Droits et responsabilités financiers
Services et renseignements
Dépôt d'une plainte auprès de votre institution financière
Étapes pour déposer une plainte auprès d'une banque ou d'une autre institution financière sous réglementation fédérale.
Services bancaires : droits et responsabilités
Ouvrir un compte de banque, encaisser des chèques, augmentations de frais, comptes de banque conjoints et plus.
Crédit et prêts : droits et responsabilités
Comprendre les conditions des prêts, marges de crédit et plus.
Cartes de crédit : droits et responsabilités
Demander une carte de crédit, modifications à votre convention de carte de crédit, délai de grâce et plus.
Épargnes et investissements : droits et responsabilités
Vos droits comme investisseur dans des régimes enregistrés ou d'autres produits d'investissement.
Hypothèques : droits et responsabilités
Demander une hypothèque, faire des remboursements anticipés, renouveler votre prêt et plus.
Réception de documents financiers en format électronique
Vos droits et responsabilités lorsque vous choisissez de recevoir des documents financiers en format électronique.
Cartes prépayées : droits et responsabilités
Votre droit à l'information sur les frais, dates d'expiration, information qui doit figurer sur la carte et plus.
Consentement exprès pour recevoir des produits ou services financiers
Vos droits, ce que les institutions financières doivent vous révéler et l'importance de cette obligation.
Ventes liées
Vos droits lorsqu'une banque vous offre d'acheter des produits ou services supplémentaires.
Documents d'information financière en langage clair
Votre droit de recevoir des documents financiers dans un langage clair et qui ne soit pas trompeur.
Petites entreprises : droits et responsabilités
Ce à quoi les petites et moyennes entreprises peuvent s'attendre lorsqu'elles transigent avec une banque.
Protection contre les transactions non autorisées
Comment vous êtes protégé si quelqu'un utilise votre carte de crédit ou de débit sans vote permission.
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