Risques associés aux droits enregistrés sur une auto

Ce qu’est un droit enregistré sur une auto

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion d’un concessionnaire ou d’un vendeur privé, sachez qu’un droit pourrait avoir été enregistré sur cette auto. Un droit peut être également enregistré sur d’autres véhicules d’occasion tels que les bateaux ou les autocaravanes.

Un droit est une demande de remboursement qu’un prêteur enregistre sur une auto. Les prêteurs et les garages ont le droit d’enregistrer un droit sur votre auto.

Les droits restent enregistrés sur l'auto jusqu’à ce que la dette ait été payée en totalité et que le droit ait été effacé.

Il peut y avoir plus d’un droit enregistré sur une auto.

Pourquoi vous devriez vérifier si un droit a été enregistré

Avant d’acheter une voiture d’occasion par l’entremise d’un vendeur privé ou d’un concessionnaire, vérifiez qu’il n’y a pas de droit enregistré sur l'auto.

Les concessionnaires d’automobiles inscrits sont tenus légalement de s’assurer que les droits enregistrés sur les voitures d’occasion ont été effacés.

Dans le cadre d’une vente privée, il est important de vérifier si des droits ont été enregistrés sur la voiture d’occasion avant de l’acheter. Si vous trouvez un droit, vous allez devoir le faire effacer avant de pouvoir immatriculer l’auto dans votre province ou territoire.

Comment effacer un droit?

Vérifiez si un droit a été enregistré sur une auto dans votre province ou territoire

Il est possible de vérifier en ligne s’il y a un droit sur une voiture d’occasion en effectuant des recherches provinciales ou territoriales sur les suretés mobilières. Vous aurez besoin du numéro d’identification du véhicule (NIV) pour rechercher les droits. Des frais peuvent vous être facturés pour l’utilisation de ces services.

Vérifiez si un droit a été enregistré sur une auto dans les provinces et les territoires suivants :

• Alberta (en anglais seulement)
• Colombie-Britannique (en anglais seulement)
• Manitoba (en anglais seulement)
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
• Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement)
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Saskatchewan (en anglais seulement)
• Yukon

Une auto peut être enregistrée auprès de plus d’une province ou d’un territoire.

Vous pouvez également vérifier un droit en :

• demandant des renseignements sur les droits au vendeur
• achetant un rapport d’historique du véhicule qui comprend une recherche détaillée des droits (dans toutes les provinces et les territoires) auprès d'un fournisseur reconnu

Les rapports sur l'historique du véhicule révèlent des informations importantes sur l'historique d'une voiture. Ils peuvent inclure des renseignements sur les accidents, les dommages, les rappels non réglés, les historiques d'entretien, le statut d'immatriculation et les droits de rétention. Il pourrait y avoir d'autres informations sur une voiture qui n'ont pas été signalées au fournisseur que vous décidez d'utiliser. Avant d'acheter une voiture d'occasion, assurez-vous d'effectuer un essai routier. Vous devriez également faire inspecter la voiture par un mécanicien ou un technicien automobile qualifié pour vous assurer qu’elle fonctionne correctement.

Dans le cas d’une vente privée dans certaines provinces et certains territoires, le vendeur doit transmettre à l’acheteur tous les renseignements sur les droits existants avant le transfert de propriété de l’auto.

Même si c’est le cas, il est bon de vérifier vous-même si un droit a été enregistré. Recherchez des fournisseurs canadiens reconnus de données sur les véhicules qui offrent des rapports d'historique et comparez leurs offres. Les rapports offerts par des fournisseurs reconnus peuvent être plus chers. Toutefois, ces rapports peuvent contenir plus d’informations sur le véhicule que vous envisagez acheter. Vous pouvez aussi comparer les avis des consommateurs afin de faire le meilleur choix selon vos besoins.

Comment effacer un droit avant d’acheter une auto lors d'une vente privée

S’il y a un droit enregistré sur l’auto que vous souhaitez acheter, assurez-vous de le faire effacer avant d’acheter l’auto.

En tant qu’acheteur dans une vente privée, vous devez suivre plusieurs étapes pour :

• trouver les coordonnées du propriétaire et du prêteur de l’auto à l’aide de la recherche de droits de votre province ou territoire ou en consultant un rapport sur l'historique du véhicule auprès d'un fournisseur reconnu :
  • demander que le propriétaire actuel de l’auto rembourse l’argent dû et efface le droit avant que vous achetiez l’auto
  • obtenir une preuve écrite du prêteur que le propriétaire de l'auto a remboursé l’argent dû et que le droit a été efface

Déposer une plainte contre un concessionnaire inscrit

Les concessionnaires d’automobiles inscrits doivent vous fournir l’historique complet de votre auto. Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet d’une auto achetée chez un concessionnaire, communiquez avec l’un des organismes ci‑dessous.

Organismes de réglementation de la vente d’automobiles

• Ontario Motor Vehicle Industry Council (OMVIC) (en anglais seulement)
• Alberta Motor Vehicle Industry Council (AMVIC) (en anglais seulement)
• Motor Vehicle Sales Authority of British Columbia (VSA) (en anglais seulement)

Votre bureau provincial ou territorial de protection du consommateur.

Liens connexes

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• Financer une auto