Payer un frais de service ou de commodité

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

D’après les règles établies par Visa, MasterCard et American Express à l’intention des commerçants, ces derniers ne peuvent généralement pas vous imposer des frais de service lorsque vous utilisez votre carte de crédit pour régler un achat. Toutefois, Visa, MasterCard et American Express autorisent certains commerçants admissibles à facturer des frais de service (aussi appelés « frais de commodité ») pour certains types de transactions.

Les titulaires de cartes doivent être avisés de l’existence de ces frais avant que la transaction soit effectuée et doivent pouvoir annuler la transaction sans pénalité. C’est ce qu’exigent Visa, MasterCard et American Express.

Il est à noter que, selon le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, les commerçants peuvent accorder des rabais pour différents modes de paiement, mais ne sont pas tenus de le faire.

Consultez le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Pour plus d'information au sujet des types de transactions admissibles, consultez les pages Web des exploitants de réseau de cartes de paiement:

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