Foire aux questions - Règlements

Les questions ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Agence).

Règlement sur les activités concrètes

• Quel est le but de ce règlement?

  Le Règlement sur les activités concrètes décrit les types d'activités considérées comme des « projets désignés » assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Lorsqu’il a été établi qu’il s’agit d’un projet désigné, le promoteur doit présenter une description de projet qui permettra de déterminer si une évaluation d’impact est requise.

• Quels sont les éléments clé de ce règlement?

  L'élément clé du Règlement sur les activités concrètes est l'annexe dans laquelle sont énumérées les activités concrètes considérées comme des projets désignés en vertu de la LEI.

  Chacune des activités concrètes figurant dans l'annexe est accompagnée d'une description, et comprend la plupart du temps un seuil correspondant (souvent la capacité de production) qui donne une indication de l'échelle ou de la taille (par exemple, une mine métallifère d'une capacité de production de minerai de 3 000 t/jour ou plus, ou une installation hydroélectrique d'une capacité de production de 200 MW ou plus).

• Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Le Règlement sur les activités concrètes donne aux promoteurs de projets des renseignements clairs qui les aideront à déterminer si leur projet est un projet désigné assujetti à la LEI.

• Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est entré en vigueur en aout 2019, en même temps que la Loi sur l’évaluation d’impact.

• Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

  Agence d’évaluation d’impact du Canada
  22e étage, Place Bell
  160, rue Elgin
  Ottawa (Ontario) K1A 0H3
  Tél. : 613-957-0700
  Numéro sans frais : 1-866-582-1884
  Courriel : ceaa.information.acee@canada.ca

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

• Quel est le but de ce règlement?

  Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais permet aux principaux éléments de la Loi sur l’évaluation d’impact de fonctionner, en plus d’accroître la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus.

  La Loi sur l’évaluation d’impact accorde à l’Agence le pouvoir de suspendre les échéanciers établis dans la législation, mais seulement en fonction des critères prévus par le Règlement. Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais permet de mettre en application ces pouvoirs pour des raisons invoquées par le promoteur, à l’appui de la certitude et de la reddition de compte en ce qui concerne la gestion des échéanciers.

  Les promoteurs d’un projet désigné doivent présenter une description de leur projet à l’Agence. L’Agence utilise ensuite ces renseignements, ainsi que les commentaires reçus du public, pour déterminer si une évaluation d’impact fédérale est requise. Le cas échéant, les renseignements serviront à planifier l’évaluation. Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais comprend une annexe qui établit les renseignements qui doivent faire partie de la description du projet.

• Quels sont les éléments clé de ce règlement?

  Voici les principaux éléments du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais :

  • Les critères en fonction desquels les échéanciers prévus par la loi peuvent être suspendus;
  • Une annexe indiquant les renseignements que les promoteurs doivent fournir dans la description de leur projet, dès le début de l’étape de la planification;
  • Une liste des lignes directrices et plans que l’Agence doit fournir aux promoteurs à la fin de l’étape de la planification;
  • Les exigences en matière de format pour permettre l’accès aux renseignements transmis par les promoteurs;
  • La nécessité, pour l’Agence, d’offrir des programmes d’aide financière aux participants pour tous les projets désignés;
  • Un délai de 90 jours pour permettre au ministre de répondre à une demande exigeant la tenue d’une évaluation régionale ou stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais établit les critères limitant les pouvoirs de l’Agence en ce qui concerne la suspension des échéanciers du processus d’évaluation d’impact, de façon à améliorer la certitude des promoteurs quant aux délais.

  Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais indique les renseignements que les promoteurs d’un projet doivent fournir dans la description du projet présentée à l’Agence, ainsi que les exigences en matière de format des renseignements fournis par les promoteurs pendant le processus d’évaluation.

• Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est entré en vigueur en aout 2019, en même temps que la Loi sur l’évaluation d’impact.

• Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

  Agence d’évaluation d’impact du Canada
  22e étage, Place Bell
  160, rue Elgin
  Ottawa (Ontario) K1A 0H3
  Tél. : 613-957-0700
  Numéro sans frais : 1-866-582-1884
  Courriel : ceaa.information.acee@canada.ca

Règlement sur le recouvrement des frais

• Quel est le but de ce règlement?

  La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) permet à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l'Agence) de recouvrer auprès des promoteurs de projet certains frais engagés au cours d'une évaluation d’impact. Le Règlement sur le recouvrement des frais en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (qui continuera de s’appliquer en vertu de la LEI jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais entre en vigueur) comprend une annexe précisant les services et les sommes pour lesquels l'Agence est autorisée à recouvrer des frais.

  Le règlement limite le recouvrement des frais aux évaluations d’impacts réalisées par des commissions d'examen.

• Quels sont les éléments clé de ce règlement?

  Un élément clé du Règlement sur le recouvrement des frais est l'annexe dans laquelle sont précisés les deux types de frais que l'Agence est autorisée à recouvrer auprès des promoteurs de projet : les frais engagés par l'Agence pour les services fournis par un tiers et les sommes afférentes à l'exercice des attributions de l'Agence ou des membres d'une commission d'examen.

  Le règlement précise aussi les types de promoteurs auprès desquels l'Agence ne recouvre pas des frais.

• Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

  Les promoteurs qui proposent des projets assujettis à une évaluation d’impact par une commission d'examen devront payer certains frais liés à la réalisation de l'évaluation.

• Quel est le calendrier de mise en œuvre?

  Ce règlement est entré en vigueur en juillet 2012, en même temps que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais entre en vigueur en vertu de la LEI.

• Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

  Agence d’évaluation d’impact du Canada
  22e étage, Place Bell
  160, rue Elgin
  Ottawa (Ontario) K1A 0H3
  Tél. : 613-957-0700
  Numéro sans frais : 1-866-582-1884
  Courriel : ceaa.information.acee@canada.ca