Note d’information – Règlements récents pris en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Le Règlement sur les activités concrètes et le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019 et sont entrés en vigueur en même temps que la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) le 28 août 2019.

En février 2018, le gouvernement a publié le Document de consultation sur l’approche relative à la modification de la Liste des projets et le Document de consultation sur le Règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers. Le gouvernement a examiné les commentaires reçus au cours de cette période de consultation et a modifié les approches relatives aux règlements proposés en tenant compte des commentaires reçus.

Le 1^er mai 2019, le Document de travail sur la Liste des projets proposée et le Document de travail sur le règlement concernant les exigences en matière de renseignements et de gestion des échéanciers proposé ont été publiés aux fins d’une consultation publique de 30 jours. Ces documents de travail comprenaient des propositions de règlement et remplaçaient la publication de projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Règlement sur les activités concrètes (règlement du gouverneur en conseil)

En vertu de la LEI, les évaluations d’impact portent sur des « projets désignés ». Ces projets peuvent être désignés soit par le Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets), soit par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vertu de l’article 9 de la LEI. Tout projet correspondant à une description de la Liste des projets sera un projet désigné et devra se soumettre à l’étape préparatoire, pendant laquelle il sera déterminé s’il nécessite ou non une évaluation d’impact complète.

L’objectif du gouvernement en créant la Liste des projets en vertu de la LEI était de se concentrer sur les grands projets les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs relevant de la compétence fédérale, et d’apporter des clarifications et de la certitude sur la question de savoir quels projets sont assujettis à la LEI.

Points de vue des intervenants et des Autochtones concernant la Liste des projets

Les intervenants de l’industrie étaient généralement favorables à l’approche consistant à se concentrer sur les projets les plus susceptibles d’entraîner des effets négatifs et à apporter des clarifications lorsque la LEI s’applique. La plupart d’entre eux ont recommandé que les projets déjà réglementés par les provinces ou pour lesquels des mesures d’atténuation standard sont déjà couramment prises soient exclus de la Liste des projets. Certains secteurs industriels, en particulier les secteurs pétrolier, gazier et minier, ont mis en doute le bien-fondé d’une application systématique de cette approche aux différents types de projets et ont eu le sentiment que leur secteur était surreprésenté dans la Liste des projets.

Des gouvernements et collectivités autochtones ont fait part de leur déception et ont estimé que la Liste des projets proposée ne prenait pas suffisamment en compte les changements qu’ils avaient suggérés.

Des groupes environnementaux ont également exprimé de la déception à l’égard de la Liste des projets proposée, qu’ils ont jugée trop restreinte et omettant de prendre en compte de nombreux types de projets susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement. De l’avis de ces groupes, l’approche aurait dû englober une gamme plus large d’effets, y compris les effets sur les droits et les collectivités autochtones, ainsi que sur les espèces terrestres en péril.

Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (règlement ministériel)

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais permet au nouveau système d’évaluation d’impact de fonctionner et de renforcer la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus en établissant :

• les renseignements que les promoteurs doivent fournir lors de l’étape préparatoire dans leur description initiale du projet et leur description détaillée du projet;
• les critères selon lesquels les délais prescrits par la loi pourraient être suspendus, à savoir :
  • si le promoteur demande la suspension d’un délai pour une activité, quelle qu’elle soit, jusqu’à ce que cette activité soit terminée;
  • afin que le promoteur puisse fournir des renseignements au sujet d’une modification de conception, ou d’une modification des plans de construction ou d’exploitation, susceptible de changer les répercussions potentielles du projet;
  • si le promoteur n’a pas remboursé des frais recouvrables, jusqu’à ce que le paiement correspondant soit reçu.
• les lignes directrices et les plans que l’Agence doit fournir avant la fin de l’étape préparatoire pour orienter l’évaluation d’impact;
• les exigences de format pour les renseignements du promoteur;
• l’obligation rendre l’aide financière aux participants disponible pour tous les projets désignés;
• le délai accordé au ministre pour répondre à une demande de mise en œuvre d’une évaluation régionale ou stratégique.

Points de vue des intervenants et des Autochtones concernant le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

Dans l’ensemble, un accord s’est établi sur le fait que les renseignements requis dans la description initiale du projet et la description détaillée du projet devraient appuyer les objectifs de l’étape préparatoire et être conformes à ce que l’on peut raisonnablement attendre des promoteurs à chaque étape. Toutefois, les avis ont divergé quant aux exigences relatives aux renseignements à inclure dans la description initiale du projet, par rapport celles à inclure dans la description détaillée du projet, et en ce qui a trait au niveau de détail requis à chaque étape.

En général, les intervenants ont soutenu l’approche consistant à ne suspendre les délais que conformément aux critères énoncés dans le règlement. Toutefois, l’Agence a également reçu des commentaires de peuples autochtones au sujet du fait que l’approche relative à la suspension des délais soit axée sur le promoteur, y compris des suggestions selon lesquelles l’Agence devrait aussi pouvoir suspendre les délais pour des besoins imprévus de renseignements et des motifs établis par les groupes autochtones potentiellement touchés.

Les groupes d’intervenants ont fermement soutenu la nécessité de prescrire dans le Règlement les documents que l’Agence sera tenue de fournir à la fin de la planification en amont. On nous a dit que les exigences et les attentes doivent être claires dès le départ – y compris quels renseignements sont nécessaires pour mener à bien l’évaluation, quelles études doivent être réalisées, qui doit être consulté et quelles autorisations pourraient être requises.