Droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code) est entré en vigueur en 2010. Tous les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) au Canada ont adhéré au Code. Ces exploitants sont American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, Visa Canada et UnionPay. Le Code a été révisé et mis à jour en 2015 et en 2024.

Le Code vise à assurer la transparence, la flexibilité et le choix des commerçants dans la gestion de l’acceptation des cartes de paiement. Pour atteindre cet objectif, le Code accorde certains droits aux commerçants.

Votre droit à l’information

Les renseignements relatifs au Code que les fournisseurs de services de cartes de paiement doivent vous divulguer doivent être présentés de manière :

• simple
• claire
• non trompeuse

Demandes, estimations et propositions de traitement des cartes

Pour vous aider à comparer les prix, les demandes, les estimations et les propositions de traitement des doivent comprendre 2 éléments.

Elles doivent inclure une Divulgation des coûts par transaction. Cela vous permettra de comparer le coût d’acceptation d’une carte de paiement donnée auprès de différents fournisseurs de services de paiement.

Voyez un exemple de Divulgation des coûts par transaction (Annexe B).

Elles doivent également inclure une Divulgation des frais qui présent séparément les frais de traitement des paiements supplémentaires. Il s’agit d’une liste des autres frais facturés par les processeurs de paiement. Cela vous permettra de comparer les frais, comme les frais mensuels, entre différents fournisseurs.

Voyez un exemple de Divulgation des frais (Annexe C).

Les processeurs de paiement doivent expliquer comment ils ont calculé ces coûts. Ceci comprend des détails comme la composition et le volume des cartes. Les types de cartes tels qu’ordinaire et privilège. Les offres promotionnelles ou les services groupés doivent aussi être clairement communiqués. Cela comprend la durée de l’offre.

Accords de traitement des paiements

Votre accord de traitement des paiements par carte doit comprendre une page couverture avec 3 tableaux. Si vous le recevez par voie électronique, il peut s’agir d’une page couverture ou d’un document distinct avec 3 tableaux.

Ces 3 tableaux sont :

• Résumé des éléments clés de l’accord
• Divulgation des coûts par transaction
• Divulgation des frais

Ces tableaux devraient comprendre des renseignements tels que :

• le nom et les coordonnées de chaque processeur de paiement par carte et/ou fournisseur de services
• la date d’entrée en vigueur de chaque accord
• les dates d’expiration et de renouvellement de chaque accord
• la façon dont ils fourniront des relevés, sur papier ou en ligne
• les conditions d’annulation de l’accord avec chaque fournisseur de services de paiement, incluant les frais d’annulation qui pourraient s’appliquer
• des renseignements généraux sur les options d’achat, de financement ou de location d’équipement, s’ils offrent des services pour les terminaux de point de vente
• une procédure de traitement des plaintes pour chaque fournisseur de services de de paiement, incluant les coordonnées pour déposer une plainte
• les coûts de transaction pour chaque carte offerte par chaque réseau de cartes de paiement que vous avez choisi d’accepter
• des renseignements détaillés sur les autres frais et taux applicables

Vous avez le droit de demander ces divulgations ou les mises à jour de ces tableaux à votre processeur de paiement.

Voyez un exemple de Résumé des éléments clés de l’accord (Annexe A).

Relevés

Chaque mois, vous devez recevoir ou avoir accès à un relevé indiquant :

• le taux d’escompte du commerçant en vigueur calculé comme suit.  Prenez la somme des frais d'acquéreur et des frais de base de l’ERCP payés à un acquéreur ou à un participant en aval pour le traitement de chaque type de carte de l’ERCP que vous avez accepté. Divisez ce nombre par le volume total des ventes pour ce type de carte
• le taux et le montant total facturés par le processeur de paiement pour :
  • les taux d’interchange ou de remise en gros
  • les frais d’évaluation de réseau
  • tous les autres frais
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type de paiement

Si vous avez un plan à taux combiné ou fixe, votre relevé doit comprendre :

• le taux que vous payez par transaction, incluant les taux d’escompte et les frais supplémentaires
• le taux et le montant total des frais facturés par le processeur de paiement pour cette période qui ne sont pas inclus dans le taux par transaction

Avis de modifications des frais

Il est important de comprendre les types de frais couverts par le Code et ceux qui ne le sont pas.

Le Code s’applique aux frais de base. Il s’agit des montants établis par un ERCP et votre acquéreur/processeur de paiement pour l’acceptation et le traitement des transactions par carte de paiement.

Cela ne s’applique pas aux :

• services optionnels
• services complémentaires
• pénalités que vous pourriez éviter

Les acquéreurs et les participants en aval doivent aviser leurs commerçants entre 30 et 60 jours civils avant la date d’entrée en vigueur de :

• toute augmentation des frais d’acquéreur/processeur existant ou des frais de base de l’ERCP domestiques applicables qu’ils vous ont transmis
• tous nouveaux frais d’acquéreur/processeur ou des frais de base de l’ERCP domestiques applicables qu’ils vous ont transmis
• toute réduction des frais de base de l’ERCP domestiques applicables qu’ils ne vous ont pas transmis

Pour tous les plans de traitement des cartes, les préavis aux commerçants concernant les modifications doivent indiquer clairement :

• les montants précédents et les nouveaux montants :
  • du taux d’interchange ou du taux de remise en gros
  • des frais d’évaluation du réseau
  • de tout autre taux et frais facturés par l’acquéreur ou le participant en aval
• Si le changement de taux ou de frais provient de l’ERCP, l’acquéreur ou le participant en aval
• le montant du changement qu’ils vous transmettront
• votre droit de fournir un avis de votre intention d’annuler votre accord dans les 70 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur de la modification à venir

Vous pourriez avoir un accord sans durée fixe ou pénalités en cas d’annulation. Dans ce cas, vous devez recevoir un rappel de votre droit d’annuler l’accord sans pénalité à tout moment.

Les acquéreurs et les participants en aval doivent vous aviser s’ils ne vous transmettront pas en totalité les réductions des frais de base de l’ERCP domestiques applicables.

Ils n’ont pas besoin de vous donner un préavis :

• pour les plans qui permettent au commerçant de bénéficier automatiquement d’une réduction des frais de base de l’ERCP
• s’ils décident de ne pas augmenter les coûts ou d’introduire un nouveau frais
• s’ils ont apporté des modifications conformément à un calendrier prédéterminé. Par exemple, à la fin d’une période promotionnelle

Avis de votre intention d’annuler votre accord relatif au traitement des cartes

Un acquéreur ou un participant en aval pourrait ne pas vous transmettre en totalité les modifications de frais applicables. Dans ce cas, vous avez le droit de fournir un avis de votre intention d’annuler l’accord sans pénalité. Vous devez le faire dans les 70 jours civils suivant l’entrée en vigueur de la modification à venir. Cela signifie que vous disposez de plus de 2 mois pour décider si vous voulez annuler votre accord.

L’avis de modifications des frais que vous devez recevoir doit inclure la date à laquelle le délai de 70 jours civils se termine.

Vous avez peut-être conclu un accord sans durée fixe ou de pénalités en cas d’annulation. Si vous avez conclu ce type d’accord et que votre processeur de paiement ne vous transmet pas une réduction des frais applicables ou il les augmente, celui-ci doit vous informer de votre droit d’annuler sans pénalité à tout moment.

Annuler des accords

Vous avez le droit d’annuler vos accords, incluant les accords de service connexes, sans pénalité :

• si vous ne recevez pas un préavis de 30 à 60 jours civils concernant les modifications des frais applicables
• dans les 70 jours civils suivant la modification des frais, si vous recevez un préavis de 30 à 60 jours civils concernant la modification

Après avoir donné un avis de votre intention d’annuler votre accord, l’acquéreur ou le participant en aval doit envoyer les documents nécessaires pour traiter l’annulation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Votre annulation prend effet à la date demandée, à condition que :

• vous vous acquittez de vos obligations relatives à l’annulation. Par exemple, vous avez retourné le matériel de location et signé les formulaires nécessaires
• la date est au moins 30 jours civils après la date à laquelle vous avez soumis tout document d’annulation requis, à moins que vous n’ayez convenu autrement

Exceptions

L’annulation sans pénalité ne s’applique pas aux augmentations de frais effectuées conformément à des calendriers prédéterminés inclus dans votre accord. Par exemple, les calendriers basés sur le volume des ventes ou la fin d’une offre promotionnelle.

Cette politique ne s’applique pas aux services non liés au traitement des paiements par carte. Il s’agit des cas où la prestation et les montants facturés ne dépendent pas des services de traitement des paiements par carte fournis par l’acquéreur ou le participant en aval.

Renouveler des accords de services de traitement des cartes de paiement

Vous disposez de certains droits liés au renouvellement de vos accords de services de traitement des cartes.

Préavis de non-renouvellement

Vous pouvez informer votre acquéreur ou participant en aval que vous ne voulez pas renouveler votre accord. Ce préavis s’applique à votre accord principal ainsi qu’à vos accords de service connexes. Vous devez le faire au moins 45 jours civils avant la date prévue du renouvellement de votre accord.

Accords à terme fixe

Si votre accord est à terme fixe, celui-ci ne peut pas être automatiquement renouvelé pour la même durée que l’accord initial. Votre accord peut être converti en accord automatiquement renouvelable pour des périodes de 6 mois ou moins. Vous pouvez informer votre acquéreur ou participant en aval, à tout moment pendant la période de prolongation, que vous ne voulez pas renouveler votre accord. Vous devez le faire au moins 45 jours civils avant la fin du terme.

Durée des accords

Tout accord de service connexe ne peut pas avoir une durée supérieure à celle de votre accord de traitement des cartes initial. Un accord de service connexe ne fait pas partie de votre accord de traitement des cartes de paiement initial. Si votre accord initial n’a pas de durée déterminée, vos accords de service connexes doivent également être à durée indéterminée.

Ces droits ne s’appliquent pas :

• aux services non liés à votre accord de traitement des cartes de paiement
• si les services connexes et leur prix ne dépendent pas du maintien de votre accord de traitement des cartes de paiement initial

Choisir des options de paiement à accepter

Pour les cartes émises au Canada, vous pouvez accepter des paiements par carte de crédit ou de débit émise par un ERCP. Vous n’êtes pas obligé d’accepter les deux.

Refuser de nouveaux produits ou services

L’adhésion par défaut n’est pas permise. Vous devez fournir votre consentement exprès pour l’acceptation de nouveaux produits ou services de traitement des paiements.

Accorder des rabais

Vous pouvez accorder des rabais pour différents modes de paiement. Par exemple, les paiements en argent, par carte de débit et par carte de crédit. Vous pouvez également accorder des rabais différents selon les différents réseaux de cartes.

Déposer une plainte

Si vous estimez que vos droits en vertu du Code n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte.

Votre fournisseur de services de traitement des paiements par carte doit disposer d’une procédure de traitement des plaintes qui est :

• claire
• simple
• facilement accessible
• facile à comprendre
• transparente

Apprenez-en davantage sur le traitement des plaintes en vertu du Code.

Lien connexe

• Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

​​​