Élections fédérales de 2019 : La convention de transition expliquée (cahier de transition 2019)

Introduction

La convention de transition s’applique pendant la période électorale pour :

• Exiger que le gouvernement se limite aux affaires publiques impératives
• Éviter, dans la mesure du possible, de lier les futurs gouvernements

Contexte

Pourquoi s'applique-t-elle?

• La convention de transition défend le principe du gouvernement responsable, qui exige que le gouvernement obtienne la confiance de la Chambre des communes
• Pendant une élection, le Parlement est dissous; il n’y a pas de chambre élue devant laquelle les ministres peuvent être tenus de rendre des comptes

Comment s'applique-t-elle?

• On s’attend à ce que le gouvernement fasse preuve de retenue dans l’adoption de nouvelles politiques, l’engagement de nouvelles dépenses et la procédure de nouvelles nominations, car il ne peut présumer qu’il obtiendra la confiance de la Chambre des communes au cours de la prochaine législature

Quelles en sont les répercussions sur l'ACFC?

• En période électorale, l’ACFC peut continuer de s’occuper des affaires courantes du gouvernement, c’est-à-dire des activités régulières et nécessaires à l’exécution de son mandat

Calendrier d'application

• L’ACFC fait preuve de prudence
  • Période pré-électorale (« zone grise »)
  • Convention de transition non en vigueur
• L’ACFC fait preuve de retenue
  • Élection déclenchée
  • Convention de transition en vigueur
• L’ACFC fonctionne comme d’habitude
  • Après les élections
  • Assermentation du nouveau gouvernement
  • Convention de transition non en vigueur

En somme

En période électorale, l’ACFC doit se limiter aux activités :

• de routine
• qui ne suscitent pas la controverse
• de nature urgente et d’intérêt pour le public
• réversibles par un nouveau gouvernement sans coût ou interruption
• approuvées par les partis d’opposition (dans les cas où une consultation est appropriée)

Exemples d’activités appropriées de l’ACFC

• Poursuivre les mesures d’application de la loi contre une entité réglementée pour manquement aux obligations législatives, réglementaires ou aux codes et rendre une décision du commissaire à cet égard

Exemples d’activités non appropriées de l’ACFC

• Introduction d’un nouveau code de conduite ou d’une nouvelle stratégie en matière de littératie financière