Frais supplémentaires, frais de service et de commodité, et rabais des commerçants

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires sont des frais de transaction qu’un commerçant peut imposer lorsqu’un consommateur paie par carte de crédit ou de débit.

Frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit

Comme commerçant, vous avez l’option d’imposer des frais supplémentaires à une transaction par carte de crédit (sauf au Québec). Certains exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) interdisent aux commerçants d’imposer ces frais pour les cartes prépayées.

Les règles concernant l’imposition de frais supplémentaires varient d’un ERCP à l’autre. Celles-ci peuvent comprendre :

• donner à votre acquéreur et/ou réseau de cartes de paiement un préavis écrit de votre intention d’imposer des frais supplémentaires
• ne pas imposer de frais supplémentaires :
  • qui sont supérieurs à votre coût réel pour accepter une carte de crédit
  • qui sont supérieurs à 2,4 %
  • si vous imposez déjà des frais de service ou de commodité
• afficher l’information concernant les frais :
  • au point de vente, en magasin et en ligne
  • à l’entrée des magasins
  • sur chaque reçu

Un commerçant a l’option d’imposer des frais supplémentaires au niveau de la marque ou du produit d’un ERCP en particulier. S’ils sont liés à la marque, les frais supplémentaires imposés par le commerçant doivent être les mêmes pour toutes les cartes de crédit de l’ECRP en question.

Si un commerçant décide d’imposer des frais supplémentaires liés au produit, le montant des frais peut varier selon les catégories de cartes de crédit. Par exemple, les frais applicables aux cartes régulières peuvent varier de ceux applicables aux cartes privilèges.

Certains ERCP ne permettent pas aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires plus élevés pour leurs propres cartes de crédit que pour les cartes de crédit des autres ERCP.

Les commerçants devraient consulter leur acquéreur pour s’informer de ces règles.

Frais supplémentaires pour les paiements par carte de débit

Les commerçants devraient contacter leur acquéreur pour savoir s’ils peuvent ou non imposer des frais supplémentaires pour accepter des paiements par carte de débit. Certains réseaux n’autorisent pas les commerçants à en imposer.

Frais de service et de commodité

Les règles de certains ERPC permettent aux commerçants admissibles d’imposer des frais de service ou de commodité pour certains types de transactions. La terminologie employée peut varier d’un ERCP à l’autre. Un commerçant peut vérifier s’il est admissible auprès de son acquéreur. Les commerçants qui choisissent d’imposer ces frais pour les paiements par carte de crédit ou de débit ne sont pas autorisés à imposer des frais supplémentaires.

Communication des frais supplémentaires et autres frais applicables

Les commerçants doivent clairement communiquer aux titulaires de carte les frais supplémentaires et autres frais applicables avant de compléter une transaction. Les titulaires de carte doivent pouvoir annuler la transaction sans frais avant d’autoriser le paiement ou utiliser un autre mode de paiement, par exemple par débit ou en argent.

Rabais

Selon le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, les commerçants peuvent choisir d’accorder un rabais pour un mode de paiement ou réseau de carte de paiement en particulier.

Si les commerçants choisissent d’offrir des rabais de ce genre, ils doivent clairement afficher les rabais au point de vente.

Apprenez-en davantage sur le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

Pour obtenir plus d’information sur les types de transactions admissibles, visitez les sites Web des ERCP :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Discover (en anglais seulement)
• UnionPay (en anglais seulement)
• Interac
• THE EXCHANGE

Apprenez comment déposer une plainte auprès d’un exploitant de réseau de carte de paiement.