Rapport sur les frais : Exercice 2019-2020

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L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique titre du ministre, 2020

No de catalogue En104-22F-PDF

ISSN 2563-5247

Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

Au nom de l’Agence, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P, députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Notes en fin de texte[i]} et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
   • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
   • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’Agence, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web Transparence^{Notes en fin de texte[ii]}.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’Agence.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	2 702 848	6 241 737	0
Total global	2 702 848	6 241 737	0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Recouvrement des frais - Montant total global pour 2019-2020

Regroupement de frais	Recouvrement des frais
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
2 702 848	6 241 737	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Regroupement de frais	Recouvrement des frais
Frais	Services fournis par des tiers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Recouvrement des coûts ‒ DORS/2012-146Notes en fin de texte[iii] Loi sur l’évaluation d’impactNotes en fin de texte[iv]
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Norme de service	Exempter
Résultat en matière de rendement	Exempter
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Services fournis par des tiers : voyages; publication et impression; services de livraison; télécommunications; publication d’annonces et services de fil de presse; réunions publiques, installations et équipements destinés aux réunions et aux audiences de la commission panel	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	418 545	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.

Regroupement de frais	Recouvrement des frais
Frais	Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Recouvrement des coûts ‒ DORS/2012-146Notes en fin de texte[v] Loi sur l’évaluation d’impactNotes en fin de texte[vi]
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Norme de service	Exempter
Résultat en matière de rendement	Exempter
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Recouvrement des frais : Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence :
Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire;	Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;	1 700 630	Sans objet	Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;
Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale publication et impression;	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor	157 753		Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor.

Regroupement de frais	Recouvrement des frais
Frais	Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Recouvrement des coûts ‒ DORS/2012-146Notes en fin de texte[vii] Loi sur l’évaluation d’impactNotes en fin de texte[viii]
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Sans objet
Norme de service	Exempter
Résultat en matière de rendement	Exempter
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Recouvrement des frais : Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission :
Rémunération des membres de la commission : a) président;	650 par jour	57 850	Sans objet	650 par jour
Rémunération des membres de la commission : b) autres membres;	500 par jour	283 220	Sans objet	500 par jour
Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission;	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor	84 841	Sans objet	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor