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Droits des commerçants, fonctionnement des paiements par carte, déposer une plainte.
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Protection des commerçants lorsqu’ils acceptent les paiements par carte
Aperçu du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada.
Droits des commerçants et l’industrie des cartes de paiement au Canada
Droits des commerçants lorsqu’ils acceptent les paiements par carte.
Comment fonctionnent les transactions par cartes de paiement
Étapes et parties impliquées dans une transaction de paiement par carte.
Traitement des plaintes et l’industrie des cartes de paiement au Canada
Droits des commerçants lorsqu'ils déposent une plainte contre un réseau de cartes de paiement.
Frais supplémentaires, de service et de commodité, et rabais des commerçants
Règles relatives aux frais supplémentaires, frais de service et de commodité et aux rabais des commerçants.