Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (2012-2013)


Numéro de catalogue En104-13/2013F-PDF
ISSN 2292-2385
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le ministre de l'Environnement (2013)


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Avant-propos

Les rapports ci-joints sur les activités réalisées sur un territoire domanial et à l'étranger sont déposés au Parlement conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Pour faire en sorte que le Parlement reçoive les renseignements relatifs aux activités réalisées sur un territoire domanial et à l'étranger d'une manière efficace, transparente et en temps opportun, cette synthèse des rapports est déposée au nom des autorités fédérales.

La LCEE 2012 est entrée en vigueur le 6 juillet 2012. Elle permet une approche moderne en matière d'évaluation environnementale qui tient compte du contexte économique et environnemental actuel du Canada en mettant l'accent sur les projets les plus susceptibles d'avoir des effets environnementaux négatifs importants, dits " projets désignés ". Toutefois, pour garantir la reddition de comptes concernant les projets réalisés sur un territoire domanial et à l'étranger qui ne sont pas des projets désignés, la LCEE 2012 comprend des dispositions visant à assurer que ces projets sont examinés de manière attentive et rigoureuse en vue d'éviter les effets environnementaux négatifs importants.

Bien que les responsabilités en matière d'évaluation environnementale des projets désignés incombent essentiellement à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, à l'Office national de l'énergie ou à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives aux projets non-désignés réalisés sur un territoire domanial et à l'étranger (articles 66 à 72) demeure celle des autorités particulières.

Une autorité est tenue de déterminer la probabilité que les projets réalisés sur un territoire domanial entraînent des effets environnementaux négatifs importants avant de réaliser un tel projet ou d'exercer des attributions relativement à un de ces projets. Une autorité fédérale doit également déterminer la probabilité que les projets réalisés à l'étranger entraînent des effets environnementaux négatifs importants avant de réaliser un tel projet ou d'accorder une aide financière pour permettre sa réalisation. Si une autorité établit qu'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, le projet peut être renvoyé au gouverneur en conseil pour qu'il détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

La LCEE 2012 ne précise pas comment doit être effectuée l'analyse visant à déterminer si la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Un outil d'évaluation provisoire a été élaboré par les autorités, avec l'aide de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, en vue d'établir un cadre pour une approche harmonisée et de faciliter une analyse commune des projets auxquels participent plusieurs autorités. Les autorités sont tout à fait libres de définir le processus qu'elles souhaitent suivre pour effectuer leur analyse, et la portée de leurs activités de gouvernance figure dans les rapports ci-joints.

Conformément à l'article 71 de la LCEE 2012, toutes les autorités fédérales qui ont des responsabilités à l'égard de projets réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger doivent faire rapport des activités qu'elles ont exercées au cours de l'exercice précédent aux deux chambres du Parlement. Les rapports ci- joints sont déposés de manière à garantir que les obligations de toutes les autorités fédérales sont respectées, peu importe la date de fin d'exercice de chacune. Les autorités fédérales qui déposent un rapport annuel au Parlement auront généralement recours à ce mécanisme pour respecter leur obligation aux termes de l'article 71. Cependant, certaines de ces autorités ont plutôt joint cette année leur rapport à la synthèse ci-annexée, étant donné qu'elles sont dans une période de transition vers le nouveau cadre législatif.

Les autorités fédérales ont transmis leurs rapports aux termes de l'article 71 à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour qu'elle en fasse une synthèse. Veuillez communiquer avec l'autorité fédérale concernée si vous avez des questions au sujet des renseignements fournis dans ces rapports, ou encore des rapports qui ne se sont pas annexés au présent document.


Table des matières


Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada

Pour s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a mis sur pied une approche en matière de gestion environnementale dans le but d'étudier les projets et d'évaluer leurs effets environnementaux, y compris en ce qui concerne les Autochtones, avant la délivrance de permis, la conclusion d'un bail ou de l'octroi d'autres autorisations.

Aux fins des projets visant des réserves au sud du 60e parallèle, on a élaboré un ensemble de nouveaux outils stratégiques en s'appuyant sur des discussions interministérielles ainsi que sur les points de vue exprimés par les représentants de diverses Premières Nations et de l'industrie. En ce qui concerne les quelques cas où la LCEE 2012 s'applique dans le Nord (régions du territoire du Nunavut, à l'exclusion de la région du Nunavut, et région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest), l'approche se fonde sur le régime de réglementation et les processus existants.

L'approche garantit que les projets feront l'objet d'une évaluation des risques et d'un examen détaillé proportionnels au niveau de risque et à la probabilité que leur réalisation entraîne des effets environnementaux importants. Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère a conclu qu'aucun des projets qu'il avait évalués ne risquait d'entraîner des effets environnementaux importants. Aucun renvoi au gouverneur en conseil n'a été nécessaire.


Agriculture et Agroalimentaire Canada

En réponse à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) qui est entrée en vigueur, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a élaboré et mis en œuvre une approche basée sur les risques pour l'évaluation des effets environnementaux des activités ministérielles. L'approche est basée sur l'orientation fournie par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui assure la cohérence dans l'application de la LCEE 2012 aux activités du ministère ainsi que les risques environnementaux soient évalués pour tous les projets sur les territoires domaniaux.

AAC classe les projets comme ceux présentant un risque environnemental faible, modéré ou élevé. Les fonctionnaires du ministère déterminent le potentiel d'avoir des effets environnementaux négatifs importants pour chacun des projets et ils incorporent des mesures d'atténuation appropriées pour minimiser les impacts pour l'environnement.

Entre le 6 juillet 2012 et le 31 mars 2013, AAC a déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement et n'a pas référé de projet au gouverneur en conseil.


Agence de promotion économique du Canada atlantique

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a terminé l'évaluation environnementale des projets réalisés sur un territoire domanial au cours de l'exercice 2012-2013 et il fut déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

L'APECA a implanté une approche exhaustive pour l'évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cette approche prévoit une analyse de tous les effets environnementaux possibles des projets qui reçoivent des contributions de l'APECA et qui sont réalisés sur un territoire domanial. Elle est fondée sur les risques et classe les projets comme étant essentiels ou non, en prédisant le niveau de risque de chaque projet en matière d'effets environnementaux négatifs. Une analyse plus approfondie est effectuée dans le cas des projets pour lesquels les effets environnementaux potentiels sont incertains et les mesures d'atténuation ne sont pas établies.


Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sert le Canada en assurant une gérance responsable de l'environnement. EACL s'est engagée à évaluer les répercussions sur l'environnement de toutes ses activités au moyen d'un rigoureux processus interne. De plus, EACL exploite des installations selon les conditions d'un permis délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), et doit donc satisfaire aux exigences réglementaires de la CCSN.

EACL a mis en œuvre une approche axée sur le risque en vue de satisfaire aux nouvelles exigences énoncées aux articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Les études environnementales portant sur les projets à faible risque pour lesquels des mesures d'atténuation conventionnelles peuvent être appliquées suivent un processus d'examen simplifié. Les études qui portent sur les projets à risque moyen pour lesquels les répercussions sur l'environnement ou la population humaine sont plus probables suivent un processus plus rigoureux. Les critères utilisés pour distinguer les projets à risque moyen sont notamment la taille de l'empreinte du bâtiment, la possibilité d'émission de particules en suspension dans l'air ou de liquides, les répercussions potentielles sur les espèces en péril et les préoccupations possibles du public.

Les projets évalués aux sites d'EACL en 2012-2013 étaient notamment les suivants :

  • Déclassement d'installations fermées au site des Laboratoires de Chalk River;
  • Installation d'une couverture dans une zone de gestion de déchets radioactifs hérités au site des Laboratoires de Chalk River;
  • Déclassement du site de l'usine de production d'eau lourde de Glace Bay d'EACL en Nouvelle-Écosse.

On peut trouver de plus amples renseignements sur le rendement environnemental d'EACL sur son site Web à www.aecl.ca.


Banque de développement du Canada

Étant donné que sa mission est de soutenir les entrepreneurs et que la plupart des entreprises présentent un certain risque en matière d'environnement, BDC s'est dotée d'une structure de gouvernance rigoureuse.

La structure de gouvernance de BDC comprend une Politique sur l'environnement approuvée par le conseil d'administration. De cette politique découlent des procédures et des processus détaillés ainsi que des outils visant à assurer le respect des principes et l'atteinte des objectifs. BDC examine périodiquement la politique, les processus et les procédures pour assurer leur conformité aux lois et aux pratiques exemplaires en constante évolution. La conformité est évaluée dans le cadre des processus d'examen de la qualité et de vérification interne de BDC.

Le financement de certains projets mentionnés dans la LCEE 2012 et énumérés dans les procédures de BDC peut être autorisé seulement contre réception d'une évaluation qui confirme qu'il est peu probable que le projet ait des effets environnementaux négatifs importants. Des évaluations internes et des visites des lieux sont effectuées pour déterminer et classifier les risques de responsabilité environnementale et les effets environnementaux potentiels afférents aux activités passées et présentes exercées sur la propriété. Des évaluations environnementales effectuées par des consultants en environnement autorisés par BDC sont mandatées lorsqu'une évaluation à l'interne est considérée comme insuffisante ou peu concluante, ou lorsque des aspects très préoccupants sont décelés.

Les projets entrepris dans des territoires domaniaux ou hors du Canada sont assujettis aux mêmes principes et activités que ceux décrits précédemment. BDC atteste qu'à sa connaissance, elle n'a pas financé de projets qui pourraient causer des effets environnementaux négatifs importants, y compris au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2013.


Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC a élaboré un processus d'évaluation interne pour répondre à ses obligations en vertu de l'article 67 de la Loi Canadienne sur l'Évaluation Environnementale 2012.

Le processus, qui a été aligné et intégré avec le Conseil d'Investissement des Biens Immobiliers de l'ASFC, est une approche fondée sur les risques qui considère la portée et la complexité des projets proposés, afin de s'assurer que des évaluations minutieuses sont menées et que les effets environnementaux potentiels des projets sont pris en compte.

L'approche consiste en une liste de contrôle des effets environnementaux, un outil qui permet d'examiner les projets proposés pour s'assurer que leurs effets sur l'environnement sont évalués, et si jugé nécessaire, des mesures d'atténuation sont élaborées et mises en œuvre. Si la liste de contrôle identifie des récepteurs sensibles de l'environnement, ou la portée du projet est d'une ampleur telle qu'il y a un plus grand risque d'effets environnementaux, une évaluation plus détaillée est nécessaire.

Toutes les évaluations sont examinées à l'interne par la Direction de l'Infrastructure et des Opérations Environnementaux. L'ASFC maintient un inventaire de toutes les évaluations, y compris les comptes rendus de décisions.

En 2012-13, les projets évalués ont été jugés peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.


Société canadienne des postes

Certaines activités de la Société canadienne des postes (SCP) au cours de l'année 2012 seraient considérées comme des projets au sens de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Les projets comprenaient la construction, la rénovation et l'entretien des bureaux de poste, des postes de facteurs et d'autres installations de traitement du courrier, ainsi que l'emplacement et l'installation de matériel de rue de la SCP sur les terres fédérales.

En vertu de la politique environnementale de la SCP, la Société s'est engagée à protéger l'environnement dans l'exercice de ses opérations. Tous les entrepreneurs et les autres fournisseurs qui réalisent des projets au nom de la SCP doivent s'assurer que les lois et les règlements environnementaux sont respectés. Au cours de l'année 2012, la SCP a entrepris un examen de ses obligations en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 afin de confirmer que les procédés et les dispositions contractuelles en place ou qui seraient mises en place appuieraient la conformité. Postes Canada peut confirmer que, à sa connaissance, ses projets réalisés au cours de l'année 2012 n'étaient pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants au sens de l'article 67 de la LCEE 2012. À l'avenir, Postes Canada a l'intention de satisfaire à ses exigences en matière de présentation de rapports annuels en vertu de la LCEE 2012 dans son rapport annuel au Parlement (en commençant par le rapport de 2013, qui sera déposé au printemps 2014).


Agence canadienne d'inspection des aliments

Afin de faciliter le respect des articles 67, 68 et 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012), l'ACIA a élaboré une ligne directrice détaillée relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement qu'ont les projets immobiliers. La ligne directrice offre les outils nécessaires et décrit le processus à suivre pour que les décideurs tiennent efficacement compte des risques pour l'environnement et prennent des mesures d'atténuation dans le cadre des projets immobiliers. La ligne directrice permet de s'assurer que les effets sur l'environnement sont pris en considération lorsque des décisions sont prises par rapport aux projets.

En adoptant une approche axée sur les risques, on détermine si les projets posent un risque faible, modéré ou élevé pour l'environnement. Les décideurs de l'ACIA sont en mesure de prendre des mesures d'atténuation appropriées pour les projets présentant des risques différents. Lorsque le niveau de risque est défini, la ligne directrice explique les prochaines étapes à suivre concernant les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement visant à déterminer s'ils ont des incidences négatives importantes.

Durant l'exercice financier 2012-2013, l'ACIA a déterminé qu'aucun projet ne pouvait avoir des effets négatifs importants sur l'environnement.


Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) répond aux exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Afin de satisfaire aux exigences de la LCEE 2012, PCH a modifié ses procédures ministérielles existantes sur l'environnement, et ce, de façon provisoire. D'ici la fin de l'exercice financier 2013-2014, PCH complétera la mise à jour de ses procédures et de ses outils afin de mieux refléter la LCEE 2012.

En tant que ministère de financement, PCH détermine les effets environnementaux des projets proposés correspondant à la définition d'un projet selon la LCEE 2012. Le plus souvent, ces projets sont considérés comme étant des petits projets et ne sont pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants. De tels projets peuvent comprendre la construction, la rénovation et l'agrandissement d'écoles, de bâtiments culturels ou d'installations de sports. En 2012-2013, des déterminations sur les effets environnementaux ont été effectuées ayant comme résultat qu'aucun projet affiche des effets environnementaux négatifs importants.


Agence canadienne de développement international

Pour se conformer à la LCEE 2012, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a approuvé un nouveau processus d'intégration de l'environnement afin d'harmoniser ses divers processus d'analyse environnementale et de s'assurer que le financement du programme d'aide au développement international de l'ACDI pour les projets réalisés à l'étranger n'entraîne pas d'effets environnementaux négatifs importants. Cela inclut de déterminer si la mise en œuvre du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, comme exigé en vertu de l'article 68 de la LCEE 2012, et également, dans la mesure du possible, si le projet respecte toute loi et règlementation environnementale locale en vigueur à l'extérieur du Canada où le projet serait mis en œuvre. Ce processus utilise une approche fondée sur les risques afin de déterminer laquelle des décisions de financement de programme nécessite une analyse environnementale détaillée. Ce processus est conçu pour être appliqué systématiquement dans toutes les décisions de financement dans le cycle de projet, et est intégrée à l'ensemble des processus opérationnels de l'Agence. Il est prévu que ce nouveau processus sera pleinement opérationnel au début de 2014. Dans l'intervalle, l'ACDI a continué d'appliquer son ancien processus pour l'évaluation systématique et le suivi des décisions de financement, afin de s'assurer que les décisions de financement fédéral n'entraînent pas d'effets négatifs importants sur l'environnement.


Instituts de recherche en santé du Canada

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont établi que l'organisme présente un risque minimal de réaliser ou d'appuyer financièrement des projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Étant donné que les IRSC sont un organisme fédéral de financement de la recherche en santé et qu'ils ne mènent pas eux-mêmes de travaux de recherche, les projets visés par la LCEE 2012 seraient des propositions de recherche soumises aux IRSC à des fins de financement. Les IRSC ont fait de la conformité à la LCEE 2012 une exigence pour obtenir du financement. Pour s'en assurer, ils ont ajouté un champ obligatoire à leurs formulaires de demande de financement grâce auquel les propositions qui pourraient être visées par la Loi sont relevées et marquées dans les bases de données à l'étape de la réception des demandes. Lorsqu'une proposition est retenue, les IRSC procèdent à un suivi auprès du candidat afin d'obtenir l'information requise pour prendre une décision, conformément aux lignes directrices et critères établis dans le document provisoire Projets proposés sur un territoire domanial : Prendre une décision en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Des contrôles sont en place dans les bases de données pour faire en sorte qu'aucune somme ne soit débloquée avant que les IRSC n'aient la conviction que le projet ne risque pas d'entraîner des effets environnementaux négatifs sur un territoire domanial ou à l'étranger. Le processus est surveillé de près pour assurer son amélioration continue.

Au cours de l'exercice 2012-2013, les IRSC n'ont pas financé de projets visés par les articles 67 à 69 de la LCEE 2012.


Société du Musée canadien des civilisations

Les projets sont examinés par la division de la Gestion immobilière et services de sécurité de la Société dont son personnel juge les impacts potentiels environnementaux basé sur leurs connaissances et expérience professionnel en architecture, en ingénierie, dans les opérations et entretien des bâtiments et propriétés. Le Directeur de la Gestion immobilière et services de sécurité rapporte tous projets et activités au Directeur administratif sur une base régulière. Si des projets ou activités sont estimés d'avoir un impact environnemental significatif, des experts seraient engagés pour entreprendre des études et des évaluations au besoin pour rencontrer les obligations de la Société sous la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

Pour l'année fiscale 2012-2013, nous avons déterminé que les projets entrepris pour le Musée canadien des civilisations et le Musée canadien de la guerre n'étaient pas sujets d'entraîner des impacts environnementaux négatifs significatifs potentiels.


Commission canadienne de sûreté nucléaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a le mandat, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), de réglementer toutes les installations nucléaires et les activités liées au nucléaire au Canada. Avant que toute personne ou entreprise ne soit autorisée à préparer l'emplacement d'une installation nucléaire, à la construire, à l'exploiter, à la déclasser ou à l'abandonner, ou à avoir en sa possession, à utiliser, à transporter ou à stocker des substances nucléaires, elle doit obtenir un permis correspondant auprès de la CCSN. EACL a présenté à la CCSN des Énoncés des incidences environnementales et des plans de déclassement détaillés et leur application, afin de modifier son permis de déclassement de l'évaporateur d'eaux résiduaires et des bâtiments auxiliaires du réacteur NRX. Après avoir évalué les documents en fonction des directives réglementaires de la CCSN et des normes CSA, le personnel de la CCSN a conclu qu'ils respectaient les exigences.

Lors du processus d'examen de la demande, la Commission doit déterminer, conformément au paragraphe 24(2) de la LSRN, si le demandeur est compétent pour exercer les activités visées par le permis et s'il prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

La Commission a examiné l'information et les documents présentés par le personnel d'EACL et de la CCSN et elle est convaincue que les projets de déclassement n'auront pas d'importants effets environnementaux négatifs, compte tenu des mesures d'atténuation et de contrôle qui seront prises par EACL. Conformément à l'article 24 de la LSRN, la Commission a approuvé la demande d'EACL visant à déclasser les bâtiments auxiliaires du réacteur NRX et l'évaporateur d'eaux résiduaires aux Laboratoires de Chalk River, situés à Chalk River, en Ontario.


CBC/Radio-Canada

CBC/Radio-Canada a adopté une démarche fondée sur le risque pour faciliter la conformité aux articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Dans le cadre des procédures en place à CBC/Radio-Canada, on entend par " activité concrète " toute activité qui dépasse l'entretien normal, comme la construction d'espace à bureau, ou l'excavation d'un stationnement. Par conséquent, peindre un mur ou entretenir de l'équipement est considéré comme de l'entretien normal ou de la réparation.

Dans le cadre des procédures en place, un chef de projet doit remplir une liste de vérification pour toutes les activités concrètes avant le début du projet. Cette liste doit préciser la portée du projet, en faire une description et analyser plusieurs éléments environnementaux : amiante, halocarbures, moisissures, réservoirs de carburant, qualité de l'eau ou de l'air, etc. Cette liste de vérification constitue un outil formel pour garantir l'examen de tous les dommages possibles sur l'environnement, et préciser toutes les mesures requises pour en minimiser l'impact. Si des modifications sont apportées au cours du projet, ou si le niveau de risque change, une nouvelle liste de vérification pourrait être nécessaire. Dans le cas contraire, la liste de vérification demeure valide pendant toute la durée du projet. Cette liste sert également à tenir à jour un registre de tous les projets.

Dans le cadre du processus énoncé ci-dessus, il a été déterminé qu'aucun projet réalisé durant l'exercice 2012-2013 ne causera de dommages importants du point de vue environnemental.


Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à une approche axée sur les risques pour respecter les exigences prévues par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Son approche consiste à analyser les projets proposés au moyen d'une liste de vérification interne afin de distinguer les projets qui doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée des projets réguliers à faible risque dont les effets sur l'environnement sont connus et peuvent facilement être contrôlés à l'aide des mesures d'atténuation standards. Une évaluation des effets environnementaux est menée dans le cas des projets devant faire l'objet d'une enquête plus poussée, ce qui permet d'évaluer et de documenter systématiquement les effets environnementaux prévus d'un projet proposé et de déterminer s'il est nécessaire de modifier le plan du projet ou de recommander d'autres mesures d'atténuation pour éliminer ou réduire les effets environnementaux indésirables.

Au cours de l'exercice 2012-2013, aucun projet du SCC n'a été déterminé comme ayant d'importants effets environnementaux indésirables et aucun projet n'a été renvoyé au gouverneur en conseil pour une détermination de l'importance des effets.

De plus amples renseignements sur l'approche adoptée par le SCC pour évaluer les répercussions potentielles de ses projets sur l'environnement sont énoncés dans le document de politique interne intitulé Directive sur les services internes 318-11 - Évaluation environnementale des projets, qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/005006-0001-fra.shtml


Emploi et Développement Social Canada

Généralement, le financement d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne porte pas sur des activités d'investissements économiques de capital de risque de grande envergure susceptibles d'avoir un impact environnemental. De façon générale, EDSC supporte des projets tel que :

  • Le recrutement, la formation et le jumelage en emploi pour des clientèles cibles;
  • Les rénovations de petite envergure (p.ex. : construction d'une rampe d'accessibilité pour fauteuil-roulant pour un bureau d'une bande des Premières Nations).
  • Les rénovations effectuées à l'ensemble d'un bâtiment (projets pour les sans-abris)
  • La construction de nouveaux bâtiments de petite envergure - habituellement des édifices à un ou deux étages servant de refuge pour les sans-abris

Afin de contribuer au respect des sections 67-69, EDSC veille à ce que :

  • Les projets fassent l'objet d'un suivi au moyen du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC); et
  • lorsqu'un projet est identifié, il est évalué afin de déterminer s'il entrainera des impacts environnementaux non-désirables important. Cette évaluation est effectuée à l'aide d'une série de questions et de conseils fournis par l'entremise du SCSC et du Guide des opérations, avant qu'une décision ne soit prise en ce qui a trait au financement.

Les projets évalués dans le cadre du dernier exercice financier n'ont eu aucun impact environnemental non-désirable important.


Ministère de l'Environnement

Environnement Canada a élaboré et mis en œuvre un processus dans le but de guider le personnel du Ministère à assumer ses responsabilités ayant trait aux articles 66 à 72 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) de manière uniforme. Environnement Canada a dressé un répertoire des employés du Ministère, dont le travail pourrait faire l'objet d'un examen éventuel, en vertu de l'article 67, et a mobilisé ces programmes en vue du développement et de l'utilisation d'outils visant à appuyer les examens. Le Ministère a adapté les directives générales émanant de la LCEE 2012, afin de créer un cadre décisionnel normalisé et un système par intranet associé permettant aux utilisateurs d'effectuer les examens de manière efficace et éclairée, tout en tenant compte de la complexité du projet. À l'aide d'une approche progressive fondée sur le risque, le Ministère peut concentrer ses efforts sur des projets dont les répercussions sont incertaines. En outre, le système par intranet saisit les analyses et les décisions au moyen de formulaires modèles pour compiler les résultats et permettre ainsi au Ministère de générer des rapports consolidés de tous les examens. Enfin, Environnement Canada a créé et remis des trousses relatives aux directives dans les deux langues, ainsi que de la formation aux employés du Ministère qui pourraient avoir des obligations éventuelles quant à la tenue d'examens en vertu de l'article 67. Environnement Canada utilise un nouveau processus pour mettre en application les articles 66 à 72, conformément à la LCEE 2012; c'est pourquoi nous faisons appel à une approche fondée sur l'amélioration continue pour l'exécution de nos obligations. De plus, nous demandons à nos spécialistes de nous faire part de leurs commentaires, ce qui aura pour effet d'améliorer de façon itérative nos processus existants. Au cours de la période visée par le rapport, il a été déterminé qu'aucun projet n'était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.


L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a utilisé le document d'orientation interministériel provisoire relatif à l'article 67 pour veiller à l'adoption d'une approche uniforme en ce qui a trait aux évaluations réalisées en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

FedDev Ontario examine chaque projet à travers la réalisation d'une évaluation des effets environnementaux, et ce, afin d'assurer le respect de la LCEE 2012 avant d'approuver une contribution financière. Les bénéficiaires directs d'un financement de FedDev Ontario dont les ententes de financement sont administrées par un séquestre-administrateur sont tenus de présenter tout projet mené sur un territoire domanial à FedDev Ontario afin de déterminer sa conformité avec la LCEE 2012 avant que la contribution financière ne soit finalisée avec le séquestre-administrateur.

FedDev Ontario a établi un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la réalisation d'évaluations des effets environnementaux - en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 - de tous les projets menés sur un territoire domanial et comprenant une activité physique liée à la réalisation d'un ouvrage. Ces évaluations permettent à FedDev Ontario de veiller à ce que les projets soient conformes à la LCEE 2012.

Pour de plus amples renseignements au sujet des projets de FedDev Ontario, veuillez consulter la page www.feddevontario.gc.ca.


Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada met la dernière main à un document d'orientation relatif à la planification opérationnelle interne qui décrit une démarche générale de planification axée sur les risques en vue de l'évaluation des effets sur l'environnement des projets proposés sur les terrains domaniaux assujettis à l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de l'établissement de rapports à cet égard. Le document d'orientation du Ministère se fondera sur l'énoncé de politique opérationnelle de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ainsi que sur des lignes directrices relatives à la détermination en vertu de l'article 67 de la LCEE provisoires interministérielles.

À l'heure actuelle, le personnel suit des lignes directrices provisoires selon lesquelles il doit remplir un Rapport sur la détermination des effets du projet pour les projets assujettis à l'article 67. Ce rapport vise à consigner les effets sur l'environnement prévus et les mesures d'atténuation proposées qui sont mises en place afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement potentiels des projets mis en œuvre sur des terrains domaniaux.

De plus, le Ministère dispose et gère une base de données nationale, dans le cadre de son programme de protection des pêches, qui sert à recueillir de l'information sur diverses activités de programme. Ce système, qui est appelé Système de suivi des activités du programme de l'habitat (SAPH), est mis à la disposition de l'ensemble du personnel du Ministère responsable de la mise en œuvre des programmes en vertu de la LCEE 2012 relatifs à des projets sur des terrains domaniaux. Le SAPH permet d'obtenir des rapports statistiques sur le nombre de projets évalués par le Ministère en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012.


Affaires étrangères et Commerce international

L'Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) soutient un grand nombre d'activités à l'étranger, dont la majorité, de par leur nature même, posent un risque environnemental très faible, voire inexistant. La majorité des activités faisant l'objet d'un examen sont les initiatives liées aux partenariats mondiaux (y compris le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction), au Fonds canadien d'initiatives locales et au Programme de partenariats internationaux en science et technologie.

Le MAECI a conçu et mis en œuvre un processus de gestion du risque simplifié qui témoigne d'une diligence raisonnable dans le processus décisionnel conforme à la LCEE 2012) et soutien le mandat du Ministère, notamment afin de maintenir la réputation du Canada à l'étranger pour les projets qu'il finance ou entreprend. Tout examen environnemental pour des projets à réaliser à l'extérieur du Canada doit être mené en respectant la souveraineté étrangère, le droit international et les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

Ce processus de gestion permet de définir les rôles et les responsabilités afin de mettre l'accent sur la responsabilisation au sein du Ministère et, ainsi, de s'assurer que les examens environnementaux soient réalisés de manière appropriée, que les décisions soient documentées et que les résultats fassent l'objet de rapports. Le degré d'effort et d'analyse correspond au degré d'incidence ou de risque environnemental escompté du projet proposé. Aucun examen environnemental réalisé au cours de l'exercice financier 2012-2013 n'a conclu qu'un projet pourrait avoir d'importantes répercussions négatives sur l'environnement.


Administration portuaire d'Halifax

Le processus d'évaluation des projets en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) était initialement une continuation du processus d'examen environnemental utilisé conformément à l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Comme l'Administration portuaire d'Halifax participe au groupe de travail du directeur général sur les terres fédérales, les futures décisions environnementales suivront le cadre de travail établi pour l'activité de ce groupe de travail.

Ces décisions mettront à contribution un ensemble de méthodes fondées sur l'expérience antérieure en matière d'examen environnemental, sur l'information spécialisée des consultants et de collègues fédéraux et sur l'utilisation appropriée du précédent découlant de l'ancienne Loi, le cas échéant, par exemple le Règlement sur la liste d'exclusion de 2007, qui a été abrogé.

La coordination du ministère fédéral et ses consultations auprès des experts en la matière du ministère des Pêches et des Océans, de Transports Canada et du ministère de la Défense nationale sont aussi des facteurs clés du processus décisionnel.

Aucun des projets examinés au cours de cette période ne comportait d'importants effets environnementaux défavorables.


Administration Portuaire de Hamilton

L'Administration portuaire de Hamilton (APH) a l'obligation de gérer les immeubles fédéraux sur les rives du port de Hamilton dans le lac Ontario, et est donc chargée d'effectuer des évaluations et des déterminations appropriées des effets sur l'environnement pour ses propres projets ainsi que pour ceux proposés par les locataires éventuels.

L'APH effectue des évaluations sur place pour les projets de construction courants. L'évaluation des projets comportant un volet industriel ou de fabrication, ou de ceux qui pourraient avoir des répercussions en vertu de la Loi sur les pêches par exemple, est effectuée par des experts-conseils qualifiés avec la collaboration des autorités compétentes, s'il y a lieu. Depuis l'entrée en vigueur de la LCEE 2012 en décembre 2012, aucun projet n'a été évalué comme étant susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

L'APH a participé au groupe de travail interministériel sur les projets réalisés sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la LCEE 2012, mis sur pied en 2012. Les autorités ont discuté collectivement des questions liées à la LCEE 2012 et de nos obligations à l'égard des biens fonciers fédéraux, et ont entamé l'élaboration d'une approche intérimaire pour l'exécution des examens environnementaux.


Santé Canada

Santé Canada est soutenu par une unité spécialisée qui assure une surveillance, donne des conseils et apporte du soutien opérationnel à des secteurs de programme conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Durant cette période de référence, Santé Canada a appliqué des procédures élaborées en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Une nouvelle procédure d'évaluation et d'atténuation du risque d'effets considérables sur l'environnement des projets a été élaborée et sera mise en œuvre. Compte tenu des mesures d'atténuation mises en place, il n'y a aucun projet susceptible d'avoir des effets considérables sur l'environnement pour cette période.


Industrie Canada

Pour s'acquitter de ses obligations en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, Industrie Canada détermine les impacts environnementaux des projets mis en œuvre sur les terres domaniales par l'utilisation d'un processus qui fournit une analyse des effets environnementaux négatifs importants susceptibles de résulter des projets financés ou mis en œuvre par Industrie Canada.

Ce processus permet d'accroître l'efficacité opérationnelle et de renforcer la gouvernance et la responsabilité du Ministère avec la mise en œuvre d'exigences procédurales pour déterminer si des effets environnementaux négatifs importants pourraient être causés en utilisant un processus décrit dans les lignes directrices.

On procède à l'évaluation des impacts environnementaux des projets avant de prendre une décision quant à leur mise en œuvre. Des mesures visant à atténuer les impacts environnementaux figurent dans les documents d'autorités permettant la réalisation du projet. Pour l'exercice financier 2012-2013, aucun projet n'a été déterminé susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l'environnement.


Infrastructure Canada

Une approche conjointe a été développée par Infrastructure Canada (INFC) et Transports Canada (TC) pour évaluer les effets sur l'environnement des projets d'infrastructure qui reçoivent du financement fédéral et sont réalisés en totalité ou en partie sur des terres fédérales.

Cette approche comprend les activités suivantes :

  • Déterminer si un projet financé est réalisé, en totalité ou en partie, sur des terres fédérales, et, dans l'affirmative, en informer l'autorité compétente.
  • Participer à l'évaluation des effets sur l'environnement (EEE) effectuée par l'autorité fédérale en collaboration avec d'autres autorités.
  • S'il y a lieu, agir à titre de coordonnateur fédéral pour le processus de l'EEE et le processus de consultation des autochtones.
  • Vérifier que des mécanismes de contrôle sont en place afin de s'assurer que toutes les mesures d'atténuation spécifiées dans l'EEE sont mises en œuvre, en incluant s'il y a lieu des exigences à l'entente de contribution.


Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantique a effectué un certain nombre d'activités au cours de l'exercice 2012/13 afin de réaliser des évaluations en vertu des articles 67-69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Ces activités comprenaient un sondage sur l'habitat benthique subaquatique, un programme d'échantillonnage des sédiments marins, un rapport sur la détermination des effets environnementaux reliés aux projets sur des terres fédérales, un programme de forage de puits de surveillance, un rapport géotechnique requis pour la conception des structures, un sondage sur les dangers potentiels afin de déterminer les risques potentiels avant la construction et un échantillonnage du sol.

Les projets examinés par Marine Atlantique au cours de l'exercice dernier comprenaient :

  1. Construction et mise en service de structure de ducs-d'Albe à Argentia, T.-N.-L.
  2. Modernisation de la zone de remorques sans tracteur de Port aux Basques, T.-N.-L.
  3. Travaux préalables à la construction de l'immeuble du terminal de North Sydney, N.-É.
  4. Construction d'une nouvelle bâtisse de contrôleurs à Port aux Basques, T.-N.-L.
  5. Modernisation de l'immeuble du terminal de Port aux Basques, T.-N.-L.

Aucun des projets examinés n'a été trouvé avoir des effets nuisibles significatifs sur l'environnement.


Administration portuaire de Montréal

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Montréal (APM) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). En effet, des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APM. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Montréal.

Tous les projets analysés par l'APM au cours de la période ne présentaient pas d'effets environnementaux négatifs importants. L'examen de ces projets a démontré que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.


Administration portuaire de Nanaïmo

Afin de faciliter la revue des projets tels que défini par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'Administration portuaire de Nanaïmo utilise une approche en matière de gestion environnementale pour l'évaluation des projets sur les terres fédérales relevant de son administration et de son contrôle. L'approche en matière de gestion permettra à l'Administration portuaire de Nanaïmo d'effectuer une Détermination de la nécessité d'une évaluation environnementale pour les projets situés sur les terres fédérales de l'Administration portuaire de Nanaïmo, satisfaisant ainsi les exigences de l'article 67 de la Loi.

Les activités à faible risque qui sont courantes et prévisibles, comprenant des mesures d'atténuation efficaces et éprouvées et les meilleures pratiques environnementales, requièrent moins d'analyse. Cette approche simplifie l'application des obligations de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour les projets à faible risque.

Bien qu'aucun projet n'ait été rapporté pour l'exercice financier 2012, le développement et l'amélioration des lignes directrices et des procédures pour la revue des projets sont actuellement en cours.


Ministère de la Défense nationale

Afin de réaliser un projet sur le territoire domanial ou à l'extérieur du Canada, le Ministère de la Défense nationale (MDN) doit décider si le projet est susceptible d'entrainer des effets environnementaux négatifs importants, tel qu'exigé par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Au cours de l'année fiscale 2012-2013, les projets du MDN ont été évalués et il fut décidé que ceux-ci n'était pas susceptible d'entrainer des effets environnementaux négatifs importants. Il n'y eu aucun renvoi de décision au gouverneur en conseil.

Afin de mieux intégrer les exigences de la LCEE 2012, le MDN réalise présentement la mise à jour de directives et de lignes directrices ministérielles, telles que son Manuel sur l'évaluation environnementale et sa Directive et ordonnance sur l'évaluation environnementale. Provisoirement, les instruments de politique existants et garants de la conformité avec l'ancienne LCEE permettent toujours au MDN d'être en conformité avec la LCEE 2012.


Musée des beaux-arts du Canada

Musée des beaux-arts du Canada a évalué les projets Three Watchmen et Majestic au cours de l'exercice 2012/2013. Afin de rendre des décisions en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012, le musée a examiné des échantillons de sol précédent de la région et l'étendue des travaux pour chaque projet. Sol existant serait réutilisé pour les deux projets, le site n'étaient pas à proximité d'eau et l'habitat des animaux ne serait pas dérangés, le musée a déterminé que aucun des projets se trouve d'avoir des effets nuisibles significatifs sur l'environnement.


Conseil national de recherches du Canada

La structure organisationnelle et hiérarchique du CNRC permet à ce dernier de se conformer aux dispositions des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). La conception et la mise en œuvre de tous les projets et activités associés à la propriété immobilière relèvent du directeur général de la Direction des services administratifs et de gestion de l'immobilier (SAGI). Le Bureau des opérations environnementales (BOE) travaille de concert avec les groupes des SAGI et du CNRC pour que les questions environnementales soient prises en compte à l'étape de la proposition de projet, dans la conception et la mise en œuvre du projet, et que des solutions de rechange soient envisagées. Le BOE a adopté une approche fondée sur le risque pour déterminer le niveau de participation et d'examen nécessaires; les mesures d'atténuation courantes sont appliquées aux projets qui présentent des risques peu élevés. En collaboration avec Environnement Canada et d'autres, le CNRC a élaboré des protocoles pour l'examen des projets ainsi que pour la réglementation et la gestion des activités menées dans des zones vulnérables (c.-à-d. un endroit qui abrite des espèces en danger ou des projets d'intérêt public ou qui touchent les Premières Nations).

Aucun projet approuvé par le CNRC en 2012-2013 n'a été jugé susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.


Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) met en œuvre un processus d'évaluation des incidences environnementales en vertu des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Le Ministère a élaboré un processus d'orientation interne et un modèle d'évaluation des incidences environnementales en trois étapes pour déterminer les répercussions potentielles des propositions de projets. Les terres/projets du gouvernement fédéral qui ne figurent pas dans les obligations du Canada ont également été soulignés dans d'autres mécanismes clés, comme les modèles d'évaluation environnementale stratégique du Ministère, ainsi que les modèles d'accord de contribution standard pour les activités de programme de RNCan. De plus, RNCan prend des mesures pour s'assurer que de bonnes pratiques environnementales sont intégrées dans ses activités quotidiennes, ce qui réduit ainsi les risques. RNCan possède un système de gestion environnementale qui fournit un cadre et des outils applicables aux questions de nature environnementale liées aux activités des installations de RNCan partout au pays.

En outre, RNCan utilise des processus sur mesure pour des programmes en particulier. Le Programme des responsabilités nucléaires héritées (PRNH) gère les responsabilités nucléaires héritées aux sites d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Le PRNH vise à améliorer la gestion des déchets nucléaires hérités, à accélérer le déclassement des bâtiments et des structures désuets et inutilisés, et à assainir les terres touchées par des activités antérieures. C'est en partenariat qu'EACL et RNCan ont mis en œuvre le processus qui a mené aux déterminations de RNCan liées au territoire domanial en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012. Les déterminations sont fondées sur un examen approfondi de la description des projets, de l'examen des incidences environnementales d'EACL et d'autres documents pertinents.


Agence Parcs Canada

Parcs Canada a pour mandat de protéger et de mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du pays pour les générations actuelles et futures. En juillet 2012, l'Agence a mis en œuvre un processus d'analyse d'impact environnemental (AIE) afin d'évaluer les effets environnementaux négatifs possibles des projets sur les eaux et les terres qu'elle administre. Le processus est conforme au mandat de Parcs Canada et aux exigences de la LCEE 2012. Le processus d'AIE permet d'améliorer l'efficacité d'évaluation grâce à des options d'analyse adaptées aux risques des projets, variant de l'utilisation de pratiques exemplaires de gestion pour des projets présentant des effets prévisibles et des mesures d'atténuation bien connues, à l'analyse détaillée de projets complexes ou qui pourraient devenir une préoccupation majeure pour le public.

Afin d'appuyer sa mise en œuvre, Parcs Canada a élaboré une nouvelle politique sur l'évaluation des impacts, une série de documents et d'outils d'orientation décrivant le nouveau processus, ainsi que des produits de communication pour des publics de l'interne et de l'externe. Par ailleurs, le personnel a reçu la formation requise à l'appui de la mise en œuvre du processus d'AIE, et un système de suivi a été conçu pour consigner les données et les décisions relatives aux projets. Pour faire suite à une période d'essai d'un an, la nouvelle politique et les directives sont en cours de révision et seront finalisées au cours du prochain exercice.

Au cours de la période visée, aucun projet pouvant avoir des effets négatifs importants sur l'environnement a été répertorié.


Administration portuaire de Prince Rupert

Dans toutes les activités qu'elle mène, l'Administration portuaire de Prince Rupert se fonde sur des principes clés de durabilité environnementale, y compris la prévention de la pollution, le maintien de l'intégrité de l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et l'amélioration continue.

Les conditions environnementales au Port sont documentées et surveillées de façon permanente, ce qui permet d'identifier et d'évaluer les incidences environnementales de l'aménagement et des opérations du Port. L'Administration portuaire s'engage à prendre des mesures en vue d'atténuer les effets environnementaux négatifs découlant de l'aménagement et des opérations et à tenir compte des aspects de durabilité environnementale dans ses processus de planification, de décision et de gestion.

Du 6 juillet au 31 décembre 2012, tous les projets examinés par l'Administration portuaire de Prince Rupert n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d'atténuation appropriées. Les renseignements sur les principaux projets examinés durant cette période sont affichés sur le site Web de l'Administration portuaire de Prince Rupert au : http://www.rupertport.com/documents


Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada est soutenue par une unité spécialisée qui assure une surveillance, donne des conseils et apporte du soutien opérationnel à des secteurs de programme conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Durant cette période de référence, l'Agence de la santé publique du Canada a appliqué des procédures élaborées en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Une nouvelle procédure d'évaluation et d'atténuation du risque d'effets considérables sur l'environnement des projets a été élaborée et sera mise en œuvre. L'Agence de la santé publique du Canada n'a entrepris aucun projet devant faire l'objet d'une évaluation durant cette période.


Office d'Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public

L'Office d'Investissement des Régimes de Pensions du Secteur Public (Investissements PSP) a adopté une politique sur l'investissement responsable qui incarne sa conviction que le comportement responsable des entreprises à l'égard des facteurs liés à l'environnement, à la responsabilité sociale et à la gouvernance peut généralement avoir une influence favorable sur le rendement financier à long terme.

En analysant les risques environnementaux d'un investissement, Investissements PSP s'efforce de détecter, de superviser et d'atténuer les enjeux liés aux pratiques environnementales qui sont, ou pourraient constituer, un obstacle au rendement à long terme. Les risques liés à l'environnement font partie d'un processus de vérification diligente préalable des placements potentiels et d'une supervision continue du placement une fois complété.

Lors de l'exercice financier 2013, Investissements PSP n'est pas allé de l'avant avec un investissement où des effets environnementaux négatifs importants étaient probables. Pour plus de renseignements sur les activités d'investissement responsable d'Investissements PSP, veuillez consulter le site internet  : http://www.investpsp.ca/fr/gov-responsible-investing.html.


Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pour veiller à ce que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) respecte ses obligations aux termes des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) de 2012, le Ministère a élaboré un cadre national relatif à la LCEE de 2012. Ce cadre décrit les étapes de mise en œuvre du programme de la LCEE de 2012 de TPSGC, lequel permet de déterminer si les projets sont susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Ce cadre a été intégré dans le Programme de gestion de la conformité environnementale, qui englobe toutes les lois applicables aux activités et au mandat du Ministère.

Pour être en mesure de prendre une décision en vertu de la LCEE de 2012, un évaluateur des services environnementaux examine et analyse les renseignements sur le projet et les compare aux critères de risque des projets de TPSGC. Les risques sont divisés en trois catégories : élevés, moyens et faibles. Le niveau d'évaluation et des mesures d'atténuation subséquentes correspond au niveau de risque. Tous les résultats découlant des évaluations sont documentés dans le registre de la LCEE de 2012 du Ministère.

Jusqu'à maintenant, il a été déterminé qu'aucun projet de TPSGC ne présentait des répercussions importantes pour l'environnement. De plus, aucun projet n'a été transféré au gouverneur en conseil.

Le Ministère continue de fournir des conseils et des services aux ministères fédéraux à l'égard de la LCEE de 2012, et participe activement à plusieurs groupes de travail reliés à celle-ci.


Administration portuaire de Québec

Lorsqu'un projet de construction, démolition, de réfection majeur ou arrêt qui n'est pas visé par le règlement des activités désignées, l'Administration portuaire de Québec (APQ) exige au promoteur qu'une étude des effets environnementaux (ÉEE) soit réalisés. Chaque ÉEE d'un projet porte notamment sur les éléments suivants :

  • la portée du projet,
  • les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
  • l'importance des effets
  • les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet.
  • les effets environnementaux résiduels,
  • le programme de surveillance et de suivi.

Advenant qu'un projet susciterait l'intérêt du public ou si la participation du public à l'ÉEE est souhaité, l'APQ avise celui-ci qu'une soirée d'information aura lieu et lui donne la possibilité d'y participer.

Aucun projet ne peut débuté avant que l'APQ est analyser et rendu une décision sur l'ÉEE. l'Analyse de l'ÉEE est réalisé par un comité de trois (3). Seulement les projets ayant des effets environnement résiduels aux non important sont autorisés.


Monnaie royale canadienne

La Monnaie royale canadienne utilise sa procédure d'Évaluation des répercussions sur la santé, la sécurité, la protection et l'environnement pour se conformer aux exigences des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

La procédure en question est suivie pour tous les projets d'ajout ou de modification de processus, d'équipement, de matériaux, etc., mais aussi pour les projets d'ajout ou de remplacement de produits chimiques, et pour les projets d'entretien ou de modification des bâtiments et de la propriété. Dans le cadre du volet environnemental de la procédure, les répercussions de chaque projet sur l'environnement sont documentées. De même, dans le cadre de la procédure d'évaluation, ce sont les mesures d'atténuation mises en œuvre qui sont documentées (au besoin).

En 2012, tous les projets entrepris par la Monnaie royale canadienne, qui ont fait l'objet d'une évaluation aux termes de la LCEE 2012, ont été jugés peu susceptibles d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.


Gendarmerie royale du Canada

En 2012-2013, pour évaluer l'effet environnemental des projets réalisés sur des terres fédérales, la GRC a procédé conformément au processus prévu par l'ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992. Les projets devant être réalisés à l'extérieur ont été analysés en fonction des facteurs de risques suivants : l'emplacement des travaux (p. ex. à proximité d'un plan d'eau où vivent des poissons), la portée et l'envergure des travaux (p. ex. dont l'empreinte est importante) et la nature des activités les plus susceptibles de présenter un risque de rejet de substances polluantes. Quant aux projets réalisés à l'intérieur, il a été jugé dans tous les cas qu'il s'agissait de projets ordinaires dont le risque d'effet sur l'environnement extérieur était peu élevé ou inexistant. Ces projets n'ont donc pas été l'objet d'évaluations approfondies. Dans le cas des projets réalisés à l'étranger, la GRC a adopté le processus suivi par l'autorité fédérale responsable du projet en question.

Il a été déterminé qu'aucun des projets réalisés sur des terres fédérales ou à l'étranger en 2012-2013 ne posait un risque d'effets environnementaux négatifs important.


Administration portuaire de Sept-Îles

Le système de gestion environnementale de l'Administration portuaire de Sept-Îles (APSI) permet de s'assurer de rencontrer les exigences des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Celui-ci a été élaboré en 2012 et mis en vigueur en 2013.

Des procédures ont été élaborées afin de s'assurer, dans le cadre de la gestion des contrats et baux conclus avec des locataires et également lors des travaux réalisés par ceux-ci, la prise en compte des enjeux, des exigences réglementaires et des aspects environnementaux.

De plus, une procédure similaire existe également pour tous les projets réalisés par l'APSI. Ces procédures s'assurent d'évaluer les effets environnementaux de tous les projets ou travaux réalisés sur le territoire du port de Sept-Îles.

Il est à noter que l'APSI a réalisé en 2009 un guide de pratiques et procédures environnementales qui contiennent les mesures d'atténuation pour plusieurs activités du port. Celui-ci est inclus dans nos appels d'offres, nos baux ainsi que nos évaluations environnementales. L'adoption de ce guide a permis de gérer efficacement nos travaux et démontre que les effets environnementaux pouvaient être gérés par des mesures d'atténuation établies et efficaces.

Au cours de la période, l'APSI n'a pas analysé de nouveaux projets menant à une décision en vertu de ces articles.


Conseil de recherches en sciences humaines

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) informe les candidats des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) au moment de la demande. Les candidats sont invités à examiner une liste de questions pour déterminer si l'une ou l'autre des activités de recherche proposées constitue un projet au sens de la Loi et, si c'est le cas, la probabilité que ce projet ait des effets environnementaux négatifs importants, tels qu'ils sont décrits dans la LCEE 2012. Les agents de programme du CRSH examinent aussi les demandes à la lumière de ces questions. Au cours du dernier exercice, aucun des projets financés n'était susceptible d'avoir des effets environnementaux négatifs importants au sens de la Loi.

La gestion des fonds provenant de subventions et de bourses du CRSH est régie par l'Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l'entente), laquelle souligne les responsabilités des organismes pouvant administrer des subventions et des bourses au nom du CRSH, du CRSNG et des IRSC. Les organismes admissibles comprennent les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. L'entente exige que les établissements de recherche aident le CRSH à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, en aidant les candidats et en fournissant de l'information sur demande.


Administration portuaire de St. John's

L'APSJ s'engage à protéger l'environnement. À cette fin, tous les projets entrepris par l'administration portuaire, et ceux entrepris par d'autres et auxquels elle doit donner son approbation, sont examinés conformément à une liste environnementale détaillée. Cet examen a pour but de confirmer que le projet n'aura pas de répercussions néfastes sur l'environnement et que les effets à court terme seront atténués par l'utilisation de pratiques et procédures éprouvées.

Les projets suivants ont été examinés durant l'année civile 2012 :

  • Réparation structurelle de la jetée 17
  • Installation d'un système de mesure du volume d'eau au quai Marginal
  • Réparation structurelle et du système de défense de la jetée 1
  • Nouvelle barrière de sécurité sur la promenade Harbour
  • Peinture du pylône d'éclairage du terminal Oceanex
  • Remplacement du quai de la jetée 20
  • Réparation et remplacement du système de défense des jetées 2, 3 et 5
  • Réparation du tablier de bois des jetées 20 et 21
  • Réparation du système de défense du quai Marginal (2012)


Transports Canada

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012, Transports Canada a mis au point des politiques internes en vue de s'assurer qu'il respecte de manière uniforme ses obligations en matière de territoire domanial. Le cadre de Transports Canada lié au territoire domanial fournit aux employés du Ministère des lignes directrices sur le respect de ces obligations et précise clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées. Des modèles ministériels appropriés sur la réalisation des analyses de l'impact sur l'environnement ont également été préparés dans le cadre de ces lignes directrices. Le Ministère a mis à jour son système de suivi interne afin de mieux saisir l'information relative aux projets réalisés sur un territoire domanial et a offert des séances internes de sensibilisation sur le rôle de Transports Canada en vertu de cette nouvelle loi. Enfin, le Ministère a élaboré un cadre de surveillance qui a été relié au Système national de gestion de l'environnement pour veiller à l'application des mesures d'atténuation liées aux projets réalisés sur un territoire domanial.

Le Ministère a également travaillé avec Infrastructure Canada à l'élaboration d'une politique conjointe visant à évaluer l'impact sur l'environnement des projets d'infrastructure financés qui seront réalisés, en totalité ou en partie, sur un territoire domanial.

Au cours de la dernière année, Transports Canada a co-dirigé un groupe de travail permettant aux autorités de la LCEE 2012 de se réunir pour examiner et régler les questions relatives aux obligations en matière de territoire domanial; par exemple, ce groupe de travail a collectivement mis au point une approche provisoire commune en vue de la réalisation d'examens environnementaux visant les projets réalisés sur un territoire domanial.


Administration portuaire de Vancouver-Fraser

L'Administration portuaire de Vancouver-Fraser (APVF) s'engage à mener ses activités de manière responsable et durable, qui préserve et, dans la mesure du possible, promeut l'amélioration continue de l'environnement de ses employés, clients et partenaires communautaires.

Comme l'exige la politique de l'APVF en matière d'environnement, des examens environnementaux sont effectués pour les Projets, Travaux Physiques et Activités relevant de la compétence ou de l'autorité de l'APVF. L'examen porte sur les effets environnementaux négatifs potentiels du projet sur les sols, l'air ou l'eau. D'après la portée du projet, l'examen comprend l'évaluation du poisson et de l'habitat du poisson, des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des conditions sanitaires et socioéconomiques, du patrimoine physique et culturel et de l'utilisation traditionnelle actuelle des sols et des ressources par les Autochtones.

Du 6 juillet au 31 décembre 2012, les projets examinés par l'APVF n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou n'ont pas été jugés susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants pourvu que soient mises en œuvre les mesures d'atténuation appropriées. Le tableau 1 affiché sur le site Web de l'APVF contient de plus amples renseignements sur les projets examinés : http://www.portmetrovancouver.com/en/environment/ourapproach.aspx.


VIA Rail Canada Inc.

Au sein de son système de gestion de l'environnement, VIA Rail Canada Inc. possède des processus pour évaluer les impacts environnementaux de ses projets et activités, ainsi que pour déterminer s'il est probable que les impacts environnementaux, quels qu'ils soient, peuvent causer des effets environnementaux significatifs.

En 2012, tous les nouveaux projets ainsi que les nouvelles initiatives et activités ont été évalués suivant le processus d'Évaluation des Dangers et des Stratégies de Contrôles des Risques (ÉDSCR) de VIA. Ce processus est mis en œuvre par le gestionnaire de projet lors de l'étape de planification afin d'identifier et d'évaluer les risques environnementaux et identifier les contrôles appropriés pour atténuer ces risques, tel que requis. En plus du processus ÉDSCR, la liste de critères et le processus d'évaluation environnementale de VIA ont été utilisés pour les projets et les initiatives de plus grande portée. Par la suite, une évaluation environnementale fut exécutée, lorsque requis, pour identifier les impacts environnementaux, déterminer si ceux-ci ont le potentiel d'avoir des effets environnementaux défavorables significatifs sur l'environnement et mettre en œuvre les mesures d'atténuation appropriées.

En 2012, VIA Rail Canada Inc. n'a exécuté aucun projet ni activité qui a généré des effets défavorables significatifs sur l'environnement. Les projets majeurs pour 2012 ont consisté en le commencement des travaux de démolition et de construction d'une gare ferroviaire sur une propriété existante; et en la maintenance et réparation régulière de ponts de chemins de fer. Dans tous les cas, les processus de VIA ont été suivis, les évaluations environnementales ont été complétées, l'identification et la mise en œuvre de mesures d'atténuation appropriées furent exécutées selon le plan du projet et le rapport d'évaluation environnemental, et les permis appropriés ont été obtenus.


Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) utilise les directives provisoires émises par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (« l'Agence ») pour garantir une approche uniforme en matière d'évaluation environnementale en vertu des articles 67 à 69 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

DEO évalue chaque projet en vue de vérifier sa conformité à la LCEE 2012 avant l'approbation de toute contribution financière. Les bénéficiaires directs d'une contribution de DEO dont le projet est aussi financé par un tiers doivent soumettre à DEO tout projet réalisé sur un territoire domanial et attendre la décision prise par DEO en vertu de la LCEE 2012 avant de finaliser l'entente de contribution avec le tiers parti.

DEO a mis en place diverses dispositions pour encadrer les évaluations prévues à l'article 67 de la LCEE 2012 pour tous les projets réalisés sur un territoire domanial. Ces dispositions vont de l'obtention d'expertise et de conseils auprès de nos organismes partenaires jusqu'au recours, le cas échéant, aux services d'un expert-conseil qualifié. Les évaluations et les conseils obtenus informent les décisions prises par DEO en vertu de la LCEE 2012. Jusqu'à maintenant, tous les projets réalisés sur un territoire domanial et financés par DEO ont été déterminés non susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

De plus amples renseignements sur les projets de DEO sont disponibles à l'adresse www.deo.gc.ca.


Administration portuaire de Windsor

Conformément à l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), l'Administration portuaire de Windsor annonce qu'elle a établi que les projets gérés par l'Administration du 6 juillet 2012, date d'entrée en vigueur de la LCEE 2012, jusqu'au 31 décembre 2012, et qui avaient pris en compte la mise en œuvre des mesures d'atténuation recommandées par les conseillers et consultants experts sont peu susceptibles de causer des effets négatifs importants sur l'environnement. Les décisions sont fondées sur l'orientation provisoire définie par la LCEE, et l'examen des politiques, plans, procédés ou procédures, rôles et responsabilités ainsi que des mécanismes de vérification et de rétroaction et d'amélioration continue.

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