Le gouvernement du Canada publie des orientations provisoires sur la Loi sur l’évaluation d’impact

26 octobre 2023 – Ottawa – Gouvernement du Canada

Pour attirer les investissements et soutenir les grands projets créateurs d’emplois, la certitude réglementaire doit être assurée par tous les ordres de gouvernement.

À la suite du récent avis de la Cour suprême du Canada sur la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), le gouvernement du Canada trace une voie claire pour les évaluations d’impact au Canada afin de préciser la situation pour les entreprises, les provinces, les groupes autochtones et les intervenants qui sont partie prenante dans le développement de grands projets.

Aujourd’hui, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Steven Guilbeault, a annoncé les orientations du gouvernement du Canada concernant les dispositions provisoires relatives à l’administration de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui permettent de s’assurer que les projets en cours d’évaluation bénéficient d’une voie clairement tracée et ordonnée.

Dans le cadre de ces orientations :

• L’Agence d’évaluation d'impact du Canada examinera tous les projets en cours d’évaluation et émettra un avis quant à leurs éventuels effets relevant d’un domaine de compétence fédérale;
• Les promoteurs sont invités à poursuivre les échanges de renseignements afin de faire progresser leurs évaluations;
• La consultation des peuples autochtones se poursuivra dans le cadre des processus d’évaluation existants, dans la mesure où cela relève d’un secteur de compétence fédérale clairement défini;
• Les pouvoirs discrétionnaires du ministre pour désigner des projets seront mis en veilleuse.
• L’examen de toute nouvelle demande de désignation ne reprendra, le cas échéant, qu’après l’entrée en vigueur de la loi modifiée;
• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada reste disposée à donner un avis sur la question de savoir si une évaluation d’impact complète est justifiée et à inviter les promoteurs à collaborer à une telle évaluation;
• Les trois évaluations régionales en cours, celle du Cercle de feu en Ontario et celles de l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, se poursuivront, car elles ne visent qu’à comprendre les impacts et ne nécessitent pas de prise de décision sur des projets particuliers.

Ces orientations apportent des éléments de certitude aux processus en cours pendant que le gouvernement se prépare à introduire des modifications ciblées et significatives de la LEI qui se conforment à l’avis de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a confirmé le droit du gouvernement du Canada à mettre en place une législation sur l’évaluation d’impact, à protéger les droits des peuples autochtones et à collaborer avec les provinces en matière de protection de l’environnement. Dans le respect des directives de la Cour suprême du Canada, le gouvernement agira promptement pour introduire des modifications importantes, notamment en intégrant l’appel de la Cour en faveur d’une plus grande collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Le gouvernement du Canada et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada continuerons à travailler en collaboration avec les provinces, les partenaires autochtones, les intervenants et le public en procédant aux modifications touchant la Loi sur l’évaluation d’impact. Une collaboration étroite est et restera au cœur de la réalisation des évaluations fédérales et de la protection de l’environnement.