Entente de collaboration Canada-Alberta en matière d'évaluation environnementale (2005)


ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta respectent leur responsabilités constitutionnelles respectives, y compris une responsabilité partagée à l'égard de l'environnement;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta reconnaissent que l'évaluation environnementale est un outil de gestion environnementale clé qui contribue à l'objectif de développement durable;

ATTENDU QUE les deux gouvernements ont des responsabilités en matière d'évaluation environnementale qui découlent d'un cadre législatif et de la politique gouvernementale, et qu'ils veulent assumer ces responsabilités de façon coopérative;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta sont tous deux signataires de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale (Conseil canadien des ministres de l'Environnement, 1998) et de son Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale;

ATTENDU QUE l'article 5.9.0 de l'Entente auxiliaire engage les parties à négocier des ententes bilatérales pour la mise en application de cette entente;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta se sont engagés à entreprendre des évaluations environnementales coopératives en vertu de cette entente bilatérale lorsqu'une évaluation est nécessaire en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et qu'un rapport d'évaluation des impacts environnementaux est exigé en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent des objectifs suivants dans le cadre de la présente entente :

  • Veiller à ce que les effets environnementaux des projets proposés soient dûment pris en compte avant que les gouvernements ne prennent des décisions.
  • Assurer une plus grande efficacité et la meilleure utilisation possible des ressources publiques et privées, lorsque la loi exige des processus d'évaluation faisant intervenir les deux parties, grâce à la mise en place d'un seul processus d'examen et d'évaluation environnementale pour chaque projet proposé.
  • Établir l'imputabilité et la prévisibilité en délimitant les rôles et les responsabilités des gouvernements provincial et fédéral.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'Alberta conviennent des dispositions suivantes :

1.0 DÉFINITIONS

Dans la présente entente :

« L'Agence »
désigne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale établie en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« Autochtones »
désigne les peuples Indiens, Métis ou Inuits du Canada.
« Autorité principale »
désigne la partie conformément à la définition figurant aux articles 5.6.0 à 5.6.4 de l'Entente auxiliaire et à l'article 5.0 de la présente entente.
« Autorité responsable » et « autorité fédérale »
ont la même signification qu'au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« Autre partie »
désigne toute partie autre que l'autorité principale, qui est tenue en vertu de la loi d'effectuer une évaluation environnementale du projet.
« Bureau désigné »
désigne soit le bureau de l'Alberta ou le bureau de l'Agence, comme on le mentionne aux articles 4.1 et 4.2 de la présente entente.
« Commission conjointe »
désigne une commission établie conjointement en vertu des lois de l'Alberta et du Canada, afin d'évaluer et de déterminer les effets dans le cadre d'une évaluation environnementale coopérative. La commission conjointe peut entreprendre simultanément d'autres évaluations du projet qui relèvent du pouvoir que lui confère la loi.
« Coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale »
désigne le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale dont il est question aux articles 12.1 à 12.5 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« Entente auxiliaire »
désigne l' Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale à l' Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale signée par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement en 1998.
« Évaluation environnementale »
désigne l'évaluation des effets environnementaux d'un projet effectuée conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou à la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta, partie 2, section 1.
« Évaluation environnementale coopérative »
désigne une seule évaluation environnementale effectuée aux termes de l' Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale, à laquelle les deux parties collaborent selon le processus adopté par l'autorité principale conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta.
« Office de l'Alberta »
désigne l'Alberta Energy and Utilities Board ou le Natural Resources Conservation Board.
« Organisme sous réglementation fédérale »
désigne toute personne ou tout organisme tenu d'assurer qu'une évaluation environnementale est effectuée conformément aux règlements afférents à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« Parties »
désigne le Canada et l'Alberta.
« Pouvoir décisionnel »
désigne tout ministère fédéral ou provincial, agence ou office ayant une responsabilité de prise de décision imposée par la loi concernant un projet ou activité proposée.
« Projet »
désigne une réalisation, aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou une activité aux termes de l'alinéa 1(a) de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta, pour laquelle on exige la préparation d'un rapport d'évaluation des effets environnementaux en vertu de la partie 2, section 1 de cette Loi.
« Rapport d'évaluation environnementale »
désigne le rapport d'évaluation des effets environnementaux préparé par le promoteur dans le cas d'une évaluation environnementale coopérative.
« Responsabilité en matière d'évaluation environnementale »
désigne une décision ou une mesure nécessitant une évaluation environnementale préalable, aux termes des lois du Canada ou de l'Alberta.

2.0 COMMUNICATION DE PRÉAVIS

2.1 Les parties doivent se consulter et collaborer dès que possible avec les promoteurs potentiels au moment d'un exercice de planification de projet, afin de:

  1. déterminer les renseignements préliminaires nécessaires pour établir les responsabilités des parties en matière d'évaluation environnementale;
  2. donner avis aux promoteurs potentiels des exigences réglementaires possibles.

2.2 Par l'entremise de leur bureau désigné, les parties doivent s'informer mutuellement de toute proposition de projet qui pourrait nécessiter une évaluation environnementale coopérative et assurer l'accès à l'information sur le projet proposé au moment opportun. Conformément aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, les deux parties doivent protéger cette information jusqu'à ce que le promoteur potentiel la rende publique ou dépose une demande.

2.3 Les parties doivent informer les promoteurs de projets potentiels aussitôt que possible de l'éventualité d'une évaluation environnementale coopérative.

2.4 Au moment de transmettre de l'information aux promoteurs potentiels, chaque partie incite ces derniers à communiquer avec le bureau désigné de l'autre partie pour obtenir des renseignements au sujet des exigences en matière d'information.

3.0 NOTIFICATION ET DÉTERMINATION DES PARTIES PARTICIPANT À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

3.1 Les parties doivent échanger de l'information et prendre des mesures qui permettront d'établir rapidement s'il est nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale.

3.2 Lorsqu'un promoteur soumet des documents de divulgation publique au gouvernement provincial ou un document de description d'un projet au gouvernement fédéral pouvant nécessiter une évaluation environnementale coopérative, les parties :

  1. s'avertissent mutuellement;
  2. échangent ces documents dès que possible;
  3. entreprennent l'évaluation environnementale coopérative.

3.3 À la suite de la notification d'un projet proposé, les parties confirment dès que possible si elles ont une responsabilité en matière d'évaluation environnementale à l'égard du projet. Lorsqu'une partie n'est pas en mesure de confirmer si elle a une responsabilité en matière d'évaluation environnementale à l'égard d'un projet proposé, elle doit :

  1. participer à l'évaluation environnementale coopérative, comme si elle avait la responsabilité d'effectuer une évaluation environnementale relativement au projet proposé, à moins qu'elle n'établisse ou jusqu'à ce qu'elle établisse qu'elle n'a pas de responsabilité en la matière;
  2. déterminer la nature de ses responsabilités potentielles en matière d'évaluation environnementale et en informer l'autre partie dès que possible, puis fournir à celle-ci tous les renseignements supplémentaires utiles.

3.4 Si, à tout moment pendant le processus d'évaluation environnementale coopérative, une partie confirme qu'elle n'a pas de responsabilité en matière d'évaluation environnementale relativement au projet, elle informera immédiatement l'autre partie de sa décision.

4.0 BUREAUX DÉSIGNÉS

4.1 Le bureau désigné du gouvernement de l'Alberta (Bureau de l'Alberta) est la Direction de la gestion environnementale, Région du Nord, du ministère de l'Environnement de l'Alberta ou toute autre personne ou tout autre organe désigné par le sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Alberta.

4.2 Le bureau désigné du gouvernement du Canada est le bureau régional de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (bureau de l'Agence) situé à Edmonton.

4.3 Les bureaux désignés des deux parties fournissent de l'information sur leurs processus, leurs lois applicables, leurs politiques, leurs ententes et leurs responsabilités en matière d'évaluation environnementale. Chaque bureau doit aussi élaborer et conserver un répertoire de chaque évaluation environnementale coopérative, en notant les noms et les coordonnées des personnes-ressources de la partie qui s'est vu confier la tâche d'aider à l'administration ou à l'examen d'une évaluation environnementale coopérative. Cette information est accessible à l'autre partie, au promoteur et au grand public.

4.4 Les bureaux désignés des deux parties doivent se concerter pour la mise en oeuvre et l'administration de la présente entente. Ils doivent se rencontrer au besoin pour suivre l'efficience et l'efficacité de la présente entente et pour passer en revue les commentaires qu'ils ont reçus du public au sujet du fonctionnement de l'entente. Les bureaux désignés doivent s'efforcer en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application de la présente entente et de résoudre leurs différends dans un esprit de collaboration et de consultation.

5.0 DÉTERMINATION D'UNE AUTORITÉ PRINCIPALE

5.1 Dans le cadre d'une évaluation environnementale coopérative, l'autorité principale qui sera chargée de l'administration de l'évaluation environnementale coopérative est établie aux termes des articles 5.6.0, 5.6.1 et 5.6.2 de l'Entente auxiliaire, sauf en cas de modification d'un commun accord, en vertu de l'article 5.6.4. Les articles 5.6.0, 5.6.1, 5.6.2, 5.6.4 et 2.2.0 de l'Entente auxiliaire se lisent comme suit :

« 5.6.0 L'Autorité principale chargée de l'application de la procédure d'évaluation sera, en règle générale, déterminée comme suit :

5.6.1 L'administration fédérale est l'Autorité principale pour ce qui est des propositions de projets touchant le territoire fédéral, lorsque son autorisation est nécessaire à la réalisation d'un projet, sous réserve des restrictions prévues à l'article 2.2.0.

5.6.2 L'administration provinciale est l'Autorité principale pour ce qui est des propositions de projets non visées à l'article 5.6.1, qui touchent le territoire situé à l'intérieur de ses frontières provinciales, lorsque son autorisation est nécessaire à la réalisation d'un projet, sous réserve des restrictions prévues à l'article 2.2.0.

5.6.3 Aux fins de la présente entente auxiliaire, les dispositions prévues aux articles 5.6.1, 5.6.2 et 5.6.3 peuvent être modifiées s'il y a possibilité de mener une évaluation dans de meilleures conditions selon les critères énumérés ci-après, tel que convenu par les gouvernements dans le cadre d'ententes de mise en oeuvre particulières :

  • étendue, champ et nature de l'évaluation environnementale;
  • capacité de diriger l'évaluation, compte tenu des ressources disponibles;
  • proximité physique des infrastructures gouvernementales;
  • efficacité et efficience;
  • connaissances scientifiques et techniques;
  • capacité de répondre aux besoins des clients ou de la population locale;
  • considérations d'ordre interprovincial, interterritorial ou international;
  • régime de réglementation en place.

2.2.0 La présente entente auxiliaire ne s'applique pas aux régions où une procédure d'évaluation environnementale a été établie en vertu d'une entente sur des revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale. Les Parties partageront les principes de l'Entente auxiliaire avec les Autochtones au moment de négocier des régimes d'évaluation environnementale en vertu d'ententes sur des revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale. »

5.2 Aux fins de la présente entente, les parties conviennent d'interpréter l'expression « régime de réglementation en place » de l'article 5.6.4 de l'Entente auxiliaire de manière à inclure les exigences des tribunaux quasi judiciaires.

5.3 La partie qui assume la responsabilité aux termes des articles 5.6.1 et 5.6.2 de l'Entente auxiliaire avise l'autre partie, le promoteur et le public qu'elle est l'autorité principale au moment où le promoteur soumet un document de divulgation publique ou un document de description du projet répondant aux exigences des gouvernements provincial et fédéral.

5.4 Si l'une des deux parties estime qu'il serait préférable, par rapport à une évaluation environnementale coopérative, d'en modifier la responsabilité en vertu de l'article 5.6.4 de l'Entente auxiliaire, elle en informe l'autre partie dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables suivant le dévoilement du projet et fournit les raisons de ce point de vue. Pendant les discussions qui s'ensuivent, la partie qui assume la responsabilité en vertu des articles 5.6.1 et 5.6.2 de l'Entente auxiliaire continue d'agir à titre d'autorité principale aux fins de l'évaluation environnementale coopérative. Si les parties sont d'accord pour modifier la responsabilité, elles en informent le promoteur et le public dès que possible.

5.5 Si un projet est situé à la fois sur un territoire domanial et sur un autre territoire dans la province, et si l'article 2.2.0 de l'Entente auxiliaire ne s'applique pas, et si les deux gouvernements sont tenus par la loi de procéder à des évaluations, alors on choisit l'autorité principale d'un commun accord.

6.0 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE COOPÉRATIVE

Dispositions générales

6.1 Lorsque les deux parties confirment leur responsabilité en matière d'évaluation environnementale à l'égard d'un projet, ou lorsqu'une seule partie assume une telle responsabilité et que l'autre partie croit en assumer une sans l'avoir encore déterminé, alors on entreprend une évaluation environnementale coopérative.

6.2 L'autorité principale administre son processus d'évaluation environnementale coopérative de façon à ce que les deux parties puissent respecter les prescriptions juridiques imposées par leur loi en matière d'évaluation environnementale. L'autre partie doit modifier en conséquence ses pratiques et procédures, dans la mesure permise par ses prescriptions juridiques, afin de s'adapter au processus suivi par l'autorité principale. Afin de répondre aux prescriptions juridiques en vigueur au Canada et en Alberta, les définitions des expressions « environnement » et « effets environnementaux » retenues pour l'évaluation doivent englober les prescriptions juridiques imposées aux deux parties.

6.3 Les autorités responsables fédérales seront disponibles au besoin en Alberta pour mener à bien leurs activités relativement aux projets réalisés en Alberta de même que pour faciliter une consultation efficace avec les promoteurs et le public.

Hauts fonctionnaires agissant à titre de guichet unique

6.4 Chaque partie prenant part à l'évaluation environnementale coopérative désigne un haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique pour chaque étape majeure de l'évaluation environnementale coopérative et communique ce renseignement rapidement à l'autre partie, au promoteur et au public. Pour le gouvernement du Canada, sauf indication contraire conformément à l'article 6.6, le bureau de l'Agence assume les fonctions, les attributions et les pouvoirs du coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale, et, selon l'article 7.5, désigne un haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique pour l'évaluation environnementale coopérative.

6.5 Le haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique de chaque partie doit :

  1. faciliter la communication et la collaboration avec l'autre partie, le promoteur et le public relativement à toute question liée à l'évaluation environnementale coopérative d'un projet;
  2. voir à la coordination de la participation de cette partie à l'évaluation et à ce que cette participation soit conforme aux dispositions de l'Entente auxiliaire, à l'Entente de collaboration Canada-Alberta en matière d'évaluation environnementale et aux annexes y afférentes;
  3. veiller à ce que l'évaluation soit conforme aux prescriptions juridiques de cette partie;
  4. veiller à ce que toute notification ou consultation publique aux étapes appropriées de l'évaluation soit conforme aux prescriptions juridiques de cette partie;
  5. s'assurer que la partie respecte les échéances prévues à l'article 6.9;
  6. travailler en collaboration avec le haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique de l'autre partie pour régler les problèmes pouvant surgir au cours de l'évaluation relativement au processus et au contenu.

6.6 Les bureaux désignés s'informent mutuellement dès que survient un changement concernant les hauts fonctionnaires agissant à titre de guichet unique au cours de l'évaluation environnementale coopérative.

Équipe consultative d'examen conjoint

6.7 Afin d'utiliser de manière optimale les ressources disponibles pour l'évaluation environnementale coopérative, l'autorité principale forme et préside une équipe consultative d'examen conjoint pour chaque projet. Celle-ci est composée de spécialistes à l'emploi des parties ayant une responsabilité en matière d'évaluation environnementale à l'égard du projet. D'autres spécialistes, au besoin, peuvent faire partie de l'équipe consultative d'examen conjoint. Les directives détaillées concernant la constitution et la conduite des équipes consultatives d'examen conjoint figurent à l'Annexe 1.

6.8 L'équipe consultative d'examen conjoint, par l'entremise des hauts fonctionnaires agissant à titre de guichet unique, tient informées les autorités décisionnelles concernées des questions abordées aux articles 6.9 à 6.17 et ce, à chaque étape de l'évaluation environnementale coopérative. Elle doit entre autres fournir des avis sur :

  1. le calendrier de réalisation lié à l'évaluation environnementale coopérative, en conformité avec les exigences prévues par la loi, notamment toutes les notifications requises et les possibilités de consultation publique;
  2. le cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale, y compris la portée du projet à évaluer et la portée de l'évaluation environnementale (notamment les facteurs à prendre en compte et leur portée);
  3. l'analyse de l'information;
  4. le caractère exhaustif de l'information par rapport au cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale.

Établissement d'un calendrier et d'un plan de travail pour l'évaluation environnementale coopérative

6.9 En vertu de l'article 5.5.0 de l'Entente auxiliaire, les hauts fonctionnaires agissant à titre de guichet unique, par l'entremise de l'équipe consultative d'examen conjoint, établissent les délais et le calendrier de l'évaluation environnementale coopérative, en concertation avec le promoteur.

6.10 Les parties acceptent d'assumer leurs responsabilités dans les délais et selon le calendrier établi pour l'évaluation environnementale coopérative. Les étapes clés, y compris toutes les étapes touchant la participation du public à l'évaluation, seront rendues publiques au moment opportun.

6.11 S'il y a lieu de modifier le calendrier de l'évaluation, la partie demandant le changement doit consulter l'autre partie et le promoteur. Si la modification a une incidence sur la possibilité de participation du public, on fera part au public du nouveau calendrier de l'évaluation et des raisons motivant le changement.

Établissement du cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale

6.12 L'autorité principale communique au promoteur le cadre de référence à suivre pour la rédaction du rapport d'évaluation environnementale coopérative. Les deux parties participent à l'élaboration du cadre de référence afin de répondre à leurs exigences respectives. L'autorité principale veillera à ce que le cadre de référence du rapport d'évaluation réponde aux besoins en information environnementale de l'autre partie.

6.13 Suivant l'émission du cadre de référence, l'autre partie doit confirmer dans les quinze (15) jours que le document répond à ses exigences. À tout moment, si l'une des parties estime avoir besoin de données supplémentaires pour pouvoir répondre aux prescriptions juridiques qui lui incombent, elle remet au promoteur la liste des renseignements supplémentaires accompagnée d'une justification afférente.

Analyse de l'information sur l'évaluation environnementale

6.14 Chaque partie accepte de vérifier l'information produite par l'évaluation environnementale coopérative afin de s'assurer qu'elle est conforme au cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale et les exigences respectives des parties en matière d'évaluation environnementale.

6.15 Si l'information fournie présente des lacunes, l'autorité principale en avise le promoteur et cherche à obtenir les renseignements voulus. Dans la mesure du possible, l'autorité principale produit une liste de toutes les lacunes ou établit clairement les besoins d'information supplémentaire permettant de répondre aux besoins précis de chaque partie.

6.16 Lorsque, conformément au cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale et d'après les lacunes relevées (y compris l'information supplémentaire sur l'évaluation environnementale requise par l'une ou l'autre des parties en vertu de l'article 6.13), les besoins en information ont été satisfaits, l'autorité principale transmet le rapport d'évaluation environnementale aux décideurs des deux parties aux fins d'analyse aux termes des prescriptions juridiques respectives.

6.17 Après le dépôt du rapport d'évaluation environnementale par le promoteur, l'autorité décisionnelle de chaque partie amorce sa propre analyse de l'information afin de comprendre les effets environnementaux et leur importance. Cette analyse interne se fait simultanément mais est distincte de l'examen du rapport d'évaluation environnementale afin de s'assurer que les exigences du cadre de référence sont respectées.

Évaluation et détermination des effets environnementaux

6.18 Chaque partie à l'évaluation environnementale coopérative détermine les effets environnementaux et leur importance en tenant compte des préoccupations du public.

6.19 Les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones peuvent être prises en compte pour l'évaluation environnementale d'un projet.

6.20 Les autorités décisionnelles ayant une responsabilité en matière d'évaluation environnementale utilisent l'information pertinente découlant de l'évaluation environnementale coopérative pour prendre leurs décisions. Lorsqu'une autorité fédérale entreprend un rapport d'étude approfondie, le rapport d'évaluation environnementale ainsi produit, lequel doit satisfaire aux exigences du cadre de référence et aux lacunes signalées, et contenir toutes les données exigées en vertu de l'article 6.13, est accepté comme la composante d'information environnementale du rapport d'étude approfondie.

6.21 Chaque partie à une évaluation environnementale coopérative doit s'assurer que ses prescriptions juridiques sont respectées.

7.0 DÉTERMINATION DE LA NÉCESSITÉ DE TENIR UNE AUDIENCE PUBLIQUE

7.1 Pour les projets assujettis à une évaluation environnementale coopérative, ce qui suit s'applique :

  1. chaque partie informe l'autre partie, et tient compte des exigences de l'autre partie en matière de procédures avant de soumettre un projet à un examen ou à une médiation;
  2. le Canada informe immédiatement le bureau de l'Alberta du type d'évaluation environnementale requis en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et fournit de l'information détaillée sur les exigences qui s'appliquent au projet proposé en matière de procédures. Le Canada envoie un avis supplémentaire à l'Alberta dans le cas où le type d'évaluation environnementale change aux termes des articles 20, 21.1, 25 et 28 de la Loi canadienne sur évaluation environnementale.

7.2 Dans la mesure du possible, les parties coordonnent le moment de déterminer le besoin de tenir une audience publique. Chaque partie doit déterminer ce besoin au moment le plus opportun possible et doit communiquer ce besoin à l'autre partie.

7.3 Si le Canada détermine qu'une commission d'examen doit être établie mais que l'Alberta, en tant qu'autorité principale, n'a pas encore statué sur la nécessité de tenir une audience publique, les autorités fédérales responsables continueront de participer au processus d'évaluation environnementale coopérative jusqu'à ce que l'Alberta ait pris sa décision.

Commission conjointe

7.4 Si les deux parties s'entendent sur la nécessité de tenir des audiences publiques, elles formeront une commission conjointe qui sera chargée d'effectuer un examen.

7.5 Un secrétariat sera formé pour assumer les fonctions énumérées à l'article 6.1 de l'Annexe 2 pour les deux parties. Celui-ci fera office de haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique relativement à l'examen mené par la commission conjointe.

7.6 Comme on le mentionne à l'article 5.2 de l'Annexe 2, les parties reconnaissent que le ministre fédéral de l'Environnement doit établir ou approuver le cadre de référence de l'examen mené par la commission conjoint, tel que mentionné dans l'article 41(c) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les parties reconnaissent que toute confirmation faite par les autorités fédérales concernant le cadre de référence du rapport d'évaluation environnementale en vertu de l'article 6.13 ne doit pas entraver le pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral de l'Environnement de fixer ou d'approuver le mandat de la commission conjointe.

7.7 Advenant un examen par une commission conjointe, chacune des autorités provinciales et fédérales peut faire une présentation à la commission conjointe décrivant ses responsabilités en matière d'environnement ainsi que ses opinions, son analyse et ses conclusions concernant les effets environnementaux du projet et les mesures proposées pour atténuer ces derniers.

7.8 L'Annexe 2 renferme des dispositions détaillées concernant l'établissement et la tenue d'examens par une commission conjointe.

Quand une seule partie tient des audiences publiques

7.9 Lorsque les deux parties statuent sur le besoin de tenir des audiences publiques mais qu'une seule partie a déterminé que des audiences publiques sont effectivement requises, dans la mesure du possible, l'autre partie terminera son analyse ou assurera la médiation avant de communiquer ses conclusions et ses recommandations à la commission ou à l'Office présidant les audiences publiques avant la date prévue pour cette dernière.

8.0 COORDINATION DES DÉCISIONS

8.1 Les parties acceptent de coordonner, dans la mesure du possible, le choix du moment des décisions. Chaque partie doit aviser l'autre partie de ses décisions concernant l'évaluation environnementale d'un projet proposé et donner la possibilité de coordonner l'annonce de ces décisions.

8.2 Lorsqu'une évaluation environnementale coopérative donne lieu à l'approbation d'un projet sous réserves des conditions fédérales et albertaines connexes, les parties conviennent de coordonner, dans la mesure du possible, leurs responsabilités respectives à l'égard de la surveillance et du suivi découlant de l'évaluation. Les parties doivent également coordonner d'autres programmes et activités de surveillance et de suivi, au besoin.

9.0 REGISTRE PUBLIC

9.1 Pour les projets qui nécessitent une évaluation environnementale coopérative, les parties acceptent de collaborer afin de répondre à leurs prescriptions juridiques respectives concernant l'établissement de registres publics. Les registres publics seront conservés par les deux parties, conformément aux dispositions de leurs lois respectives.

9.2 Le public, le promoteur et l'autre partie ont accès aux registres conservés par les parties, conformément à leurs dispositions législatives respectives.

9.3 Les parties doivent chercher des moyens de faciliter pour le public l'accès à l'information sur les évaluations environnementales coopératives, notamment en reliant les sites Web de l'autre partie à celui ou ceux de l'autorité principale.

10.0 PARTICIPATION DU PUBLIC

10.1 Les parties impliquées dans une évaluation environnementale coopérative faciliteront la participation du public, suivant leurs politiques et leurs textes législatifs respectifs, notamment en donnant accès à l'information et à l'expertise technique et en permettant la participation à des réunions publiques.

10.2 Les dispositions concernant la participation du public à une évaluation environnementale coopérative comprennent, s'il y a lieu, sans s'y limiter :

  1. un avis public annonçant la réalisation d'une évaluation environnementale coopérative;
  2. la divulgation publique et la possibilité de commenter le cadre de référence proposé pour le rapport d'évaluation environnementale;
  3. la possibilité de participer aux consultations publiques prévues dans le cadre de référence, dans le cadre de la préparation d'un rapport d'évaluation environnementale;
  4. un avis public sur la publication du cadre de référence définitif pour le rapport d'évaluation environnementale;
  5. la possibilité d'être consulté dans le cadre de l'étude approfondie conformément à l'article 21 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  6. la possibilité de participer à l'étude approfondie conformément au paragraphe 21.2 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  7. la possibilité de commenter le rapport de l'étude approfondie conformément à l'article 22 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  8. un avis public sur l'accès au rapport d'évaluation environnementale;
  9. la possibilité pour les membres du public de commenter le rapport d'évaluation environnementale fourni par le promoteur;
  10. un avis public sur la possibilité de commenter la nécessité de tenir des audiences publiques;
  11. un avis public sur l'intention des parties de former une commission conjointe conformément au paragraphe 58(3) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  12. si des audiences publiques ont lieu, la possibilité pour les membres du public d'y participer.

10.3 Conformément à l'Entente auxiliaire, chaque partie accorde une aide financière aux participants en conformité avec ses lois ou ses politiques.

10.4 Les avis de dépôt des documents sur l'évaluation environnementale transmis par le promoteur ou l'autorité principale établissent la participation des parties engagées dans l'évaluation environnementale coopérative. Si l'autre partie se retire ultérieurement de l'évaluation environnementale coopérative parce qu'elle juge ne détenir aucune responsabilité en matière d'évaluation environnementale, elle doit en aviser le promoteur et le public au moyen de notifications équivalentes. Les parties conviennent qu'advenant un examen par une commission conjointe, les avis publics donnés par l'une ou l'autre partie doivent préciser la participation de chaque partie à l'audience.

11.0 CONSIDÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES

Pendant une évaluation coopérative

11.1 Les parties conviennent qu'il faut évaluer les effets environnementaux d'un projet peu importe l'emplacement des limites de juridiction.

11.2 Si un projet prévu en Alberta, qui fait l'objet d'une évaluation environnementale coopérative, risque d'entraîner d'importants effets environnementaux négatifs dans une autre province ou territoire au Canada, l'autorité principale doit s'assurer d'en avertir la province ou le territoire susceptible d'être touché et de lui donner la possibilité de participer à l'évaluation environnementale coopérative. La possibilité de consultation comprend la possibilité de participer à un programme de consultation en vue de la préparation du rapport d'évaluation environnementale, de faire part de commentaires écrits à l'étape appropriée de l'évaluation environnementale et de comparaître à des audiences publiques, le cas échéant.

Demande ou pétition transfrontalière en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

11.3 Si le Canada prend connaissance de la possibilité d'effets environnementaux transfrontaliers reliés à un projet aux termes des articles 46, 47 ou 48 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que le projet soit mené en Alberta ou dans une autre province ou un autre territoire où il risque d'avoir des effets hors frontières en Alberta :

  1. le bureau de l'Agence avise immédiatement le bureau de l'Alberta des préoccupations transfrontalières;
  2. dès réception de l'avis, comme il est mentionné à l'alinéa (a), les parties conviennent d'échanger de l'information concernant le projet, les éventuels effets environnementaux hors frontières et toute évaluation des effets environnementaux du projet;
  3. pour les projets menés en Alberta, le Canada examine toute l'information disponible sur les effets environnementaux qu'a générée l'examen d'une demande en vertu de la loi albertaine ou une évaluation des effets environnementaux du projet menée en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta avant de prendre des mesures définitives en vertu des articles 46, 47 ou 48 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

International

11.4 Lorsque le Canada est lié par une entente internationale concernant l'évaluation environnementale de certains projets donnant lieu à une évaluation environnementale coopérative, il doit en aviser l'Alberta et la consulter pour s'assurer que l'évaluation environnementale coopérative respecte ses engagements internationaux.

11.5 Le Canada doit informer l'Alberta et lui proposer de la consulter avant de conclure de nouvelles ententes internationales influant sur la responsabilité ou sur les obligations de l'Alberta en vertu de la présente entente.

12.0 EXAMENS PRÉALABLES PAR CATÉGORIE

12.1 Si le Canada a l'intention de déclarer un modèle de rapport d'examen préalable type ou un rapport d'examen préalable substitut en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui serait susceptible d'avoir une influence sur l'évaluation environnementale de projets ultérieurs en Alberta, le Canada avise l'Alberta au début du processus d'élaboration du rapport et donnera à la province la possibilité de participer au processus, entre autres la possibilité pour l'Alberta de fournir des commentaires sur le rapport avant de le finaliser.

13.0 CONSIDÉRATIONS AUTOCHTONES

13.1 Aucun élément de la présente entente n'affecte ou ne modifie les droits des Autochtones qui sont protégés par la Constitution ou issus d'un traité. Lorsqu'un projet risque d'avoir des effets environnementaux sur les terres de réserve indiennes ou sur l'utilisation que font actuellement les Autochtones des terres et des ressources à des fins traditionnelles, les parties doivent s'assurer que le groupe autochtone susceptible d'être visé est dûment informé par écrit à propos des opportunités de participation existantes, conformément à l'article 10 de la présente entente.

13.2 La présente entente ne s'applique pas aux processus d'évaluation environnementale existants en vertu d'une entente sur une revendication territoriale ou l'autonomie gouvernementale.

13.3 La présente entente peut être révisée, advenant la nécessité d'y apporter des modifications en vue de refléter les ententes sur une revendication territoriale ou l'autonomie gouvernementale inscrite dans la loi.

13.4 Les parties feront connaître les principes de la présente entente à la population autochtone au moment de négocier des régimes d'évaluation environnementale en vertu des ententes sur une revendication territoriale ou l'autonomie gouvernementale.

14.0 GESTION DES PROBLÈMES ENTRE LES PARTIES

14.1 Les bureaux désignés collaboreront afin de solutionner les problèmes liés au processus et au contenu qui peuvent être soulevés lors d'une évaluation environnementale coopérative et s'efforceront de régler leurs différends en se consultant.

14.2 Les parties déploieront tous les efforts raisonnables afin de s'entendre sur l'interprétation et l'application de la présente entente, entre autres, sans s'y limiter :

  1. sur la portée des projets;
  2. les facteurs et la portée des facteurs à évaluer;
  3. le caractère exhaustif et la qualité de l'information;
  4. l'importance des effets environnementaux;
  5. les questions ayant trait au processus ou toute autre question relative à une évaluation environnementale coopérative.

14.3 En cas de divergences d'opinions entre les parties concernant l'une des questions dont il est fait mention à l'article 14.2 les parties feront tout en leur pouvoir pour régler leurs différends à un niveau opérationnel.

14.4 Les parties déploieront tous les efforts nécessaires afin de régler leurs différends à un niveau opérationnel. Comme le mentionneront peut-être les annexes rédigées par les parties conformément à l'article 16.4 de la présente entente, ces efforts engloberont le recours à tous les moyens appropriés, convenus par les deux parties. Si ces efforts n'aboutissent pas, et si les deux parties sont d'accord, les bureaux désignés convoquent une réunion des parties, à un échelon supérieur, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la divulgation du problème aux deux bureaux en vue de trouver une solution ou de convenir d'un processus pour régler le problème.

14.5 Si le problème n'est pas résolu au terme du délai convenu par les fonctionnaires supérieurs au début du processus de gestion des problèmes, il peut être soumis au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et au sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Alberta, si les deux en conviennent, afin de faciliter le règlement du problème par les parties.

14.6 Les parties reconnaissent que le processus de gestion des problèmes n'entrave pas le pouvoir d'une autorité responsable ou d'un organisme sous réglementation fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou l'autorité de toute personne responsable en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta.

15.0 SUIVI ET ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DE LA PRÉSENTE ENTENTE

15.1 Les parties doivent se rencontrer au moins une fois l'an pour évaluer la mise en oeuvre de l'entente et l'efficacité du processus d'évaluation environnementale coopérative. Elles prépareront un rapport qu'elles transmettront au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et au sous-ministre de l'Environnement de l'Alberta dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin de chaque année civile.

15.2 Les parties travaillent en collaboration en vue d'en arriver à une compréhension ou à des approches communes relativement aux questions d'évaluation environnementale d'intérêt commun. Elles cherchent ainsi à offrir plus de certitude aux promoteurs et aux autres participants engagés dans une évaluation environnementale coopérative. S'il y a lieu, des procédures opérationnelles seront élaborées afin de faciliter la mise en oeuvre de l'Entente.

15.3 Les parties acceptent d'entreprendre une évaluation approfondie de la présente entente tous les cinq ans. Cette évaluation donnera aux parties intéressées et au public la possibilité de faire part de leurs commentaires.

16.0 ANNEXES

16.1 L'Annexe 1 (Guide de l'équipe consultative d'examen conjoint) et l'Annexe 2 (Examens par une commission conjointe) renferment de l'information plus détaillée sur ces deux aspects clés de l'évaluation environnementale coopérative. L'Annexe 3 engage les parties à étudier les possibilités de réaliser les objectifs d'harmonisation environnementale et constitue un cadre de collaboration qui pourrait servir à l'avenir dans les situations où une seule partie assume une responsabilité en matière d'évaluation environnementale.

16.2 Les parties peuvent modifier les Annexes 1 et 3 avec l'accord du président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et du sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Alberta.

16.3 Les parties peuvent modifier l'Annexe 2 avec l'accord du président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Alberta et des présidents des offices de l'Alberta.

16.4 Les parties peuvent rédiger ou modifier des annexes futures avec l'accord du président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et du sous-ministre du ministère de l'Environnement de l'Alberta.

17.0 INTERPRÉTATION

17.1 Le Canada et l'Alberta ne renoncent à aucun droit, compétence, pouvoir, privilège, prérogative ou immunité en vertu de la présente entente.

17.2 La présente entente doit être interprétée en fonction des prescriptions juridiques provinciales et fédérales, y compris les exigences législatives, mais sans s'y limiter.

17.3 Pour le Canada, la présente entente s'applique à toute personne ou à tout organisme tenu de veiller à la réalisation d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des règlements y afférents, notamment un organisme sous réglementation fédérale comme on le définit à l'article 1.0 de la présente entente.

18.0 DURÉE DE L'ENTENTE

18.1 La présente entente entre en vigueur à la date de sa signature. Elle peut être révisée en tout temps d'un commun accord, en tenant compte de l'esprit de l'entente. Les révisons de fond qui seront apportées à l'Entente feront l'objet d'un examen public.

18.2 L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente entente après quarante-cinq (45) jours de préavis envoyé par écrit à l'autre partie. En pareil cas, les parties doivent prévoir des dispositions transitoires concernant les projets faisant déjà l'objet d'un processus d'évaluation environnementale coopérative.

19.0 SIGNATURES

En foi de quoi, l'honorable Stéphane Dion a apposé sa signature et son sceau au nom du Canada et l'honorable Guy Boutilier a apposé sa signature et son sceau au nom de l'Alberta à la présente entente et aux annexes ci-jointes, ce _______________ jour de ________________ 2005.
(Texte original signé le 17 mai 2005.)

___________________________
Signé au nom du Canada
par l'honorable Stéphane Dion,
ministre de l'Environnement.

___________________________
Signé au nom de l'Alberta
par l'honorable Guy Boutilier,
ministre de l'Environnement.

___________________________
et, en vertu du
Government Organization Act
,
par l'honorable Ed Stelmach,
ministre de l'International and Intergovernmental Relations.

___________________________
Témoin


Annexe 1 - Guide de l'équipe consultative d'examen du projet

1.0 STRUCTURE DE L'ÉQUIPE

1.1 Chacune des parties choisit le personnel disponible pour former l'équipe consultative d'examen conjoint. L'autorité principale doit mettre sur pied l'équipe consultative d'examen conjoint en concertation avec l'autre partie le plus rapidement possible après que la décision d'effectuer une évaluation environnementale coopérative a été prise.

1.2 Les membres de l'équipe consultative d'examen conjoint font porter leur participation sur leurs domaines de compétence respectifs et sur les principaux champs de responsabilité de leur bureau ou ministère en matière de gestion de l'environnement.

2.0 CADRE DE RÉFÉRENCE DU RAPPORT DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE COOPÉRATIVE

2.1 L'équipe consultative d'examen conjoint recommande un cadre de référence conçu pour satisfaire aux exigences de chacune des parties en matière d'évaluation environnementale, en tenant compte de toute information recueillie au cours de la participation du public prévue à l'alinéa 10.2(b) de la présente entente.

2.2 Les principales caractéristiques des renseignements appropriés à inclure dans le cadre de référence de l'évaluation environnementale sont les suivantes :

  1. l'information est requise pour comprendre le projet proposé et ses effets environnementaux conformément à l'article 6.2 de la présente entente;
  2. l'information facilite la prise de décision concernant le projet;
  3. l'information que l'on peut raisonnablement s'attendre à obtenir.

En règle générale, les demandes d'information devraient surtout porter sur les renseignements utiles et prévoir une certaine souplesse dans les méthodes utilisées pour recueillir l'information.

2.3 Portée du projet :

  1. pour les besoins du rapport d'évaluation environnementale, la portée du projet est établie par l'équipe consultative d'examen conjoint en fonction des exigences que doivent remplir les deux parties et des commentaires formulés par le public et le promoteur.

2.4 Portée de l'évaluation :

  1. la portée de l'évaluation est établie par l'équipe consultative d'examen conjoint en fonction des exigences que doivent remplir les deux parties et des commentaires formulés par le public et le promoteur;
  2. en règle générale, les limites géographiques devraient s'étendre jusqu'au point où on peut raisonnablement s'attendre à un effet;
  3. en règle générale, les limites temporelles devraient s'étendre suffisamment loin dans le passé pour permettre de comprendre les effets du projet sur l'environnement;
  4. en règle générale, les limites temporelles devraient s'étendre suffisamment loin dans l'avenir pour que les effets attendus du projet soient atténués ou pour que les effets résiduels soient négligeables.

3.0 EXAMEN DU RAPPORT D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

3.1 Les parties doivent passer en revue le rapport d'évaluation environnementale pour déterminer si celui-ci contient les renseignements requis dans le cadre de référence du rapport et s'il existe un complément d'information.

3.2 L'examen effectué par l'équipe consultative d'examen conjoint ne comprend pas d'évaluation de l'importance des effets environnementaux ni du bien-fondé du projet proposé.

4.0 FORMATION

4.1 Les parties doivent de temps à autre donner des séances d'information et de formation au personnel des autorités fédérales, des ministères provinciaux et des Conseils de l'Alberta sur les buts et processus établis pour respecter la présente entente et sur chacune des autres prescriptions et responsabilités en matière d'évaluation environnementale prévues par la loi. Les parties conviennent d'élaborer de l'information qui précise le rôle et les responsabilités des ministères fédéraux et provinciaux, des organismes et/ou des conseils engagés dans le processus d'évaluation environnementale coopérative.

4.2 L'autorité principale doit veiller à ce que, avant le début de l'examen d'un rapport d'évaluation environnementale coopérative, l'équipe consultative d'examen conjoint comprenne les principes et les objectifs du processus d'examen de l'autorité principale et le rôle de l'équipe dans les processus réglementaires.


Annexe 2 - Examens par une commission conjointe

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta ont établi un cadre régissant la tenue d'examens par une commission conjointe en vertu de l'Entente de collaboration Canada-Alberta en matière d'évaluation environnementale;

ATTENDU QUE la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'Energy Resources Conservation Act et la Natural Resources Conservation Board Act prévoient la coopération et la coordination entre instances pour l'examen de projets;

ATTENDU QUE le Natural Resources Conservation Board, l'Alberta Energy and Utilities Board et le gouvernement du Canada ont déterminé qu'une commission conjointe assurera que les projets sont évalués en fonction de l'esprit et des exigences de leurs autorités respectives, tout en évitant les chevauchements, les retards et la confusion que pourraient faire naître des examens individuels;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta ont élaboré un processus de décision quant au choix de l'autorité principale qui sera chargée d'un examen par une commission conjointe;

PAR CONSÉQUENT, les parties à la présente entente établiront des commissions conjointes conformément aux dispositions suivantes :

1.0 DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe :

« Agence »
désigne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale mise sur pied en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
« Commission conjointe »
désigne la commission conjointe établie par l'Office de l'Alberta et par le ministre fédéral de l'Environnement dans le cadre de la présente entente.
« Office de l'Alberta »
désigne l'Alberta Energy and Utilities Board ou le Natural Resources Conservation Board.
« Parties »
désigne le ministre fédéral de l'Environnement et le président de l'Office de l'Alberta.
« Rapport définitif »
désigne le document produit par la commission conjointe et qui renferme les décisions prises en vertu des lois applicables en Alberta de même que les conclusions et les recommandations de la commission conjointe en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale relativement à l'évaluation environnementale du projet.
« Rapport d' EIE »
désigne le rapport d'évaluation des impacts environnementaux préparé conformément au cadre de référence établi pour le projet par un directeur désigné en vertu de la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta.
« Fichiers du projet »
désigne les fichiers qui son établis et maintenus selon l'article 55.4 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

2.0 ÉTABLISSEMENT DE LA COMMISSION CONJOINTE

2.1 Les commissions conjointes doivent être établies en vertu des lois pertinentes de l'Alberta, avec l'autorisation du lieutenant gouverneur en conseil de l'Alberta et en vertu des articles 40, 41 et 42 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, aux fins d'examen des projets.

2.2 Pour chaque projet donnant lieu à un examen par une commission conjointe, on conclura une entente propre au projet. Celle-ci sera conclue et modifiée par le ministre fédéral de l'Environnement et le président de l'Office de l'Alberta.

2.3 L'Office de l'Alberta et l'Agence prennent des dispositions pour coordonner les annonces concernant les examens menés par des commissions conjointes relativement à des projets.

3.0 COMPOSITION DE LA COMMISSION CONJOINTE

3.1 En règle générale, une commission conjointe est constituée de trois (3) membres.

3.2 Deux (2) des membres, incluant le président de la commission, doivent être choisis expressément par l'autorité principale, qui fera approuver ce choix par l'autre partie.

3.3 Un (1) des membres doit être choisi par l'autre partie, qui fera approuver ce choix par l'autorité principale.

3.4 Les membres de la commission conjointe doivent être impartiaux et n'avoir aucun conflit d'intérêts en relation avec le projet. En outre, ils doivent posséder des connaissances ou une expérience liées aux effets environnementaux prévus du projet.

4.0 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONJOINTE

4.1 Les travaux de la commission conjointe doivent être menés conformément aux pratiques établies par l'autorité principale. Les parties conviennent qu'il peut se révéler nécessaire de modifier les pratiques de l'autorité principale pour satisfaire aux exigences de l'autre partie par rapport à l'examen.

5.0 PROCESSUS D'ÉVALUATION PAR LA COMMISSION CONJOINTE

5.1 La commission conjointe doit mener toutes les audiences et les réunions publiques de manière à s'acquitter à la fois des responsabilités de l'Office de l'Alberta et de celles découlant de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

5.2 La commission conjointe doit tenir compte de tous les facteurs énoncés aux articles 16(1), (2) et (3) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais sans s'y limiter, et devra mener son examen de manière à s'acquitter des responsabilités découlant du cadre de référence, qu'établira ou approuvera le ministre fédéral de l'Environnement.

5.3 Toutes les commissions conjointes doivent tenir des audiences publiques et fournir au public des occasions d'y participer.

5.4 La commission conjointe doit disposer de tous les pouvoirs et assumer toutes les fonctions relevant d'une commission, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et dans les lois de l'Office de l'Alberta.

6.0 SECRÉTARIAT

6.1 Un secrétariat fournit le soutien administratif, technique et procédural requis par la commission conjointe. L'Office de l'Alberta et l'Agence en assument la responsabilité conjointe.

6.2 Le secrétariat doit rendre des comptes à la commission conjointe et être structuré de manière à permettre à celle-ci de mener son examen de façon efficace et économique.

6.3 L'autorité principale fournit des bureaux de travail à la commission conjointe et au secrétariat.

6.4 Le secrétariat doit publier des avis en relation avec les travaux de la commission conjointe, en y incluant un rapport sur la participation des deux parties.

7.0 AUTRES MINISTÈRES

7.1 Les autorités fédérales et provinciales qui possèdent de l'information ou des connaissances spécialisées se rapportant au projet doivent, sur demande et de manière acceptable, en faciliter l'accès à la commission conjointe.

7.2 Aucune disposition de la présente entente ne restreint la participation des autres ministères fédéraux ou provinciaux aux travaux de la commission conjointe, s'ils en font la demande.

8.0 DOSSIER DE L'EXAMEN CONJOINT ET RAPPORT DÉFINITIF

8.1 En vertu des paragraphes 55.1, 35(4) et 35(4.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un registre public (le registre) doit inclure toutes les soumissions, la correspondance, les transcriptions des audiences, les pièces déposées et d'autres renseignements recueillis par la commission conjointe de même que toute l'information publique que celle-ci aura produite en relation avec l'examen du projet.

8.2 Les autorités responsables, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, prennent les dispositions nécessaires auprès de l'Agence pour le maintien du site Internet du Registre fédéral à la suite de l'annonce de la nomination des membres de la commission conjointe. L'Agence assure le maintien du site Internet du Registre durant l'examen mené par la commission conjointe, de façon à en faciliter l'accès au public et en conformité avec les articles 55 à 55.5 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Selon l'article 6.1 de la présente annexe, la coresponsabilité de l'Agence en ce qui concerne le Secrétariat inclut l'obligation pour l'Agence de maintenir le site Internet.

8.3 L'emplacement de la partie du registre qui contient les fichiers du projet pendant un examen est déterminé en fonction du projet visé.

8.4 Au terme de son examen, la commission conjointe rédige un rapport définitif qu'elle transmet au Canada, à l'Alberta et au public. Ce rapport reflète les points de vue de tous les membres de la commission conjointe.

8.5 Une fois le rapport définitif publié, la partie du registre qui contient les fichiers du projet et la responsabilité y afférent sont transférés à l'autorité responsable fédérale. Cette dernière tient le registre de manière à y offrir un accès à l'Agence, aux autres ministères et au public.

8.6 L'Agence est responsable de la traduction des documents clés rédigés par la commission conjointe, y compris les avis publics, les communiqués et le rapport définitif de la commission conjointe, dans les deux langues officielles du Canada.

9.0 AIDE FINANCIÈRE AUX PARTICIPANTS

9.1 Les décisions prises par l'Agence relativement au Programme fédéral d'aide financière aux participants ainsi que les décisions prises par l'Office de l'Alberta par rapport aux intervenants locaux ou à l'aide financière octroyée aux intervenants locaux conformément aux lois pertinentes de l'Office tiendront compte, dans la mesure du possible, des décisions de l'autre partie.

10.0 PARTAGE DES COÛTS

10.1 Avant le début des travaux de la commission conjointe, l'autorité principale élabore des prévisions de dépenses budgétaires convenant aux deux parties.

10.2 Les coûts doivent se répartir comme suit :

  1. L'autorité principale est uniquement responsable des coûts suivants :
    1. la rémunération, les avantages et les indemnités quotidiennes du président et des membres de la commission nommés en conformité avec l'article 3.2 de la présente annexe;
    2. la rémunération et les avantages sociaux du personnel de secrétariat.
  2. L'autre partie est uniquement responsable des coûts suivants :
    1. la rémunération et les indemnités quotidiennes du membre de la commission nommé en conformité avec l'article 3.3 de la présente annexe;
    2. la rémunération et les avantages sociaux de son personnel affecté au secrétariat.
  3. L'Agence est uniquement responsable des coûts suivants :
    1. tous les coûts associés au Programme fédéral d'aide financière aux participants;
    2. la traduction des documents en français;
    3. la création et la tenue du de la partie du registre qui contient les fichiers de projet conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
  4. Chacune des parties est responsable de ses propres coûts fixes internes.

10.3 L'Office de l'Alberta et l'Agence conviennent de partager également tous les coûts énumérés ci-dessous, engagés depuis la date de conclusion de l'entente de constitution d'une commission conjointe chargée de l'examen d'un projet jusqu'à la date de publication du rapport définitif par la commission conjointe, pourvu que ces coûts servent directement à soutenir l'examen mené par la commission conjointe :

  1. frais de déplacement associés à l'examen mené par les membres de la commission conjointe et par le personnel du secrétariat de la commission;
  2. indemnités quotidiennes et frais connexes des experts-conseils, des analystes et des spécialistes en communication indépendants et non gouvernementaux embauchés par le secrétariat;
  3. services et installations d'interprétation et de traduction reliés aux données probantes sur les demandeurs, des participants et des intervenants locaux tels que requis par la commission, mais non compris dans les services de traduction mentionnés à l'alinéa 10.2(c);
  4. impression de tous les rapports et documents distribués par la commission conjointe et nécessaires à ses travaux;
  5. publication d'avis et de communiqués;
  6. photocopie, y compris la reproduction de documents contenus dans le registre, de même que les frais d'affranchissement en relation avec l'examen;
  7. transcriptions des délibérations des tribunaux, telles qu'elles sont requises par la commission conjointe;
  8. location d'installations et d'équipement de bureau pour les audiences, les réunions et l'information publiques;
  9. services audio et audiovisuels lors des audiences et réunions publiques;
  10. dépenses diverses jusqu'à concurrence de cinq pour cent (5 p. 100) de la totalité du budget de l'examen.

10.4 Les frais partageables de l'examen conjoint tels qu'ils sont détaillés à l'article 10.3 sont engagés par la commission conjointe de manière judicieuse et économique.

10.5 Toutes les dépenses non énumérées ci-dessus doivent être approuvées au préalable par les deux parties si elles doivent être partagées également.

10.6 Pour faciliter le paiement des indemnités quotidiennes des membres de la commission conjointe nommés en conformité avec l'article 3.3, l'autorité principale peut choisir de payer les factures produites par ces membres, puis dûment facturer l'autre partie aux fins de remboursement.

11.0 FACTURATION

11.1 Il incombe à l'autorité principale d'avancer des fonds pour le paiement des frais partageables et de facturer l'autre partie pour les montants exigibles en vertu de l'entente propre au projet sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du personnel de l'autre partie, somme qui doit être avancée par l'autre partie. Dans le cas où l'autre partie doit avancer elle-même les frais partageables, elle avance ces fonds puis facture en conséquence l'autorité principale conformément aux termes de la présente entente.

11.2 La facturation est effectuée soit à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, à l'appréciation de l'autorité principale. La facture comprend tous les frais partageables payés par l'autorité principale.

11.3 Toutes les factures se rattachant à une entente propre au projet doivent comprendre une description sommaire des frais partageables effectivement engagés et payés au cours de la période couverte par la facture, être présentées à la satisfaction des deux parties et traitées par un fonctionnaire reconnu par les deux parties. Le détail des coûts engagés est conservé et peut être consulté sur demande par les deux parties.

11.4 Sous réserve des exigences d'une entente propre au projet, l'autre partie doit payer à l'autorité principale le montant dû, dans un délai de soixante (60) jours après réception de la facture.

11.5 En ce qui concerne les factures couvrant la dernière période d'un exercice financier (se terminant le 31 mars), et la dernière facture produite pour un examen mené par une commission conjointe, chacune des parties peut réviser cette facture et en déduire tous les frais partageables non recouvrés précédemment, de manière à enregistrer un transfert net des coûts partagés d'une partie à l'autre. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours après réception d'une telle facture. Un compte rendu comptable du partage des dépenses engagées par l'autre partie sera envoyé avec les paiements finaux et de fin d'année, ou plus tôt si l'autorité principale en fait la demande.

12.0 VÉRIFICATION

12.1 Sous réserve des dispositions d'une entente propre au projet, les deux parties permettront à l'Agence ou à l'Office de l'Alberta ou encore à leurs représentants dûment autorisés de vérifier et d'inspecter l'ensemble des factures, reçus, pièces justificatives et documents de toute nature ou de tout genre qui ont été utilisés par l'une ou l'autre des deux parties pour calculer les coûts partagés engagés dans la gestion de l'examen public.

12.2 Il revient à la partie exerçant son option de vérification de payer les frais de la vérification.

12.3 Lorsqu'une vérification menée par l'une ou l'autre des parties par rapport à l'entente propre au projet révèle des écarts au sujet du montant facturé à l'autre partie, et qu'un règlement rapide entre les parties est impossible, les deux parties conviendront de l'embauche d'un vérificateur indépendant pour résoudre ce différend.


Annexe 3 - Autre collaboration en matière d'environnement

ATTENDU QUE l'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) s'applique seulement lorsque les deux parties exigent une évaluation environnementale aux termes de la loi;

ATTENDU QU'une évaluation environnementale coopérative établie en vertu de l'Entente de collaboration Canada-Alberta en matière d'évaluation environnementale s'applique seulement lorsque les deux gouvernements exigent une évaluation aux termes de la loi;

ATTENDU QUE la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta prévoient une coopération et une coordination plus larges entre les instances;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta se sont engagés à instaurer des relations de travail coopératives entre leurs instances en vue d'une gestion de l'environnement plus efficace et plus efficiente;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta s'entendent pour reconnaître que, si un seul des deux gouvernements assume la responsabilité de mener l'évaluation environnementale d'un projet, certaines mesures de coopération additionnelles pourraient se révéler avantageuses pour l'environnement, et faciliter une prise de décisions éclairée du gouvernement en plus de s'avérer compatibles avec l'esprit et l'intention de l'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale et avec les objectifs de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale du CCME visant à :

  • renforcer la protection de l'environnement;
  • promouvoir le développement durable;
  • augmenter l'efficacité, l'efficience, l'imputabilité, la prévisibilité et la transparence en matière de gestion de l'environnement.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'Alberta s'engagent à :

1.0 Examiner les possibilités de réaliser les objectifs d'harmonisation environnementale en fonction de la situation, lorsque seulement l'une des parties a une responsabilité en matière d'évaluation environnementale à l'égard d'un projet.

2.0 Utiliser au mieux les compétences et les ressources spécialisées de manière à améliorer la gestion environnementale et la prise de décisions judicieuses, lorsque seulement une des parties a une responsabilité en matière d'évaluation environnementale, c'est-à-dire :

  1. la partie n'ayant aucune responsabilité en matière d'évaluation environnementale pour le projet examiné par l'autre partie peut être invitée ou peut demander à être invitée à participer à l'évaluation du projet; la participation est sujette au consentement des deux parties;
  2. la nature de la participation de l'autre partie au processus d'évaluation, établie par la partie détenant ladite responsabilité, peut comprendre, sans nécessairement s'y limiter, la prestation de l'expertise technique et la collaboration aux travaux de l'équipe consultative d'examen conjoint affectée au projet;
  3. pour déterminer la nature de la participation de l'autre partie, la partie exerçant ladite responsabilité doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment :
    1. les niveaux d'expertise disponibles;
    2. ses besoins par rapport à un savoir-faire additionnel;
    3. les autres responsabilités de gestion de l'environnement des deux parties;
    4. la portée et la complexité de l'évaluation environnementale.
  4. dans chacun des cas, nonobstant l'alinéa 2(a) de la présente annexe, l'autre partie aura l'occasion de participer à un programme de consultation réalisé par le promoteur en vue de la préparation d'un rapport d'évaluation environnementale, de fournir des commentaires écrits au décideur à l'étape appropriée du processus d'évaluation environnementale et de comparaître à une audience publique tenue par la partie ayant une responsabilité en matière d'évaluation environnementale, s'il y a lieu;
  5. la partie qui demande à être invitée ou qui est invitée à participer à une évaluation doit révéler sans restrictions tout recouvrement des coûts, tous frais d'utilisation ou autres coûts qui pourraient être imputés en raison de sa participation au promoteur ou à la partie ayant une responsabilité en matière d'évaluation environnementale.

3.0 Le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale au bureau de l'Agence est le haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique et assume les responsabilités énoncées à l'article 6.5 de la présente entente en ce qui concerne les évaluations environnementales menées conformément à l'Annexe 3. L'Alberta désignera un haut fonctionnaire agissant à titre de guichet unique pour chaque étape importante des évaluations environnementales menées conformément à l'Annexe 3 et communiquera rapidement cette information au bureau de l'Agence et au promoteur.

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