2023 à 2024 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere

ISSN : 2816-9824

©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, novembre 2023.

Also available in English under the title: 2023-2024 Annual Report on the Access to Information Act

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 94 de la LAI ainsi que l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La LAI est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît le droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’administration fédérale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, à toutes les personnes physiques présentes au Canada, mais qui ne sont ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de même qu’à toutes les personnes morales présentes au Canada, sous réserve de certaines exceptions bien définies.

L’Agence est un organisme fédéral qui a pour mandat de protéger les consommateurs de produits et de services financiers du Canada, ce qu’elle fait de deux principales façons : en supervisant les entités financières sous réglementation fédérale et en renforçant la littératie financière des Canadiens.

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l’ACFC) décrit les attributions de l’Agence et précise les dispositions législatives et réglementaires fédérales dont elle surveille l’application.

L’ACFC n’a reçu aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période d’établissement de rapport.

De plus, l’Agence confirme que le rapport a été présenté et déposé au Parlement.

Structure organisationnelle

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la LAI. Le commissaire a délégué certains pouvoirs qui lui sont conférés par la LAI aux personnes occupant les postes de sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la LAI au sein de l’Agence, y compris la Partie 2 – Publication proactive de renseignements de la LAI, et d’en assurer le respect.

Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures organisationnels, ce qui permet à l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités et obligations, de veiller à ce que le traitement et la protection soient effectués convenablement et de divulguer les renseignements conformément à la LAI.

Voici certaines des principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Direction des services intégrés) à réaliser au cours de la période d’établissement de rapport :

• traiter les demandes reçues en vertu de la LAI;
• élaborer et réviser des politiques, des procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que l’ACFC s’acquitte de ses responsabilités et obligations en vertu de la LAI;
• mieux faire connaître la LAI afin que l’ACFC soit en mesure de s’adapter aux obligations imposées au gouvernement;
• vérifier que l’ACFC respecte la LAI, les règlements ainsi que les procédures et les politiques qui s’appliquent;
• préparer des rapports annuels destinés au Parlement, des rapports prévus par la Loi ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• représenter l’ACFC dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et les ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait à l’application de la LAI à l’Agence;
• aider l’ACFC à donner suite à ses engagements, soit à faire preuve d’une ouverture et d’une transparence accrue grâce à la divulgation proactive et à la communication de renseignements par des moyens informels.

L’Agence n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 96 de la LAI au cours de la période d’établissement de rapport.

Les principales responsabilités liées à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements de la LAI sont divisées entre les équipes de l’ACFC de l’approvisionnement, des finances, du secrétariat et de l’AIPRP pour que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace de lecture à l’adresse suivante où le public pourra consulter des documents :

Édifice Entreprise
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1R 1B9

Arrêté sur la délégation

L’Arrêté sur la délégation énonce les attributions relatives à l’application de la LAI et qui ont été déléguées par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’annexe A.

Survol du rendement

Le rapport statistique pour 2023-2024 est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a répondu à 100 % des demandes reçues dans les délais prévus par la Loi.

L’Agence a reporté une demande de l’exercice précédent et a reçu 17 nouvelles demandes. Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a traité 15 demandes dans les délais prévus par la Loi, dont la demande de l’exercice précédent. Par conséquent, trois demandes ont été reportées à l’exercice financier 2024-2025.

Sur les 15 demandes traitées, une a été traitée dans un délai de 1 à 15 jours; 10 demandes dans un délai de 16 à 30 jours; deux demandes dans un délai de 31-60 jours; et deux demandes ont été traitées dans un délai de 61-120 jours. Les trois demandes reçues lors de la période d’établissement de rapport et reportées à l’exercice 2024-2025 respectent tout de même les délais prévus par la Loi.

Les quatre prorogations de l’Agence sont dues à une entrave au fonctionnement et à des consultations avec des ministères et des tierces parties. De plus, 27 % des demandes traitées affichent « Communication totale », et 73 % affichent « Communication partielle ».

Plaintes

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a reçu deux plaintes. Ces dernières étaient toujours actives à la fin de la présente période d’établissement de rapport.

Consultations

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation de la part des organisations, mais elle en a reçu sept de diverses institutions gouvernementales. Ces sept demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours suivant leur date de réception. L’Agence a recommandé que le contenu de trois consultations soit communiqué en entier, et que celui des quatre autres consultations soit communiqué en partie.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période d’établissement de rapport, la formation sur l’AIPRP a été ajoutée au processus d’intégration des nouveaux employés de l’ACFC. Une approche d’encadrement a été appliquée auprès des employés réalisant des tâches liées aux procédures d’AIPRP et à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements de la LAI. Ainsi, les responsabilités de chacun ont été expliquées et leurs obligations en matière de récupération de l’information ainsi que leur flux de travail connexe ont été décrits et surveillés.

De plus, l’Agence a continué d’offrir au personnel du bureau de première responsabilité la formation obligatoire sur l’accès à l’information. Cette formation est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.

ACFC a également fait la promotion de l’AIPRP en publiant de l’information sur son site Web interne lors des semaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a appliqué la LAI ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices du SCT pour le traitement des demandes. De plus, elle a créé et a mis en œuvre des procédures internes révisées de demandes d’accès à l’information.

Publication proactive d’information en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

L’Agence est inscrite à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et de ce fait, elle doit publier de manière proactive des renseignements ci dessous :

Voici des liens sur la publication proactive de l’ACFC :

• Dépenses de voyages et d’accueil : Divulgation des dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences (canada.ca)
• Rapports déposés au Parlement : Portail du gouvernement ouvert (canada.ca).
• Contrats de plus de 10 000 $ : Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca).
• Subventions et contributions de plus de 25 000 $ : S. O. (l’ACFC n’obtient et n’offre pas de financement sous forme de subventions ou de contributions).
• Ensembles de documents d’information à l’intention des nouveaux administrateurs généraux ou des nouvelles administratrices générales, ou à des personnes occupant des postes équivalents : Divulgation des cahiers de transition – Agence de la consommation en matière financière du Canada – Canada.ca.
• Titres et numéros de référence des notes à l’intention des administrateurs généraux et des administratrices générales ou de toute personne occupant un poste équivalent qui ont été reçues par leur bureau : Titres et numéros des notes d’information (canada.ca).
• Ensembles de documents d’information à l’intention des administrateurs généraux ou des administratrices générales ou de toute personne occupant un poste équivalent en vue de leur comparution devant un comité du Parlement : Portail du gouvernement ouvert (canada.ca).

L’ACFC a publié la totalité de ses rapports dans les délais prévus par la Loi.

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a révisé et mis en œuvre ses procédures relatives à la publication proactive afin d’améliorer le processus actuel.

Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

Afin de moderniser la prestation des services et de faciliter la gestion de l’information et le traitement des demandes, l’Agence a mis en œuvre la version 4 de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne dans certaines parties de son processus. L’Agence est également en train d’acquérir une solution logicielle de traitement des demandes.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a reçu deux plaintes du bureau du Commissaire à l’information (CIC). L’ACFC a collaboré activement avec le CIC afin de résoudre les plaintes de façon positive et de les fermer. Des précisions supplémentaires ont été fournies au sujet du processus d’analyse et de recherche des renseignements connexes.

Frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente fasse déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par les institutions fédérales.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

En vertu de la Loi, l’Agence a perçu des recettes totales de 85 $ de frais au cours de l’exercice 2023-2024. Il est à noter que seuls des frais de demande de 5 $ sont exigés pour traiter une demande d’accès à l’information. Aucune dispense de frais n’a été accordée au cours de cet exercice.

Coûts

Au cours de la période d’établissement de rapport, le total des coûts engagés par l’ACFC pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’élève à 115 851 $.

Surveillance de la conformité

L’ACFC surveille les délais de traitement en saisissant toutes les mesures et les activités dans une base de données. Tout délai de traitement est établi en fonction de celui prévu par la Loi. Dans les cas où une prorogation est demandée, le délai et le flux de travail de la demande sont examinés et modifiés au besoin. Toutes les deux semaines, des rapports sont produits et fournis au coordonnateur de l’AIPRP, au besoin. Aussi, au cours de l’exercice et selon les besoins, ces rapports sont transmis au dirigeant principal des finances et sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés. Les rapports sont également transmis à l’ensemble des cadres supérieurs chaque année.

Au cours de la période d’établissement de rapport, quelques consultations interinstitutionnelles ont été requises pour la réalisation d’analyses méticuleuses, car la complexité des renseignements exige que l’institution ait des connaissances d’expert en la matière.

Il est à noter que l’ACFC n’a reçu aucun type de renseignements fréquemment demandés. Par conséquent, aucune surveillance n’a été effectuée à cet égard.

L’Agence prend des mesures pour respecter le droit d’accès à l’information du public en enregistrant tous les renseignements dans une base de données qui protège les renseignements personnels et demeure accessible si une personne souhaite accéder à ses renseignements personnels.

L’Agence assure l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive, notamment en saisissant tous les renseignements dans une base de données. Un délai de traitement est établi en fonction de celui prévu par la Loi. L’Agence produit également des rapports mensuels et trimestriels en fonction des informations publiées de manière proactive.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date : 16 juin 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période de l'établissement : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3: Numéro d'assurance social

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels