États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2019-2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence »). La direction a préparé ces états financiers selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui vise à donner l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des principaux contrôles et d’effectuer tout ajustement requis.

Conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation des risques associés au système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été faite pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2020. Les résultats de l’évaluation et le plan d’action qui en découle sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

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David McGovern
Président
9 octobre 2020

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Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
9 octobre 2020

Agence d’évaluation d’impact du Canada État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2020 (en dollars)
  2020 2019
Passif
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) 9 357 103 7 112 280
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 657 842 1 381 459
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 481 320 1 141 619
Total des passifs 13 496 265 9 635 358
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 8 156 517 6 411 261
Comptes débiteurs et avances (note 5) 3 378 302 3 364 012
Total des actifs financiers bruts 11 534 819 9 775 273
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Comptes débiteurs et avances (note 5)
(776 402) (613 754)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (776 402) (613 754)
Total des actifs financiers nets 10 758 417 9 161 519
Dette nette de l’Agence (2 737 849) (473 839)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)
503 320 568 911
Total des actifs non financiers 503 320 568 911
Situation financière nette de l’Agence (2 234 529) 95 072

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

____________________________________
David McGovern
Président
9 octobre 2020

____________________________________
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
9 octobre 2020

Agence d’évaluation d’impact du Canada État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
2020 2020 2019
Résultats prévus
Charges
Programme de réalisation des évaluations environnementales 46 054 894 40 733 935 34 305 224
Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales 22 779 774 21 957 156 8 221 336
Services internes 11 483 221 11 589 690 11 608 268
Total des charges 80 317 889 74 280 781 54 134 828
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation 2 000 000 2 268 489 1 935 822
Revenus divers 0 105 921 187 529
Total des revenus 2 000 000 2 374 409 2 123 351
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 78 317 889 71 906 372 52 011 477
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 74 628 419 61 382 155 43 915 659
Variation des montants à recevoir du Trésor - 1 745 256 2 420 304
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 5 150 138 6 449 360 5 426 081
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux (1 460 668) 2 329 601 249 434
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice 19 117 375 95 072 344 506
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice 20 578 043 (2 234 529) 95 072

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Agence d’évaluation d’impact du Canada État de la variation de la dette nette ministérielle
(non audité) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
  2020 2020 2019
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 460 668) 2 329 601 249 434
Variation attribuable aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 0 0 596 242
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 0 (65 591) (27 331)
Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles 0 (65 591) 568 911
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence (1 460 668) 2 264 010 818 345
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice   473 839 (344 506)
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice (1 460 668) 2 737 849 473 839
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Agence d’évaluation d’impact du Canada État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
     2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 71 906 372 52 011 477
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (65 591) (27 331)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (6 449 360) (5 426 082)
Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance
d’autres ministères
0 0
Variations du bilan
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances (148 359) 54 518
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer (2 244 822) (3 039 128)
Baisse (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 276 384) (392 887)
Baisse (augmentation) des avantages sociaux futurs (339 701) 138 849
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 61 382 155 43 319 417
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 0 596 242
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 61 382 155 43 915 659

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

1. Autorisations et objectifs

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence ») est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat et les responsabilités de l’Agence en tant que seul organisme fédéral responsable de l’évaluation d’impact et coordinatrice des consultations de la Couronne auprès des Autochtones concernant les projets désignés.

L’Agence réalise des évaluations de grande qualité quant aux effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, pour appuyer le processus gouvernemental de prise de décision dans l’intérêt du public. Fondées sur des éléments probants, les évaluations font en sorte que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et sur leurs droits sont pris en compte afin de favoriser la durabilité.

L’Agence met en œuvre quatre programmes d’aide financière dont l’objectif est de soutenir une prise de décision mieux éclairée grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; à l’engagement efficace du public et des peuples autochtones dans l’élaboration d’orientations, de règlements et de lois; à une politique et des orientations plus solides et fondées sur des éléments probants pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée; et à une capacité accrue des collectivités autochtones à participer à des consultations et à les diriger.

De plus, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975.

Les activités de l’Agence sont menées dans le cadre de deux programmes différents : Évaluation d’impact et services internes.

L’Agence est chargée de fournir des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité, fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres éléments probants. Il s’agit notamment de mener des évaluations et de soutenir les évaluations réalisées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur les meilleurs éléments probants disponibles, et de promouvoir les effets positifs tout en minimisant les effets négatifs par des mesures d’atténuation. Les éléments probants comprennent les connaissances économiques, environnementales, sociales, sanitaires et autochtones, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou les effets cumulatifs, selon le cas.

Afin de soutenir la réalisation de ces évaluations et d’apporter des éléments de certitude et de clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore des cadres législatifs et politiques, des outils, des orientations et des meilleures pratiques et en fait la promotion.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’actifs Sous-catégorie d’actifs  Période d’amortissement
Autres équipements (y compris le mobilier) Mobilier et accessoires 10 ans
Logiciels Serveur 4 ans
Machines et équipements Matériel de vidéoconférence  3 ans

i. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.

j. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience antérieure et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :

  2020 2019

(en dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 71 906 372 52 011 477
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (6 449 360) (5 426 082)
Amortissement des immobilisations corporelles (65 591) (27 331)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (431 335) 565 158
Revenus non disponibles pour dépenser 102 896 88 104
Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice 0 10 491
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 276 384) (392 887)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (339 701) 138 849
Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères 0 0
Acquisition d’immobilisations corporelles 0 596 242
Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées 63 446 897 47 564 021

b) Autorisations fournies et utilisées

  2020 2019
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 53 850 300 50 597 197
Crédit 5 – Subventions et contributions 14 525 184 0
Montants législatifs 6 252 935 3 513 244
Moins :
Fonds inutilisés : Fonctionnement (11 181 522) (6 546 420)
Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées 63 446 897 47 564 021

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

2020 2019
(en dollars)
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 2 011 982 1 051 638
Comptes créditeurs – parties externes 3 661 560 3 340 795
Total des comptes créditeurs 5 673 542 4 392 433
Charges à payer 3 683 561 2 719 847

Total des comptes créditeurs et des charges à payer

9 357 103

7 112 280

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

5. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des comptes débiteurs et des avances de l’Agence :

2020 2019
(en dollars)
Comptes débiteurs – autres ministères et organismes 432 460 88 494
Comptes débiteurs – parties externes 3 797 342 4 143 937
Avances aux employés 47 163 30 244
Sous-total 4 276 965 4 262 675
Provision pour créances douteuses des tiers (898 663) (898 663)
Total des comptes débiteurs bruts 3 378 302 3 364 012
Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (776 402) (613 754)
Total des comptes débiteurs et avances 2 601 900 2 750 258

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestation de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

Les dépenses de 2019-2020 à cet égard totalisent 4 332 034 $ (2 450 136 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés. La responsabilité de l’Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, ce dernier agissant comme répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

2020 2019

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

1 141 619

1 280 468

Charges (ajustement) de l’exercice

351 233

(36 103)

Prestations versées pendant l’exercice

(11 531)

(102 746)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

1 481 320

1 141 619

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Catégorie d’actifs  Période d’amortissement
Autres équipements (y compris le mobilier) 10 ans
Logiciels 4 ans
Machines et équipements 3 ans

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Catégorie d’immobilisations

Ouverture - Solde

Approvisionnements

Clôture - Solde

Ouverture - Solde

Amortissement

Clôture - Solde

2020

2019

(en dollars)

Machinerie et équipement 196 772 0 196 772 27 331 65 591 92 922 103 850 169 441
Autre équipement (y compris le mobilier) 0 0 0 0 0 0 0 0
Logiciels 0 0 0 0 0 0 0 0
Actifs en construction 399 470 0 399 470 0 0 0 399 470 399 470
Total 596 242 0 596 242 27 331 65 591 92 922 503 320 568 911

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit.

2021 2022 2023 2024 2025 et par la suite             Total

(en dollars)

Paiements de transfert 11 457 266 5 481 722 1 812 600 - - 18 751 588
Services professionnels 3 024 133 172 821 55 030 - - 3 251 984
Baux de fonctionnement - - - - - -
Total 14 481 399 5 654 543 1 867 630 0 - 22 003 572

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

9. Passif éventuel

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit de respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

  2020 2019
  (en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 506 962 2 398 580
Installations 2 200 997 2 322 601
Services juridiques 741 401 704 901
Total 6 449 360 5 426 082

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

  2020 2019
 

(en dollars)

Comptes débiteurs 432 460 88 494
Comptes créditeurs 2 011 982 1 051 638
Charges 8 043 286 6 422 468
Revenus 0 48 254

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
(en dollars)

11. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités principales, regroupés par principaux articles de charge et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :

 

2020 2019
Programme de
réalisation des
évaluations environnementales
Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales Services
internes
Total Total

(en dollars)

Paiements de transfert
Groupes autochtones 6 491 763 0 0 6 491 763 4 694 564
Organismes sans but lucratif 601 169 0 0 601 169 149 427
Autres ordres de gouvernement 295 500 0 0 295 500 245 500
Total des paiements de transfert 7 388 431 0 0 7 388 431 5 089 492
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 27 324 992 16 875 640 5 439 172 49 639 805 33 946 461
Services professionnels et spéciaux 3 080 579 3 222 546 4 061 399 10 364 524 6 616 943
Installations 822 675 1 548 883 437 723 2 809 281 2 905 112
Voyages et réinstallation 1 397 178 225 830 132 442 1 755 450 1 139 406
Renseignements 533 630 41 310 123 579 698 520 321 339
Mobilier et matériel 40 514 14 489 927 831 982 834 1 593 082
Télécommunications 72 904 20 239 067 311 991 190 875
Services publics, fournitures et approvisionnements 52 784 26 548 130 575 209 907 484 771
Frais postaux 16 191 0 27 235 43 426 30 027
Réparations et entretien 1 225 399 7 034 8 657 119 542
Amortissement 0 0 65 591 65 591 27 331
Autre 2 832 1 490 (1 958) 2 365 1 670 447
Total des charges de fonctionnement 33 345 504 21 957 156 11 589 690 66 892 350 49 045 337
Total des charges 40 733 935 21 957 156 11 589 690 74 280 781 54 134 828
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation 2 264 674 0 3 815 2 268 489 1 935 822
Revenus divers 26 673 68 649 10 600 105 921 187 529
Total des revenus 2 291 347 68 649 14 414 2 374 409 2 123 351
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 38 442 588 21 888 507 11 575 276 71 906 371 52 011 477

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

12. Ajustements des résultats de l’exercice précédent

En 2019-2020, l’Agence a procédé à un examen de ses méthodes de déclaration relatives aux actifs. L’examen a noté que les trop‑payés de salaires devraient être classés comme « Actifs détenus pour le compte du gouvernement ». La modification a été appliquée, et les informations comparatives pour 2018-2019 ont été redressées. Le tableau suivant présente les effets des résultats financiers redressés de l’exercice précédent.

État de la situation financière (en dollars)
2019
Avant redressement
Effet de
l’ajustement
2019
Redressé
Montant à recevoir du Trésor 7 025 015 (613 754) 6 411 261
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement - (613 754) (613 754)
Total des actifs financiers nets 10 389 027 (1 227 508) 9 161 519
Actifs financiers nets de l’Agence 753 669 (1 227 508) (473 839)
Situation financière nette de l’Agence 1 322 580 (1 227 508) 95 072
État des résultats et de la situation financière du Ministère
Encaisse nette fournie par le gouvernement 44 529 413 (613 754) 43 915 659
Variation de la somme à recevoir du Trésor 3 034 058 (613 754) 2 420 304
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux (978 074) 1 227 508 249 434
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice 1 322 580 (1 227 508) 95 072
État de l’évolution de la dette nette du Ministère
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux (978 074) 1 227 508 249 434
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence (409 163) 1 227 508 818 345
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice (753 669) 1 227 508 473 839
État des flux de trésorerie
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances 668 272 (613 754) 54 518
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 43 933 171 (613 754) 43 319 417
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 44 529 413 (613 754) 43 915 659
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