Lois et règlements

La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus d'évaluation d`impact fédérale.

Les règlements définissent les types de projets visés par la LEI qui peuvent nécessiter une évaluation d'impact, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets, les documents que l'Agence est tenue de fournir aux promoteurs, les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les échéanciers, et les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

Initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale

L'Agence d'évaluation d`impact du Canada est responsable de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale :

Modifications prévues ou envisagées aux règlements (plan prospectif de la réglementation)

L'Agence publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que l'Agence a l'intention de présenter au cours d'une période de 24 mois (Plan prospectif de la réglementation).
La page d'accueil du Plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de l'Agence, qui correspond au plan de l'Agence visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée. Le Plan d'examen de l'inventaire comprend ce qui suit:

  • la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants;
  • l'échéancier pour les examens.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l’Agence :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que l’Agence applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent chaque année des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

L'Agence rendra disponible le Fardeau administratif de référence pour les règlements sous la LEI en septembre 2019.

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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