États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2020-2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence »). La direction a préparé ces états financiers selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui vise à donner l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des principaux contrôles et d’effectuer tout ajustement requis.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

___________________________________________________
Terence Hubbard
Président par intérim
3 septembre 2021

___________________________________________________
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
3 septembre 2021

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2021
(en dollars)
 

2021

2020

Passifs

Comptes créditeurs et charges à payer (note 4)

6 315 248

9 357 103

Indemnités de vacances et de congés compensatoires

3 878 856

2 657 842

Avantages sociaux futurs (note 5)

1 489 316

1 481 320

Total des passifs

11 683 420

13 496 265

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

5 440 230

8 156 517

Comptes débiteurs et avances (note 6)

2 299 452

3 378 302

Total des actifs financiers bruts

7 739 682

11 534 819

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Comptes débiteurs et avances (note 6)

(763 098)

(776 402)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(763 098)

(776 402)

Total des actifs financiers nets

6 976 584

10 758 417

Dette nette de l’Agence

(4 706 836)

(2 737 849)

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 7)

740 623

503 320

Total des actifs non financiers

740 623

503 320

Situation financière nette de l’Agence

(3 966 213)

(2 234 529)

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

___________________________________________________
Terence Hubbard
Président par intérim
3 septembre 2021

___________________________________________________
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
3 septembre 2021

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021
(en dollars)
 

2021
Résultats prévus

2021

2020

Charges

Programme de réalisation des évaluations environnementales

46 238 904

44 632 600

40 733 935

Politique en matière d’évaluation environnementale

14 667 626

31 522 292

21 957 156

Services internes

24 644 518

10 741 533

11 589 690

Total des charges

85 551 048

86 896 425

74 280 781

Revenus

Services d’évaluation environnementale et de formation

3 100 000

1 934 272

2 268 489

Revenus divers

0

1 202 672

105 921

Total des revenus

3 100 000

3 136 944

2 374 409

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts

82 451 048

83 759 481

71 906 372

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

76 483 395

77 192 202

61 382 155

Variation des montants à recevoir du Trésor

0

(2 716 287)

1 745 256

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

5 900 759

7 551 881

6 449 360

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux

66 894

1 731 685

2 329 601

Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice

20 578 043

(2 234 529)

95 072

Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice

20 511 149

(3 966 214)

(2 234 529)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021
(en dollars)
 

2021
Résultats prévus

2021

2020

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

66 894

1 731 685

2 329 601

Variation attribuable aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

0

537 015

0

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

0

(299 712)

(65 591)

Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles

0

237 302

(65 591)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence

66 894

1 968 988

2 264 010

Dette nette de l’Agence – début de l’exercice

1 460 668

2 737 849

473 839

Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice

1 527 562

4 706 837

2 737 849

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021
(en dollars)
 

2021

2020

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts

83 759 481

71 906 372

Éléments sans effet sur la trésorerie :

Amortissement des immobilisations corporelles

(299 712)

(65 591)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

(7 551 881)

(6 449 360)

Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères

0

0

Variations du bilan :

Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances

(1 065 546)

(148 359)

Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer

3 041 855

(2 244 822)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 221 014)

(1 276 384)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(7 996)

(339 701)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

76 655 187

61 382 155

Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

537 015

0

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

77 192 202

61 382 155

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

1. Autorisations et objectifs

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (« l’Agence ») est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat et les responsabilités de l’Agence en tant que seul organisme fédéral responsable de l’évaluation d’impact et coordinatrice des consultations de la Couronne auprès des Autochtones concernant les projets désignés.

L’Agence réalise des évaluations de grande qualité quant aux effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, pour appuyer le processus gouvernemental de prise de décision dans l’intérêt du public. Fondées sur des éléments probants, les évaluations font en sorte que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et sur leurs droits sont pris en compte afin de favoriser la durabilité.

L’Agence met en œuvre quatre programmes d’aide financière dont l’objectif est de soutenir une prise de décision mieux éclairée grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; à l’engagement efficace du public et des peuples autochtones dans l’élaboration d’orientations, de règlements et de lois; à une politique et des orientations plus solides et fondées sur des éléments probants pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée; et à une capacité accrue des collectivités autochtones à participer à des consultations et à les diriger.

En outre, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale prévus aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

Les activités de l’Agence sont menées dans le cadre de deux programmes différents : Évaluation d’impact et Services internes.

L’Agence est chargée de fournir des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres éléments probants. Il s’agit notamment de mener des évaluations et de soutenir les évaluations réalisées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur les meilleurs éléments probants disponibles, et de promouvoir les effets positifs tout en minimisant les effets négatifs par des mesures d’atténuation. Les éléments probants comprennent les connaissances économiques, environnementales, sociales, sanitaires et autochtones, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou les effets cumulatifs, selon le cas.

Afin de soutenir la réalisation de ces évaluations et d’apporter des éléments de certitude et de clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore des cadres législatifs et politiques, des outils, des orientations et des meilleures pratiques et en fait la promotion.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2020-2021. Les montants des résultats escomptés déclarés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette ministérielle ont été préparés à des fins internes de gestion et n’ont pas été publiés précédemment.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
    L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.
  5. Charges
    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du Régime. La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs
    Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. Actifs non financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
    Les stocks sont évalués au prix coûtant et comprennent des pièces de rechange et des approvisionnements principalement destinés à de futurs programmes, plutôt qu’à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service ou qui ont un potentiel de service réduit doivent être évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  9. Passif éventuel
    Le passif éventuel, y compris la provision pour garanties, représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
    En ce qui concerne les garanties, une provision est établie lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable. Le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de la perte d’expérience et des conditions actuelles. La provision est examinée sur une base permanente et tout changement qui y est apporté est inscrit comme dépense au cours de l’exercice financier au cours duquel il est connu.
  10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience antérieure et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période d’établissement de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer, au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :

 

2021

2020

(en dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux

83 759 481

71 906 372

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(7 551 881)

(6 449 360)

Amortissement des immobilisations corporelles

(299 712)

(65 591)

Revenus non disponibles pour dépenser

602 779

(431 335)

Remboursements de dépenses d’exercices antérieurs

127 624

102 896

Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice

937 193

0

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 221 014)

(1 276 384)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(7 996)

(339 701)

Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères

0

0

Acquisition d’immobilisations corporelles

537 015

0

Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées

76 883 489

63 446 897

(b) Autorisations fournies et utilisées

 

2021

2020

(en dollars)

Autorisations fournies

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

55 280 759

53 850 300

Crédit 5 – Subventions et contributions

18 939 140

14 525 184

Montants législatifs

6 241 080

6 252 935

Moins :

Fonds inutilisés : Fonctionnement

(3 577 490)

(11 181 522)

Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées

76 883 489

63 446 897

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

 

2021

2020

(en dollars)

Comptes créditeurs – autres ministères et organismes

1 088 970

2 011 982

Comptes créditeurs – parties externes

2 919 920

3 661 560

Total des comptes créditeurs

4 008 890

5 673 542

Charges à payer

2 306 358

3 683 561

Total des comptes créditeurs et des charges à payer

6 315 248

9 357 103

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestation de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime ») qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

Les dépenses de 2020–2021 à cet égard totalisent 4 258 913 $ (4 332 034 $ en 2019–2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019–2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, ce dernier agissant comme répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

 

2021

2020

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

1 481 320

1 141 619

Charges (ajustement) de l’exercice

260 587

351 233

Prestations versées pendant l’exercice

(252 591)

(11 531)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

1 489 316

1 481 320

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

 

2021

2020

(en dollars)

Comptes débiteurs – Autres ministères et agences

122 348

432 460

Comptes débiteurs – Débiteurs externes

4 248 962

3 797 342

Avances aux employés

27 119

47 163

Sous-total

4 398 429

4 276 965

Provision pour créances douteuses (débiteurs externes)

(2 098 977)

(898 663)

Comptes débiteurs bruts

2 299 452

3 378 302

Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(763 098)

(776 402)

Total des comptes débiteurs et avances

1 536 354

2 601 900

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Catégorie d’actifs

Période d’amortissement

Autres équipements (y compris le mobilier)

10 ans

Logiciels

4 ans

Machines et équipements

3 ans

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût
Catégorie d’immobilisations

Ouverture Solde

Approvisionnements

Ajustements

Aliénations et radiations

Clôture Solde

(en dollars)

Machinerie et équipement

385 428

0

0

0

385 428

Autre équipement (y compris le mobilier)

32 248

0

0

0

32 248

Logiciels

52 200

537 015

399 470

0

988 685

Actifs en construction

399 470

0

- 399 470

0

0

Total

869 346

537 015

0

0

1 406 361

Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations

Ouverture Solde

Approvisionnements

Ajustements

Aliénations et radiations

Clôture Solde

(en dollars)

Machinerie et équipement

281 578

65 591

0

0

347 169

Autre équipement (y compris le mobilier)

32 248

0

0

0

32 248

Logiciels

52 200

234 121

0

0

286 321

Actifs en construction

0

0

0

0

0

Total

366 026

299 712

0

0

665 738

Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations

2021

2020

(en dollars)

Machinerie et équipement

38 259

103 850

Autre équipement (y compris le mobilier)

0

0

Logiciels

702 364

0

Actifs en construction

0

399 470

Total

740 623

503 320

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

 

2022

2023

2024

2025

2026 et par la suite

Total

(en dollars)

Paiements de transfert

16 695 057

5 753 519

139 672

3 350 000

0

25 938 248

Services professionnels

5 026 727

123 967

0

0

0

5 150 694

Baux de fonctionnement

0

0

0

0

0

0

Total

21 721 784

5 877 486

139 672

3 350 000

0

31 088 942

9. Passifs éventuels

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit de respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Transactions entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

 

2021

2020

(en dollars)

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

3 845 260

3 506 962

Installations

2 909 401

2 200 997

Services juridiques

797 220

741 401

Total

7 551 881

6 449 360

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

 

2021

2020

(en dollars)

Comptes débiteurs

122 348

432 460

Comptes créditeurs

1 088 970

2 011 982

Charges

5 943 003

8 043 286

Revenus

0

0

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités principales, regroupés par principaux articles de charge et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :

 

Programme de réalisation des évaluations environnementales

Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales

Services internes

2021
Total

2020
Total

(en dollars)

Paiements de transfert

Groupes autochtones

0

17 063 645

0

17 063 645

6 491 763

Inconnus

-

474 374

-

474 374

-

Organismes sans but lucratif

0

604 858

0

604 858

601 169

Autres ordres de gouvernement

0

295 500

0

295 500

295 500

Total des paiements de transfert

0

18 438 377

0

18 438 377

7 388 431

Dépenses de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

36 272 841

12 358 136

6 674 165

55 305 142

49 639 805

Services professionnels et spéciaux

4 517 750

652 627

2 497 197

7 667 574

10 364 524

Installations

3 098 318

17 623

467 268

3 583 209

2 809 281

Voyages et réinstallation

34 972

15 664

859

51 495

1 755 450

Renseignements

321 316

0

49 020

370 336

698 520

Mobilier et matériel

158 484

4 402

379 333

542 219

982 834

Télécommunications

161 142

1 450

59 229

221 821

311 991

Acquisition de machines et d’équipements y compris des pièces et des outils consomptibles

0

0

0

0

0

Services publics fournitures et approvisionnements

55 091

28 058

50 819

133 968

209 907

Frais postaux

3 244

347

13 352

16 943

43 426

Réparations et entretien

4 160

4 205

564

8 929

8 657

Amortissement

0

0

299 712

299 712

65 591

Autres

5 282

1 403

250 015

256 700

2 365

Total des charges de fonctionnement

44 632 600

13 083 915

10 741 533

68 458 048

66 892 350

Total des charges

44 632 600

31 522 292

10 741 533

86 896 425

74 280 781

Revenus

Services d’évaluation environnementale et de formation

1 928 989

0

5 283

1 934 272

2 268 489

Revenus divers

469 354

258 488

474 830

1 202 672

105 921

Total des revenus

2 398 343

258 488

480 113

3 136 944

2 374 409

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts

42 234 257

31 263 804

10 261 420

83 759 481

71 906 372

Détails de la page

Date de modification :