États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2021-2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence »). La direction a préparé ces états financiers selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui vise à donner l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des principaux contrôles et d’effectuer tout ajustement requis.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (« l’Agence ») est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat et les responsabilités de l’Agence en tant que seul organisme fédéral responsable de l’évaluation d’impact et coordinatrice des consultations de la Couronne auprès des Autochtones concernant les projets désignés.

L’Agence réalise des évaluations de grande qualité quant aux effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, pour appuyer le processus gouvernemental de prise de décision dans l’intérêt du public. Fondées sur des éléments probants, les évaluations font en sorte que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et sur leurs droits sont pris en compte afin de favoriser la durabilité.

L’Agence met en œuvre quatre programmes d’aide financière dont l’objectif est de soutenir une prise de décision mieux éclairée grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; à l’engagement efficace du public et des peuples autochtones dans l’élaboration d’orientations, de règlements et de lois; à une politique et des orientations plus solides et fondées sur des éléments probants pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée; et à une capacité accrue des collectivités autochtones à participer à des consultations et à les diriger.

En outre, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale prévus aux articles 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

Les activités de l’Agence sont menées dans le cadre de deux programmes différents : Évaluation d’impact et Services internes.

L’Agence est chargée de fournir des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres éléments probants. Il s’agit notamment de mener des évaluations et de soutenir les évaluations réalisées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur les meilleurs éléments probants disponibles, et de promouvoir les effets positifs tout en minimisant les effets négatifs par des mesures d’atténuation. Les éléments probants comprennent les connaissances économiques, environnementales, sociales, sanitaires et autochtones, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou les effets cumulatifs, selon le cas.

Afin de soutenir la réalisation de ces évaluations et d’apporter des éléments de certitude et de clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore des cadres législatifs et politiques, des outils, des orientations et des meilleures pratiques et en fait la promotion.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2021-2022. Les montants des résultats escomptés déclarés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette ministérielle ont été préparés à des fins internes de gestion et n’ont pas été publiés précédemment.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du Régime. La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble du gouvernement.
7. Comptes débiteurs
   Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
   Les stocks sont évalués au prix coûtant et comprennent des pièces de rechange et des approvisionnements principalement destinés à de futurs programmes, plutôt qu’à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service ou qui ont un potentiel de service réduit doivent être évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
9. Passif éventuel
   Le passif éventuel, y compris la provision pour garanties, représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
   En ce qui concerne les garanties, une provision est établie lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable. Le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de la perte d’expérience et des conditions actuelles. La provision est examinée sur une base permanente et tout changement qui y est apporté est inscrit comme dépense au cours de l’exercice financier au cours duquel il est connu.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience antérieure et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période d’établissement de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer, au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestation de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime ») qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

Les dépenses de 2021–2022 à cet égard totalisent 4 157 743 $ (4 258 913 $ en 2020–2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020–2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, ce dernier agissant comme répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

9. Passifs éventuels

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit de respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

10. Transactions entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Agence conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités principales, regroupés par principaux articles de charge et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :