Déposer une plainte auprès d’un exploitant de réseau de cartes de paiement

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si, à titre de commerçant, vous avez une plainte ou des problèmes concernant un exploitant de réseau de cartes de paiement (ERCP), vous pouvez entreprendre les démarches suivantes.

Étape 1 : acquéreur

Premièrement, vous devez tenter de résoudre le problème directement avec votre acquéreur, c’est-à-dire l’institution qui donne accès à un réseau de cartes de paiement.

Étape 2 : exploitant du réseau de cartes de paiement

Si vous ne pouvez pas régler le problème avec l’acquéreur, vous pouvez le référer à l’ERCP.

Obtenez plus d'information au sujet du processus de règlement des différends de votre ERCP.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L'ACFC assure le respect du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit par les réseaux de cartes de paiement.

Toutefois, il ne faut pas oublier que l’ACFC n’offre pas de procédure de recours ou de dédommagement et ne peut intervenir dans le cadre de conflits individuels.

Obtenez plus d'information quant à la façon dont l'ACFC donne suite aux plaintes.

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