Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les procédures d’examen des plaintes pour les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances
État actuel : fermé
Cette consultation a pris fin le 8 janvier 2024.
Contexte
La version proposée de la Ligne directrice sur les procédures d’examen des plaintes pour les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances (Ligne directrice) favorisera une approche uniforme quant à l’examen des plaintes par les institutions financières fédérales. Elle vise à aider les sociétés à mettre au point ou à améliorer leurs politiques et procédures d’examen des plaintes en suivant les pratiques exemplaires ainsi que plusieurs des exigences relatives à l’examen des plaintes que l’on retrouve dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (Partie XII.2 de la Loi sur les banques) ainsi que dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. La version proposée de la Ligne directrice vient aussi à l’appui de la Ligne directrice sur les procédures d’examen des plaintes pour les banques et les banques étrangères autorisées, qui encourage les autres institutions financières sous réglementation fédérale, comme les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances, à s’y référer et à respecter des attentes semblables à celles prévues pour les banques. Les deux lignes directrices sont cohérentes.
Prochaines étapes
L’ACFC prendra en considération tous les commentaires reçus et pourrait apporter des modifications à la version proposée de la Ligne directrice s’il y a lieu. L’ACFC compte publier un résumé anonymisé des commentaires sur le site Canada.ca lorsque la version finale de la Ligne directrice sera publiée.
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