Note de service sur la publicité

Case postale – 000119

Note de service au président
Annonce publicitaire pendant la période des élections générales fédérales de 2019

(Aux fins de décision)

Échéancier

Votre approbation et votre signature sont requises avant le 14 juin 2019.

Objet

Obtenir votre approbation et votre signature pour faire l’annonce d’évaluations d’impact pendant la période des élections générales fédérales de 2019.

Résumé

• La Directive du Conseil du Trésor sur la gestion des communications exige des ministères inscrits dans les annexes I, I.I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’ils suspendent leurs activités publicitaires le 30 juin les années au cours desquelles il y a des élections fédérales à date fixe. Cette nouvelle exigence s’harmonise avec le principe de la période préélectorale pour la publicité politique et celle des tiers, conformément à la Loi sur la modernisation des élections.
• La Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement fédéral donne aux administrateurs généraux le pouvoir d’approuver la publicité durant les élections générales fédérales.
• L’Agence a pour pratique courante d’annoncer dans les médias les périodes de consultation publique et de dépôt de demandes d’aide financière aux participants pour les projets faisant l’objet d’évaluations environnementales (EE). Cette façon de procéder s’est avérée le moyen le plus efficace de transmettre un avis de possibilités de participation au public et de respecter les exigences législatives en vertu de la LCEE 2012.
• Après des consultations auprès du BCP et du Secrétariat du Conseil du Trésor, il a été déterminé que la publicité relative au processus d’EE respecte les paramètres de publicité permise pendant les élections générales fédérales.
• Nous souhaitons votre approbation pour continuer de publier des annonces en appui au processus d’EE pendant la période des élections générales fédérales de 2019.

Contexte

• Conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion des communications, les ministères inscrits dans les annexes I, I.I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques sont désormais tenus de suspendre leurs activités publicitaires le 30 juin d’une année où il y a une élection générale fédérale à date fixe. Cette nouvelle exigence respecte les obligations des partis politiques et des tiers relativement à la publicité, comme stipulé dans la Loi sur la modernisation des élections.
• La Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement fédéral donne aux administrateurs généraux le pouvoir d’approuver la publicité pendant les élections fédérales générales :
  • lorsque celle-ci est requise en vertu d’une loi ou d’un règlement à des fins juridiques;
  • pour informer le public d’un danger qui menace la santé, la sécurité ou l’environnement;
  • pour afficher un avis d’emploi ou de dotation;
  • pour faire une publicité particulière considérée comme urgente.
• La Directive sur la gestion des communications précise également que les chefs des communications sont responsables de « suspendre les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique le jour où le gouverneur en conseil délivre un bref ordonnant une élection fédérale générale et ne reprend que lorsque le gouvernement nouvellement élu est assermenté, sauf approbation de l’administrateur général ».
• Les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour les recherches sur l’opinion publique ou la publicité pendant la campagne électorale. Certaines exceptions sont accordées pour les avis publics à des fins juridiques ou pour des raisons de santé et sécurité publiques, les avis d’emploi ou de dotation et les activités menées au nom du ministère, sur approbation de l’administrateur général.
• Une copie de la note de service signée par l’administrateur général devrait être transmise au Bureau du Conseil privé (BCP) pour l’en informer. Pendant la période des élections générales, le BCP devra être informé d’avance de toute parution d’annonce publicitaire.

Éléments a prendre compte

• L’article 28 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) précise que l’Agence, en tant qu’autorité responsable, « doit veiller à ce que le public ait la possibilité de participer » à une évaluation environnementale (EE).
• La loi précise que l’Agence doit afficher sur le site Internet du Registre des EE un avis public invitant à commenter les différentes étapes du processus d’EE pour tous les projets désignés en vertu de la Loi.
• L’Agence a pour pratique courante d’annoncer dans les médias les périodes de consultation publique et de dépôt des demandes d’aide financière aux participants pour les projets soumis à une évaluation environnementale en plus de publier dans le Registre. Cette façon de procéder s’est avérée le moyen le plus efficace pour informer le public des possibilités de participation. L’élargissement de la profondeur et de l’étendue de la participation du public assure une meilleure qualité des évaluations environnementales. L’Agence compte également sur la publicité payée pour rejoindre les collectivités éloignées, en particulier les auditoires autochtones.
• En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), les dispositions spécifiques relativement aux occasions de participation du public sont :
  • Possibilité pour le public de formuler des commentaires (Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) – L.C. 2012, ch. 19, art. 52 (par. 86,3) : « Le ministre donne un préavis public raisonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères établis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des observations à leur sujet. »
  • Note marginale : Participation du public (Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) – L.C. 2012, ch. 19, art. 52 (24) : « Sous réserve de l’article 28, l’autorité responsable veille à ce que le public ait la possibilité de participer à l’évaluation environnementale d’un projet désigné. »
• Conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque, l’Agence utilise divers moyens pour promouvoir les périodes de consultation pendant le processus d’EE. En plus de la couverture médiatique comme moyen de communication, l’Agence a recours au paiement de publicités, y compris en imprimés, sur le Web et à la radio pour atteindre de façon optimale les collectivités éloignées.
• Après des consultations auprès du BCP et du Secrétariat du Conseil du Trésor, il a été déterminé que la publication d’annonces relativement au processus d’évaluation environnementale (voir les exemples de l’annexe I) respecte les paramètres de publicité permise pendant les élections fédérales. Le financement de ces activités était déjà planifié. Aucun financement supplémentaire n’est requis.

Recommandation

Il est recommandé que vous approuviez la publicité relative aux évaluations environnementales pendant la période électorale générale de 2019, comme autorisée dans la Politique sur les communications et l’image de marque.

(Original signé par)
__________________________________
Alan Kerr
Vice-président
Services intégrés et DPF

(Original signé le 14 juin 2019 par)
__________________________________
Ron Hallman

Pièce jointe (1) :

• Annexe I – Vue d’ensemble des activités de publicité de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale après le 30 juin 2019

Rédigé par : Marissa Harfouche
Direction ou secteur : N^o de téléphone de la Direction des communications : 613-219-2789
Date de rédaction : 5 juin 2019