Rapport sur les frais : Exercice 2018 à 2019

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Agence canadienne d’évaluation environnementale
À compter du 28 août 2019, l’Agence susmentionnée est désormais connue sous le nom d’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Par conséquent, le présent rapport est déposé par son ministre.

_______________________________________________
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2019.

N° de catalogue En104-18F-PDF
ISSN 2562-5179

Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca Note de bas de page i.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

Message du ministre

L’honorable Jonathan Wilkinson

Au nom de l’Agence Note de bas de page 1, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence de l’agence, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente, le rapport de cette année fournit des précisions supplémentaires sur chaque frais et leur contexte, incluant le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de l’agence vers ce cadre moderne.

_______________________________________________
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P, députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service Note de bas de page ii et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l’Agence, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada, Transparence Note de bas de page iii.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’Agence. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais

Catégorie de frais

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

Frais fixés par contrat

0

0

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux

0

0

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

1 459 599

4 577 974

0

Montant total global

1 459 599

4 577 974

0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Regroupement de frais : Recouvrement des frais : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

1 459 599

4 577 974

0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Recouvrement des frais : Services fournis par des tiers

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

Services fournis par des tiers

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page iv
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) Note de bas de page v

Année de mise en œuvre

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Catégorie de frais

Service

Montant des frais ($)

Le frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.

Recettes totales découlant des frais ($)

0

Type de rajustement

Exempter

Taux de rajustement
(% ou formule)

Exempter

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

Le frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

Sans objet

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Sans objet

Norme de service

Exempter

Rendement

Exempter


Recouvrement des frais : Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page vi
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) Note de bas de page vii

Année de mise en œuvre

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Catégorie de frais

Service

Montant des frais ($)

Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais

Recettes totales découlant des frais ($)

0

Type de rajustement

Exempter

Taux de rajustement
(% ou formule)

Exempter

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

Sans objet

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Sans objet

Norme de service

Exempter

Rendement

Exempter


Recouvrement des frais : Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page viii
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) Note de bas de page ix

Année de mise en œuvre

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Catégorie de frais

Service

Montant des frais ($)

Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais

Recettes totales découlant des frais ($)

1 459 599

Type de rajustement

Exempter

Taux de rajustement
(% ou formule)

Exempter

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

Sans objet

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Sans objet

Norme de service

Exempter

Rendement

Exempter

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