Rapports des autorites federales ayant des obligations au titre de l'article 71 (2014 - 2015)

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement, 2015.

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No de catalogue : En104-13F-PDF
ISSN : 2369-6656

Ce document a été publié en anglais sous le titre : 2014-2015 Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

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Avant-propos

Je suis heureuse de déposer le rapport ci-joint intitulé « Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) » (LCEE 2012). Ce rapport unifié est déposé au nom des autorités fédérales pour faire en sorte que le Parlement reçoive de manière efficace, transparente et en temps opportun l'information concernant les activités réalisées sur un territoire domanial et à l'étranger. Les autorités fédérales doivent présenter un rapport annuel au Parlement pour respecter leur obligation au titre de l'article 71 de la LCEE 2012. Les autorités fédérales qui ont inclus leur rapport dans le rapport unifié satisfont à cette obligation. D'autres autorités fédérales ayant déjà un mécanisme pour faire rapport au Parlement, généralement un rapport annuel, devraient avoir respecté cette obligation grâce à ce mécanisme. Il s'agit du troisième rapport unifié présenté au Parlement depuis la mise en œuvre de la LCEE 2012 et de mon premier à titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

La LCEE 2012 est axée sur l'évaluation environnementale des projets désignés par l'une des trois autorités responsables (la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Office national de l'énergie ou l'Agence canadienne d'évaluation environnementale). La LCEE 2012 comprend également des dispositions visant à s'assurer que les projets réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger sont examinés avec soin et précaution. En vertu des articles 66 à 72 de la LCEE 2012, les autorités sont tenues de déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter d'un projet réalisé sur un territoire domanial ou à l'étranger. Les autorités doivent répondre à cette question avant de prendre une décision permettant la mise en œuvre d'un projet, en tout ou en partie. Si une autorité arrive à la conclusion qu'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut renvoyer le projet au gouverneur en conseil pour qu'il détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment les autorités doivent réaliser leur analyse de la détermination des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d'évaluation, développé par les autorités avec l'aide de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, établit un cadre pour l'adoption d'une approche harmonisée et facilite une analyse commune des projets concernant plusieurs autorités. Cependant, les autorités sont tout à fait libres de définir le processus qu'elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance est reflétée dans les rapports ci-joints.

Les autorités fédérales ont transmis à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale leurs rapports au titre de l'article 71 pour qu'elle en fasse un rapport unifié. Veuillez communiquer avec l'autorité fédérale concernée si vous avez des questions sur l'information contenue dans ces rapports.

Table des matières

Administration portuaire d'Oshawa

Pour l'examen des projets tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire d'Oshawa (APO) utilise une approche de gestion environnementale concernant les projets devant être réalisés sur les terres fédérales dont elle assure l'administration et le contrôle. Cette approche permet à l'APO de procéder à la détermination et aux évaluations des effets environnementaux des projets situés sur les terres fédérales de l'APO, de manière à respecter les exigences de l'article 67 de la Loi.

Les activités à risque moins élevé qui sont routinières et prévisibles, qui comprennent des mesures d'atténuation efficaces et établies, ainsi que des pratiques exemplaires en matière d'environnement, peuvent nécessiter une analyse moins approfondie, alors que les activités à risque plus élevé requièrent un examen plus minutieux. Cette approche veille à ce que les projets fassent l'objet d'une évaluation et d'un examen environnementaux proportionnés au niveau de risque et à l'éventualité d'effets environnementaux néfastes importants en réalisant le projet.

Aucun projet n'a été jugé susceptible d'entraîner des effets environnementaux néfastes durant la période visée par ce rapport.

Administration portuaire de Belledune

L'Administration portuaire de Belledune s'engage à s'assurer que le Port et ses clients n'aient aucune incidence négative sur l'environnement. Le Port à élaborer des systèmes de gestion environnementale efficaces, fondes sur des principes rationnels et des mesures saines.

Le Port et ses locataires adhèrent aux exigences de nombreux règlements et lois incluant la Loi maritime du Canada, Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les pèches, entre autres.

Les projets entrepris par le Port, ses clients et ses locataires à l'intérieur du secteur relevant de l'autorité de l'Administration portuaire de Belledune font l'objet d'examens environnementaux par des experts pour déterminer les effets potentiellement néfaste pour l'aire et l'eau, et pour identifier les mesure d'atténuation si nécessaires. Ces évaluations, en plus de l'examen et de l'amélioration continue des politiques et de la législation, font en sorte que l'administration portuaire de Belledune assume ses responsabilités environnementales.

Il n'y a aucun projet à déclarer pour l'année fiscale 2014. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Web du Port de Belledune : http://www.portofbelledune.ca/index.php?lang=1

Administration portuaire de Halifax

En vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire de Halifax est tenue de déterminer si les projets situés sur le territoire domanial sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'environnement. Cette obligation s'applique lorsqu'une autorité fédérale propose la réalisation d'un projet ou avant qu'elle n'exerce des attributions ou fonctions qui permettraient la réalisation de ce projet.

L'Administration portuaire de Halifax a créé un formulaire d'évaluation environnementale pour les projets visés par la LCEE 2012 afin de fournir aux promoteurs éventuels un outil convivial qui respecte l'esprit de la LCEE 2012 pour tout projet éventuel situé sur un terrain de l'Administration portuaire de Halifax. Le processus d'examen comprend également la consultation et la coordination des spécialistes des domaines concernés au sein du ministère des Pêches et des Océans, de Transport Canada et du ministère de la Défenses nationale.

L'administration portuaire de Halifax a examiné les effets environnementaux possibles de quelques projets au cours de la période visée. Les effets environnementaux de ces projets ont été jugés non importants.

Administration portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) gère des biens immobiliers, notamment les terres fédérales et les terres détenues au nom de l'APH le long des rives du port de Hamilton dans le lac Ontario. Dans le cadre de sa gestion des terres qui lui sont confiées, l'APH effectue des évaluations et des déterminations des effets environnementaux de ses propres projets et de ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue sur place les évaluations environnementales qui présentent un risque moins élevé et ne sont pas susceptibles de causer des effets importants sur l'environnement grâce à l'utilisation des mesures d'atténuation types. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu.

Aucun projet important n'a été proposé pour une évaluation des effets environnementaux au cours de l'exercice financier de janvier à décembre 2014 de l'Administration portuaire de Hamilton.

Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Montréal (APM} permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de Ia LCEE. En effet, des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de Ia gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, Ia prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par I'APM. Ces

Procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

Tous les projets analysés par I'APM au cours de Ia période ne présentaient pas d'effets environnementaux négatifs importants. L'examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Nanaimo

L'Administration portuaire de Nanaimo utilise une approche de gestion de l'environnement pour l'examen des projets sur les terres fédérales en vertu de son administration et de contrôle tel que défini par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Cette approche fondée sur le risque permet à l'Administration portuaire de Nanaimo pour mener des évaluations environnementales appropriées et l'évaluation des projets et de déterminer si des impacts environnementaux négatifs importants sont susceptibles de se produire répondant ainsi aux exigences de l'article 67 de la Loi.

Activités à faible risque qui sont de routine et prévisible, qui intègrent des mesures d'atténuation efficaces et établies et les meilleures pratiques environnementales peuvent nécessiter moins d'analyse tandis que les activités à risque plus élevé nécessiteront un examen plus détaillé et le contrôle. Cette approche garantit que les projets reçoivent une évaluation des risques et l'examen qui est en rapport avec le niveau de risque et la probabilité des effets environnementaux négatifs importants sur la réalisation du projet.

Aucun projet n'a été déterminés comme susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au cours de cette période de déclaration.

Administration portuaire de Port Alberni

L'Administration portuaire de Port Alberni (APPA) utilise un programme de gestion de l'environnement qui lui permet de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le programme est axé sur l'examen des projets et des activités qui se produisent sur les terres fédérales relevant de la compétence administrative de l'APPA, satisfaisant ainsi les exigences de la Loi ; et en particulier les articles 67-69. Inclusivement de cette approche des effets environnementaux sont les contrats et les baux gérés entre l'APPA et ses locataires ainsi que des travaux qui peuvent être menés par les locataires.

Presque tous les travaux actuels ou récents menés par l'APPA et ses locataires sont considérés être de routine, à faible risque et suivant les plus efficaces et respectueuses pratiques environnementales. Ces activités ayant prouvé n'avoir aucun ou peu d'impacts environnementaux. Ces dernières étant gérées par des mesures d'atténuation acceptables.

De tous les projets et activités examinés et suivis par l'APPA au cours de l'Exercice 2014, aucun n'a été considéré provoquer ou pouvant entraîner des effets environnementaux négatifs ne pouvant être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Administration portuaire de Prince Rupert

L'Administration portuaire de Prince Rupert veille à la gestion des biens fédéraux au Port de Prince Rupert et à l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, en vue de satisfaire aux exigences de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La documentation de référence préparée par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale oriente le processus d'évaluation des effets environnementaux.

Pour l'exercice 2014, tous les projets examinés par l'Administration portuaire de Prince Rupert n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux néfastes importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux néfastes importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d'atténuation appropriées. Les renseignements sur les principaux projets examinés durant cette période sont affichés sur le site Web de l'Administration portuaire de Prince Rupert au http://www.rupertport.com/documents.

Administration portuaire de Québec

L'Administration portuaire de Québec (APQ) s'engage auprès de la communauté et des instances gouvernementales à limiter autant que possible les impacts négatifs de ses activités et celles de ses utilisateurs sur l'environnement et que celles-ci soient socialement acceptables. Par conséquent, l'APQ exige à tout promoteur d'un « projet » sur son territoire qu'une étude des effets environnementaux (EEE) soit réalisée par une firme spécialisée et indépendante. Ces EEE sont reçues et analysées par les intervenants de l'APQ et permettent aux utilisateurs de respecter les exigences légales et les autres exigences applicables. Voici quelques exemples de projets examinés par l'APQ au cours de la dernière :

  • dragage aux quais 105 et 106;
  • conception et les études préliminaires d'un bassin de sédimentation;
  • modification de trajet des camions;
  • amélioration de l'unité de traitement des eaux usées.

Aucun de ces projets n'a été susceptible de généré un impact négatif important sur l'environnement et seulement les projets ayant des effets environnementaux résiduels non importants sont autorisés. Il s'est avéré que la mise en place de mesures d'atténuation reconnues et un programme de suivi et de surveillance permet de gérer efficacement les effets environnementaux résiduels.

Administration portuaire du Saguenay

Dans toutes ses activités, l'Administration portuaire du Saguenay (l'APS) s'assure du respect de sa politique environnementale. Celle-ci établit les principes environnementaux appliqués dans la gestion de ses installations, des activités et opérations effectuées sur son territoire ainsi que la planification de son développement. Elle vise à ce que les activités soient planifiées et réalisées selon les critères suivants : le respect du cadre légal; le souci de prévenir et réduire à leur minimum les impacts environnementaux; le souci de protéger la qualité de l'environnement et la volonté de favoriser le développement durable.

À cet effet, chaque nouveau projet susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement fait l'objet d'une évaluation détaillée et une étude sur les impacts environnementaux potentiels est réalisée à l'aide d'experts indépendants.

Au cours de l'année 2014, aucun projet n'a été jugé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Sept-Îles

L'Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) s'est basé sur le document d'orientation provisoire afin d'établir son processus de décision conformément aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et déterminer si un projet proposé sur son territoire est susceptible d'occasionner des effets environnementaux importants. Au terme de ce processus d'évaluation environnementale simplifié, l'APSI est en mesure d'autoriser les activités qui n'ont pas d'effets environnementaux anticipés ou pour lesquelles des mesures d'atténuation conventionnelles peuvent être appliquées. Les projets pour lesquels les répercussions sur l'environnement ou la population humaine sont plus probables font l'objet d'une évaluation des effets environnementaux (EEE) plus approfondie permettant de déterminer la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants et de préciser les mesures d'atténuation requises. Les critères utilisés pour déterminer les projets qui suivront cette démarche sont basés sur le risque qu'ils représentent d'entraîner le rejet d'une substance polluante dans l'environnement, de détériorer, de perturber ou de détruire les poissons, les oiseaux migrateurs ou les espèces en péril et leurs habitats, ou de soulever des préoccupations du public.

Les projets examinés par l'Administration portuaire de Sept-Îles entre le 1 avril 2014 et le 31 mars 2015 sont :

  • La construction d'une ligne à 161 kV entre le poste Arnaud et l'Aluminerie Alouette par Hydro-Québec, à Sept-Îles (Septembre 2014);
  • L'installation de deux électrodes marines pour l'amélioration du système de mise à la terre de l'Aluminerie Alouette, à Sept-Îles (Novembre 2014).

Administration portuaire de St. John's

L'APSJ s'engage à protéger l'environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l'administration portuaire, et ceux entrepris par d'autres et auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n'aura pas de répercussions néfastes sur l'environnement et que les effets à court terme seront atténués par l'utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Les projets suivants ont été examinés durant l'année civile 2014 :

  • Inspection des travaux de chantier des jetées 6 à 8
  • Évaluation de l'état des immeubles à The Keg, au garage d'entretien d'Oceanex, à l'édifice de l'administration et à l'édifice Ellis
  • Réparations structurales au parc Harbourside
  • Remplacement du réseau pluvial du terminal d'Oceanex

Administration portuaire de Thunder Bay

L'engagement de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour la protection de l'environnement guide ses décisions et ses gestes concernant la planification et le développement du port de Thunder Bay. Il engage ses membres et son personnel à faire preuve de responsabilité environnementale en milieu de travail.

L'Administration portuaire de Thunder Bay est tenue en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) de décider si les projets proposés sur un territoire domanial sont susceptibles d'entraîner des effets importants.

Une autorité fédérale doit s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle propose de réaliser un projet ou avant qu'elle exerce les attributions qui lui sont conférées en vue de permettre la réalisation d'un projet.

Aucun des projets réalisés durant l'année civile 2014 n'avait un potentiel d'effets environnementaux négatifs importants.

Administration portuaire de Trois-Rivières

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Ainsi, conformément à l'article 71 de la LCEE 2012, l'APTR annonce qu'elle a établi que les projets gérés par l'APTR du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, et qui avaient pris en compte la mise en oeuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE 2012, et l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification et de rétroaction et d'amélioration continue.

Des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors de travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APTR. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Trois-Rivières.

Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L'Administration portuaire Vancouver-Fraser (L'APVF) s'engage à mener ses activités de manière responsable et durable, qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l'amélioration continue de l'environnement de ses employés, clients et partenaires communautaires.

Comme l'exige la politique de l'APVF en matière d'environnement, des examens environnementaux sont effectués pour les projets, travaux physiques et activités relevant de la compétence ou de l'autorité de l'APVF. L'examen porte sur les effets environnementaux négatifs potentiels du projet sur les sols, l'air ou l'eau. D'après la portée du projet, l'examen comprend l'évaluation du poisson et de l'habitat du poisson, des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des conditions sanitaires et socioéconomiques, du patrimoine physique et culturel et de l'utilisation traditionnelle actuelle des sols et des ressources par les Autochtones.

Du 1 janvier au 31 décembre 2014, les projets examinés par l'APVF n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en oeuvre les mesures d'atténuation appropriées. Le tableau 2014 affiché sur le site Web de l'APVF contient de plus amples renseignements sur les projets examinés :

http://www.portmetrovancouver.com/environment/environmental-reviews/.

Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Administration portuaire de Windsor annonce qu'elle a établi que les projets gérés par l'Administration du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, et qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, et l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification et de rétroaction et d'amélioration continue.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) évalue les projets et tient compte de leurs répercussions sur l'environnement, y compris celles qui touchent les Autochtones, avant de délivrer un permis, un bail, une licence ou d'autres autorisations.

Pour les projets dans les réserves situées au sud du 60e parallèle, le processus d'analyse environnementale d'AADNC (le processus) consiste en un ensemble d'outils stratégiques documentés par les points de vue des parties prenantes, y compris des représentants des Premières Nations et de l'industrie. Dans les quelques cas où la Loi s'applique dans le Nord (les zones du Nunavut qui ne sont pas visées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), AADNC étudie chaque projet au cas par cas afin de déterminer s'il aura des effets adverses sur l'environnement ou les Autochtones au sens de l'alinéa 5 (1)c) de la Loi.

Ce processus garantit qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation du risque et d'un examen proportionnel au risque et à la possibilité que le projet ait des effets adverses majeurs sur l'environnement. Pour l'exercice 2014-2015, le Ministère a déterminé qu'aucun des projets ayant fait l'objet d'une analyse n'était susceptible d'avoir des effets adverses majeurs sur l'environnement. Aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil. Pour en savoir sur le processus, rendez-vous à l'adresse www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1345141628060/1345141658639

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD) appuie une vaste gamme de projets internationaux, y compris (sans s'y limiter) le financement du programme d'aide au développement international, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (dont le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction), le Fonds canadien d'initiatives locales et le Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Le MAECD a conçu et mis en œuvre des processus simplifiés d'examen environnemental qui permettent de faire preuve de la diligence requise pour prendre des décisions en vertu des articles 67 à 70 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et qui soutiennent le mandat du Ministère, y compris celui d'assurer la réputation du Canada à l'étranger en ce qui concerne les projets qu'il finance ou entreprend. Les examens environnementaux auxquels sont soumis les projets mis en œuvre à l'extérieur du Canada respectent la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Les processus définissent les rôles et les responsabilités en mettant l'accent sur la responsabilisation au sein du Ministère afin de s'assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats soient signalés. Des processus adaptés ont été mis en œuvre pour des programmes particuliers du MAECD comme l'aide au développement international. Le degré d'efforts et d'analyse correspond au niveau anticipé d'effets ou de risques environnementaux du projet. Aucun examen environnemental mené pendant l'exercice financier 2014-2015 n'a été associé à un potentiel d'effets négatifs importants sur l'environnement. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web du MAECD sur le développement durable.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA a élaboré une ligne directrice détaillée relative à l'évaluation des effets environnementaux afin de faciliter le respect des articles 67, 68 et 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La ligne directrice offre les outils nécessaires et décrit le processus à suivre pour que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l'environnement et prennent des mesures d'atténuation dans le cadre des projets immobiliers. La ligne directrice permet de s'assurer que les effets sur l'environnement sont pris en considération lorsque des décisions sont prises par rapport aux projets.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l'environnement. Les décideurs de l'ACIA sont en mesure de prendre des mesures d'atténuation appropriées pour les projets présentant des risques différents. Lorsque le niveau de risque est défini, la ligne directrice explique les prochaines étapes à suivre concernant les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement visant à déterminer s'ils ont des incidences négatives importantes.

En 2014-15, les projets évalués ont été jugés peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Aucun projet n'a été référé au gouverneur en conseil.

Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada continue d'assurer que ses obligations en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), relativement aux activités de gestion immobilière en territoire domanial, sont respectées.

Une procédure interne décrivant l'approche utilisée pour déterminer la probabilité qu'un projet soit susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et identifier des mesures d'atténuation a été mise en œuvre. La procédure identifie également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas eu de projets évalués comme étant susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par le présent rapport.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L'APECA a implanté une approche exhaustive pour l'évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Chaque projet de l'APECA est évalué pour assurer le respect de la LCEE 2012. Une analyse de toutes les incidences environnementales possibles d'un projet qui est réalisé sur un territoire domanial doit être complétée et une détermination faite avant que le projet en question ne puisse être approuvé pour recevoir une contribution.

L'APECA possède un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour mener les analyses des incidences environnementales en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012. Travaux publics fournit à l'APECA l'expertise et les conseils qui lui permettent de faire une détermination informée.

À ce jour, tous les projets sur un territoire domanial qui ont reçu une contribution de l'APECA étaient peu susceptibles d'entraîner des incidences environnementales négatives importantes.

De plus amples renseignements sur les projets de l'APECA se trouvent à l'adresse www.acoa-apeca.gc.ca.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC est engagée dans la protection de l'environnement et, pour ce faire, l'Agence accomplit ses opérations et ses activités de manière écologique et durable.

Tel qu'exigé par l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'ASFC est tenue de procéder à une détermination de l'importance des effets environnementaux de ses projets sur l'environnement. L'ASFC maintient un processus d'évaluation environnementale interne pour répondre à cette exigence.

Le processus, qui a été intégré avec le Conseil d'Investissement des Biens Immobiliers de l'ASFC, est une approche fondée sur les risques qui considère la portée et la complexité des projets proposés, afin de s'assurer que des évaluations minutieuses sont menées et que les effets environnementaux potentiels des projets sont pris en compte.

L'approche consiste en une liste de contrôle des effets environnementaux, un outil d'évaluation qui permet d'examiner les projets proposés pour s'assurer que leurs effets sur l'environnement sont évalués. Si la liste de contrôle identifie des récepteurs sensibles de l'environnement, ou la portée du projet est d'une ampleur telle qu'il y a un plus grand risque d'effets environnementaux, une évaluation plus détaillée est nécessaire.

Toutes les évaluations sont examinées à l'interne par la Direction de l'Infrastructure et des Opérations Environnementales. L'ASFC maintient un inventaire de toutes les évaluations, y compris les comptes rendus de décisions.

En 2014-15, les projets évalués ont été jugés peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d'approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d'un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tous projets menés sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin de déterminer sa conformité avec la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit finalisée avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la réalisation d'évaluations des effets environnementaux – en vertu de l'article 67 – de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d'un ouvrage. Ces évaluations permettent à FedDev Ontario de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Au besoin, des mesures d'atténuation feront partie des ententes de contribution avec les bénéficiaires. Pour l'exercice 2014-15, il a été déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants.

Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Le processus d'analyse d'impact environnemental (AIE) de Parcs Canada tient compte de la réalisation de ce mandat et des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), en créant un cadre pour l'évaluation des effets nuisibles sur l'environnement des projets mis en œuvre sur les terres et les plans d'eau gérés par Parcs Canada.

Parcs Canada optimise l'efficacité du processus d'AIE en adaptant l'ampleur de l'analyse aux risques liés aux projets. On a recours à des pratiques exemplaires de gestion pour les projets habituels dont les effets sont prévisibles. On fait une analyse de base pour les projets peu complexes qui suscitent peu de préoccupation au sein de la population, et une analyse détaillée pour les projets complexes qui risquent de susciter une grande préoccupation au sein du public.

Parcs Canada continue de raffiner ses documents d'orientation et son système de suivi des projets afin de démontrer son engagement d'amélioration continue. En 2014-2015, Parcs Canada a revu son programme de formation et déployé un effort de formation des employés à vaste échelle afin d'assurer une mise en œuvre uniforme et efficace du processus d'AIE dans les sites patrimoniaux qu'elle administre.

On n'a relevé aucun projet susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement durant la période visée par le présent rapport.

Agence spatiale Canadienne

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), l'Agence spatiale canadienne détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l'utilisation d'un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par l'Agence spatiale canadienne.

Ce processus permet d'accroître l'efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d'exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l'évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d'autorité permettant la réalisation du projet.

Pour l'exercice financier 2014-2015, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

En réponse à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) qui est entrée en vigueur, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a élaboré et mis en œuvre une approche basée sur les risques pour l'évaluation des effets environnementaux des activités ministérielles en vue de faciliter la conformité aux articles 67-69. L'approche est basée sur l'orientation fournie par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui assure la cohérence dans l'application de la LCEE 2012 aux activités du ministère ainsi que les risques environnementaux soient évalués pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

AAC classe les projets comme ceux présentant un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du ministère déterminent le potentiel d'avoir des effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets et ils incorporent des mesures d'atténuation appropriées pour minimiser les impacts pour l'environnement.

Entre le 1 avril 2014 et le 31 mars 2015, AAC a déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement et n'a pas référé de projet au gouverneur en conseil.

Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d'environnement, BDC s'est dotée d'une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de BDC comprend une Politique sur l'environnement approuvée par le conseil d'administration. De cette politique découlent des procédures, règles d'affaires et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l'atteinte des objectifs. BDC examine périodiquement la politique, les règles d'affaires, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d'examen de la qualité et de vérification interne de BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012)et énumérés dans les procédures de BDC peut être autorisé seulement contre réception d'une évaluation qui confirme qu'il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par BDC sont mandatées lorsqu'une évaluation à l'interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. BDC atteste qu'à sa connaissance, elle n'a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2015.

Commission canadienne du tourisme

Destination Canada (nom commercial de la Commission canadienne du tourisme) est l'organisation nationale de marketing touristique du Canada. Nous travaillons en partenariat avec des représentants de notre industrie touristique dans 12 pays afin de promouvoir le Canada comme destination de choix pour les voyages et pour les réunions internationales.

Afin de se conformer aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Destination Canada suit un processus bien établi pour déterminer les effets environnementaux négatifs entraînés par les projets qu'elle réalise sur un territoire domanial ou à l'étranger.

Conformément à l'article 71 de la LCEE 2012, Destination Canada déclare qu'elle n'a réalisé, au cours de l'exercice financier 2014-2015, aucun projet sur un territoire domanial ou à l'étranger susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Commission du droit d'auteur du Canada

La Commission du droit d'auteur est un tribunal quasi judiciaire qui établit les redevances à payer pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n'initie ou ne participe à aucune activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l'étranger et liée à un ouvrage.

En conséquence, pour l'exercice financier 2014-2015, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d'État fédérale. Il a pour mandat d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. L'organisme relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie et gère le réseau national de normalisation du Canada. En vertu des exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) concernant la publication de rapports sur les activités, veuillez noter que le Conseil canadien des normes ne réalise pas de projets sur des territoires domaniaux ni à l'étranger.

Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l'organisme subventionnaire fédéral qui encourage et appuie la recherche et la formation universitaires dans le domaine des sciences humaines. La gestion du financement des subventions et des bourses du CRSH est régie par l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l'entente), laquelle énonce les responsabilités des établissements admissibles à administrer des fonds au nom du CRSH, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les établissements admissibles comprennent, entre autres, les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L'entente exige (article 3.10) que l'établissement de recherche aide le CRSH à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en aidant les candidats à préparer ou à commander de la documentation ou des rapports qui peuvent être nécessaires et en répondant à toute demande de renseignements afin d'aider le CRSH à respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Les candidats aux possibilités de financement par le CRSH dont la recherche ou les activités liées à la recherche proposée peuvent correspondre à un projet, tel qu'il est défini à l'article 66 de la LCEE 2012, doivent examiner une liste de questions, notamment en ce qui concerne le fait que les activités sont menées sur des terres fédérales ou à l'extérieur du Canada. Si les candidats répondent à l'affirmative à l'une ou l'autre de ces questions, ils doivent ensuite remplir les sections nécessaires de la documentation relative à la demande, ce qui inclut de fournir des précisions sur l'élément ou les éléments de l'environnement qui seront touchés et toute mesure d'atténuation prévue qui est pertinente, ainsi que les programmes de suivi ou de surveillance. Cette information aide le personnel du CRSH à déterminer si la recherche respecte la définition de projet et, si c'est le cas, qu'elle est la probabilité qu'elle entraîne des effets environnementaux négatifs importants, comme l'indique la Loi. La Division de la stratégie et du rendement organisationnels du CRSH est responsable du processus d'évaluation en ce qui a trait aux demandes subventionnées, et utilise des formulaires de vérification interne et des outils de suivi. Au cours du dernier exercice, aucun projet de recherche subventionné par le CRSH ne correspondait à la définition de projet de la LCEE 2012. Cela est conforme aux rapports d'évaluation environnementale du CRSH pour les deux derniers exercices.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Le CRSNG oblige les candidats à indiquer dans leur demande de financements si des activités proposées seront menées à l'extérieur et si les activités se dérouleront sur un territoire domanial ou à l'étranger. Ces demandes auto-identifiées par les candidats sont examinées afin de déterminer si elles constituent un projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), et tous les projets sont évalués en fonction de leur probabilité d'avoir des effets environnementaux négatifs importants tels qu'ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les candidats qui demandent des fonds pour un projet, en vertu de la Loi, doivent fournir des renseignements détaillés sur les composantes de l'environnement qui seront touchées ainsi que sur les mesures d'atténuation, les programmes de suivi ou les programmes de surveillance pertinents qui seront mis en place. Les lignes directrices sur les évaluations et les examens environnementaux du CRSNG peuvent être consulté à http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/enviroassess-enviroeval_fra.asp.

Pour la période du 1 avril 2014 au 31 mars 2015, le CRSNG a conclu, au terme de son examen, qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants. En outre, le CRSNG n'était pas la principale autorité fédérale pour aucun des projets.

Conseil national de recherches Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du CNRC permet à ce dernier de se conformer aux dispositions des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La conception et la mise en œuvre de tous les projets et activités associés à la propriété immobilière relèvent du directeur général de la Direction des services administratifs et de gestion de l'immobilier (SAGI). Le Bureau des opérations environnementales (BOE) travaille de concert avec les groupes des SAGI et du CNRC pour que les questions environnementales soient prises en compte à l'étape de la proposition de projet, dans la conception et la mise en œuvre du projet, et que des solutions de rechange soient envisagées. Le BOE a adopté une approche fondée sur le risque pour déterminer le niveau de participation et d'examen nécessaires; les mesures d'atténuation courantes sont appliquées aux projets qui présentent des risques peu élevés. En collaboration avec Environnement Canada et d'autres, le CNRC a élaboré des protocoles pour l'examen des projets ainsi que pour la réglementation et la gestion des activités menées dans des zones vulnérables (c.-à-d. un endroit qui abrite des espèces en danger ou des projets d'intérêt public ou qui touchent les Premières Nations).

Aucun projet approuvé par le CNRC en 2014-2015 n'a été jugé susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) évalue tous les projets menés sur des terres fédérales pour déterminer les effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) avant d'approuver une contribution financière. Généralement, les projets financés par DEC ne sont pas susceptibles d'avoir un impact environnemental.

Au cours de l'exercice 2014-2015, quatre (4) projets actifs réalisés sur un territoire domanial ont été évalués et n'ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

DEC s'assure que le mécanisme de gouvernance mis en place pour respecter la LCEE 2012 incluant les projets sur des terres domaniales concorde avec l'approche et les interprétations de l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale. L'approche préconisée consiste à examiner chaque projet pour vérifier sa conformité à ladite Loi. DEC a ainsi produit un manuel de gestion des programmes qui donne des directives à son personnel pour garantir une approche uniforme et complète en matière d'évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

DEC a établi un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la réalisation d'évaluations des effets environnementaux – en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 – de tous les projets assujettis par la loi, dont ceux menés sur un territoire domanial où des effets environnementaux négatifs possibles ont été préalablement identifiés par DEC. Les évaluations réalisées par TPSGC permettent à DEC de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012. Lorsque requis, TPSGC appuie également DEC pour évaluer les mesures d'atténuation pour valider la surveillance environnementale ainsi que pour répondre à toutes autres questions relatives à l'application de cette Loi.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) utilise les directives émises par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour assurer une approche uniforme en matière d'évaluation environnementale au titre des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

DEO évalue chaque projet pour en vérifier la conformité avec la LCEE 2012 avant l'approbation de toute contribution financière. S'il y a lieu, DEO a recours à l'expertise et aux conseils d'organismes partenaires pour mener les évaluations prévues à l'article 67 de la LCEE 2012 relativement à tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Les évaluations et les conseils obtenus éclairent les décisions que prend DEO au titre de la LCEE 2012.

En 2014-2015, DEO n'a pas accordé de fonds à un projet réalisé sur un territoire domanial (ou à l'étranger). De plus amples renseignements sur les projets de DEO se trouvent à l'adresse www.deo.gc.ca.

Emploi et Développement social Canada

Généralement, le financement d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d'investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d'avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles;
  • Les rénovations de petite envergure (p.ex. : construction d'une rampe d'accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d'une bande des Premières Nations).
  • Les rénovations effectuées à l'ensemble d'un bâtiment (projets pour les sans-abris)
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure – habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris

Afin de contribuer au respect des sections 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l'objet d'un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC); et
  • lorsqu'un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s'il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l'aide d'une série de questions et de conseils fournis par l'entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu'une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n'ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.

Énergie atomique du Canada limitée

La société Énergie atomique du Canada Iimitée (EACL) sert les intérêts du Canada en assurant une gérance responsable de I'environnement. Elle est tenue d'évaluer, par des processus internes rigoureux, les incidences de toutes ses activités sur l'environnement. Les Laboratoires Nucléaires Canadiens Inimitée (LNC) exploitent des installations au nom d'EACL. Un grand nombre de ces installations sont titulaires d'un permis d'exploitation délivré par la Commission canadienne de sureté nucléaire (CCSN) et doivent de ce fait répondre aux exigences règlementaires établies par celui-ci. Les LNC ont mis en œuvre une approche fondée sur les risques aux fins du respect des exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Les projets à faible risque pour lesquels des mesures d'atténuation des risques usuelles peuvent être prises font l'objet d'un examen environnemental simplifie. Les projets qui présentent un niveau de risque modère et auxquels est associé un risque accru de répercussions sur l'environnement ou sur les humains font I'objet d'un examen plus rigoureux. Les critères utilisés pour déterminer les projets a niveau de risque modère comprennent l'ampleur de l'empreinte du bâtiment, Ie potentiel de rejet d'aérosols ou d'effluents Iiquides, les effets possibles sur les espèces en péril et Ie potentiel de préoccupation au sein du public.

Au cours de I'exercice 2014-2015, aucun projet n'a été juge comme présentant un risque probable de répercussions négatives importantes sur I'environnement. Des renseignements additionnels sur Ie rendement environnemental des sites d'EACL (exploites par les Laboratoires Nucléaires Canadiens) se trouvent sur Ie site Web a I'adresse www.cnl.ca.

Environnement Canada

Le mandat d'Environnement Canada consiste à protéger l'environnement, à préserver l'héritage naturel du pays et à fournir des renseignements météorologiques pour informer les Canadiens sur la situation et assurer leur sécurité.

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Environnement Canada a adopté une approche rigoureuse à l'égard de l'examen des projets et de leur potentiel d'effets négatifs importants sur l'environnement avant de réaliser un projet ou d'accorder une subvention ou un permis. Selon les directives fournies par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, Environnement Canada examine chaque projet proposé au cas par cas pour déterminer s'il entraîne des effets négatifs sur l'environnement. Une politique, des documents d'orientation et des outils de production de rapports appuient la mise en œuvre de ces examens environnementaux, et un système de suivi est utilisé pour consigner les données et les décisions relatives aux projets. Une formation et des communications continues garantissent une application efficace et cohérente de ce processus, qui fait l'objet d'une surveillance active aux fins d'une amélioration constante.

Il s'agit du troisième rapport qu'Environnement Canada dépose au Parlement concernant des activités sur des terres domaniales et à l'extérieur du Canada, conformément à l'article 71 de la LCEE, 2012. Pendant l'exercice 2014-2015, le Ministère a examiné environ 50 projets, et il a conclu qu'aucun de ces projets n'était susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement, ou qu'il était peu probable que ces projets causent des effets négatifs importants sur l'environnement grâce à l'application de mesures d'atténuation appropriées.

Gendarmerie royale du Canada

Au cours de l'exercice 2014-2015, la GRC a utilisé une approche conforme à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour évaluer l'effet environnemental des projets réalisés sur un territoire domanial. Les projets réalisés à l'extérieur ont été analysés selon les facteurs de risque suivants : emplacement des travaux (p. ex. proximité d'un plan d'eau où vivent des poissons), portée et envergure des travaux (p. ex. empreinte importante) et nature des activités présentant le plus grand risque de rejet de substances polluantes. Quant aux projets réalisés à l'intérieur, tous ont été jugés des projets ordinaires dont le risque d'effet sur l'environnement extérieur était peu élevé ou inexistant. Ces projets n'ont donc pas été l'objet d'évaluations approfondies.

Au cours de l'exercice 2014-2015, la GRC n'a réalisé aucun projet à l'étranger. Elle n'a pas réalisé non plus de projets sur un territoire domanial considérés comme étant susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence, établi en 1986, est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence en vue d'entendre les demandes soumises par le Commissaire de la concurrence ou par une partie privée, selon les circonstances, en vertu des différentes parties de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Tribunal entend les demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, telles que la publicité trompeuse, fondées sur la partie VII.1. Le Tribunal a également compétence pour entendre les renvois ainsi que les demandes présentées sous le régime de la partie VIII, qui traite des pratiques restrictives du commerce, telles que l'exclusivité.

La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoyait à l'organisation administrative des travaux du Tribunal par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence, ce dernier étant désigné comme étant un ministère à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et ce, jusqu'au 1er novembre 2014 lorsque la Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur et a porté création d'une nouvelle organisation fédérale, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Cette nouvelle organisation a consolidé les services de soutien de 11 tribunaux administratifs, incluant le greffe du Tribunal de la concurrence.

Considérant le mandat du Tribunal de la concurrence celui du Greffe du Tribunal de la concurrence pour la période du 1 avril au 31 octobre 2014 et du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015, ni le Tribunal le Greffe ou le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs ont été impliqués dans des projets qui auraient pu entrainer des effets environnementaux négatifs.

Industrie Canada

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Industrie Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l'utilisation d'un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Industrie Canada.

Ce processus permet d'accroître l'efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d'exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l'évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d'autorités permettant la réalisation du projet. Pour l'exercice financier 2014-2015, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.

Infrastructure Canada

Durant l'exercice financier 2014-2015, on a continué de mettre en œuvre un processus interne de détermination environnementale pour les projets d'infrastructure soumis en vue de l'approbation d'un financement fédéral. Ce processus est utilisé pour identifier les exigences législatives de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) d'un projet et veiller à ce que ces exigences soient satisfaites avant le versement de fonds fédéraux.

En ce qui concerne la satisfaction des exigences de l'article 67, le processus comprend les activités suivantes :

  • Examiner, analyser et faire la synthèse de l'information fournie par ceux qui demandent du financement afin de vérifier si la LCEE 2012 s'applique à chaque projet éventuel.
  • Déterminer, en fonction de la recherche effectuée et de l'information fournie, si un projet proposé est situé en totalité ou en partie sur des terres fédérales.
  • Informer les autorités fédérales concernées lorsqu'un projet proposé est situé en totalité ou en partie sur des terres fédérales.
  • Au besoin, vérifier que des mécanismes de contrôle sont en place, en incluant par exemple des exigences dans l'entente de contribution, afin de s'assurer que l'évaluation des effets sur l'environnement (EEE) a été effectuée et que toutes les conditions mentionnées dans l'EEE ont été respectées.
  • Au cours de l'exercice financier 2014-2015, INFC a amélioré les outils utilisés pour évaluer les projets éventuels (c.-à-d. le questionnaire sur l'EE du bénéficiaire, qui se trouve dans le guide sur la présentation des demandes), ainsi que son processus interne en fonction de l'expérience qu'il a acquise durant le processus d'évaluation des projets.

Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l'organisme présente un risque minimal de réaliser ou d'appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu'ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la Loi seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s'en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans les bases de données à l'étape de la réception des demandes. Lorsqu'une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d'obtenir l'information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu'aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n'aient la conviction que le projet ne risque pas d'entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l'étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue. Au cours de l'exercice 2014-2015, les IRSC n'ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.

Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantique a effectué un certain nombre d'activités au cours de l'exercice 2014/15 afin de réaliser des évaluations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ces activités comprenaient l'évaluation de l'intrusion de l'eau et l'échantillonnage par frottis de PCB au site de Bar Harbour.

Les projets examinés par Marine Atlantique au cours de l'exercice dernier comprenaient :

  • Ducs-d'albe et passerelles à Argentia, T.-N.-L.
  • Immeuble du terminal de North Sydney, N.-É.
  • Modernisation de l'immeuble du terminal de Port aux Basques, T.-N.-L.
  • Restauration des égouts pluviaux à Port aux Basques, T.-N.-L.

Aucun des projets examinés n'a été trouvé avoir des effets nuisibles significatifs sur l'environnement.

Ministère de la Défense nationale

Afin de réaliser un projet sur le territoire domanial ou à l'extérieur du Canada, le Ministère de la Défense nationale (MDN) doit décider si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, tel qu'exigé par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Au cours de l'année fiscale 2014-2015, les projets du MDN ont été évalués et il fut décidé que ceux-ci n'étaient pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Il n'y eu aucun renvoi de décision au gouverneur en conseil.

Afin de mieux intégrer les exigences de la LCEE 2012, le MDN réalise présentement la mise à jour de directives et de lignes directrices ministérielles, telles que son Manuel sur l'évaluation environnementale et sa Directive et ordonnance sur l'évaluation environnementale. Provisoirement, les instruments de politique existants et garants de la conformité avec l'ancienne LCEE permettent toujours au MDN d'être en conformité avec la LCEE 2012.

Patrimoine canadien

Pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a élaboré et mis en œuvre une approche fondée sur le risque pour évaluer les effets environnementaux de ses activités et projets financés. L'approche est fondée sur l'orientation provenant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et assure une cohérence dans la mise en œuvre de la LCEE 2012 pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

Les fonctionnaires du Ministère déterminent le risque d'effets environnementaux négatif importants pour chacun des projets proposés, selon la définition d'un projet en vertu de la LCEE 2012, et incorporent des mesures d'atténuation appropriées pour minimiser les effets sur l'environnement. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme étant des petits projets et ne sont pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre l'érection d'un monument, la construction, la rénovation et l'agrandissement d'écoles, de bâtiments culturels ou d'installations de sports. Les déterminations en 2014-2015 sur les effets environnementaux ont indiquées qu'aucun projet de PCH n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, de ce fait, aucun projet n'a été référé au gouverneur en conseil.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada a élaboré un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et de l'établissement de rapports à cet égard.

Au cours de la dernière année, le personnel a examiné et achevé les rapports de détermination des effets des projets qui sont assujettis à l'article 67. Ces rapports visent à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets à risque moyen ou élevé mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

Le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l'habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur les projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.

Au cours de la dernière année, aucun projet mis en œuvre sur des terrains domaniaux n'a été déterminé comme pouvant avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.

Ressources naturelles Canada

Afin de rencontrer ses obligations d'évaluer les impacts environnementaux en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Ressources naturelles Canada (RNCan) à un processus d'évaluation des effets environnementaux. RNCan collabore également avec d'autres ministères à la gestion de projets conjoints et à la prise de décisions en vertu de la LCEE 2012.

Des propositions de projets ont été examinées sur un éventail de sujets, comme l'installation et l'entretien de stations sismiques et satellites, et l'installation de systèmes de chauffage et de champ d'épuration. Le système de gestion de l'environnement de RNCan fournit un cadre et des outils pour gérer les aspects environnementaux de l'exploitation des installations de ses sites partout au pays. Un processus adapté a été conçu et est utilisé par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et RNCan pour gérer les responsabilités nucléaires héritées aux sites d'EACL. Le Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH) est axé sur la gestion des déchets radioactifs hérités, l'accélération du déclassement des bâtiments et des structures désuets et inutilisés, et le rétablissement des terres touchées par des activités antérieures. Les décisions en vertu de la LCEE 2012 sont prises en fonction d'un examen approfondi de la description du projet, de l'examen des effets environnementaux d'EACL et d'autres documents pertinents.

Aucun des projets évalués durant cette période de rapport n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Santé Canada

Santé Canada continue d'assurer que ses obligations en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), relativement aux activités de gestion immobilière sur le territoire domanial, sont respectées.

Une procédure interne décrivant l'approche utilisée pour déterminer la probabilité qu'un projet soit susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants et identifier des mesures d'atténuation a été mise en œuvre. La procédure identifie également les rôles et responsabilités des parties impliquées.

Santé Canada n'a pas eu de projets évalués comme étant susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants durant la période visée par le présent rapport.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues aux articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). L'approche du SCC est gouvernée par une directive interne et consiste à analyser les projets proposés au moyen d'une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l'objet d'une investigation plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l'environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l'aide des mesures d'atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l'objet d'une investigation plus poussée, ce qui permet d'évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d'un projet proposé et de déterminer s'il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d'autres mesures d'atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l'exercice 2014-2015, aucun projet du SCC n'a été déterminé comme ayant d'importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l'importance des effets.

De plus amples renseignements sur l'approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l'environnement sont énoncés dans la Directive sur les services internes 318-11 – Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/318-11-isd-fra.shtml.

Statistique Canada

Bien qu'en règle générale Statistique Canada n'appuie pas d'activités d'investissement économique de grande envergure susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, afin de s'assurer qu'elle respecte ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 (LCEE), l'organisme a élaboré un processus opérationnel interne pour l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement basé sur la Politique sur la gestion de projet du Conseil du trésor et sur l'Évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP).

Ce processus décrit une approche fondée sur les risques pour l'évaluation des effets sur l'environnement, de projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et pour l'établissement de rapports à l'égard de ceux-ci.

L'organisme a établi qu'aucun projet réalisé en 2014-2015 n'avait le potentiel d'avoir une incidence significative sur l'environnement.

Transports Canada

Les responsables de Transports Canada continuent de s'assurer que le Ministère respecte ses obligations liées au territoire domanial aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) en passant en revue et en améliorant le Cadre lié au territoire domanial. Ce cadre est utilisé par le personnel du Ministère pour remplir ces obligations; il définit clairement les rôles et les responsabilités de l'ensemble des intervenants concernés. À cet effet, le personnel de Transports Canada a réalisé des études de détermination des effets environnementaux pour les projets assujettis à l'article 67. Ces études sont utilisées pour cerner les effets environnementaux des projets proposés et comprennent des mesures pour atténuer ces effets, s'il y a lieu. Au cours de l'exercice financier 2014-2015, on a déterminé qu'aucun projet n'aurait d'important effet environnemental négatif.

Transports Canada travaille également en collaboration avec d'autres autorités de la LCEE 2012, afin de régler des questions communes touchant les obligations liées au territoire domanial. Le Ministère continue de codiriger le groupe de travail sur le territoire domanial pour les autorités de la LCEE 2012. Il dirigeait également un groupe de travail distinct chargé de l'établissement d'orientations propres aux territoires domaniaux submergés. Ces orientations, regroupées dans un document visant à aider les autorités fédérales régies par la LCEE 2012 à prendre des décisions opérationnelles en ce qui a trait aux territoires domaniaux submergés, ont été finalisées en octobre 2014. Pour ajouter à ce document, Transports Canada a aussi finalisé un outil de cartographie interne pour aider les agents à déterminer si un projet se trouve dans les eaux territoriales du Canada.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pour veiller à ce que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le Ministère continue de mettre en œuvre son cadre national relatif à la LCEE 2012, lequel fait partie du Programme de gestion de la conformité environnementale ministérielle.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE 2012, un évaluateur des Services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de TPSGC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d'évaluation et des mesures d'atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans la partie du registre des Services environnementaux portant sur la LCEE 2012.

Une vérification de la mise en œuvre du cadre national relatif à la LCEE 2012 a été effectuée au cours de l'exercice financier 2013-2014. Les recommandations de la vérification ont été appliquées et notre cadre national relatif à la LCEE 2012 a été modifié.

Jusqu'à maintenant, il a été déterminé qu'aucun projet de TPSGC n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. De plus, aucun projet n'a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes fédéraux à l'égard de la LCEE 2012.

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