Dénombrement de référence des fardeaux administratifs

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à tirer profit des efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences qui, dans les règlements fédéraux, imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total au 1er février 2021 s’élève à 325.

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (RRGD) est entré en vigueur le 28 août 2019. C’est le seul règlement, prit en en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et enregistré en tant que décret, ordonnance et règlement statutaire (DORS), qui impose des fardeaux administratifs. Le RRGD prévoit des éléments qui permettent au nouveau système d’évaluation d’impact de fonctionner, en plus d’accroître la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus. Ce règlement sera généralement avantageux pour les promoteurs, les collectivités autochtones, les intervenants et le public canadien. Les principaux avantages découlent de la prévisibilité accrue du processus, des nouveaux plans et lignes directrices que l’Agence est tenue de fournir, et de la description initiale du projet présentée par les promoteurs.

Le Règlement visant des activités concrètes (puits d’exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador) est entré en vigueur le 4 juin 2020. En vertu de ce règlement ministériel, les projets de forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier sont exclus des exigences relatives à l’évaluation d’impact fédérale : a) lorsqu’ils sont proposés dans une région où une évaluation régionale a été réalisée, et b) lorsqu’ils sont conformes aux conditions d’exclusion établies dans le règlement ministériel. Certaines des conditions incluses dans le règlement imposent un fardeau administratif aux opérateurs des puits d’exploration et sont incluses dans le dénombrement des fardeaux administratifs de l’Agence. Toutefois, lorsque les projets sont conformes aux exigences du règlement, ils ne seront pas assujettis aux évaluations spécifiques de projets, réduisant ainsi le temps et le fardeau imposés aux promoteurs. De plus, bon nombre des conditions réglementaires reproduisent les conditions qui étaient précédemment imposées à la suite des évaluations spécifiques de projets en vertu des différentes autorités législatives.

Titre du règlement

Numéro DORS

Dénombrement 2021

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

DORS/2019-283

206

Règlement visant des activités concrètes (puits d’exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador)

Aucun numéro DORS

119

Total

325

Le dénombrement des années précédentes effectué en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est disponible sur demande.

Personne-ressource

Stephanie Lane
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 613-948-1364
Courriel : iaac.regulations-reglements.aeic@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada.

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