Note de service à l’intention du président – Décisions relatives aux projets pendant la Convention de transition

PROTÉGÉ B
P0-000063

Mémoire au président
Possibles processus de projets et points de décision au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l’évaluation d’impact au cours de l’élection fédérale de 2019

(À des fins de décision)

Objet

Vous informer des activités potentielles de consultation publique et de prise de décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) susceptibles d’avoir lieu avant et pendant l’élection fédérale de 2019, et obtenir votre approbation quant à la voie à suivre proposée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Résumé

• La prochaine élection fédérale est prévue pour l’automne 2019. Le gouvernement doit faire preuve de retenue et examiner attentivement ses activités au cours de la période préélectorale et de la période de la Convention de transition (les périodes). Certains processus fédéraux d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 et ceux en vertu de la LEI seront en cours durant les périodes.
• L’Agence propose de rendre publics les documents provisoires de politique et d’orientation et de continuer de faire participer les principaux intervenants, les groupes autochtones, les provinces et les territoires, afin que tous les intervenants soient prêts pour la mise en œuvre de la LEI dès son entrée en vigueur.
• Certains projets peuvent nécessiter des décisions ministérielles ou des activités de consultation publique, conformément à la LCEE 2012 ou à la LEI, au cours des périodes. Ces projets sont résumés à l’annexe I.

Texte caviardé

• La Commission d’examen conjoint qui examine le projet de mine de sables bitumineux Frontier en Alberta présentera son rapport au ministre de l’Environnement et du Changement climatique au plus tard le 25 juillet 2019. La Commission d’examen conjoint chargée d’évaluer le pôle logistique de Milton, en Ontario, a terminé ses audiences publiques le 17 juillet 2019.
• L’Agence a proposé une voie à suivre pour les projets d’intérêt afin de gérer les activités potentielles de consultation publique et les décisions ministérielles actuellement prévues au cours des périodes. L’Agence a déjà fourni les renseignements nécessaires au Bureau du Conseil privé (BCP) afin de faire connaître ces consultations.
• L’Agence a fourni de l’information au cabinet du ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le cabinet du ministre) et au BCP sur l’approche proposée et les projets d’intérêt. Les activités de mobilisation relatives aux politiques n’ont pas été communiquées au BCP ou au cabinet du ministre.
• L’Agence vous tiendra au courant, s’il y a lieu, des activités et des décisions possibles avant et pendant les périodes.

Contexte

Selon la Convention de transition, le gouvernement doit agir avec retenue pendant une élection, se limitant aux affaires publiques nécessaires, qu’elles soient courantes ou urgentes. La Convention de transition s’applique une fois que le bref d’élection a été émis jusqu’à ce que le nouveau Cabinet ait prêté serment. Le BCP considère la période qui s’étend de l’ajournement de la Chambre pour l’été jusqu’à l’émission du bref électoral (c.-à-d. juillet et août) comme étant la période préélectorale. Bien que la Convention de transition ne s’applique pas officiellement pendant la période préélectorale, on s’attend toujours à ce que les activités gouvernementales et l’utilisation des ressources publiques fassent l’objet d’un examen plus approfondi.

Les échéanciers prévus par la LCEE 2012 s’appliquent à certains processus et points de décision dans le cadre d’une évaluation environnementale fédérale, tandis que d’autres points de décision ne sont assujettis à aucun échéancier imposé par la loi. La LEI pourrait également être en vigueur pendant les périodes, et l’étape de planification pourrait être entamée pour certains projets. Voici les types de processus ou de points de décision régis par la LCEE 2012 et la LEI qui pourraient nécessiter une certaine circonspection au cours des périodes :

• Les décisions du ministre concernant la désignation d’activités concrètes non décrites dans le Règlement désignant les activités concrètes (LCEE 2012);
• Les décisions du ministre concernant le renvoi d’un projet désigné à une évaluation environnementale réalisée par une commission d’examen (LCEE 2012);
• Les décisions du ministre sur la probabilité qu’un projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs importants (LCEE 2012);
• La délivrance d’une déclaration de décision par le ministre indiquant si un projet désigné peut être réalisé sous réserve de conditions exécutoires (LCEE 2012);
• Les activités de consultation publique et de consultation des Autochtones menées par l’Agence (LCEE 2012 et LEI).

L’Agence a évalué la portée géographique (nationale ou régionale) et le niveau (élevé, modéré ou faible) de l’intérêt public liés aux projets désignés susceptibles de faire l’objet de consultations publiques ou de points de décision au cours des périodes.

L’Agence s’efforcera de placer le plus grand nombre possible de demandes de décision du ministre avant les périodes. La plupart des activités de consultation publique ou des points de décision prévus dépendent de la présentation de l’information requise par les promoteurs pour permettre la poursuite des évaluations environnementales.

Pour se préparer à l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence a collaboré activement avec les principaux intervenants, les groupes autochtones et d’autres instances à l’élaboration du cadre d’évaluation d’impact proposé afin d’accroître la sensibilisation et d’appuyer l’élaboration de politiques et de documents d’orientation. Au cours des périodes, l’Agence propose que le dialogue continu avec les principaux groupes autochtones, les intervenants et le public se poursuive, y compris par la publication de documents d’orientation et de politiques clés qui appuient la mise en œuvre de la LEI. L’Agence propose également de poursuivre la collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux pour approfondir la discussion sur les possibilités d’harmonisation des processus d’évaluation d’impact et de collaboration dans le cadre de ces processus, de même qu’avec certains groupes autochtones, notamment les partenaires des traités modernes. L’annexe I présente une liste des activités prévues liées aux politiques.

Projets d’intérêt

Projet de mine d’or Goliath

Treasury Metals Inc. Propose une mine d’or à ciel ouvert et souterraine, située à 20 kilomètres à l’est de la ville de Dryden, en Ontario. Le projet a donné lieu à un niveau d’intérêt régional élevé de la part du public, de groupes autochtones et des médias.

Le rapport provisoire d’évaluation environnementale a récemment été publié aux fins d’une période de consultation publique de 30 jours, soit jusqu’au 12 juillet 2019.

Texte caviardé

Projets de forage exploratoire extracôtier

Trois projets de forage exploratoire extracôtier pourraient nécessiter des activités de consultation publique aux fins de rapports provisoires d’évaluation environnementale à l’automne 2019 :

• Le projet de forage exploratoire dans la passe Flamande de CNOOC International, situé dans le bassin de la passe Flamande, à plus de 400 kilomètres à l’est de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans l’océan Atlantique;
• Le projet de forage exploratoire de Husky Energy, situé environ 350 kilomètres à l’est de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans l’océan Atlantique;
• Le projet de forage exploratoire dans le bassin Orphan de Terre-Neuve, situé de 343 à 496 kilomètres au nord-est de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans l’océan Atlantique.

Ces trois projets ont donné lieu à un niveau d’intérêt régional modéré de la part du public à Terre-Neuve-et-Labrador. L’Agence a demandé aux trois promoteurs l’information dont elle a besoin pour poursuivre les évaluations environnementales. Lorsque l’un des promoteurs fournit l’information concernant son projet respectif, l’Agence est en mesure d’effectuer l’examen technique et de préparer les rapports provisoires d’évaluation environnementale connexes. L’Agence prévoit que la période de consultation publique de 30 jours au sujet des rapports provisoires d’évaluation environnementale pourrait avoir lieu en septembre; l’Agence propose d’effectuer la consultation. Cependant, elle devrait alors tenir compte de tous les commentaires reçus, puis achever les rapports.

Texte caviardé

Évaluation environnementale régionale – au large de Terre-Neuve

L’évaluation régionale est centrée sur les effets des activités actuelles et prévues de forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle vise à améliorer l’efficacité du processus d’évaluation environnementale tel qu’il s’applique au forage exploratoire pétrolier et gazier, tout en assurant que les normes les plus élevées en matière de protection environnementale continuent d’être appliquées et maintenues. L’évaluation s’appuiera sur l’expérience et les connaissances issues de l’évaluation de projets antérieurs, réduira le dédoublement des processus et de l’information, et donnera lieu à des examens plus efficaces des projets exploratoires.

Le Comité régional d’évaluation effectue l’évaluation environnementale régionale, et tient actuellement des rencontres avec les groupes autochtones et la collectivité; il entend poursuivre ces activités au cours des périodes, jusqu’en octobre 2019. Le Comité prévoit publier son rapport provisoire d’évaluation régionale aux fins de consultation publique en novembre 2019.

Texte caviardé

Délai pour le renvoi à un comité d’examen

Deux projets feront vraisemblablement l’objet d’une évaluation environnementale aux termes de la LCEE (2012) avant l’entrée en vigueur de la LEI. Les périodes couvriront le délai de 60 jours au cours duquel le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire de renvoyer ces projets devant un comité d’examen. En outre, ces déterminations ne sont pas publiées publiquement.

Texte caviardé

Demandes de désignation aux termes du paragraphe 14(2) de la LCEE (2012)

L’Agence attend l’information nécessaire pour effectuer son analyse et formuler ses recommandations quant à sept demandes de désignation aux termes de la LCEE (2012). Dans l’éventualité où la LEI enterait en vigueur avant que l’Agence reçoive cette information, ce qui est probable, les demandes de désignation seraient annulées. L’Agence les prendrait ensuite en compte à titre de demandes de désignation aux termes de l’article 9 de la LEI et continuerait à préparer des conseils pour le ministre en conséquence. Le moment auquel les décisions ministérielles seraient rendues dépendrait de la réception de l’information requise de la part des promoteurs, mais il est probable qu’il se situe à l’intérieur des périodes.

Activités de consultation publique

D’après les échéanciers actuels, plusieurs projets (environ 39) pourraient exiger des activités de consultation publique durant les périodes. Cependant, ces projets dépendent tous de la réception de l’information nécessaire à la poursuite des évaluations environnementales. Étant donné que ces activités n’exigeraient pas de décisions ministérielles et seraient moins médiatisées, l’Agence propose de les réaliser comme d’habitude.

Comités d’examen

Les comités d’examen sont indépendants du gouvernement et sont tous mandatés par le ministre de gérer leur propre processus d’examen, notamment de tenir des audiences publiques s’ils le jugent nécessaire. Il est possible que, au cours de la période de transition, certains comités d’examen consultent la population dans le cadre de l’examen de l’opinion des participants sur les questions relatives à l’évaluation environnementale. Ces mesures seraient considérées comme des activités courantes. Les activités des comités d’examen prévues au cours de la période de transition sont décrites ci-dessous.

Projet d’exploitation de sables bitumineux Frontier :
La commission d’examen conjoint chargée de l’évaluation du projet d’exploitation de sables bitumineux Frontier en Alberta présentera son rapport au ministre au plus tard le 25 juillet 2019.

Texte caviardé

Projet de pôle logistique de Milton :
La commission d’examen conjoint chargée de l’évaluation du projet de pôle logistique de Milton en Ontario a terminé ses audiences publiques le 17 juillet 2019.

Terminal 2 de Roberts Bank :
Le comité d’examen chargé de l’évaluation du projet du Terminal 2 de Roberts Bank a terminé ses audiences publiques le 24 juin 2019. Il prépare maintenant son rapport, qui devrait être présenté à la fin de 2019 ou au début de 2020.

Projet de mine de charbon Grassy Mountain :
Le comité d’examen chargé de l’évaluation du projet de mine de charbon Grassy Mountain analyse les renseignements fournis par le promoteur et d’autres parties dans le cadre de l’étude d’impact. Une fois qu’il aura déterminé que les renseignements sont complets, le comité d’examen organisera des audiences publiques, probablement à la fin de 2019 ou au début de 2020.

Activités stratégiques d’intérêt

Publications affichées afin de recueillir les commentaires du public

Durant la période préélectorale, l’Agence se prépare à rendre accessible au public des documents de politique et d’orientation clés, notamment des renseignements sur l’Analyse comparative entre les sexes et sur la prise en compte de la durabilité dans le cadre de la LEI. Ces documents présentent le contexte et des renseignements supplémentaires qui viennent appuyer la mise en œuvre de la LEI. En outre, l’Agence rendra accessible l’entente de collaboration sur l’évaluation d’impact proposée entre le Canada et la Colombie-Britannique et recueillera les commentaires du public, notamment dans le cadre de consultations ciblées auprès de groupes autochtones et d’intervenants.

Négociations internationales

L’Agence, en appui à Affaires mondiales Canada, devrait participer à une séance de fond de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, prévue à New York les 19 et 20 août 2019. Cette séance vise à examiner et à analyser le libellé proposé qui guidera un nouvel instrument international juridiquement contraignant en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Ateliers avec des communautés autochtones

L’Agence propose d’organiser des ateliers avec des communautés autochtones pour discuter avec elles des approches stratégiques dans le cadre de la LEI. Ces ateliers sont prévus de façon à permettre la participation des communautés autochtones qui n’avaient pas pu assister aux ateliers tenus à travers le pays à l’hiver et au printemps 2019.

Texte caviardé

Prochaines étapes

• L’Agence tentera d’accélérer la présentation des demandes de décisions ministérielles pour que les décisions puissent être rendues avant les périodes, dans la mesure du possible.
• L’Agence vous tiendra informés du calendrier des activités de consultation publique et des points de décisions potentiels au cours des périodes, une fois que des confirmations auront été obtenues.
• L’Agence fera part des détails sur son approche à ses partenaires fédéraux et informera le CM et le BCP du calendrier des décisions potentielles.
• L’Agence assurera le suivi et vous tiendra au courant des nouvelles activités de mobilisation prévues au cours des périodes.

(Original signé le 19 juillet 2019 par)
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Christine Loth-Bown
Vice-présidente
Relations extérieures et politiques stratégiques

(Original signé le 19 juillet 2019 par)
__________________________________
Terence Hubbard
Vice-président
Opérations

J'approuve

(Original signé le 22 juillet 2019 par)
__________________________________
Ron Hallman

Pièce jointe

• Annexe I — Décisions, consultations et activités stratégiques au cours de la période de la Convention de transition et de la période électorale

Rédigé par : Terry Hubbard, vice-président
Direction / direction générale : Opérations
Téléphone : 613-948-2665
Rédigé le : 27 mai 2019