Frais supplémentaires, frais de service et de commodité, et rabais des commerçants

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires sont des frais de transaction qu’un commerçant peut imposer lorsqu’un consommateur paie avec une carte de paiement.

Frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit

En tant que commerçant, vous avez l’option d’imposer des frais supplémentaires à une transaction par carte de crédit (sauf au Québec). Certains exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) interdisent aux commerçants d’imposer ces frais pour les cartes prépayées.

Les exigences concernant l’imposition de frais supplémentaires varient d’un ERCP à l’autre. Celles-ci peuvent comprendre :

• fournir un préavis écrit à votre acquéreur, à votre participant en aval et/ou à votre réseau de cartes de paiement indiquant votre intention d’imposer des frais supplémentaires
• ne pas imposer de frais supplémentaires :
  • qui sont supérieurs à votre coût réel pour accepter une carte de crédit
  • si vous imposez déjà des frais de service ou de commodité
• un plafond maximal de 2,4 %
• l'affichage des informations concernant les frais supplémentaires
  • au point de vente, en magasin et en ligne
  • à l’entrée des magasins physiques
  • sur chaque reçu

Vous avez l’option d’imposer des frais supplémentaires au niveau de la marque ou du produit pour une carte de crédit d’un ERCP en particulier. Si les frais supplémentaires sont liés à la marque, ils doivent être les mêmes pour toutes les cartes de crédit de cet ECRP.

Si vous décidez d’imposer des frais supplémentaires liés au produit, leur montant peut varier selon les catégories de cartes de crédit. Par exemple, une carte standard par rapport à une carte privilège.

Certains ERCP ne permettent pas aux commerçants d’imposer des frais supplémentaires plus élevés pour leurs propres cartes de crédit que pour les cartes de crédit des autres ERCP.

Vous devriez consulter votre processeur de paiement pour vous renseigner au sujet de ces règles.

Frais supplémentaires pour les paiements par carte de débit

Vous devriez communiquer avec votre processeur de paiement pour savoir si vous pouvez imposer des frais supplémentaires pour accepter des paiements par carte de débit. Certains réseaux n’autorisent pas aux commerçants à le faire.

Frais de service et de commodité

Les règles de certains ERCP permettent aux commerçants admissibles d’imposer des frais de service ou de commodité pour certains types de transactions. La terminologie employée peut varier d’un ERCP à l’autre. Vous pouvez vérifier auprès de votre processeur de paiement quant à savoir si vous êtes éligible ou non. Les commerçants qui choisissent d’imposer ces frais pour les paiements par carte de crédit ou de débit ne sont pas autorisés à imposer des frais supplémentaires.

Communication des frais supplémentaires et autres frais

Vous devez communiquer clairement les frais supplémentaires et les autres frais aux titulaires de carte avant de compléter une transaction. Les titulaires de carte doivent pouvoir annuler la transaction sans pénalité avant d’autoriser le paiement. Ils doivent également pouvoir utiliser un autre mode de paiement, comme la carte de débit ou de l’argent comptant.

Rabais

Selon le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, vous pouvez choisir d’accorder un rabais pour un mode de paiement ou un réseau de carte de paiement en particulier.

Apprenez-en davantage au sujet du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Pour obtenir plus d’information sur les types de transactions admissibles, visitez les sites Web des ERCP :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Discover (en anglais seulement)
• UnionPay (en anglais seulement)
• Interac
• THE EXCHANGE