Rapports des autorites federales ayant des obligations au titre de l'article 71 (2013 - 2014)

 

numéro de catalogue En104-13/2014F-PDF
ISSN 2292-2385
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par la ministre de l'Environnement (2014)

Avant-propos

Les rapports ci-joints sur les activités réalisées sur un territoire domanial ou à l'étranger pour l'exercice 2013-2014 sont présentés au Parlement en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Pour faire en sorte que le Parlement reçoive l'information sur les activités réalisées sur un territoire domanial et à l'étranger de manière efficace, transparente et en temps opportun, ce rapport unifié est déposé aux noms des autorités fédérales. Il s'agit du deuxième rapport unifié déposé devant le Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012.

Bien que la LCEE 2012 se concentre d'abord sur les évaluations environnementales des projets désignés réalisés par une des trois autorités responsables (la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Office national de l'énergie ou l'Agence canadienne d'évaluation environnementale), la LCEE 2012 comprend également des dispositions pour veiller à ce que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger soient examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 72 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité d'effets environnementaux négatifs causés par la réalisation d'un projet sur un territoire domanial ou à l'étranger. Les autorités doivent prendre cette décision avant de réaliser un projet ou d'exercer leurs attributions à l'égard d'un projet. Si une autorité établit qu'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer ce projet au gouverneur en conseil. Ce dernier déterminera alors si les effets environnementaux négatifs importants sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment doit être effectuée l'analyse visant à déterminer si la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d'évaluation provisoire a été élaboré par les autorités, avec l'aide de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, en vue d'établir un cadre pour l'adoption d'une approche harmonisée et de faciliter une analyse commune des projets auxquels participent plusieurs autorités. Les autorités sont tout à fait libres de définir le processus qu'elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance figure dans les rapports ci-joints.

Les rapports ci-joints sont déposés de manière à garantir que les obligations de toutes les autorités fédérales sont respectées, peu importe la date de fin d'exercice de chacune. Les autorités fédérales qui déposent un rapport annuel au Parlement auront généralement recours à ce mécanisme pour respecter leur obligation aux termes de l'article 71. Cependant, certaines de ces autorités ont plutôt joint cette année leur rapport au rapport unifié.

Les autorités fédérales ont transmis leurs rapports aux termes de l'article 71 à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour qu'elle en fasse un rapport unifié. Veuillez communiquer avec l'autorité fédérale si vous avez des questions sur l'information contenue dans ces rapports.

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Table des matières

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) évalue les projets et tient compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d'autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale d'AADNC (le processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la Loi s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), AADNC étudie chaque projet au cas par cas afin de déterminer s'il aura des effets adverses sur l'environnement ou les Autochtones au sens de l'alinéa 5 (1)c) de la Loi.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l'environnement. Pour l'exercice 2013-2014, le Ministère a déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'avoir des effets adverses majeurs sur l'environnement. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil.

Pour en savoir sur le processus ainsi que sur les projets étudiés en 2013-2014, rendez-vous à l'adresse www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Agriculture et Agroalimentaire Canada

En réponse à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) qui est entrée en vigueur, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a élaboré et mis en œuvre une approche basée sur les risques pour l'évaluation des effets environnementaux des activités ministérielles. L'approche est basée sur l'orientation fournie par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui assure la cohérence dans l'application de la LCEE 2012 aux activités du ministère ainsi que les risques environnementaux soient évalués pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

AAC classe les projets comme ceux présentant un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du ministère déterminent le potentiel d'avoir des effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets et ils incorporent des mesures d'atténuation appropriées pour minimiser les impacts pour l'environnement.

Entre le 1 avril 2013 et le 31 mars 2014, AAC a déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement et n'a pas référé de projet au gouverneur en conseil.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L'APECA a terminé l'évaluation environnementale de sept (7) projets réalisés sur un territoire domanial au cours de l'exercice 2013-2014. Ces évaluations ont permis d'établir que les projets étaient peu susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Activités de gouvernance L'APECA a implanté une approche exhaustive pour l'évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 66-72 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Cette approche prévoit une analyse de tous les effets environnementaux possibles des projets qui reçoivent des contributions de l'APECA et qui sont réalisés sur un territoire domanial. Elle est fondée sur les risques et classe les projets comme étant essentiels ou non, en prédisant le niveau de risque de chaque projet en matière d'effets environnementaux négatifs. Une analyse plus approfondie est effectuée dans le cas des projets pour lesquels les effets environnementaux potentiels sont incertains et les mesures d'atténuation ne sont pas établies.

Énergie atomique du Canada limitée

Dans tout le Canada, Énergie atomique du Canada limitée (EACL) fait une gérance responsable de l'environnement. EACL s'engage à évaluer les impacts de toutes ses activités sur l'environnement au moyen de processus internes rigoureux. EACL exploite aussi des installations qui sont autorisées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et, à ce titre, elle doit respecter les exigences réglementaires de la CCSN.

EACL a mis en œuvre une approche axée sur le risque en vue de satisfaire aux nouvelles exigences énoncées aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Les études environnementales portant sur les projets à faible risque pour lesquels des mesures d'atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d'examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels les répercussions sur l'environnement ou la population humaine sont plus probables suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l'empreinte du bâtiment, la possibilité d'émission de particules en suspension dans l'air ou de liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public.

Les projets évalués aux sites d'EACL en 2013-2014 comprennent la construction et l'exploitation d'un nouveau complexe de laboratoires; le déclassement des installations nucléaires fermées au site des Laboratoires de Chalk River d'EACL; un complexe de formation à la lutte contre l'incendie en situation réelle; et le déclassement de l'immeuble d'un ancien laboratoire nucléaire sur le site des Laboratoires de Chalk River.

Des renseignements supplémentaires sur le rendement environnemental d'EACL sont publiés sur notre site Web à www.aecl.ca.

L'Administration portuaire de Belledune

L'Administration portuaire de Belledune s'engage à s'assurer que le Port et ses clients n'aient aucune incidence négative sur l'environnement. Le Port a élaboré des systèmes de gestion environnementale efficaces, fondés sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pêches, entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l'intérieur du secteur relevant de l'autorité de l`Administration portuaire de Belledune font l'objet d'examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfastes pour l'air et l'eau, et pour identifier les mesures d'atténuation, si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l'examen et de l'amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l'Administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

En 2013, aucun projet susceptible de causer d'incidence négative sur l'environnement n'a été identifié.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune: http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d'environnement, BDC s'est dotée d'une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de BDC comprend une Politique sur l'environnement approuvée par le conseil d'administration. De cette politique découlent des procédures, règles d'affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l'atteinte des objectifs. BDC examine périodiquement la politique, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d'examen de la qualité et de vérification interne de BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la LCEE 2012 et énumérés dans les procédures de BDC peut être autorisé seulement contre réception d'une évaluation qui confirme qu'il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par BDC sont mandatées lorsqu'une évaluation à l'interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. BDC atteste qu'à sa connaissance, elle n'a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2014.

Agence des Services Frontaliers du Canada

L'ASFC est engagé dans la protection de l'environnement et, pour ce faire, l'Agence accomplit ses opérations et ses activités de manière écologique et durable.

Tel qu'exigé par l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'ASFC est tenue de procéder à une détermination de l'importance des effets environnementaux de ses projets sur l'environnement. L'ASFC maintient un processus d'évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

Le processus, qui a été intégré avec le Conseil d'Investissement des Biens Immobiliers de l'ASFC, est une approche fondée sur les risques qui considère la portée et la complexité des projets proposés, afin de s'assurer que des évaluations minutieuses sont menées et que les effets environnementaux potentiels des projets sont pris en compte.

L'approche consiste en une liste de contrôle des effets environnementaux, un outil d'évaluation qui permet d'examiner les projets proposés pour s'assurer que leurs effets sur l'environnement sont évalués. Si la liste de contrôle identifie des récepteurs sensibles de l'environnement, ou la portée du projet est d'une ampleur telle qu'il y a un plus grand risque d'effets environnementaux, une évaluation plus détaillée est nécessaire.

Toutes les évaluations sont examinées à l'interne par la Direction de l'Infrastructure et des Opérations Environnementales. L'ASFC maintient un inventaire de toutes les évaluations, y compris les comptes rendus de décisions.

En 2013-14, les projets évalués ont été jugés peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

CBC / Radio Canada

CBC/Radio-Canada a adopté une démarche fondée sur le risque pour faciliter la conformité aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Dans le cadre des procédures en place à CBC/Radio-Canada, on entend par « activité concrète » toute activité qui dépasse l'entretien normal, comme la démolition d'un mur, le remplacement d'une pièce d'équipement ou l'excavation d'un stationnement. Par conséquent, peindre un mur ou entretenir de l'équipement est considéré comme de l'entretien.

Dans le cadre des procédures en place, un chef de projet doit remplir une liste de vérification pour toutes les activités concrètes avant le début du projet. Cette liste doit préciser la portée du projet, en faire une description et analyser plusieurs éléments environnementaux : amiante, halocarbures, moisissures, réservoirs de carburant, qualité de l'eau ou de l'air, etc. Cette liste de vérification constitue un outil formel pour garantir l'examen de tous les dommages possibles à l'environnement, et préciser toutes les mesures requises pour en minimiser l'impact. Si des modifications sont apportées au cours du projet, ou si le niveau de risque change, une nouvelle liste de vérification pourrait être nécessaire. Dans le cas contraire, la liste de vérification demeure valide pendant toute la durée du projet. Cette liste sert également à tenir à jour un registre de tous les projets.

Dans le cadre du processus énoncé ci-dessus, il a été déterminé qu'aucun projet réalisé durant l'exercice 2013-2014 ne causera de dommages importants du point de vue environnemental.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue chaque projet financé en vue de vérifier sa conformité à la LCEE 2012 avant l'approbation d'une contribution financière.

Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d'avoir un impact environnemental. Au cours de l'exercice 2013-2014, six (6) projets réalisés sur un territoire domanial ont été évalués. et n'ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

DEC a produit un manuel de gestion des programmes qui donne des directives à son personnel pour garantir une approche uniforme et complète en matière d'évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Cette approche consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à la LCEE 2012.

Lorsqu'un projet est situé sur une terre domaniale, une liste de contrôle permet de l'évaluer pour déterminer si des effets environnementaux négatifs potentiels sont présents. DEC a établi un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la réalisation d'évaluations des effets environnementaux – en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 – de tous les projets menés sur un territoire domanial où des effets environnementaux négatifs possibles ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par TPSGC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Lorsque requis, TPSGC appuie également DEC pour évaluer les mesures d'atténuation pour valider la surveillance environnementale ainsi que pour répondre à toutes autres questions relatives à l'application de la LCEE.

Agence canadienne d'inspection des aliments

Afin de faciliter le respect des articles 67, 68 et 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'ACIA a élaboré une ligne directrice détaillée relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement qu'ont les projets immobiliers. La ligne directrice offre les outils nécessaires et décrit le processus à suivre pour que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l'environnement et prennent des mesures d'atténuation dans le cadre des projets immobiliers. La ligne directrice permet de s'assurer que les effets sur l'environnement sont pris en considération lorsque des décisions sont prises par rapport aux projets.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l'environnement. Les décideurs de l'ACIA sont en mesure de prendre des mesures d'atténuation appropriées pour les projets présentant des risques différents. Lorsque le niveau de risque est défini, la ligne directrice explique les prochaines étapes à suivre concernant les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement visant à déterminer s'ils ont des incidences négatives importantes.

Durant l'exercice financier 2013-2014, l'ACIA a déterminé qu'aucun projet ne pouvait avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.

Patrimoine canadien

Pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L'approche est fondée sur l'orientation provenant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d'effets environnementaux négatif importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d'un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d'atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l'environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme étant des petits projets et ne sont pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l'érection d'un monument, la construction, la rénovation et l'agrandissement d'écoles, de bâtiments culturels ou d'installations de sports. Les déterminations en 2013-2014 sur les effets environnementaux ont indiquées qu'aucun projet de PCH n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n'a été référé au gouverneur en conseil.

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l'organisme présente un risque minimal de réaliser ou d'appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu'ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la Loi seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s'en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans les bases de données à l'étape de la réception des demandes. Lorsqu'une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d'obtenir l'information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu'aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n'aient la conviction que le projet ne risque pas d'entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l'étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l'exercice 2013-2014, les IRSC n'ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a le mandat, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), de réglementer toutes les installations nucléaires et les activités liées au nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer un emplacement, à construire, à exploiter, à déclasser ou à abandonner une installation nucléaire, ou à avoir en sa possession, à utiliser, à transporter ou à stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir un permis correspondant auprès de la CCSN.

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) a présenté à la CCSN une demande d'approbation pour l'exploitation de l'installation d'emballage et de stockage de combustible aux Laboratoires de Chalk River. Le Collège militaire royal du Canada (CMRC) a présenté une demande de permis pour l'exploitation continue du Réacteur SLOWPOKE. Après avoir évalué les deux demandes en fonction des directives réglementaires de la CCSN et des normes CSA, le personnel de la CCSN a conclu que les deux respectaient les exigences.

Lors du processus d'examen des demandes, la Commission doit déterminer, conformément au paragraphe 24(2) de la LSRN, si le demandeur est compétent pour exercer les activités visées par le permis et s'il prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

La Commission a examiné l'information et les documents présentés par le personnel d'EACL, du CMRC et de la CCSN et elle est convaincue que les projets n'auront pas d'importants effets environnementaux négatifs, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d'atténuation et de contrôle. Conformément à l'article 24 de la LSRN, la Commission a approuvé la demande d'EACL visant à exploiter l'installation d'emballage et de stockage de combustible ainsi que la demande du CMRC visant à poursuivre l'exploitation du réacteur SLOWPOKE.

Agence spatiale Canadienne

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, l'Agence spatiale canadienne détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l'utilisation d'un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par l'Agence spatiale canadienne.

Ce processus permet d'accroître l'efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d'exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l'évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d'autorité permettant la réalisation du projet. Pour l'exercice financier 2013-2014, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Commission canadienne du tourisme

La Commission canadienne du tourisme (CCT) est l'organisme national de marketing touristique du Canada. En collaboration avec l'industrie canadienne du tourisme, la CCT dirige la promotion du Canada comme destination touristique quatre-saisons de premier choix. La CCT a établi que le risque de voir l'organisation réaliser ou soutenir financièrement des projets relevant des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) est très minime.

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, la CCT détermine les effets environnementaux des projets réalisés sur le territoire domanial par l'utilisation d'un processus d'analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou réalisés par la CCT.

Pour l'exercice financier 2013-2014, nous avons déterminé que les projets réalisés par la CCT n'étaient pas susceptibles d'entraîner potentiellement des effets négatifs importants sur l'environnement.

Commission du droit d'auteur du Canada

La Commission du droit d'auteur est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n'initie ou ne participe à aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l'étranger et liée à un ouvrage.

En conséquence, pour l'exercice financier 2013-2014, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues aux articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). L'approche du SCC est gouvernée par une directive interne et consiste à analyser les projets proposés au moyen d'une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l'environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l'aide des mesures d'atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l'objet d'une enquête plus poussée, ce qui permet d'évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d'un projet proposé et de déterminer s'il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d'autres mesures d'atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l'exercice 2013 2014, aucun projet du SCC n'a été déterminé comme ayant d'importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l'importance des effets.

De plus amples renseignements sur l'approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l'environnement sont énoncés dans la Directive sur les services internes 318 11 – Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/318-11-isd-fra.shtml

Ministère de la Défense nationale

Afin de réaliser un projet sur le territoire domanial ou à l'extérieur du Canada, le Ministère de la Défense nationale (MDN) doit décider si le projet est susceptible d'entrainer des effets environnementaux négatifs importants, tel qu'exigé par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Au cours de l'année fiscale 2013-2014, les projets du MDN ont été évalués et il fut décidé que ceux-ci n'était pas susceptible d'entrainer des effets environnementaux négatifs importants. Il n'y eu aucun renvoi de décision au gouverneur en conseil.

Afin de mieux intégrer les exigences de la LCEE 2012, le MDN réalise présentement la mise à jour de directives et de lignes directrices ministérielles, telles que son Manuel sur l'évaluation environnementale et sa Directive et ordonnance sur l'évaluation environnementale. Provisoirement, les instruments de politique existants et garants de la conformité avec l'ancienne LCEE permettent toujours au MDN d'être en conformité avec la LCEE 2012.

Emploi et Développement Social Canada

Généralement, le financement d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d'investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d'avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles;
  • Les rénovations de petite envergure (p.ex. : construction d'une rampe d'accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d'une bande des Premières Nations).
  • Les rénovations effectuées à l'ensemble d'un bâtiment (projets pour les sans-abris)
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure – habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris

Afin de contribuer au respect des sections 67-69, EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l'objet d'un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC); et
  • lorsqu'un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s'il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l'aide d'une série de questions et de conseils fournis par l'entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu'une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n'ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Environnement Canada

Environnement Canada (EC) a élaboré et déployé un processus pan ministériel pour aider ses employés à s'acquitter de manière uniforme et avec rigueur de leurs responsabilités dans le cadre des articles 66 à 72 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). EC est appuyé par une unité spécialisée qui assure une surveillance des secteurs de programme ayant des responsabilités liées aux articles 66 à 72, en plus de donner des conseils et d'offrir son soutien opérationnel à ces secteurs.

Pour l'examen des projets, EC utilise une approche par étapes fondée sur les risques où le niveau d'analyse et d'effort correspond au niveau des effets ou des risques environnementaux prévus. Des projets ont été examinés dans un large éventail de secteurs de programme ministériels, y compris la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, la surveillance hydrométrique, l'immersion en mer aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et le financement pour les subventions et les contributions. Des procédures, des processus et des outils détaillés sont en place, de même qu'un système de suivi pour enregistrer les données des projets et les décisions. Ce système de suivi sur l'intranet consigne les analyses et les décisions afin d'en compiler les résultats et de permettre au Ministère de produire des rapports globaux contenant tous les examens. EC utilise une approche d'amélioration continue pour s'acquitter de ses obligations, sollicitant les commentaires du personnel spécialisé afin d'améliorer ses processus.

Au cours de l'exercice 2013-2014, EC n'a eu aucun projet ayant des effets environnementaux négatifs importants.

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67 à 69 de la LCEE 2012 avant d'approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d'un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tout projet mené sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin de déterminer sa conformité avec la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit finalisée avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la réalisation d'évaluations des effets environnementaux – en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 – de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d'un ouvrage. Ces évaluations permettent à FedDev Ontario de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Au besoin, des mesures d'atténuation feront partie des ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Pour l'exercice 2013-2014, il a été déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l'habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur des terrains domaniaux n'a été déterminé comme pouvant avoir des effets importants sur l'environnement.

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s'y limiter) le financement du programme d'aide au développement international, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (dont le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction), le Fonds canadien d'initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Le MAECD a conçu et mis en œuvre des processus simplifiés d'examen environnemental qui permettent de faire preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu de la LCEE de 2012, et qui soutiennent le mandat du Ministère, y compris celui d'assurer la réputation du Canada à l'étranger en ce qui concerne les projets qu'il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l'extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l'accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s'assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. En ce qui concerne les décisions en matière de financement de l'aide au développement international, un nouveau processus d'intégration environnemental a été inclus dans les processus opérationnels et les systèmes techniques pour veiller systématiquement à la conformité à la LCEE de 2012 et assurer un suivi à cet égard. Le degré d'efforts et d'analyse correspond au niveau anticipé d'effets ou de risques environnementaux du projet. Aucun examen environnemental mené pendant l'exercice financier 2013-2014 n'a été associé à un potentiel d'effets négatifs importants sur l'environnement. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web du MAECD sur le développement durable.

Administration portuaire de Halifax

En vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire de Halifax est tenue de déterminer si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'environnement. Cette obligation s'applique lorsqu'une autorité fédérale propose la réalisation d'un projet ou avant qu'elle n'exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L'Administration portuaire de Halifax a créé un formulaire d'évaluation environnementale pour les projets visés par la LCEE afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l'esprit de la LCEE 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l'Administration portuaire de Halifax. Le processus d'examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L'administration portuaire de Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. Les effets environnementaux de ces projets ont été jugés non importants.

Administration portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) a l'obligation de gérer les immeubles fédéraux sur les rives du port de Hamilton dans le lac Ontario, et est donc chargée d'effectuer des évaluations et des déterminations appropriées des effets sur l'environnement pour ses propres projets ainsi que pour ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue des évaluations sur place des effets sur l'environnement pour les projets de construction présentant un risque moins élevé qui ne sont pas susceptibles de causer des effets importants sur l'environnement grâce à l'utilisation des mesures d'atténuation types. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet n'a été évalué comme étant susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement de janvier à décembre 2013 de l'Administration portuaire de Hamilton.

Santé Canada

Santé Canada continue d'assurer une surveillance, d'offrir des conseils et d'apporter du soutien opérationnel aux secteurs de programme conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

La procédure élaborée en 2012-2013 pour évaluer et atténuer le risque d'effets environnementaux négatifs importants des projets a été distribuée et pilotée à travers notre organisation durant cette période de référence, et les commentaires reçus des intervenants y ont été incorporés.

Il n'y a pas eu de projets évalués comme étant susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants durant cette période.

Industrie Canada

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, Industrie Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l'utilisation d'un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Industrie Canada.

Ce processus permet d'accroître l'efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d'exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l'évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d'autorités permettant la réalisation du projet. Pour l'exercice financier 2013-2014, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Infrastructure Canada

Durant l'exercice financier 2013/2014, on a suivi un processus interne de détermination environnementale pour les projets d'infrastructure soumis en vue de recevoir l'approbation d'un financement fédéral. Ce processus est utilisé pour cerner les exigences législatives (LCEE 2012) qui s'appliquent concernant un projet donné et pour veiller à ce que ces exigences soient satisfaites avant le versement de fonds fédéraux.

En ce qui concerne la conformité aux exigences de l'article 67, le processus comprend les activités suivantes :

  • Collecter, analyser et faire la synthèse de l'information fournie par ceux qui demandent du financement ;
  • Déterminer, en fonction des recherches effectuées et de l'information fournie, si un projet proposé est situé en totalité ou en partie sur des terres fédérales;
  • Informer les autorités fédérales appropriées du fait qu'un projet proposé est situé en totalité ou en partie sur des terres fédérales; et
  • Vérifier que des mécanismes de contrôle sont en place, en incluant par exemple des exigences dans l'entente de contribution, afin de s'assurer que l'évaluation des effets sur l'environnement (EEE) a été effectuée et que toutes les conditions mentionnées dans l'EEE, y compris l'obtention de permis fédéraux, ont été respectées.

Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantique a effectué un certain nombre d'activités au cours de l'exercice 2012/13 afin de réaliser des évaluations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ces activités comprenaient : échantillonnage des eaux souterraines du site, surveillance des installations de puits, la déconstruction et l'élimination d'un quai flottant et d'un pont de véhicules, inspection du déversement de carburant ainsi que plusieurs améliorations apportées aux infrastructures à terre sur les propriétés du terminal.

Les projets examinés par Marine Atlantique au cours de l'exercice dernier comprenaient :

  • Réparation du pont Gulfspan de North Sydney, N.-É.
  • Amélioration des canalisations à Port aux Basques, T.-N.-L.
  • Projet de l'alimentation électrique à Port aux Basques, T.-N.-L.
  • Amélioration du réseau des égouts pluviaux à Port aux Basques, T.-N.-L.
  • Rampe d'approche du pont de transbordement Gulfspan à Port aux Basques, T.-N.-L.
  • Démolition d'un pont flottant à Bar Harbor, Maine

Aucun des projets examinés n'a été trouvé avoir des effets nuisibles significatifs sur l'environnement.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. En effet, des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APM. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

Tous les projets analysés par l'APM au cours de la période ne présentaient pas d'effets environnementaux négatifs importants. L'examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaïmo

Pour l'examen des projets tel que défini par la LCEE 2012, l'Administration portuaire de Nanaimo utilise une approche de gestion de l'environnement pour les projets prévus sur les terres fédérales relevant de sa gestion et de contrôle. L'approche de gestion permet à l'Administration portuaire de Nanaimo pour mener appropriés les effets environnementaux des évaluations et de détermination pour les projets situés sur des terres fédérales Administration portuaire de Nanaimo, pour satisfaire les exigences de l'article 67 de la Loi.

Activités à faible risque qui sont de routine et prévisible, qui intègrent des mesures d'atténuation efficaces et établies et les meilleures pratiques environnementales peuvent nécessiter moins d'analyse tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus détaillé et le contrôle. Cette approche garantit que les projets reçoivent une évaluation des risques et l'examen qui est en rapport avec le niveau de risque et la probabilité des effets environnementaux négatifs importants sur la réalisation du projet.

Aucun projet n'a été déterminés comme susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de cette période de déclaration.

Conseil national de recherches Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du CNRC permet à ce dernier de se conformer aux dispositions des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La conception et la mise en œuvre de tous les projets et activités associés à la propriété immobilière relèvent du directeur général de la Direction des services administratifs et de gestion de l'immobilier (SAGI). Le Bureau des opérations environnementales (BOE) travaille de concert avec les groupes des SAGI et du CNRC pour que les questions environnementales soient prises en compte à l'étape de la proposition de projet, dans la conception et la mise en œuvre du projet, et que des solutions de rechange soient envisagées. Le BOE a adopté une approche fondée sur le risque pour déterminer le niveau de participation et d'examen nécessaire; les mesures d'atténuation courantes sont appliquées aux projets qui présentent des risques peu élevés. En collaboration avec Environnement Canada et d'autres, le CNRC a élaboré des protocoles pour l'examen des projets ainsi que pour la réglementation et la gestion des activités menées dans des zones vulnérables (c.-à-d. un endroit qui abrite des espèces en danger ou des projets d'intérêt public ou qui touchent les Premières Nations).

Aucun projet approuvé par le CNRC en 2013-2014 n'a été jugé susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) utilise des directives internes et externes et un modèle de processus d'évaluation des incidences environnementales à trois niveaux afin d'évaluer les impacts sur l'environnement en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Les obligations pour ces projets sont soulignées dans le site de communications « wiki » interne de RNCan et incorporées dans les cadres mis en place pour l'approbation de projets au sein du Ministère. RNCan collabore avec les autres ministères qui participent à la gestion de projets conjoints comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d'élaborer des déterminations en vertu de la LCEE 2012. RNCan possède un système de gestion environnementale qui fournit un cadre et des outils applicables aux questions de nature environnementale liées aux activités de ses installations de partout au pays.

RNCan utilise en outre des processus élaborés sur mesure pour des programmes en particulier. Mis en œuvre par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et RNCan, le Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH) gère les responsabilités nucléaires héritées aux sites d'EACL. Le PRNH vise à améliorer la gestion des déchets radioactifs hérités, à accélérer le déclassement des structures et bâtiments désuets et inutilisés et à assainir les terres touchées par des activités antérieures. Les déterminations de la LCEE 2012 sont fondées sur une évaluation approfondie de la description des projets, de l'examen des incidences environnementales d'EACL et d'autres documents pertinents.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le CRSNG oblige les candidats à indiquer dans leur demande de subvention si des activités proposées seront menées à l'extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l'étranger. Ces demandes de subventions auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d'avoir des effets environnementaux négatifs importants tels qu'ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la Loi, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l'environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d'atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consulté à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1 avril 2013 au 31 mars 2014, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n'était pas la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d'analyse d'impact environnemental (AIE) de Parcs Canada tient compte de la réalisation de ce mandat et des exigences de la LCEE 2012, en créant un cadre pour l'évaluation des effets nuisibles sur l'environnement des projets mis en œuvre sur les terres et les plans d'eau gérés par Parcs Canada.

On optimise l'efficacité du processus d'AIE en adaptant l'ampleur de l'analyse aux risques potentiels posés par le projet à l'environnement. On a recours à des pratiques exemplaires de gestion pour les projets habituels dont les effets sont prévisibles; on fait une analyse de base pour les projets peu complexes qui suscitent peu de préoccupation au sein de la population, et une analyse détaillée pour les projets complexes qui risquent de susciter une grande préoccupation au sein du public.

On a élaboré des politiques et des documents et outils d'orientation pour appuyer la mise en œuvre du processus d'AIE, et on utilise un système de suivi pour enregistrer les données et les décisions liées aux projets. Grâce à un programme continu de formation et de communication, on peut appliquer efficacement et uniformément le processus d'AIE et favoriser l'amélioration constante du processus.

On n'a relevé aucun projet susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement durant la période visée par le présent rapport.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur les terres fédérales relevant de la compétence administrative de l'APPA, satisfaisant ainsi les exigences de la Loi ; et en particulier les articles 67-69. Inclusivement de cette approche des effets environnementaux sont les contrats et les baux gérés entre l'APPA et ses locataires ainsi que des travaux qui peuvent être menés par les locataires.

La vaste majorité des travaux menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et intégrant les meilleures et plus efficaces pratiques environnementales. Ces activités ayant prouvé n'avoir aucun ou peu d'impacts environnementaux. Ces dernières étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l'APPA au cours de l'Exercice 2013, aucun n'a été considéré provoquer ou pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Prince Rupert

Dans toutes les activités qu'elle mène, l'Administration portuaire de Prince Rupert se fonde sur des principes clés de durabilité environnementale, y compris la prévention de la pollution, le maintien de l'intégrité de l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et l'amélioration continue.

Les conditions environnementales au Port sont documentées et surveillées de façon permanente, ce qui permet d'identifier et d'évaluer les incidences environnementales de l'aménagement et des opérations du Port. L'Administration portuaire s'engage à prendre des mesures en vue d'atténuer les effets environnementaux négatifs découlant de l'aménagement et des opérations et à tenir compte des aspects de durabilité environnementale dans ses processus de planification, de décision et de gestion.

Pour l'exercice 2013, tous les projets examinés par l'Administration portuaire de Prince Rupert n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d'atténuation appropriées. Les renseignements sur les principaux projets examinés durant cette période sont affichés sur le site Web de l'Administration portuaire de Prince Rupert au : http://www.rupertport.com/documents

Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada continue d'assurer une surveillance, d'offrir des conseils et d'apporter du soutien opérationnel aux secteurs de programme conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

La procédure élaborée en 2012-2013 pour évaluer et atténuer le risque d'effets environnementaux négatifs importants des projets a été distribuée et pilotée à travers notre organisation durant cette période de référence, et les commentaires reçus des intervenants y ont été incorporés.

Il n'y a pas eu de projets évalués comme étant susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants durant cette période.

Office d'Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public

L'Office d'Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public (Investissements PSP) a adopté une politique sur l'investissement responsable qui incarne sa conviction que le comportement responsable des entreprises à l'égard des facteurs liés à l'environnement, à la responsabilité sociale et à la gouvernance peut généralement avoir une influence favorable sur le rendement financier à long terme.

En analysant les risques environnementaux d'un investissement, Investissements PSP s'efforce de détecter, de superviser et d'atténuer les enjeux liés aux pratiques environnementales qui sont, ou pourraient constituer, un obstacle au rendement à long terme. Les risques liés à l'environnement font partie d'un processus de vérification diligente préalable des placements potentiels et d'une supervision continue du placement une fois complété.

Lors de l'exercice financier 2014, Investissements PSP n'est pas allé de l'avant avec un investissement où des effets environnementaux négatifs importants étaient probables. À l'avenir, Investissements PSP a l'intention de satisfaire à ses exigences en matière de présentations de rapports annuels en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnemental (2012) dans son rapport annuel au Parlement.

Pour plus de renseignements sur les activités d'investissement responsable d'Investissements PSP, veuillez consulter le site internet: http://www.investpsp.ca/fr/gov-responsible-investing.html.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pour veiller à ce que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de TPSGC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d'évaluation et des mesures d'atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans la partie du registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Une vérification de la mise en œuvre du cadre national relatif à la LCEE 2012 a été effectuée au cours de l'exercice financier 2013-2014. Diverses recommandations ont été formulées et celles-ci seront examinées et mises en œuvre dans le but d'améliorer le processus actuel.

Jusqu'à maintenant, il a été déterminé qu'aucun projet de TPSGC n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. s. De plus, aucun projet n'a été transféré au gouverneur en conseil. Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux à l'égard de la LCEE 2012.

Administration portuaire de Québec

Lorsqu'un projet de construction, démolition, de réfection majeur ou arrêt qui n'est pas visé par le règlement des activités désignées, l'Administration portuaire de Québec (APQ) exige au promoteur qu'une étude des effets environnementaux (ÉEE) soit réalisée. Chaque ÉEE d'un projet porte notamment sur les éléments suivants :

  • la portée du projet,
  • les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
  • l'importance des effets,
  • les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet,
  • les effets environnementaux résiduels,
  • le programme de surveillance et de suivi.

Advenant qu'un projet susciterait l'intérêt du public ou si la participation du public à l'ÉEE est souhaité, l'APQ avise celui-ci qu'une soirée d'information aura lieu et lui donne la possibilité d'y participer.

Aucun projet ne peut débuter avant que l'APQ est analysé et rendu une décision sur l'ÉEE. L'analyse de l'ÉEE est réalisée par un comité de trois (3). Seulement les projets ayant des effets environnement résiduels non important sont autorisés.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence, établi en 1986, est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence en vue d'entendre les demandes soumises par le Commissaire de la concurrence ou par une partie privée, selon les circonstances, en vertu des différentes parties de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Tribunal entend les demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, telles que la publicité trompeuse, fondées sur la partie VII.1. Le Tribunal a également compétence pour entendre les renvois ainsi que les demandes présentées sous le régime de la partie VIII, qui traite des pratiques restrictives du commerce, telles que l'exclusivité. La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoit à l'organisation administrative des travaux du Tribunal par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence. Le Greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Considérant le mandat du Tribunal de la concurrence et celui du Greffe du Tribunal de la concurrence, ni le Tribunal ni le Greffe n'ont été impliqués en 2013-14 dans des projets qui auraient pu entrainer des effets environnementaux négatifs.

Gendarmerie royale du Canada

En 2013 2014, pour évaluer l'effet environnemental des projets réalisés sur des terres fédérales, la GRC a procédé conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Les projets devant être réalisés à l'extérieur ont été analysés en fonction des facteurs de risques suivants : l'emplacement des travaux (p. ex. à proximité d'un plan d'eau où vivent des poissons), la portée et l'envergure des travaux (p. ex. dont l'empreinte est importante) et la nature des activités les plus susceptibles de présenter un risque de rejet de substances polluantes. Quant aux projets réalisés à l'intérieur, il a été jugé dans tous les cas qu'il s'agissait de projets ordinaires dont le risque d'effet sur l'environnement extérieur était peu élevé ou inexistant. Ces projets n'ont donc pas été l'objet d'évaluations approfondies. Dans le cas des projets réalisés à l'étranger, la GRC a adopté le processus suivi par l'autorité fédérale responsable du projet en question.

Il a été déterminé qu'aucun des projets réalisés sur des terres fédérales ou à l'étranger en 2013-2014 ne posait un risque d'effets environnementaux négatifs important.

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l'Administration portuaire du Saguenay (l'APS) s'assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l'environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement fait l'objet d'une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l'aide d'experts indépendants.

Au cours de l'année 2013, aucun projet n'a été jugé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

L'Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) s'est basé sur le document d'orientation provisoire afin d'établir son processus de décision conformément aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et déterminer si un projet proposé sur son territoire est susceptible d'occasionner des effets environnementaux importants. Au terme de ce processus d'évaluation environnementale simplifié, l'APSI est en mesure d'autoriser les activités qui n'ont pas d'effets environnementaux anticipés ou pour lesquelles des mesures d'atténuation conventionnelles peuvent être appliquées. Les projets pour lesquels les répercussions sur l'environnement ou la population humaine sont plus probables font l'objet d'une évaluation des effets environnementaux (EEE) plus approfondie permettant de déterminer la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants et de préciser les mesures d'atténuation requises. Les critères utilisés pour déterminer les projets qui suivront cette démarche sont basés sur le risque qu'ils représentent d'entraîner le rejet d'une substance polluante dans l'environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les poissons, les oiseaux migrateurs ou les espèces en péril et leurs habitats, ou de soulever des préoccupations du public.

Les projets examinés par L'Administration portuaire de Sept-Îles au cours du dernier exercice comprenaient :

  • L'agrandissement du bâtiment de SIMEC, secteur Ville, Sept-Îles, QC.
  • La démolition d'un hangar sur le terminal portuaire de Pointe-aux-Basques, secteur Ville, Sept-Îles, QC.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l'organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. La gestion des fonds provenant des subventions et des bourses du CRSH est régie par l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l'entente), laquelle énonce les responsabilités des organismes admissibles à administrer des subventions et des bourses au nom du CRSH, du CRSNG et des IRSC. Les organismes admissibles comprennent, sans en exclure d'autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L'entente exige (article 3.10) que l'établissement de recherche aide le CRSH à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 en aidant les candidats et en répondant à toute demande de renseignements.

Les candidats dont la recherche ou les activités liées à la recherche proposées peuvent correspondre à un projet, tel qu'il est défini à l'article 66 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, doivent examiner une liste de questions portant sur l'impact environnemental et remplir les sections nécessaires de la documentation relative à la demande. Cette information aide le personnel du CRSH à déterminer si la recherche respecte la définition de projet et, le cas échéant, qu'elle est la probabilité qu'elle entraîne des effets environnementaux négatifs importants, comme l'indique la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. La Division de la stratégie et du rendement organisationnels du CRSH dirige le processus d'évaluation annuel en ce qui a trait aux demandes subventionnées, de concert avec les agents de programme au besoin. Au cours du dernier exercice, aucun projet de recherche subventionné par le CRSH ne correspondait à la définition de projet de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, conformément au rapport d'évaluation environnementale du CRSH de 2012-2013.

Administration portuaire de St. John's

L'APSJ s'engage à protéger l'environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l'administration portuaire ou ceux dont l'entreprise par d'autres doit être approuvée par l'administration portuaire sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n'aura pas de répercussions néfastes sur l'environnement ne pouvant être atténuées par l'utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Les projets suivants ont été examinés durant l'année civile 2013 :

  • Peinture du pylône d'éclairage du terminal Oceanex
  • Réparation du système de défense du quai Marginal (2013)
  • Construction de la Guérite Quai Marginal – Jetée 9

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d'État fédérale. Il a pour mandat d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L'organisme relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie et gère le réseau national de normalisation du Canada.

En vertu des exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le Conseil canadien des normes ne réalise pas de projets sur des territoires domaniaux ni à l'étranger.

Statistique Canada

Bien qu'en règle générale Statistique Canada n'appuie pas d'activités d'investissement économique de grande envergure susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, afin de s'assurer qu'elle respecte ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'organisme a élaboré un processus opérationnel interne pour l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement basé sur la Politique sur la gestion de projet du Conseil du trésor et sur l'Évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP).

Ce processus décrit une approche fondée sur les risques pour l'évaluation des effets sur l'environnement, de projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et pour l'établissement de rapports à l'égard de ceux-ci.

L'organisme a établi qu'aucun projet réalisé en 2013-2014 n'avait le potentiel d'avoir une incidence significative sur l'environnement.

Transports Canada

Transports Canada continue de s'assurer qu'il respecte ses obligations en matière de territoire domanial conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), en réexaminant et en améliorant son cadre de travail lié au territoire domanial. Ce cadre, qui décrit clairement les rôles et responsabilités de toutes les parties concernées, est utilisé par les employés du Ministère conformément à ces obligations.

En vertu de ce cadre, de nouvelles approches et de nouveaux outils ont été élaborés pour mieux orienter les praticiens : le Ministère met présentement à l'essai un outil de cartographie fondé sur le risque, qu'il a conçu pour tenter de déterminer s'il faut envisager d'importantes répercussions environnementales lorsque des projets sont prévus dans certains secteurs de l'océan Atlantique; un système de suivi a été mis à jour afin de mieux recueillir l'information liée aux projets visant le territoire domanial; les représentants du Ministère ont été convoqués à des séances de sensibilisation; les obligations en matière de territoire domanial, notamment le processus d'approbation des nouveaux projets d'immobilisations, ont été intégrées aux processus ministériels.

Finalement, Transports Canada continue de co-diriger un groupe de travail au sein duquel les autorités de la LCEE 2012 examinent et règlent les questions relatives aux obligations en matière de territoire domanial, en plus de diriger un groupe de travail distinct affecté à l'établissement de lignes directrices spécifiques au territoire domanial submergé, tâche prévue pour l'année 2014-2015.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Ainsi, conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'APTR annonce qu'elle a établi que les projets gérés par l'APTR du 6 juillet 2012, date d'entrée en vigueur de la LCEE 2012, jusqu'au 31 décembre 2013, et qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, et l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification et de rétroaction et d'amélioration continue.

Des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors de travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APTR. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Trois-Rivières.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L'APVF s'engage à mener ses activités de manière responsable et durable, qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l'amélioration continue de l'environnement de ses employés, clients et partenaires communautaires.

Comme l'exige la politique de l'APVF en matière d'environnement, des examens environnementaux sont effectués pour les projets, travaux physiques et activités relevant de la compétence ou de l'autorité de l'APVF. L'examen porte sur les effets environnementaux négatifs potentiels du projet sur les sols, l'air ou l'eau. D'après la portée du projet, l'examen comprend l'évaluation du poisson et de l'habitat du poisson, des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des conditions sanitaires et socioéconomiques, du patrimoine physique et culturel et de l'utilisation traditionnelle actuelle des sols et des ressources par les Autochtones.

Du 1 janvier au 31 décembre 2013, les projets examinés par l'APVF n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d'atténuation appropriées. Le tableau 1 affiché sur le site Web de l'APVF contient de plus amples renseignements sur les projets examinés : http://portmetrovancouver.com/en/environment/ourapproach/environmental--review

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) utilise les directives provisoires émises par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour garantir une approche uniforme en matière d'évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Avant l'approbation de toute contribution financière, DEO évalue chaque projet en vue de vérifier sa conformité à la LCEE 2012. S'il y a lieu, DEO a recours à l'expertise et aux conseils d'organismes partenaires pour encadrer les évaluations prévues à l'article 67 de la LCEE 2012 pour tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus informent les décisions prises par DEO en vertu de la LCEE 2012.

En 2013-2014, DEO n'a accordé aucuns fonds à un projet réalisé sur un territoire domanial (ou à l'étranger).

Pour de plus amples renseignements sur les projets de DEO, allez à www.deo.gc.ca.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'Administration portuaire de Windsor annonce qu'elle a établi que les projets gérés par l'Administration du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, et l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification et de rétroaction et d'amélioration continue.

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