Ventes liées

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Au Canada, les banques n’ont pas le droit de pratiquer les « ventes liées avec coercition » ou les « achats forcés ». Cela signifie qu’elles ne sont pas autorisées à exercer des pressions indues sur vous, ou à vous forcer à acheter un produit ou un service comme condition d’obtention d’un autre produit ou service, auprès d’elles ou de leurs sociétés affiliées. Au Canada, la vente liée avec coercition est interdite par la loi.

Par exemple, si vous faites une demande de prêt hypothécaire auprès d’une banque, celle‑ci ne peut pas vous obliger à vous procurer un autre produit ou service comme condition d’obtention du prêt hypothécaire.

Toutefois, les banques (et leurs sociétés affiliées) peuvent offrir aux consommateurs, conjointement avec un de leurs produits, un autre produit ou service à des conditions plus favorables qu’elles ne le feraient normalement. Cette pratique se compare à celle d’une société qui offre un rabais à ses clients qui achètent plus d’un article. Par exemple, si vous empruntez d’une banque pour investir dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), celle‑ci peut vous accorder un taux d’intérêt plus bas si vous investissez dans ses propres régimes d’épargne-retraite.

Les banques doivent aussi afficher une déclaration informant les consommateurs de l’interdiction de pratiquer la vente liée avec coercition et mettre cette déclaration à leur disposition, au sein de leurs succursales.

L'ACFC veille au respect de cette exigence.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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