Note de service à l’intention du ministre – Pouvoirs décisionnels pendant les élections fédérales

Canadian Environmental Assessment Agency
President
160 Elgin St., 22nd floor
Ottawa ON K1A 0H3

Agence canadienne d’evaluation environnementale
Président
160, rue Elgin, ne etage
Ottawa ON K1A 0H3

PROTÉGÉ B
MIN-251111

Note à la ministre
Pouvoirs décisionnels au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l’évaluation d’impact pendant les élections fédérales de 2019

(pour décision et signature)

Échéancier

Votre décision et votre signature sont requises au plus tard le 21 août 2019 (délai interne).

Objet

Obtenir votre décision d’autoriser ou non le président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à prendre certaines décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE de 2012) et de la Loi sur l’évaluation d’impact (non en vigueur) (LEI) pendant la période de la Convention de transition des élections fédérales de 2019 (période de transition).

Résumé

Contexte

Conformément à la Convention de transition, le gouvernement doit faire preuve de retenue en période électorale, se limitant aux affaires publiques nécessaires, qu’elles soient courantes ou urgentes. La période de la Convention de transition s’applique une fois que le bref lié aux élections est émis et dure jusqu’à l’assermentation du nouveau Cabinet.

Au titre de la LCEE de 2012, les délais prévus par la loi s’appliquent à certains points de décision dans une évaluation environnementale fédérale, tandis que d’autres points de décision ne font pas l’objet de délais prévus par la loi. Les types de points de décision qui pourraient exiger que l’on fasse preuve de retenue pendant les périodes au titre de la LCEE de 2012 englobent ce qui suit :

Selon le paragraphe 108(2) de la LCEE de 2012, le président de l’Agence est son premier dirigeant et peut exercer les pouvoirs que la LCEE de 2012 vous confère et que vous l’autorisez à exercer.

Après l’entrée en vigueur de la LEI, des points de décision semblables dans une évaluation fédérale des impacts pourraient être requis durant la période de transition, notamment :

Selon le paragraphe160(2) de la LEI, le président de l’Agence est son premier dirigeant et peut exercer les pouvoirs que la LEI vous confère et que vous l’autorisez à exercer.

Pouvoirs décisionnels d’intérêt à venir

Demandes de désignation en vertu du paragraphe 14(2) de la LCEE de 2012 et du paragraphe 9(1) de la LEI.

Le paragraphe 14(2) de la LCEE de 2012 vous confère le pouvoir de désigner des projets qui ne sont pas décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes comme des projets nécessitant une évaluation environnementale fédérale en vertu de la LCEE de 2012. Le paragraphe 9(1) de la LEI vous confère le pouvoir de désigner des projets qui ne sont pas décrits comme des projets désignés dans le Règlement sur les activités concrètes.

[Texte caviardé]

Approbation d’une substitution en vertu des paragraphes 32(1) de la LCEE de 2012 et 31(1) de la LEI.

Selon le paragraphe 32(1) de la LCEE de 2012, si vous estimez qu’une évaluation environnementale d’une autre instance se substituerait bien à l’évaluation environnementale prévue par cette loi, vous devez, à la demande d’une province, approuver la substitution. De même, en vertu du paragraphe 31(1) de la LEI, vous pouvez approuver la substitution à la demande d’une instance.

[Texte caviardé]

Délai de renvoi pour examen par une commission en vertu du paragraphe 38(1) de la LCEE de 2012.

Le paragraphe 38(1) de la LCEE de 2012 vous confère le pouvoir de renvoyer l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission si vous estimez qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

[Texte caviardé]

Décision en vertu du paragraphe 27(3) de la LCEE de 2012 de prolonger le délai de la décision du ministre prévue au paragraphe 52(1)

Selon le paragraphe 27(2), vous devez prendre la décision prévue au paragraphe 52(1) dans les 365 jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale du projet. Le paragraphe 27(3) vous confère le pouvoir de prolonger ce délai d’au plus trois mois pour permettre à l’Agence de coopérer avec une autre instance.

[Texte caviardé]

Décision concernant des effets environnementaux négatifs importants en vertu de l’article 52 de la LCEE de 2012

[Texte caviardé]

Recommandations

Prochaines étapes

(Original signé par)
__________________________________
Ron Hallman
Président
c.c. Stephen Lucas

_______ J’approuve

_______ Je n ’approuve pas

(Original signé le 8 août 2019 par)
__________________________________
Catherine McKenna

Pièces jointes (2) :

Pièce jointe I
Autorisation de déléguer les pouvoirs décisionnels en vertu de la LCEE de 2012 et de la Loi sur l’évaluation d’impact

Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
Ottawa (Canada) K1A OH3

Minister of Environment and Climate Change
Ottawa (Canada) K1A OH3

Autorisation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l’évaluation d’impact

Je, soussigné ministre de l’Environnement, aux termes du paragraphe 108(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), autorise par la présente le président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à exercer mon pouvoir en vertu

Autorisation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Je, soussigné ministre de l’Environnement, aux termes du paragraphe 160(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, autorise par la présente le président de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à exercer mon pouvoir en vertu

Les autorisations susmentionnées s’appliqueront de la date de délivrance du bref de l’élection fédérale de 2019 jusqu’à l’assermentation du nouveau Cabinet.

__________________________________
L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée

Signé à Ottawa (Ontario) le 08 août 2019

Annexe I
Tableau sommaire des projets pour lesquels la ministre pourrait être appelée à prendre des décisions durant la période de convention de transition

Résumé des points de décisions de projet possibles durant la période de la convention de transition

Nom du projet

Étape du processus

Enjeux particuliers

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est retenue en vertu des alinéas
21 (1)(a), 21(1)(c)
of the Access to Information de la
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