Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les procédures de traitement des plaintes des banques et des banques étrangères autorisées
État actuel : Fermée
Cette consultation s'est terminée le 11 décembre 2021.
Il s’agissait de la première d'une série de consultations sur des lignes directrices que l’ACFC a mises au point pour aider les banques à se conformer à leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi sur les banques et du nouveau Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui entreront en vigueur le 30 juin 2022.
À propos de la consultation
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a sollicité des commentaires sur la version proposée de la Ligne directrice sur les procédures de traitement des plaintes des banques et des banques étrangères autorisées (Ligne directrice).
La Ligne directrice énonce clairement les principes et les attentes que les banques devraient suivre au moment d’élaborer leurs politiques et leurs procédures pour veiller à ce que celles-ci permettent de traiter les plaintes des consommateurs de façon rapide et uniforme et soient faciles à consulter et à comprendre par les consommateurs.
Prochaines étapes
L’ACFC a étudié tous les commentaires reçus et a apporté les modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice. La version finale de la Ligne directrice sur les procédures d'examen des plaintes pour les banques et les banques étrangères autorisées a été publiée le 27 janvier 2022.
Ce que nous avons entendu
Liens connexes
- Partie XII.2 de la Loi sur les banques (pas encore en vigueur)
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (pas encore en vigueur)
Contactez-nous
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Direction de la surveillance et de la mise en application
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
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