Lois et règlements

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements constituent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales.

Réglementation

Les règlements relatifs à la LEI définissent :

les types de projets qui peuvent nécessiter une évaluation en vertu de la LEI;
les renseignements à fournir dans les descriptions de projets;
les éléments que l’Agence doit fournir aux promoteurs;
les circonstances dans lesquelles le ministre peut suspendre les délais prescrits par la loi;
les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

Il existe également des règlements qui éliminent l’obligation pour certains projets de faire l’objet d’une évaluation d’impact. Cela s’applique aux projets qui :

a) sont proposés dans une zone pour laquelle une évaluation régionale a déjà été effectuée;

b) respectent les conditions énoncées dans le règlement.

Projets sur un territoire domanial et à l’étranger

La LEI comprend des dispositions pour les projets sur le territoire domanial et à l’étranger qui ne sont pas des projets désignés, mais qui peuvent nécessiter une détermination des effets environnementaux. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut désigner, par décret, des catégories de projets sur le territoire domanial ou à l’étranger qui, s’ils sont réalisés, n’entraîneront que des effets environnementaux négligeables. Pour les projets qui font partie d’une catégorie, les exigences de la LEI ne s’appliqueraient pas. Pour plus de détails sur les projets, consultez la page Projets sur un territoire domanial et à l’étranger.

Dispositions transitoires

La LEI a abrogé et remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Toutefois, la LEI comprend des dispositions transitoires pour les évaluations environnementales en cours à l’époque. Les règlements pris en vertu de la LCEE 2012 continuent de s’appliquer aux projets qui sont achevés en vertu de la LCEE 2012. Pour plus de détails, veuillez consulter les Évaluations environnementales transitoires.

Initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est responsable de la mise en œuvre des initiatives suivantes :

Modifications prévues ou envisagées aux règlements (Plan prospectif de la réglementation)

L’Agence publie une liste publique appelée Plan prospectif de la réglementation. Il décrit les modifications réglementaires que l’Agence entend ’apporter sur une période de 24 mois. Le plan d’examen de l’inventaire des règlements décrit la façon dont l’Agence examinera tous ses règlements au cours d’une période donnée. Il comprend les éléments suivants :

une liste des règlements qui feront l’objet d’un examen, classés par ordre de priorité de façon logique pour l’organisme de réglementation et les intervenants;
un échéancier pour l’examen.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l’Agence :

décrit les engagements, les pratiques et les outils que l’Agence adopte lorsqu’elle fournit aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires;
indique à quel moment des réponses écrites aux questions sont fournies.

Nombre d’exigences relatives au fardeau administratif dans les règlements (Initiative de base sur le fardeau administratif)

L’initiative de base du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

établissent un dénombrement de référence des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
mettent à jour, chaque année, le dénombrement de référence des exigences et en fassent un rapport public.

L’Agence a mis à jour son dénombrement de référence des fardeaux administratifs en septembre 2023.

Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires

Instrument de délégation