Industrie des cartes de crédit et de débit : questions des commerçants et règlement des différends

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

  • le nom complet et l’adresse du compte du commerçant
  • le numéro d'identification du commerçant
  • une copie de l’entente complète avec le fournisseur de services de paiement
  • le plus récent relevé du fournisseur de services de paiement

Si le problème n’est pas réglé à ce niveau, le commerçant peut ensuite le soulever auprès du réseau de cartes de paiement concerné.

Déposer une plainte auprès d’un exploitant de réseau de cartes de paiement.

Les commerçants peuvent également déposer une plainte à l'ACFC. S’il s’avère qu’il y a un manque de conformité avec le Code de conduite, l’ACFC mènera une enquête et effectuera un suivi auprès du réseau de cartes de paiement.

Prenez note que l’ACFC n’a pas le pouvoir d’obtenir un recours ou un remboursement pour les commerçants et les consommateurs. Ceux-ci doivent tenter d’obtenir un recours individuel par l’intermédiaire du processus de règlement des différends de l’acquéreur ou du réseau de cartes de paiement (pour les commerçants) ou de l’émetteur de la carte (pour les consommateurs).

Déposer une plainte à l'ACFC au sujet d'un exploitant de réseau de cartes de paiement.

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