Accepter des paiements par carte

Droits des commerçants, fonctionnement des paiements par carte, déposer une plainte.

Services et renseignements

Aperçu du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada.

Droits des commerçants lorsqu’ils acceptent les paiements par carte de crédit ou de débit.

Étapes et parties impliquées dans une transaction de paiement par carte.

Droits des commerçants lorsqu'ils déposent une plainte contre un réseau de cartes de paiement.

Règles relatives aux frais supplémentaires, frais de service et de commodité et aux rabais des commerçants.