Communication de l'information aux coemprunteurs : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous empruntez de l’argent ou demandez une carte de crédit conjointement avec une autre personne, et que vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF), vous avez le droit de recevoir les documents d’information.

Ce que vous avez le droit de recevoir

Lorsqu’une IFRF accepte de vous accorder un prêt ou une carte de crédit conjointement à vous et à une ou plusieurs autres personnes, que l’on appelle des coemprunteurs, vous devez tous recevoir :

  • les documents d’information indiquant les frais d’intérêt et autres que vous devrez payer
  • les mêmes documents que les autres emprunteurs reçoivent de façon permanente

Si vous détenez, par exemple, une carte de crédit conjointement avec une autre personne, vous devriez recevoir vous aussi un relevé de compte mensuel. De tels documents d’information vous renseignent sur l’état actuel du prêt — en indiquant si l’autre emprunteur effectue les paiements ou si les conditions ont changé.

Renoncer au droit de recevoir les documents

Vous pouvez renoncer au droit de recevoir des documents distincts. Voici deux façons de s’y prendre :

  • tous les coemprunteurs consentent verbalement ou par écrit à ce qu’un seul emprunteur reçoive les documents d’information
  • au moins deux coemprunteurs consentent verbalement ou par écrit à ce qu’un autre emprunteur reçoive les documents pour eux. Les coemprunteurs qui n’ont pas donné leur consentement continuent de recevoir les documents d’information

Quand un ou plusieurs coemprunteurs indiquent verbalement à l'IFRF qu’ils renoncent à leur droit de recevoir les documents d’information, l’institution financière doit leur donner, par écrit, une confirmation du changement apporté. L'institution financière peut vous fournir une confirmation en format électronique si vous consentez à recevoir les documents exigés en format électronique plutôt que sur papier.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une IFRF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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