Dénombrement de référence des fardeaux administratifs

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à construire sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la référence des fardeaux administratifs, fournissent un dénombrement des exigences qui, dans les règlements fédéraux, imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total des fardeaux administratifs de l’Agence s’élève à 325, qui demeure inchangé depuis la dernière mise à jour annuelle. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 était de 89.

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (RRGD) est le seul règlement, prit en en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et enregistré en tant que décret, ordonnance et règlement statutaire (DORS) en vertu de la Loi sur les textes réglementaires (LTR), qui impose des fardeaux administratifs. Le RRGD est entré en vigueur le 28 août 2019 et prévoit un certain nombre d’éléments qui permet au nouveau système d’évaluation d’impact de fonctionner, en plus d’accroître la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus. Ce règlement sera généralement avantageux pour les promoteurs, les collectivités autochtones, les intervenants et le public canadien. Les principaux avantages découlent de la prévisibilité accrue du processus, des nouveaux plans et lignes directrices que l’Agence est tenue de fournir, et de la description initiale du projet présentée par les promoteurs.

Le Règlement visant des activités concrètes (puits d’exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador), prit en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entré en vigueur le 4 juin 2020. En vertu de ce règlement ministériel, les projets de forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier sont exclus des exigences relatives à l’évaluation d’impact fédérale lorsqu’ils sont proposés dans une région où une évaluation régionale a été réalisée et qu’ils sont conforment aux conditions d’exclusion établies dans le règlement ministériel. Certaines des conditions incluses dans le règlement imposent un fardeau administratif aux opérateurs des puits d’exploration et sont incluses dans le dénombrement des fardeaux administratifs d l’Agence. Toutefois, lorsque les projets sont conforment aux exigences du règlement, ils ne seront pas assujettis aux évaluations spécifiques de projets, réduisant ainsi le temps et le fardeau sur les promoteurs. De plus, bon nombre des conditions réglementaires reproduisent les conditions qui étaient précédemment imposée à la suite des évaluations spécifiques de projets en vertu des différentes autorités législatives.

Le dénombrement des années précédentes de l’Agence est disponible sur demande.

Contact

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada.