États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’« Agence »). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s’assure de l’objectivité et de l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

Une évaluation axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que le plan d’action qui en découlent sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

____________________________________
David McGovern
Président
27 septembre 2019

____________________________________
Alan Kerr
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
27 septembre 2019

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2019
(en dollars)
 

2019

2018

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

7 025 015

3 990 958

Débiteurs et avances (note 4)

3 364 012

2 695 740

Total des actifs financiers

10 389 027

6 686 698

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 5)

7 112 280

4 073 152

Indemnités de vacances et congés compensatoires

1 381 459

988 572

Avantages sociaux futurs (note 6)

1 141 619

1 280 468

Total des passifs

9 635 358

6 342 192

Actifs financiers nets de l’Agence

753 669

344 506

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 7)

568 911

-

Total des actifs non financiers

568 911

-

Situation financière nette de l’Agence

1 322 580 $

344 506 $

Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________________________
David McGovern
Président
27 septembre 2019

____________________________________
Alan Kerr
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
27 septembre 2019

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)
 

2019
Résultats prévus

2019

2018

Charges

Programme de réalisation des évaluations environnementales

30 048 872 $

34 305 224 $

31 248 216 $

Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales

4 719 814

8 221 336

6 999 063

Services internes

5 697 446

11 608 268

8 482 563

Total des charges

40 466 132

54 134 828

46 729 842

Revenus

Services d’évaluation environnementale et de formation

2 066 246

1 935 822

1 430 112

Revenus divers

144 561

187 529

395 262

Total des revenus

2 210 807

2 123 351

1 825 374

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

38 255 325

52 011 477

44 904 468

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

54 110 441

44 529 413

40 586 571

Variation des montants à recevoir du Trésor

-

3 034 058

(835 251)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

5 000 000

5 426 081

5 387 435

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(20 855 116)

(978 074)

(234 287)

Situation financière nette de l’Agence — Début de l’exercice

(1 737 741)

344 506

110 219

Situation financière nette de l’Agence — Fin de l’exercice

19 117 375 $

1 322 580 $

344 506 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)
 

2019
Résultats prévus

2019

2018

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(20 855 116 $)

(978 074 $)

(234 287 $)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

0

596 242

0

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

0

(27 331)

(20 685)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

0

568 911

(20 685)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence

(20 855 116)

(409 163)

(254 972)

Dette nette de l’Agence — Début de l’exercice

(9 630 820)

(344 506)

(89 534)

Dette nette de l’Agence — Fin de l’exercice

(30 485 936 $)

(753 669 $)

(344 506 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en dollars)
 

2019

2018

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

52 011 477 $

44 904 468 $

Éléments n’affectant pas l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(27 331)

(20 685)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

(5 426 082)

(5 387 435)

Variation de l’état de la situation financière :

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

668 272

103 946

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(3 039 128)

1 015 431

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(392 887)

215 650

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

138 849

(244 803)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

43 933 171

40 586 571

Acquisition d’immobilisations corporelles

596 242

-

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

44 529 413 $

40 586 571 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d’évaluation environnementale
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Autorisations et objectifs

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’« Agence ») est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

Qui plus est, l’Agence conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’aide à établir des comités d’examen et appuie ces derniers dans leurs démarches. Elle aide également le ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la diffusion de déclarations de décision en matière d’évaluation environnementale exécutoire.

L’Agence administre un programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l’évaluation environnementale fédérale.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret comme l’administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation qui permet aux ministères et aux organismes d’effectuer une évaluation environnementale stratégique des propositions de plans, de politiques ou de programmes. L’Agence apporte un soutien au ministre de l’Environnement dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois différents programmes : le Programme de réalisation des évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les Services internes.

Le Programme de réalisation des évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations de consulter les Autochtones sont intégrées autant que possible dans le processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour déterminer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits issus de traités ou aux droits ancestraux établis ou éventuels, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet d’élaborer et de promouvoir des politiques et des pratiques solides pour l’exécution d’évaluations environnementales de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et aux conseils. Les recommandations orientent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes visant à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l’Agence. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence et dans l’État de la variation de la dette nette de l’Agence ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus — Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Les revenus sont ensuite comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des sommes reçues à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.
  5. Charges — Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à ce que prévoient leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ — L’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes professionnels visés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas encaissé leur indemnité est calculée d’après l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
  7. Débiteurs — Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. S’il y a lieu, une comptabilisation à des fins de réévaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de réalisation nette.
  8. Actifs non financiers — Les coûts d’acquisition de terres, d’immeubles, de matériel et d’autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terres, sont portés en charge et amorties en fonction de la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme le décrit la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations

    Sous-catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

    Logiciels

    Serveur

    4 ans

    Machines et matériel

    Matériel de vidéoconférence

    3 ans

  9. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers et les notes complémentaires aux états financiers en date du 31 mars. Les estimations reposent sur les faits et circonstances, l’expérience passée et le contexte économique en général, et elles reflètent la meilleure estimation que fait le gouvernement des montants à la fin de la période de déclaration. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations et des hypothèses sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont expliqués dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :
 

2019

2018

 

(en dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

52 011 477 $

44 904 468 $

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :

 

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(5 426 082)

(5 387 435)

Amortissement des immobilisations corporelles

(27 331)

(20 685)

Revenus non disponibles pour dépenser

565 158

66 404

Remboursement de dépenses des exercices antérieurs

88 104

253 923

Rajustements des créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice

10 491

34 638

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(392 887)

215 650

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

138 849

(244 803)

Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères

-

-

Acquisition d’immobilisations corporelles

596 242

-

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

47 564 021 $

39 822 160 $

b) Autorisations fournies et utilisées
 

2019

2018

 

(en dollars)

Autorisations fournies

Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement

50 597 197 $

36 634 525 $

Montants législatifs

3 513 244

3 448 745

Moins :

Fonds inutilisés : Opérations

(6 546 420)

(261 110)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

47 564 021 $

39 822 160 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances de l’Agence :

 

2019

2018

 

(en dollars)

Débiteurs — Autres ministères et organismes

88 494

83 021

Débiteurs — Parties externes

4 143 937

3 505 202

Avances aux employés

30 244

6 180

Sous-total

4 262 675

3 594 403

Provision pour créances douteuses sur les parties externes

(898 663)

(898 663)

Total des débiteurs et avances

3 364 012

2 695 740

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’Agence :

 

2019

2018

 

(en dollars)

Créditeurs — Autres ministères et organismes

1 051 638

545 449

Créditeurs — Parties externes

3 340 795

1 539 369

Total des créditeurs

4 392 433

2 084 818

Charges à payer

2 719 847

1 988 334

Total des créditeurs et charges à payer

7 112 280 $

4 073 152 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pension de retraite du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.

En 2018-2019, les charges s’élèvent à 2 450 136 $ (2 348 595 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les États financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l’Agence étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vus offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2019, presque tous les paiements pour encaissement immédiat ont été faits. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

 

2019

2018

 

(en dollars)

Obligation au titre des indemnités constituées — Début de l’exercice

1 280 468 $

1 035 665 $

Charges (rajustement) pour l’ensemble de l’exercice

(36 103)

367 879

Indemnités versées pendant l’exercice

(102 746)

(123 076)

Obligation au titre des indemnités constituées — Fin de l’exercice

1 141 619 $

1 280 468 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Logiciels 4 ans
Machines et matériel 3 ans

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

 

Coût

Amortissements cumulés

Valeur comptable nette

Catégorie d’immobilisations

Solde d’ouverture

Achats

Solde de clôture

Solde d’ouverture

Amortissement

Solde de clôture

2019

2018

 

(en dollars)

Machines et matériel

-

196 772

196 772

-

27 331

27 331

169 441

-

Immobilisations en cours de construction

-

399 470

399 470

-

-

-

399 470

-

Total

-

596 242

596 242

-

27 331

27 331

568 911

-

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à de volumineux contrats et à d’importantes obligations conformément auxquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour payer les biens ou services lorsqu’ils seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en dollars)

2020

2021

2022

2023

2024 et exercices ultérieurs

Total

Paiements de transfert

13 588 715 $

4 822 599 $

607 358 $

734 265 $

-

19 752 937 $

Services professionnels

214 098

404 381

7 912

-

-

626 391

Contrats de location — Exploitation

-

-

-

-

-

-

Total

13 802 813 $

5 226 980 $

615 270 $

734 265 $

-

20 379 328 $

9. Passif éventuel

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’organisme dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Opérations entre apparentés

Suivant le principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés peuvent également inclure des personnes qui sont des membres clés du personnel de direction ou des membres de la famille proche de ces personnes et des entités sous le contrôle, ou le contrôle partagé, d’un membre clé du personnel de direction ou d’un membre de la famille proche de cette personne.

L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

 

2019

2018

 

(en dollars)

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

2 398 580 $

2 345 425 $

Installations

2 322 601

2 334 095

Services juridiques

704 901

707 915

Total

5 426 082 $

5 387 435 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

 

2019

2018

 

(en dollars)

Débiteurs

88 494 $

83 021 $

Créditeurs

1 051 638

545 449

Charges

6 422 468

4 147 466

Revenus

48 254

48 254

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur les principales responsabilités de l’Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales responsabilités, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :

 

2019
(en dollars)

2018
(en dollars)

 

Programme de réalisation des évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Services internes

Total

 

Paiements de transfert

Groupes autochtones

4 694 564 $

-

-

4 694 564 $

3 468 892 $

Organismes sans but lucratif

149 427

-

-

149 427

112 768

Autres ordres de gouvernement

245 500

-

-

245 500

245 500

Total des paiements de transfert

5 089 492

-

-

5 089 492

3 827 160

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

21 104 433

6 677 899

6 164 130

33 946 461

31 707 601

Services professionnels et spéciaux

3 669 068

523 150

2 424 725

6 616 943

6 053 063

Installations

1 778 976

497 393

628 743

2 905 112

2 596 733

Déplacements et réinstallations

887 185

166 241

85 979

1 139 406

836 341

Information

249 109

9 250

62 980

321 339

205 123

Mobilier et matériel

3 548

23 496

1 566 039

1 593 082

684 342

Télécommunications

67 871

-

123 004

190 875

163 308

Services publics, fournitures et approvisionnements

272 575

72 296

139 901

484 771

112 320

Frais postaux

9 888

16

20 124

30 027

29 759

Réparations et entretien

494

-

119 048

119 542

4 550

Amortissement

-

-

27 331

27 331

20 685

Autre

1 172 586

251 596

246 264

1 670 447

488 857

Total des charges de fonctionnement

29 215 732

8 221 336

11 608 268

49 045 337

42 902 682

Total des charges

34 305 224

8 221 336

11 608 268

54 134 828

46 729 842

Revenus

Services d’évaluation environnementale et de formation

1 931 224

-

4 598

1 935 822

1 430 112

Revenus divers

60 806

25 866

100 857

187 529

395 262

Total des revenus

1 992 030

25 866

105 454

2 123 351

1 825 374

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

32 313 194 $

8 195 470 $

11 502 813 $

52 011 477 $

44 904 468 $

12. Ajustements apportés aux résultats de l’exercice précédent

Lors de la préparation des états financiers, l’Agence a relevé une erreur négligeable de classification des comptes dans les documents financiers pour l’exercice 2017-2018, ce qui a entraîné une surévaluation des charges de 28 804 $ dans les états financiers de 2017-2018 et une sous-estimation correspondante de la dette nette du même montant. Bien qu’elle soit négligeable, cette modification a été jugée pertinente par l’Agence et a été appliquée rétroactivement. L’information comparative sur la situation financière nette de l’Agence pour 2017-2018 a été ajustée à la hausse, passant de 315 703 $ à 344 506 $.

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