Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

La présente politique décrit l’approche adoptée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte de l’Agence

L’Agence est un organisme fédéral qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle applique la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements, qui établissent le fondement législatif de l’évaluation d’impact fédérale dans la plupart des régions du Canada.

L’Agence fournit des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décision éclairée favorisant le développement durable. Elle est responsable de la réalisation des évaluations d’impact de projets désignés. Lorsque les projets seront associés à des organismes de réglementation du cycle de vie, notamment la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices extracôtiers, l’Agence travaillera en collaboration avec l'organisme de réglementation du cycle de vie en vue de tirer profit de leur expertise et de s’assurer que la sécurité et d’autres éléments importants de la réglementation sont pris en compte dans le cadre d'un seul examen intégré En vertu de la LEI, l’Agence conseille la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de l’établissement des commissions d’examen et de la publication des déclarations de décision.

Les règlements en vertu de la LEI définissent les types de projets visés par la LEI, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets et le recouvrement des coûts. L’objectif de l’Agence est d’interpréter et d’appliquer les règlements en vertu de la LEI d’une manière juste et uniforme. L’Agence s’est engagée à favoriser la sensibilisation à ses exigences réglementaires et la bonne compréhension de celles-ci.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

L’Agence élabore et tient à jour diverses ressources pour aider à guider les intervenants et le public en ce qui concerne l’interprétation et l’application des exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact.

Les documents de politiques et orientation sur les exigences fédérales en matière d’évaluation environnementale sont disponibles sur le site Web de l’Agence. Par exemple, le Guide de préparation d’une description de projet désigné en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est un outil qui aide les promoteurs de projet à préparer une description de projet qui respecte les exigences du Règlement.

Il est possible d’obtenir un soutien supplémentaire en participant à des occasions de formation.

Réponse aux demandes de renseignements

L’Agence fournit des réponses écrites aux questions écrites et, sur demande, des réponses écrites aux questions orales.

Les intervenants et le public peuvent envoyer leurs demandes de renseignements au sujet de la LEI et de ses règlements à ceaa.information.acee@canada.ca ou communiquer avec le bureau régional le plus près.

Des procédures internes sont en place pour s’assurer que le personnel de l’Agence interprète les règlements de façon juste et uniforme.

L’Agence affiche des réponses dans la foire aux questions sur son site Web afin d’apporter des précisions sur le règlement.

Engagement à fournir un service professionnel

L’Agence s’est engagée à fournir des services fiables, professionnels et opportuns aux Canadiens et aux entreprises, y compris des renseignements pour expliquer les règlements et les politiques.

Le personnel de l’Agence reçoit des politiques, du matériel d’orientation et des occasions de formation à jour relativement à la mise en œuvre de la LEI qui appuient la prestation de services professionnels de qualité, notamment l’interprétation réglementaire.

Mobilisation des intervenants

L’Agence mobilisera les intervenants à l’égard des pratiques et du matériel utilisés pour fournir des renseignements et des conseils sur la conformité réglementaire.

En ce qui concerne les instruments de politique en ligne qui appuient la mise en œuvre de la LEI, l’Agence invite les utilisateurs à lui faire part de leurs commentaires. L’Agence maintient une adresse électronique de demande de renseignements généraux (ceaa.information.acee@canada.ca) à laquelle des commentaires peuvent être envoyés en tout temps.

L’Agence souhaite recevoir des commentaires sur la qualité de l’orientation en matière d’interprétation ou sur la qualité du service à tout moment et régler les problèmes le plus tôt possible. Les commentaires peuvent être fournis par courriel à l’adresse de courriel générale de l’Agence (ceaa.information.acee@canada.ca) ou en communiquant avec l’un de nos bureaux régionaux.

L’Agence s’efforce de répondre aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables.

Date de la dernière mise à jour de la présente politique

Avril 2019

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