Déclaration des ministres Guilbeault et Virani sur l’avis de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact

13 octobre 2023 – Ottawa – Gouvernement du Canada

Quatre ans plus tôt, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur dans le but de prendre en compte les préoccupations qui sont parvenues au gouvernement du Canada au sujet du processus d’approbation fédérale des grands projets tels que les mines, les barrages et les ports. Plus précisément, la Loi sur l’évaluation d’impact répond à la nécessité de la mise en place d’un processus ouvert, transparent et prévisible qui favorise le développement tout en protégeant l’environnement et en veillant au respect des droits des populations autochtones. La Loi sur l’évaluation d’impact a mis en place un cadre réglementaire qui permet la collaboration avec les partenaires provinciaux et autochtones afin de servir l’intérêt public et de garantir une prospérité durable aux générations actuelles et futures de Canadiens dans toutes les provinces.

Aujourd’hui, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait la déclaration suivante concernant l’avis de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact :

« Aujourd'hui, nous acceptons l’avis de la Cour, qui fournit de nouvelles orientations relatives à la Loi sur l’évaluation d'impact, tout en confirmant explicitement le droit du gouvernement du Canada à mettre en place une législation sur l’évaluation d’impact et à collaborer avec les provinces en matière de protection de l’environnement.

« Le gouvernement du Canada a élaboré la Loi sur l’évaluation d’impact afin de créer un meilleur ensemble de règles qui respectent l’environnement et les droits des peuples autochtones et qui assurent que les projets sont évalués en temps opportun. Nous restons attachés à ces principes. Nous sommes heureux que la Cour suprême du Canada ait confirmé notre rôle en ce qui concerne ces principes fondamentaux. Nous allons maintenant reprendre ce dossier et travailler rapidement à l’amélioration de la législation au Parlement.

« Nous continuerons à nous appuyer sur les 50 ans de leadership fédéral en matière d’évaluation d’impact. Nous respectons le rôle de la Cour suprême dans la démocratie canadienne et, à ce titre, nous suivrons les orientations de la Cour et collaborerons avec les provinces et les groupes autochtones pour assurer un processus d’évaluation d’impact qui fonctionne pour le bien de tous les Canadiens.

« Notre priorité immédiate sera de fournir des orientations à nos nombreux intervenants et à nos partenaires autochtones afin de garantir autant de prévisibilité possible pour les projets concernés par cet avis. Nous comprenons l’importance d’agir rapidement dans la détermination d’une voie à suivre. Le gouvernement du Canada veut garantir la clarté et la certitude aux investissements dans les projets dont le pays a besoin. Nous sommes déterminés à nous y atteler rapidement et à continuer à faire du Canada un lieu attrayant et prévisible pour investir dans de bons projets durables alors que nous créons de bons emplois pour la classe moyenne et protégeons les emplois de celle-ci, tout en avançant sur la voie de la réconciliation ».

Les faits en bref

• La Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur en août 2019, abrogeant et remplaçant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).
• Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de l’élaboration de la nouvelle loi afin de s’assurer que leurs points de vue étaient pris en compte dans la poursuite d’un objectif commun : répondre aux besoins de tous les Canadiens.
• Afin de respecter le cadre constitutionnel du Canada, chaque province et chaque territoire conserve, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, le pouvoir de prendre des décisions distinctes dans leurs domaines de compétence respectifs. La Loi sur l’évaluation d’impact prévoit une collaboration étroite avec les autres gouvernements et les corps dirigeants autochtones pour appuyer l’objectif « un projet, une évaluation » afin d’éviter la duplication des efforts et de permettre des processus d’évaluation des projets plus rapides et plus efficaces.
• À l’heure actuelle, 23 projets font l’objet d’une évaluation d’impact fédérale en vertu de la LEI, et huit décisions finales ont été prises par le ministre ou l’Agence pour permettre à ces projets d’aller de l'avant.

Liens connexes

• Agence d’évaluation d’impact du Canada
• Ministère de la Justice du Canada
• Cour suprême du Canada