à une personne un produit ou un service sans avoir au préalable, par exemple :

Formation

Loi sur les banques – Article 627.02

Résumé des changements

Nouvelle obligation pour les banques de former leur personnel et les tiers fournisseurs sur les politiques et les procédures à suivre pour se conformer aux dispositions visant les consommateurs

Renseignements faux ou trompeurs

Loi sur les banques – Article 627.03

Résumé des changements

Il sera interdit aux banques de fournir des renseignements faux ou trompeurs aux clients, au public ou au commissaire

Mesure de redressement

Loi sur les banques – Article 627.997

Résumé des changements

Les banques auront une nouvelle obligation d’accorder un crédit ou un remboursement pour les frais ou pénalités qui n’ont pas été divulgués ou auxquels les clients n’ont pas consenti

Produits et services facultatifs

Loi sur les banques – Articles 627.41 et 627.42

Résumé des changements

Les banques sont tenues de conclure des ententes distinctes pour les produits ou services facultatifs

Responsabilité limitée en cas d’utilisation non autorisée de la carte de crédit

Loi sur les banques – Article 627.33

Résumé des changements

Protège le titulaire d’une carte de crédit contre l’utilisation non autorisée de sa carte de crédit, des renseignements sur son compte ou de ses renseignements d’authentification

Si le titulaire de la carte de crédit omet de signaler l’utilisation non autorisée, sa responsabilité maximale est de 50 dollars, sauf si la banque peut démontrer une négligence grave ou une faute grave de la part du titulaire de la carte de crédit

Ententes avec des sociétés affiliées

Loi sur les banques – Article 627.15

Résumé des changements

Une banque doit s’assurer que ses sociétés affiliées, représentants, mandataires ou autres intermédiaires qui vendent ses produits ou services respectent les dispositions visant les consommateurs

Annonces publicitaires

Loi sur les banques – Article 627.14

Résumé des changements

Nouvelle disposition qui exige que toutes les publicités faites par une institution soient exactes, claires et non trompeuses

Encadré informatif

Loi sur les banques – Article 627.57

Résumé des changements

Nouvelle obligation pour les banques de divulguer tous les renseignements qui doivent être divulgués dans un formulaire de demande ou avant la conclusion d’une entente relative à un produit ou à un service dans un seul encadré informatif bien en vue

À l’heure actuelle, cette obligation existe pour certains renseignements à fournir Par exemple :

Renouvellement de produit ou divulgation de promotion

Loi sur les banques – Articles 627.60 et 627.61

Résumé des changements

Nouvelle exigence pour les banques de fournir des renseignements avant le renouvellement automatique ou la fin d’une offre promotionnelle. La divulgation doit inclure toute information applicable :

Codes volontaires/engagements publics

Loi sur les banques – Article 627.66

Résumé des changements

Nouvelles exigences pour les banques de divulguer les codes de conduite volontaires et les engagements publics qu’elles ont adoptés, en les rendant disponibles :

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