Plan ministériel 2019–2020 : Plan ministériel

Agence canadienne d’évaluation environnementale

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (2019).

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de redistribution exige l’autorisation préalable par écrit de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Ottawa (Ontario) K1A 0H3 ou ceaa.information.acee@canada.ca.

Nº de catalogue : En104-15F-PDF

ISSN : 2371-6363

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Canadian Environmental Assessment Agency: Departmental Plan 2019–20

D’autres formats peuvent être demandés en écrivant à : ceaa.information.acee@canada.ca.

Table des matières

• Message de la ministre
• Message de l’administrateur général
• Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Responsabilités essentielles
    • Évaluation environnementale
      • Description
      • Faits saillants de la planification
    • Services internes
      • Description
      • Faits saillants de la planification
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements complémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe. Définitions
• Notes en fin de texte

Message de la ministre

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2019-2020 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Ce plan offre aux Canadiens et aux membres du Parlement des renseignements sur ce que nous faisons et sur les résultats que nous désirons obtenir au cours de l’année à venir.

En 2019-2020, l’Agence continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada envers la protection de l’environnement et la croissance de l’économie.

En février 2018, le gouvernement a présenté un projet de loi (le projet de loi C-69) visant à mettre en place de meilleures règles pour protéger notre environnement, rétablir la confiance du public à l’égard de la manière dont les décisions concernant le développement de ressources sont prises, et s’assurer que le Canada reste compétitif sur le marché. Le projet de loi élargit les facteurs à prendre en compte dans les examens de projet afin d’inclure aussi bien les répercussions positives que négatives, ce qui comprend tous les aspects d’un projet, dont les aspects économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires. Le projet de loi prévoit également la création d’une nouvelle agence : l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Le projet de loi reflète la conviction de ce gouvernement qu’un environnement sain et une économie forte vont de pair et établit un processus transparent et équitable qui permettra au Canada de mieux créer des emplois et des débouchés économiques. Nous y parviendrons en mettant sur pied des projets d’exploitation des ressources de manière responsable, transparente et opportune au Canada, tout en assurant un avenir durable aux générations futures. Ces meilleures règles reflètent les valeurs qui sont importantes pour les Canadiens – y compris une participation précoce, inclusive et sérieuse du public, une mobilisation qui met l’accent sur des partenariats de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones et des décisions prises en temps voulu, fondées sur les meilleures données scientifiques et connaissances autochtones disponibles. D’ici à ce que la loi proposée et les changements apportés aux programmes entrent en vigueur, les lois et les processus existants, y compris l’approche et les principes provisoires annoncés en janvier 2016, continueront de s’appliquer aux grands projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale.

J’invite les Canadiens et mes collègues à lire le plan pour en apprendre davantage sur les priorités et les objectifs de l’Agence pour 2019-2020, et sur la façon dont elle prévoit les atteindre.

_____________________________________
L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence canadienne
d’évaluation environnementale

Message de l’administrateur général

Je suis heureux de vous présenter le plan ministériel qui décrit la manière dont l’Agence canadienne d’évaluation environnementale prévoit atteindre ses objectifs prioritaires au cours de la période visée de 2019-2020.

L’Agence est fermement résolue à réaliser des évaluations environnementales fondées sur des données probantes qui protègent l’environnement, favorisent la croissance économique et les créations d’emplois, et servent les intérêts du public. L’Agence appuie la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans l’exercice de ses responsabilités en réalisant des évaluations environnementales de grands projets qui sont fondées sur la science et tiennent compte des commentaires et de l’expertise recueillis auprès du public, des peuples autochtones et des intervenants.

En 2019-2020, l’Agence continuera d’appuyer la ministre, alors que le gouvernement s’emploie à faire progresser la loi proposée concernant l’avenir de l’évaluation environnementale. Une équipe de transition a été mise en place à l’Agence pour veiller à ce que les activités nécessaires à l’application des modifications législatives, telles que l’élaboration de règlements et de documents d’orientation, soient déterminées et mises en œuvre, et pour assurer une transition en douceur vers le nouveau régime. À l’interne, nous avons renforcé notre capacité de fournir un soutien professionnel efficace et opportun en vue de réaliser les principales priorités de l’Agence, y compris le travail nécessaire pour réussir sa transformation en Agence d’évaluation d’impact du Canada.

En plus d’appuyer la ministre au cours du processus législatif, l’Agence poursuivra ses importantes tâches quotidiennes en menant des évaluations environnementales fédérales. Notre équipe continue de remplir notre mandat, à savoir la réalisation d’évaluations environnementales de qualité qui soutient la prise de décision.

Je vous encourage à lire ce plan afin d’obtenir plus de précisions sur les priorités de l’Agence pour l’année à venir.

_____________________________________
Ron Hallman
Président
Agence canadienne d’évaluation environnementale

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Plans

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale est un organisme fédéral qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui réalise des évaluations environnementales (EE) de qualité éclairant la prise de décision gouvernementale à l’appui du développement durable. L’Agence est l’autorité responsable de la plupart des évaluations environnementales fédérales.

L’EE est un outil de planification et de prise de décision qui a été établi pour diminuer ou éviter tout effet environnemental négatif avant qu’il ne survienne ainsi que pour intégrer les facteurs environnementaux dans la prise de décision.

En 2019-2020, l’Agence mettra l’accent sur les principales priorités suivantes :

• Réaliser des EE de qualité pour les grands projets;
• Établir des relations efficaces avec les peuples autochtones;
• Mobiliser les Canadiens, y compris le public, les peuples autochtones et les intervenants, afin qu’ils participent à l’EE de grands projets;
• Élaborer un registre public moderne, interactif et axé sur l’utilisateur, qui offre aux Canadiens un meilleur aperçu des évaluations d’impact et de l’examen des projets tout au long de leur cycle de vie;
• Appuyer la ministre dans les prochaines étapes du processus législatif relatif au projet de loi C-69 et dans la mise en œuvre des modifications apportées aux règlements et aux politiques, au besoin;
• Élaborer les stratégies et les plans nécessaires pour assurer une transition organisationnelle sans heurt à l’appui du nouveau régime proposé;
• Renforcer la capacité interne de fournir un soutien professionnel efficace et opportun en vue de réaliser les principales priorités de l’Agence.

Le rapport décrit les résultats prévus et les activités qui vont permettre à l’Agence de s’acquitter de sa responsabilité essentielle et d’appuyer les services internes de l’Agence.

Pour atteindre ces résultats, l’Agence continuera de mettre l’accent sur l’ouverture et la transparence ainsi que sur la participation significative de toutes les parties intéressées. Plus précisément, l’Agence continuera d’établir des relations plus efficaces avec les peuples autochtones afin d’appuyer les objectifs de réconciliation et de réalisation d’EE de qualité. L’Agence continuera également de collaborer avec les représentants des provinces et des territoires afin d’harmoniser les processus d’EE, autant que possible, pour atteindre son objectif d’« un projet, une évaluation ».

Ces activités de l’Agence appuieront les engagements pris dans la lettre de mandat de la ministre ^{Note en fin de texte i} en vue de protéger l’environnement et d’intégrer de nouveaux processus équitables pour regagner la confiance du public et contribuer à acheminer les ressources vers le marché.

Alors que le gouvernement va de l’avant avec les modifications aux processus environnementaux et réglementaires, l’Agence est en excellente position de continuer d’appuyer la ministre dans la mise en œuvre des modifications à la loi, aux règlements ou aux politiques, tout en poursuivant la réalisation d’évaluations environnementales de qualité.

Contexte opérationnel

L’Agence exerce ses activités au sein d’un environnement en constante évolution en fonction des priorités gouvernementales et des facteurs externes comme les marchés et les conditions socioéconomiques ayant un impact sur le type, le calendrier, le volume et la répartition des projets qui exigent une évaluation.

Protéger l’environnement, tout en favorisant une forte croissance économique et en améliorant la qualité de vie des Canadiens, est une priorité du gouvernement du Canada. Les évaluations environnementales appuient cette priorité en fournissant aux décideurs des renseignements démontrant comment il est possible d’éliminer, de réduire ou de contrôler des effets négatifs potentiels sur l’environnement (lorsque cela relève de la compétence fédérale) au moyen de mesures d’atténuation.

L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative. Par exemple, l’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants, qui soutient les particuliers, les organismes sans but lucratif et les groupes autochtones désireux de participer aux évaluations environnementales fédérales. La participation du public à ces évaluations assure un processus ouvert et équilibré qui renforce la qualité et la crédibilité des examens de projet.

Comme la gestion environnementale est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces, il est possible que certains projets exigent à la fois une évaluation fédérale et une évaluation provinciale. Les évaluations peuvent être coordonnées de telle sorte qu’une seule puisse satisfaire les exigences juridiques des deux instances. L’autorité responsable peut déléguer à une autre instance toute partie d’une évaluation environnementale qu’elle est tenue d’effectuer.

La Couronne fédérale a l’obligation légale de consulter et, lorsqu’il convient de le faire, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. Les questions relatives à la consultation des Autochtones sont intégrées dans toutes les évaluations environnementales menées par l’Agence et par les commissions d’examen. Le processus établi par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) s’applique parallèlement à d’autres exigences d’évaluation des effets énoncées dans des ententes sur des revendications territoriales, comme la Convention de la Baie James et du Nord Québécois, la Convention du Nord-Est québécois, l’Accord définitif Nisga’a, l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen et l’Accord définitif des Inuvialuit. Une collaboration étroite est nécessaire pour bien coordonner les processus.

L’Agence procède à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) des projets qui exigent une décision du gouverneur en conseil. Une analyse comparative entre les sexes permet de mieux comprendre les répercussions des projets sur les collectivités et les différents groupes de personnes. Il s’agit d’un outil important pour concrétiser l’engagement du gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes et pour assurer des résultats inclusifs pour la population canadienne.

La structure organisationnelle de l’Agence est restée relativement stable au cours des années précédentes, mais elle pourrait évoluer en raison de possibles modifications législatives découlant du projet de loi C-69. Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de l’Agence, consulter la section « Résultats prévus » du rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Évaluation environnementale

Description

L’Agence fournit des évaluations de qualité des effets environnementaux pour appuyer la prise de décision du gouvernement. Les évaluations environnementales permettent de s’assurer que les effets environnementaux négatifs sont examinés avec prudence en vue de préserver un environnement sain et de promouvoir le développement durable.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, l’Agence continuera d’appuyer la ministre dans le cadre du processus parlementaire relatif au projet de loi C-69 et élaborera les modifications à apporter aux règlements et aux politiques, au besoin, pour soutenir la mise en œuvre de la loi proposée.

En attendant que la nouvelle soit promulguée, l’approche et les principes provisoires annoncés en janvier 2016 continueront de s’appliquer à l’évaluation des grands projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale. L’approche et les principes recommandent une prise de décision qui s’appuie sur la science et les connaissances traditionnelles, les points de vue du public et des collectivités touchées, une consultation significative auprès des peuples autochtones et une évaluation des émissions directes et en amont de gaz à effet de serre.

Résultat ministériel : Des évaluations environnementales fondées sur la science, les faits et les preuves et donnant lieu à des mesures d’atténuation qui permettent de minimiser les effets environnementaux négatifs importants.

Pour réaliser des évaluations environnementales de qualité fondées sur des données probantes, et à l’appui des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre, l’Agence va :

• Continuer d’appuyer la ministre alors que le processus législatif du projet de loi C-69 suit son cours et dans la mise en œuvre des nouvelles lois, au besoin;
• Mettre en œuvre des évaluations qui reposent sur les informations et les connaissances les plus fiables disponibles (y compris sur les connaissances communautaires et autochtones) fondées sur des méthodes et des modèles validés et qui mènent à des conceptions, des plans et des mesures du promoteur intégrant les meilleures mesures d’atténuation économiquement et technologiquement faisables;
• Évaluer les émissions de gaz à effet de serre directes et en amont d’un projet dans le cadre d’une évaluation menée en vertu de la LCEE 2012 et tenir compte de cette évaluation dans la décision relative au projet, au besoin;
• Agir en tant que coordonnateur des consultations de la Couronne pour les évaluations fédérales réalisées par l’Agence ou par une commission d’examen, en collaborant avec les autorités fédérales afin d’appliquer une approche pangouvernementale de la consultation des groupes autochtones susceptibles d’être touchés par un projet;
• Planifier et exécuter des évaluations régionales afin d’éclairer le déroulement des évaluations de projet et de mieux comprendre et gérer les effets environnementaux cumulatifs, en collaboration avec d’autres instances et organisations compétentes;
• Assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du processus d’évaluation là où la LCEE s’applique parallèlement à d’autres exigences d’évaluation des effets précisées dans des ententes sur les revendications territoriales (p. ex. Convention de la Baie James et du Nord québécois, Accord définitif Nisga’a, Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Accord définitif de la Première Nation Tsawwassen et Convention définitive des Inuvialuit).

Afin d’appuyer la réalisation d’évaluations environnementales de qualité, l’Agence élabore des cadres législatifs et stratégiques, des outils et des pratiques exemplaires dont elle fait la promotion, et elle est à l’affût de possibilités de collaboration et de mesures conjointes entre le gouvernement fédéral et d’autres instances. En 2019-2020, l’Agence va :

• Élaborer des politiques opérationnelles, des procédures, des normes de service ainsi que des documents d’orientation et des formations pour soutenir la mise en œuvre du processus d’évaluation d’impact, proposé dans le projet de loi C-69, et le passage à ce nouveau processus;
• Soutenir et mener des recherches et donner des conseils pour faciliter la transition vers l’évaluation d’impact, y compris la portée élargie proposée des effets et les facteurs à prendre en compte dans une évaluation d’impact;
• Collaborer avec d’autres administrations afin de trouver les moyens les plus efficients et efficaces de soutenir l’objectif « Un projet, une évaluation »;
• Soutenir l’élaboration du Règlement désignant les activités concrètes et du Règlement concernant les exigences en matière de renseignement et de gestion des échéanciers nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée;
• Gérer les comités pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée :
  • le Comité consultatif autochtone, qui donnera des conseils d’experts et participera à l’élaboration de la politique et des documents d’orientation du nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
  • le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances, qui fournira des conseils d’expert sur les questions liées aux évaluations d’impact ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques;
  • le Conseil consultatif ministériel, qui formulera des conseils à la ministre et à l’Agence, est composé de représentants de l’industrie, de groupes environnementaux, d’organisations autochtones, et de gouvernements provinciaux et territoriaux, et donnera des conseils sur les questions réglementaires et politiques;
  • en attendant l’établissement du Conseil consultatif ministériel, continuer de travailler avec le Comité consultatif multilatéral de la ministre, composé de représentants de l’industrie, de groupes environnementaux, d’organisations autochtones et de gouvernements provinciaux et territoriaux, qui donne des conseils sur les questions réglementaires et politiques. Ce comité sera dissous après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
• Continuer de travailler avec d’autres ministères fédéraux qui offrent de l’expertise durant la réalisation des évaluations pour veiller à ce que les renseignements scientifiques et les conseils les plus solides soient fournis;
• Fournir des recherches et des conseils à l’appui de la transition vers l’évaluation d’impact;
• Diriger des comités interministériels pour faciliter la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires, élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer l’uniformité et la rapidité des évaluations fédérales et des projets sur le territoire domanial et à l’étranger.

Résultat ministériel : Des évaluations environnementales qui tiennent compte des commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants.

À l’appui d’un gouvernement ouvert et transparent et de la participation significative de toutes les parties ayant un intérêt dans le processus d’évaluation environnementale, l’Agence va :

• Améliorer les possibilités et les mécanismes qui soutiennent une participation significative du public, des intervenants et des peuples autochtones tout au long du processus;
• Faciliter la participation du public et des Autochtones aux évaluations par le Programme d’aide financière aux participants et continuer d’élargir le programme pour mieux appuyer la participation, y compris celle des peuples autochtones, au processus et aux activités d’évaluation, comme le dialogue sur les politiques et les initiatives de recherche;
• Fournir de l’information et une formation aux participants au processus, y compris aux praticiens, aux intervenants, aux peuples autochtones et au public;
• Mettre en œuvre un nouveau Registre canadien d’évaluation d’impact (le Registre) afin de rendre les évaluations de projets plus transparentes et de soutenir les bonnes occasions de participation du public tout au long du cycle de vie de l’examen d’un projet. Le Registre permettra un meilleur accès à l’information scientifique et aux renseignements# sur l’évaluation d’impact et assurera une plus grande transparence du processus décisionnel.

L’Agence s’efforce d’établir des relations efficaces avec les peuples autochtones dans le but d’assurer des évaluations environnementales de qualité et de respecter l’engagement du gouvernement du Canada d’appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones. En plus des activités mentionnées ci-dessus, l’Agence va :

• Accroître les occasions pour les peuples autochtones de participer au processus d’évaluation environnementale de manière significative et adapter les activités pour appuyer la participation des Autochtones à des projets particuliers, le cas échéant;
• Offrir des possibilités de collaboration accrue avec les peuples autochtones dans l’élaboration de documents d’orientation, de politiques et de règlements;
• Mettre en œuvre de nouvelles approches de collaboration et de nouveaux partenariats avec les collectivités autochtones, tels que la méthode élaborée conjointement avec la Première Nation crie Mikisew pour évaluer les répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités;
• Donner des conseils à Services aux Autochtones Canada, et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour la négociation des dispositions relatives aux évaluations dans les accords avec les peuples autochtones.

Résultat ministériel : Les décisions relatives aux évaluations environnementales sont respectées.

L’Agence est responsable d’appliquer la LCEE 2012 et d’en promouvoir, surveiller et favoriser le respect pour les projets dont elle est l’autorité responsable. Les promoteurs des projets désignés doivent respecter les exigences de la LCEE 2012 et les conditions qui assortissent les décisions de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Le respect de la LCEE 2012, de ses règlements et des décisions est obligatoire.

Le processus d’EE mène à l’établissement de conditions claires, mesurables et applicables qui assortissent les décisions de la ministre relatives aux projets. Celles-ci s’appuient sur des mesures d’atténuation et sur des mesures qui permettent de vérifier l’exactitude de l’EE et de déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation et des exigences relatives au suivi, lesquelles visent à atténuer les effets environnementaux. De solides déclarations de décisions, conjuguées à des activités de promotion et de contrôle de la conformité et d’application de la loi, aident à protéger l’environnement et la santé humaine. Le respect de ces conditions est une exigence essentielle de la LCEE 2012.

Pour assurer de façon uniforme et transparente le respect et l’application des déclarations de décision publiées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’Agence va :

• Élaborer, dans la déclaration de décision de chaque projet dont la réalisation est autorisée, des conditions potentielles;
• Fournir aux promoteurs, aux groupes autochtones, aux intervenants et au grand public une occasion de commenter les conditions potentielles, et intégrer les commentaires reçus dans la mesure du possible avant de soumettre les conditions recommandées à la ministre pour leur intégration possible dans la décision;
• Promouvoir, surveiller et faciliter la conformité à la loi grâce à des possibilités d’apprentissage et de formation, à la sensibilisation, à la transmission de renseignements ainsi qu’à la consultation et à la participation des intervenants et des promoteurs dont les projets désignés sont assujettis à la LCEE 2012;
• Mener des inspections pour contrôler la conformité;
• Prendre des mesures d’application de la loi dans les cas de non-conformité afin que des mesures correctrices soient mises en œuvre pour rétablir la conformité et éviter les effets environnementaux négatifs;
• Rendre publics les renseignements relatifs à la conformité et aux activités d’application de la loi sur le site Web du Registre canadien d’évaluation environnementale, y compris les mesures d’application de la loi qui ont été prises, les sommaires d’inspection et les renseignements présentés par les promoteurs (p. ex. calendriers de mise en œuvre, rapports annuels et plans).

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Remarque : les résultats des indicateurs ne sont pas disponibles pour les années précédentes puisqu’ils sont nouveaux et qu’ils ont été élaborés dans le Cadre ministériel des résultats.
Des évaluations environnementales fondées sur la science, les faits et les preuves et donnant lieu à des mesures d’atténuation qui permettent de minimiser les effets environnementaux négatifs importants	Pourcentage de projets pour lesquels les mesures d’atténuation se sont révélées efficaces	90 %	2019 -2020	non disponible	non disponible	non disponible
Des évaluations environnementales qui tiennent compte des commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants	Pourcentage d’évaluations environnementales auxquelles ont participé les peuples autochtones	100 %	2019 -2020	non disponible	non disponible	non disponible
Des évaluations environnementales qui tiennent compte des commentaires des peuples autochtones, du public et des intervenants	Pourcentage d’évaluations environnementales auxquelles ont participé le public et les intervenants	100 %	2019 -2020	non disponible	non disponible	non disponible
Les décisions relatives aux évaluations environnementales sont respectées	Pourcentage de projets pour lesquels les conditions énoncées dans la décision sont respectées	90 %	2019 -2020	non disponible	non disponible	non disponible

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
63 191 842	63 191 842	63 999 604	65 559 396

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
371	373	367

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement aux fins du Répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{Note en fin de texte ii}.

Services internes

Description

Les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Ils consistent en 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
10 983 171	10 983 171	11 742 575	12 028 763

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
75	74	73

Faits saillants de la planification

Les services internes offriront un soutien professionnel efficace et opportun à l’Agence. Plus particulièrement, ils s’emploieront à :

• Établir une stratégie visant à promouvoir un milieu de travail sain, respectueux, diversifié, accessible et inclusif;
• Appuyer un Comité mixte de la santé mentale composé d’employés de l’Agence et de représentants d’associations d’employés;
• Recruter et conserver la main-d’œuvre souhaitée pour réaliser des évaluations de qualité;
• Peaufiner le plan de mise en œuvre de la nouvelle politique de l’Agence sur l’intégrité scientifique. La politique, qui découle d’une entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a pour objectif de favoriser une culture qui soutient et promeut l’intégrité scientifique dans la conception, la réalisation, la gestion, l’examen et la communication d’activités de recherche, d’activités scientifiques et d’activités connexes;
• Continuer à renforcer la capacité de l’Agence à appuyer la priorité du gouvernement visant à intégrer la prise en compte de l’ACS + dans ses programmes et ses politiques;
• Assurer l’aménagement de locaux appropriés pour une Agence en pleine expansion;
• S’assurer que les ressources financières actuelles et supplémentaires sont bien administrées;
• Collaborer avec d’autres ministères pour mettre en œuvre des mesures visant à stabiliser l’administration de la paye pour les employés de l’Agence;
• Fournir un appui à l’évolution et au lancement de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada proposée (p. ex. site Web, documents d’orientation, publications de l’Agence);
• Diriger le cadre d’initiative horizontale (CIH) pour mettre en place le nouveau système d’évaluation d’impact en collaboration avec les huit autres ministères et organismes fédéraux partenaires, afin de s’assurer de la disponibilité des renseignements sur le rendement à l’appui de prises de décision éclairées par des données probantes, ainsi que de la présentation transparente de rapports aux parlementaires et au public. Ce CIH décrit les activités dont chaque ministère sera responsable au moment de la mise en œuvre du nouveau processus d’évaluation d’impact;
• Fournir un appui aux évaluations environnementales en cours (lois actuelles et antérieures).

En outre, à l’appui des initiatives de transparence et d’ouverture du gouvernement du Canada, les services internes assurent la gestion de l’information ainsi que l’accès à l’information et à l’expertise technologique en vue de concrétiser la vision de l’Agence au profit d’un portail d’accès public amélioré et interactif pour les évaluations environnementales et l’information réglementaire.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses 2016-2017	Dépenses 2017-2018	Prévisions des dépenses 2018-2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
Évaluation environnementale	32 218 373	33 101 049	46 081 366	63 191 842	63 191 842	63 999 604	65 559 386
Total partiel	32 218 373	33 101 049	46 081 366	63 191 842	63 191 842	63 999 604	65 559 386
Services internes	6 469 627	6 721 111	9 741 004	10 983 171	10 983 171	11 742 575	12 028 763
Total	38 688 000	39 822 160	55 822 370	74 175 013	74 175 013	75 742 179	77 588 149

Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle : le tableau ci-dessus ne comprend pas les dépenses recouvrables. L’Agence peut recouvrer un montant représentant jusqu’à 8 millions de dollars en coûts annuellement, montant qui est déduit de l’autorisation votée.

L’augmentation du financement par rapport à 2017-2018 est liée à la transition vers le nouveau processus d’évaluation d’impact et aux processus de réglementation. Le financement pour 2018-2019 comprend les fonds approuvés dans le budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses prévues de l’Agence pour 2019-2020 s’élèvent à 74.2 millions de dollars et résultent directement des modifications législatives prévues. Les futures décisions en matière de financement ont été annoncées dans le cadre du budget 2018.

La demande pour financer la participation du public aux évaluations environnementales dépend du nombre de grands projets faisant l’objet d’une évaluation et du moment où les participants présentent des demandes de remboursement des dépenses. Une aide financière aux participants peut être approuvée pour un exercice donné, mais peut ne pas être versée avant un exercice ultérieur, car cela dépend du rythme auquel se déroulent les évaluations environnementales. De telles circonstances peuvent entraîner une sous-utilisation des fonds et la création d’une dette dans un exercice ultérieur. Au 31 mars 2018, la dette totale potentielle de l’Agence au chapitre du Programme d’aide financière aux participants se chiffrait à 12,9 millions de dollars.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et Services internes	Équivalents temps plein réels 2016-2017	Équivalents temps plein réels 2017-2018	Prévisions d’équivalents temps plein 2018-2019	Équivalents temps plein prévus 2019-2020	Équivalents temps plein prévus 2020-2021	Équivalents temps plein prévus 2021-2022
Évaluation environnementale	223	226	280	371	373	367
Total partiel	223	226	280	371	373	367
Services internes	42	45	53	75	74	73
Total	265	271	333	446	447	440

L’équivalent temps plein est une valeur qui permet de mesurer le coût annuel d’un employé à temps plein par rapport à un budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

L’augmentation de 2018-2019 et des années à venir résulte de la transition vers le nouveau processus d’évaluation d’impact et aux processus de réglementation, comme cela est décrit ci-dessus. L’Agence prévoit utiliser 446 ETP en 2019-2020, soit une augmentation de 175 par rapport à 2017-2018. Le niveau d’emploi à l’Agence demeurera relativement stable pour les prochaines années.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l’Agence sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020 ^{Note en fin de texte iii}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l’Agence. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’Agence.^{Note en fin de texte iv}

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2018-2019	Résultats prévus 2019-2020	Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses	61 774 590	80 317 889	18 543 299
Total des revenus	1 626 936	2 000 000	373 064
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	60 147 654	78 317 889	18 170 235

On prévoit une augmentation du total des coûts de fonctionnement de l’Agence de 18,5 millions de dollars, ou 30 %, selon les autorisations actuelles de l’Agence. Les recettes prévues de 2 millions de dollars découlent des sommes non recouvrables prévues attribuables aux examens réalisés par les commissions.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle: L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Administrateur général: Ron Hallman, président

Portefeuille ministériel: Environnement

Instruments habilitants: Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ^{Note en fin de texte v}

Année d’incorporation ou de création: 1994

Autres: La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est soutenue par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des coûts. L’Agence soutient également son président en sa qualité d’administrateur fédéral en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La rubrique « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de l’Agence ^{Note en fin de texte vi}.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de l’Agence sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{Note en fin de texte vii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de l’Agence ^{Note en fin de texte viii}.

• Analyse comparative entre les sexes
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Note en fin de texte ix}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Agence canadienne d’évaluation environnementale
Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Canada
Téléphone : 613-957-0700
Télécopieur : 613-957-0862
Courriel : ceaa.information.acee@canada.ca
Site Web : https://www.canada.ca/acee

Annexe. Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) (gender-based analysis plus [GBA +])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS + met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS + tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décision, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.