Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

De : Agence d’évaluation d’impact du Canada

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objet d'inciter les fonctionnaires du secteur public à se manifester s'ils croient de bonne foi que des actes répréhensibles ont été commis ou le seront et, le cas échéant, de mettre ces fonctionnaires à l'abri des représailles. Elle offre aussi un processus équitable et objectif aux personnes à l'égard de qui des allégations sont faites. Dans le cas où il est conclu, par suite d'une divulgation faite au titre de l'article 12 de la LPFDAR qu'un acte répréhensible a été commis, certaines informations relatives à la divulgation doivent être communiquées au public. En vue de satisfaire à cette exigence, cette page a été créée pour signaler tout constat d'acte répréhensible commis à l'Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Cas fondés d'actes répréhensibles à l'Agence d’évaluation d’impact du Canada :

Pour le moment, il n'y a aucun acte répréhensible fondé à signaler.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Christine Loth-Bown
Agente principale, Divulgation interne d'information concernant des actes répréhensibles au travail
Agence d’évaluation d’impact du Canada
22e étage, place Bell
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-2662
Courriel : christine.loth-bown@canada.ca

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