Comment vos droits bancaires sont protégés
Mesures de protection de vos droits bancaires
Plusieurs mesures protègent vos droits bancaires, dont des :
- lois et règlements fédéraux
- codes de conduite
- engagements publics
Ces obligations s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, comme les :
- banques
- banques étrangères autorisées
- coopératives de crédit fédérales
- sociétés de fiducie et de prêt
- sociétés d’assurances
- associations de détail
- organismes externes de traitement des plaintes
- exploitants de réseaux de cartes de paiement
D’autres institutions financières sont réglementées par les provinces. Par exemple, les coopératives de crédit sous réglementation provinciale et les commissions des valeurs mobilières. Les exigences provinciales peuvent être différentes.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Consultez la liste des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux.
Rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille et supervise les entités sous réglementation fédérale. Le but est d’assurer leur conformité aux mesures fédérales de protection des consommateurs, aux codes de conduite et aux engagements publics qui s’appliquent à elles.
Consultez la liste des entités que l'ACFC supervise.
Apprenez-en davantage sur ce que l'ACFC supervise.
L’ACFC ne peut pas offrir de dédommagement ou de compensation et ne peut pas intervenir dans le règlement des différends individuels.
Apprenez-en davantage sur la façon dont l’ACFC donne suite à votre plainte.
Votre droit de déposer une plainte
Si vous pensez qu’une entité sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une plainte.
Apprenez comment déposer une plainte concernant des produits et services financiers.
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