2024 à 2025 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
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ISSN : 2816-9824
©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, novembre 2025.
Also available in English under the title: 2024-2025 Annual Report on the Access to Information Act
Introduction
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la LAI ou la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Entrée en vigueur le 1er juillet 1983, la Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes au Canada un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions.
Comme l’exige le cadre de présentation de rapports de la LAI, le présent rapport a été préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. L’ACFC n’a reçu aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période d’établissement de rapport.
Structure organisationnelle
L’ACFC est un organisme fédéral qui protège les consommateurs de produits et services financiers en supervisant les entités financières et en promouvant la littératie financière. La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada définit les rôles de l’Agence et les lois dont elle surveille l’application. Le commissaire est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Certains pouvoirs conférés par la Loi ont été délégués aux personnes occupant les postes de sous-commissaire adjoint, Direction générale des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), et de conseiller principal de l’AIPRP. Ensemble, ces personnes veillent au respect de la Loi, y compris la partie 2 – Publication proactive de renseignements.
- Sous-commissaire adjoint, Direction générale des services intégrés : La personne titulaire du poste appuie le commissaire en supervisant les services intégrés et en veillant à ce que les activités de l’Agence soient conformes aux exigences de la Loi.
- Coordonnateur de l’AIPRP (gestionnaire, Sécurité et administration, Direction générale des services intégrés) : La personne titulaire du poste est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces pour permettre à l’Agence de s’acquitter de ses obligations au titre de la Loi. Ces responsabilités comprennent le traitement, la protection et la divulgation appropriés des renseignements, ainsi que l’approbation de la transmission de documents en vertu des pouvoirs délégués.
- Conseiller principal de l’AIPRP : La personne titulaire du poste fournit des conseils d’expert et un soutien en ce qui a trait à l’application de la Loi afin d’assurer la conformité continue avec les exigences législatives.
Conformément aux exigences du cadre de présentation de rapports de la LAI :
- l’Agence n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 96 de la LAI au cours de la période d’établissement de rapport;
- les principales responsabilités liées à la partie 2 – Publication proactive de renseignements sont réparties entre les équipes des services corporatifs, affaires publiques, de l’approvisionnement, des finances, du secrétariat pour que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée.
Arrêté sur la délégation
L’Arrêté sur la délégation énonce les attributions relatives à l’application de la Loi qui ont été déléguées par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’annexe A.
Rendement au titre de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, 2024-2025
L’Agence a répondu à 90 % des demandes reçues dans les délais prévus par la Loi. Au dernier jour de la période d’établissement de rapport, il n’y avait aucune demande ou plainte active. L’Agence a traité onze demandes. Parmi ces demandes :
- une a été traitée dans un délai de 15 jours;
- sept ont été traitées dans un délai de 30 jours;
- une a été traitée dans un délai de 60 jours;
- deux ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours.
Les deux prorogations de l’Agence sont dues au besoin de consulter des ministères et une tierce partie. De plus, 66 % des demandes traitées affichent « Communication partielle », et aucune demande n’affiche « Communication totale ».
L’Agence n’a reçu aucune demande de consultation de la part des organisations externes, mais elle en a reçu huit de diverses institutions gouvernementales. Parmi celles-ci, quatre ont été traitées dans un délai de 15 jours suivant leur réception, trois ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours suivant leur réception et une a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours suivant sa réception. L’Agence a recommandé une communication totale pour trois consultations, une communication partielle pour quatre consultations, et une exemption totale pour la consultation restante.
Formation et sensibilisation
La formation sur l’AIPRP a été ajoutée au processus d’intégration des nouveaux employés de l’ACFC. Une approche d’encadrement a été appliquée auprès du personnel réalisant des tâches liées aux procédures d’AIPRP et à la partie 2 – Publication proactive de renseignements. Cette approche consistait à expliquer les responsabilités de chacun, à décrire les obligations en matière de récupération de l’information et les flux de travail connexes, ainsi qu’à surveiller la façon dont ces obligations et ces flux de travail étaient appliqués, et à quel moment. L’Agence a également continué de demander au personnel du bureau de première responsabilité de suivre la formation obligatoire offerte par l’École de la fonction publique du Canada. De plus, l’ACFC a fait la promotion de l’AIPRP en publiant du contenu connexe sur son site Web interne lors de la Semaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices et procédures
L’Agence a appliqué la Loi sur l’accès à l’information ainsi que les politiques, procédures et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor lors du traitement des demandes. Elle a également amélioré les procédures et la politique internes relatives au traitement des demandes d’accès à l’information. L’Agence a conclu que son processus actuel de publication proactive répond aux exigences énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, aucun examen supplémentaire n’a été effectué.
Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
Afin de moderniser la prestation des services et d’améliorer la gestion de l’information et le traitement des demandes, l’Agence continue d’utiliser la version 4 de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne dans le cadre de ses procédures. De plus, elle a fait l’acquisition d’une solution logicielle de traitement des demandes, qui en est à l’étape de la mise en œuvre.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune plainte du Commissariat à l’information.
Publication proactive de renseignements au titre de la partie 2 de la LAI
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Finance | 100 % | Divulgation des dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences |
| Frais d’acceuil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Finance | 100 % | Divulgation des dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Affaires publiques | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | O | Approvisionnement | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Secrétariat | 100 % | Divulgation des cahiers de transition – Agence de la consommation en matière financière du Canada - Canada.ca |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Service corporatif | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Affaires publiques | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | |||
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | |||
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | |||
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | |||
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | |||
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | |||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | N | |||
| Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | N | |||
Surveillance de la conformité
L’ACFC surveille les délais de traitement en enregistrant toutes les mesures et les activités dans une base de données. Les délais sont établis en fonction de ceux prévus par la Loi et modifiés lorsque des prorogations sont nécessaires. Des rapports sont produits et fournis au coordinateur de l’AIPRP, au besoin. Afin que le droit d’accès à l’information du public soit respecté en ce qui concerne les contrats, les ententes d’échange de renseignements et les ententes de communication d’information de l’ACFC, les données sont enregistrées dans une base de données sécurisée qui demeure accessible par l’intermédiaire du processus d’accès à l’information. L’Agence assure également l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive au moyen du même système. Les délais correspondent aux exigences législatives. Des rapports mensuels et trimestriels sont produits en fonction du type de renseignements et fournis au coordinateur de l’AIPRP, au besoin.
Annexe A – Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :
Copie originale signée par
Werner Liedtke
Dirigeant principal des finances et Sous-commissaire adjoint de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Date : 2 juillet 2024
| Article de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 7 | Notification au moment d’une demande d’accès et Communication du document | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 8 | Transmission de la demande à une autre institution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP |
| 10 | Où l'accès est refusé | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 11 | Frais supplémentaires | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 12 | Version de la communication et Accès aux renseignements sur un support de substitution | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 15 | Affaires internationales et défense | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 16 | Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 17 | Sécurité des individus | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada et Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et Développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA RAIL Canada Inc. | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 22 | Exception – Examens et vérifications et Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 22.1 | Audit interne | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 23.1 | Informations protégées - brevets et marques de commerce | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 25 | Prélèvements | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 27 | Avis aux tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en AIPRP |
| 28 | Avis aux tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 33 | Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 35 | Droit de présenter des observations | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 37 | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire et Accès accordé au plaignant | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 43 | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 44 | Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 52 | Règles spéciales concernant les audiences | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 82 | Frais de voyage | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 83 | Frais d'accueil | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 84 | Rapport déposé au Parlement | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 85 | Reclassement de postes | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 86 | Contrats | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 87 | Subventions | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |
| 88 | Matériel d'information | Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP |