États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’« Agence »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s’assure de l’objectivité et de l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

Une évaluation axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que le plan d’action qui en découlent sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2019
(en dollars)

	2019	2018
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	7 025 015	3 990 958
Débiteurs et avances (note 4)	3 364 012	2 695 740
Total des actifs financiers	10 389 027	6 686 698
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	7 112 280	4 073 152
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 381 459	988 572
Avantages sociaux futurs (note 6)	1 141 619	1 280 468
Total des passifs	9 635 358	6 342 192
Actifs financiers nets de l’Agence	753 669	344 506
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	568 911	-
Total des actifs non financiers	568 911	-
Situation financière nette de l’Agence	1 322 580 $	344 506 $

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)

	2019 Résultats prévus	2019	2018
Charges
Programme de réalisation des évaluations environnementales	30 048 872 $	34 305 224 $	31 248 216 $
Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales	4 719 814	8 221 336	6 999 063
Services internes	5 697 446	11 608 268	8 482 563
Total des charges	40 466 132	54 134 828	46 729 842
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation	2 066 246	1 935 822	1 430 112
Revenus divers	144 561	187 529	395 262
Total des revenus	2 210 807	2 123 351	1 825 374
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	38 255 325	52 011 477	44 904 468
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	54 110 441	44 529 413	40 586 571
Variation des montants à recevoir du Trésor	-	3 034 058	(835 251)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	5 000 000	5 426 081	5 387 435
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(20 855 116)	(978 074)	(234 287)
Situation financière nette de l’Agence — Début de l’exercice	(1 737 741)	344 506	110 219
Situation financière nette de l’Agence — Fin de l’exercice	19 117 375 $	1 322 580 $	344 506 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)

	2019 Résultats prévus	2019	2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(20 855 116 $)	(978 074 $)	(234 287 $)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	0	596 242	0
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	0	(27 331)	(20 685)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	0	568 911	(20 685)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence	(20 855 116)	(409 163)	(254 972)
Dette nette de l’Agence — Début de l’exercice	(9 630 820)	(344 506)	(89 534)
Dette nette de l’Agence — Fin de l’exercice	(30 485 936 $)	(753 669 $)	(344 506 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)

	2019	2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	52 011 477 $	44 904 468 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(27 331)	(20 685)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	(5 426 082)	(5 387 435)
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	668 272	103 946
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(3 039 128)	1 015 431
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(392 887)	215 650
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	138 849	(244 803)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	43 933 171	40 586 571
Acquisition d’immobilisations corporelles	596 242	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	44 529 413 $	40 586 571 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Autorisations et objectifs

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’« Agence ») est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

Qui plus est, l’Agence conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’aide à établir des comités d’examen et appuie ces derniers dans leurs démarches. Elle aide également le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la diffusion de déclarations de décision en matière d’évaluation environnementale exécutoire.

L’Agence administre un programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l’évaluation environnementale fédérale.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret comme l’administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation qui permet aux ministères et aux organismes d’effectuer une évaluation environnementale stratégique des propositions de plans, de politiques ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois différents programmes : le Programme de réalisation des évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les Services internes.

Le Programme de réalisation des évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations de consulter les Autochtones sont intégrées autant que possible dans le processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour déterminer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits issus de traités ou aux droits ancestraux établis ou éventuels, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet d’élaborer et de promouvoir des politiques et des pratiques solides pour l’exécution d’évaluations environnementales de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et aux conseils. Les recommandations orientent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes visant à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l’Agence. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires — L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence et dans l’État de la variation de la dette nette de l’Agence ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus — Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Les revenus sont ensuite comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des sommes reçues à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.
5. Charges — Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à ce que prévoient leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ — L’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes professionnels visés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas encaissé leur indemnité est calculée d’après l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
7. Débiteurs — Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. S’il y a lieu, une comptabilisation à des fins de réévaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de réalisation nette.
8. Actifs non financiers — Les coûts d’acquisition de terres, d’immeubles, de matériel et d’autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terres, sont portés en charge et amorties en fonction de la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme le décrit la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Sous-catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Logiciels	Serveur	4 ans
   Machines et matériel	Matériel de vidéoconférence	3 ans

9. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers et les notes complémentaires aux états financiers en date du 31 mars. Les estimations reposent sur les faits et circonstances, l’expérience passée et le contexte économique en général, et elles reflètent la meilleure estimation que fait le gouvernement des montants à la fin de la période de déclaration. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont expliqués dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :

	2019	2018
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	52 011 477 $	44 904 468 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(5 426 082)	(5 387 435)
Amortissement des immobilisations corporelles	(27 331)	(20 685)
Revenus non disponibles pour dépenser	565 158	66 404
Remboursement de dépenses des exercices antérieurs	88 104	253 923
Rajustements des créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice	10 491	34 638
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(392 887)	215 650
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	138 849	(244 803)
Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères	-	-
Acquisition d’immobilisations corporelles	596 242	-
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	47 564 021 $	39 822 160 $

b) Autorisations fournies et utilisées

	2019	2018
	(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement	50 597 197 $	36 634 525 $
Montants législatifs	3 513 244	3 448 745
Moins :
Fonds inutilisés : Opérations	(6 546 420)	(261 110)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	47 564 021 $	39 822 160 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances de l’Agence :

	2019	2018
	(en dollars)
Débiteurs — Autres ministères et organismes	88 494	83 021
Débiteurs — Parties externes	4 143 937	3 505 202
Avances aux employés	30 244	6 180
Sous-total	4 262 675	3 594 403
Provision pour créances douteuses sur les parties externes	(898 663)	(898 663)
Total des débiteurs et avances	3 364 012	2 695 740

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Agence :

	2019	2018
	(en dollars)
Créditeurs — Autres ministères et organismes	1 051 638	545 449
Créditeurs — Parties externes	3 340 795	1 539 369
Total des créditeurs	4 392 433	2 084 818
Charges à payer	2 719 847	1 988 334
Total des créditeurs et charges à payer	7 112 280 $	4 073 152 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pension de retraite du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.

En 2018-2019, les charges s’élèvent à 2 450 136 $ (2 348 595 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les États financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l’Agence étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vus offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2019, presque tous les paiements pour encaissement immédiat ont été faits. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

	2019	2018
	(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées — Début de l’exercice	1 280 468 $	1 035 665 $
Charges (rajustement) pour l’ensemble de l’exercice	(36 103)	367 879
Indemnités versées pendant l’exercice	(102 746)	(123 076)
Obligation au titre des indemnités constituées — Fin de l’exercice	1 141 619 $	1 280 468 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Logiciels	4 ans
Machines et matériel	3 ans

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

	Coût			Amortissements cumulés			Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Achats	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Solde de clôture	2019	2018
	(en dollars)
Machines et matériel	-	196 772	196 772	-	27 331	27 331	169 441	-
Immobilisations en cours de construction	-	399 470	399 470	-	-	-	399 470	-
Total	-	596 242	596 242	-	27 331	27 331	568 911	-

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à de volumineux contrats et à d’importantes obligations conformément auxquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour payer les biens ou services lorsqu’ils seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en dollars)	2020	2021	2022	2023	2024 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	13 588 715 $	4 822 599 $	607 358 $	734 265 $	-	19 752 937 $
Services professionnels	214 098	404 381	7 912	-	-	626 391
Contrats de location — Exploitation	-	-	-	-	-	-
Total	13 802 813 $	5 226 980 $	615 270 $	734 265 $	-	20 379 328 $

9. Passif éventuel

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’organisme dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Opérations entre apparentés

Suivant le principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés peuvent également inclure des personnes qui sont des membres clés du personnel de direction ou des membres de la famille proche de ces personnes et des entités sous le contrôle, ou le contrôle partagé, d’un membre clé du personnel de direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

	2019	2018
	(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	2 398 580 $	2 345 425 $
Installations	2 322 601	2 334 095
Services juridiques	704 901	707 915
Total	5 426 082 $	5 387 435 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

	2019	2018
	(en dollars)
Débiteurs	88 494 $	83 021 $
Créditeurs	1 051 638	545 449
Charges	6 422 468	4 147 466
Revenus	48 254	48 254

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur les principales responsabilités de l’Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales responsabilités, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :

	2019 (en dollars)				2018 (en dollars)
	Programme de réalisation des évaluations environnementales	Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale	Services internes	Total
Paiements de transfert
Groupes autochtones	4 694 564 $	-	-	4 694 564 $	3 468 892 $
Organismes sans but lucratif	149 427	-	-	149 427	112 768
Autres ordres de gouvernement	245 500	-	-	245 500	245 500
Total des paiements de transfert	5 089 492	-	-	5 089 492	3 827 160
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	21 104 433	6 677 899	6 164 130	33 946 461	31 707 601
Services professionnels et spéciaux	3 669 068	523 150	2 424 725	6 616 943	6 053 063
Installations	1 778 976	497 393	628 743	2 905 112	2 596 733
Déplacements et réinstallations	887 185	166 241	85 979	1 139 406	836 341
Information	249 109	9 250	62 980	321 339	205 123
Mobilier et matériel	3 548	23 496	1 566 039	1 593 082	684 342
Télécommunications	67 871	-	123 004	190 875	163 308
Services publics, fournitures et approvisionnements	272 575	72 296	139 901	484 771	112 320
Frais postaux	9 888	16	20 124	30 027	29 759
Réparations et entretien	494	-	119 048	119 542	4 550
Amortissement	-	-	27 331	27 331	20 685
Autre	1 172 586	251 596	246 264	1 670 447	488 857
Total des charges de fonctionnement	29 215 732	8 221 336	11 608 268	49 045 337	42 902 682
Total des charges	34 305 224	8 221 336	11 608 268	54 134 828	46 729 842
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation	1 931 224	-	4 598	1 935 822	1 430 112
Revenus divers	60 806	25 866	100 857	187 529	395 262
Total des revenus	1 992 030	25 866	105 454	2 123 351	1 825 374
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	32 313 194 $	8 195 470 $	11 502 813 $	52 011 477 $	44 904 468 $

12. Ajustements apportés aux résultats de l’exercice précédent

Lors de la préparation des états financiers, l’Agence a relevé une erreur négligeable de classification des comptes dans les documents financiers pour l’exercice 2017-2018, ce qui a entraîné une surévaluation des charges de 28 804 $ dans les états financiers de 2017-2018 et une sous-estimation correspondante de la dette nette du même montant. Bien qu’elle soit négligeable, cette modification a été jugée pertinente par l’Agence et a été appliquée rétroactivement. L’information comparative sur la situation financière nette de l’Agence pour 2017-2018 a été ajustée à la hausse, passant de 315 703 $ à 344 506 $.