2022 à 2023 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere

ISSN : 2816-9824

©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, novembre 2023.

Also available in English under the title: 2022-2023 Annual Report on the Access to Information Act

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date : 16 juin 2021

Article de la Loi sur l’accès à l’information Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes
7 Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

8 Transmission de la demande à une autre institution

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

9 Prorogation du délai

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

Conseiller principal en AIPRP

10 Où l'accès est refusé

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

11 Frais supplémentaires

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

12 Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

13 Renseignements obtenus à titre confidentiel

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

14 Affaires fédéro-provinciales

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

15 Affaires internationales et défense

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

16 Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

17 Sécurité des individus

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

18 Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc.

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

18.1 Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

19 Exception – Renseignements personnels

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

20 Exception – Renseignements de tiers

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

21 Exception – Activités du gouvernement

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

22 Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

22.1 Audit interne

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

23 Exception – Secret professionnel des avocats

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

23.1 Informations protégées - brevets et marques de commerce

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

24 Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

25 Prélèvements

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

26 Exception – Renseignements devant être publiés

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

27 Avis aux tiers

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

Conseiller principal en AIPRP

28 Avis aux tiers

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

35 Droit de présenter des observations

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

37 Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

43 Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

44 Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

52 Règles spéciales concernant les audiences

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

82 Frais de voyage

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

83 Frais d'accueil

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

84 Rapport déposé au Parlement

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

85 Reclassement de postes

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

86 Contrats

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

87 Subventions

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

88 Matériel d'information

Sous-commissaire adjoint des services intégrés

Coordonnateur de l’AIPRP

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
1  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0  
Total 5
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0  
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0  
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 0
Public 1
Refus de s'identifier 0
Total 4
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 4
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 4

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 17
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0  
Total 17
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 14
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 17
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 17
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
12 2 0 0 0 0 0 14
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100
pages communiquées
De 100 à 500
pages communiquées
De 501 à 1000
pages communiquées
De 1001 à 5000
pages communiquées
Plus de 5000
pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100
pages recommuniquées
De 100 à 500
pages recommuniquées
De 501 à 1000
pages recommuniquées
De 1001 à 5000
pages recommuniquées
Plus de 5000
pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
8 0 5 0 0 0 1 0 0 0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de   traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 1 3 0 0 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 4 0 0 0 0 0 5
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18 a) 1
18 b) 1
18 c) 0
18 d) 1
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 0
20(1) a) 0
20(1) b) 2
20(1) b.1) 0
20(1) c) 1
20(1) d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 2
21(1) b) 1
21(1) c) 1
21(1) d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
23.1 0
24(1) 0
26 0

*A.I. : Affaires internationales. Déf. : Défense du Canada. A.S. : Activités subversives.

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 1
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 1
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 5 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1 279 621 5
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1 9 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 20 0 0 2 1 250 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 29 0 0 2 1 250 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 5
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 4 20,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 4 20,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11 229 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 11 229 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 11 229 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 6 0 0 0 0 0 0 6
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 0 0 0 0 0 0 11
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35
Présenter des observations
0 0 1
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information
0 1 0 0 0 0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 139 982 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 125 563 $
Contrats de services professionnels
125 563 $  
Autres
0 $
Total 265 545 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,900
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,720
Étudiants 0,000
Total 1,620

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période de l'établissement : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 1
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 1

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5 : Numéro d'assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? 0

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi ainsi que l’article 20 de la Loi sur les frais de services.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît le droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’administration fédérale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, à toutes les personnes physiques présentes au Canada, mais qui ne sont ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de même qu’à toutes les personnes morales présentes au Canada, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

L’Agence est un organisme fédéral qui tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l’ACFC), qui décrit ses attributions et précise les dispositions législatives et réglementaires fédérales dont elle surveille l’application. La Loi sur l’ACFC définit les objectifs de l’Agence, qui sont énumérés dans ses paragraphes 3(2) et 3(3). Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11.1/page-1.html.

Le mandat de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers, ce qu’elle fait de deux principales façons : en supervisant les entités financières sous réglementation fédérale, et en renforçant la littératie financière des Canadiens.

En 2022-2023, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « Être un chef de file et un innovateur en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant qu’organisme de réglementation et d’éducateur l’aide à protéger les consommateurs de produits et services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « Protéger, Superviser, Éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser les entités financières sous réglementation fédérale, et à éduquer les consommateurs de produits et de services financiers pour les aider à prendre des décisions éclairées et à améliorer leur littératie financière. Ensemble, ces énoncés définissent la raison d’être et l’identité de l’ACFC, et affirment l’importance qu’elle accorde au fait de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs de produits et de services financiers du Canada.

Structure organisationnelle

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi aux postes de sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence, y compris la Partie 2 – Publication proactive de renseignements, et d’en assurer le respect. L’ACFC a un conseiller principal de l’AIPRP et a recours à des experts-conseils au besoin pour remplir ses obligations.

Le coordonnateur de AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces aux fins de l’application de la Loi, ce qui permet à l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités et obligations, de veiller à ce que le traitement et la protection soient appropriés, et de communiquer les renseignements conformément à la Loi.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Direction des services intégrés) comprennent les suivantes :

L’Agence n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la présente période de déclaration.

Les principales responsabilités liées à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements sont séparées entre les équipes de l’approvisionnement, des finances, des ressources humaines et de l’AIPRP dans le but de veiller à ce que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Arrêté sur la délégation

L’Arrêté sur la délégation énonce les attributions relatives à l’application de la Loi qui ont été déléguées par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’Annexe A.

Survol du rendement

Le Rapport statistique pour 2022-2023 est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence a répondu à 100 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.

L’Agence avait une demande à traiter reçue lors de la précédente période de déclaration et a reçu quatre nouvelles demandes. Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence a répondu à toutes les demandes dans les délais prescrits par la Loi, dont la demande reçue lors de l’exercice précédent. Par conséquent, aucune demande n’a été reportée à l’année de déclaration 2023-2024.

Sur les cinq demandes traitées intégralement, une a été traitée dans un délai de 1 à 15 jours et la réponse a été donnée aux quatre demandes restantes dans un délai de 16 à 30 jours. En outre, dans le cas de 20 % des demandes traitées, les documents étaient « intégralement communiqués » et dans le cas de 80 % d’entre elles, les documents étaient « partiellement communiqués ».

Plaintes

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence avait une plainte active de 2016 qui n’avait pas été réglée lors de la précédente période de déclaration.

Consultations

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’autres organisations, mais a reçu 11 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales. Ces 11 demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours suivant leur date de réception. L’Agence a recommandé que le contenu soit entièrement communiqué à l’issue de six consultations et communiqué en partie à l’issue de deux consultations. L’Agence a aussi recommandé que l’ensemble du contenu lié à trois consultations fasse l’objet d’une exemption.

COVID-19

Au cours de la présente période de déclaration, la pandémie de COVID-19 n’a pas nui à la capacité de l’Agence de s’acquitter de ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, aucune mesure particulière n’a été mise en place en lien avec la pandémie.

Formation et sensibilisation

Au cours de la présente période de déclaration, la formation sur l’AIPRP était incluse dans la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC, et l’Agence a appliqué une approche d’encadrement pour les employés accomplissant des tâches liées aux procédures d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements. Ainsi, les responsabilités de chacun ont été expliquées, les obligations en matière de récupération de l’information et le flux de travail connexe ont été décrits, et l’exercice de celles-ci a été surveillé.

De plus, l’Agence a mis en place une formation obligatoire pour les membres du personnel du bureau de première responsabilité en ce qui concerne l’accès à l’information. Cette formation est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.

Elle a en outre élaboré une séance de formation informelle intitulée « AIPRP 101 ». Celle-ci est offerte sur une base régulière aux employés de l’Agence et continuera à l’être dans l’avenir.

Politiques et procédures

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence a appliqué la Loi ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices du SCT pour le traitement des demandes. De plus, elle a mis à jour ses procédures internes pour les demandes d’accès à l’information et les a mises en œuvre.

Publication proactive d’information en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

L’Agence est inscrite à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et, de ce fait, elle doit publier de manière proactive des renseignements sur les éléments ci dessous.

L’ACFC a publié la totalité de ses rapports dans les délais prescrits par la loi.

L’Agence actualise et met en œuvre ses procédures relatives à la publication proactive afin d’améliorer le processus actuel.

Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

Afin de moderniser la prestation des services et de faciliter la gestion de l’information et le traitement des demandes, l’Agence a utilisé la version 3 de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne dans le cadre de son processus. Qui plus est, elle est en train d’acquérir une solution logicielle de traitement des demandes.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence a reçu le rapport final du CIC sur la plainte qu’elle n’avait pas réglée au cours de l’exercice précédent. Le CIC a recommandé que l’information soit réévaluée, et que de nouveaux renseignements soient communiqués, le cas échéant. Une réponse finale a été fournie au plaignant et au CIC le 9 mai 2023.

Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente fasse déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

En vertu de la Loi, l’Agence a perçu des recettes totales de 20 $ sous forme de frais au cours de l’exercice 2022-2023. Il est à noter que les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour traiter une demande d’accès à l’information. Aucune dispense de frais n’a été accordée au cours de cet exercice.

Coûts

Au cours de la présente période de déclaration, les coûts engagés par l’ACFC pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 265 545 $.

Surveillance de la conformité

L’ACFC surveille les délais de traitement en entrant toutes les mesures et activités dans une base de données électroniques. Tout délai de traitement est établi en fonction de celui autorisé par la loi. Dans les cas où une prorogation est demandée, le délai et le flux de travail de la demande sont examinés et ajustés au besoin. Un rapport de conformité est produit et fourni au coordonnateur de l’AIPRP sur une base mensuelle, puis transmis au dirigeant principal des finances et au sous-commissaire adjoint, Direction des services intégrés, en cas de besoin au cours de l’année, et à l’ensemble des cadres supérieurs chaque année.

Au cours de la présente période de déclaration, l’Agence n’a mené aucune consultation interinstitutionnelle, et n’a pas eu de types de renseignements fréquemment demandés. Par conséquent, elle n’a exercé aucune surveillance à cet égard.

L’Agence prend des mesures pour respecter le droit d’accès du public à l’information en enregistrant tous les renseignements dans une base de données électronique qui sécurise les renseignements personnels et reste accessible si une personne souhaite exercer son droit d’accès à ses renseignements personnels.

L’Agence contrôle l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive en saisissant tous les renseignements dans des bases de données électroniques. Un calendrier de traitement est établi en fonction des délais autorisés par la loi. L’Agence produit également des rapports mensuels et trimestriels selon les informations publiées de manière proactive.

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