États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2022-2023

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et de toutes les informations contenues dans ces états financiers incombe à la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les méthodes comptables du gouvernement du Canada, qui sont basées sur les normes comptables du secteur public canadien.

La direction est également responsable de l’intégrité et de l’objectivité des informations contenues dans ces états financiers. Certaines informations contenues dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et d’établissement de rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui fournit un enregistrement centralisé des transactions financières de l’Agence. Les informations financières présentées dans le cadre de la préparation des comptes publics du Canada et incluses dans le rapport ministériel sur les résultats de l’Agence sont conformes à ces états financiers.

La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction s’efforce de garantir l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en sélectionnant, en formant et en perfectionnant avec soin un personnel qualifié, en prenant des dispositions organisationnelles prévoyant une répartition appropriée des responsabilités, en mettant en place des programmes de communication visant à garantir que les règlements, les politiques, les normes et les autorités de gestion sont compris dans l’ensemble de l’Agence et en procédant à une évaluation annuelle, fondée sur les risques, de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable sur la base d’un processus continu d’identification des risques clés, d’évaluation de l’efficacité des contrôles clés associés et d’ajustements nécessaires.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas été vérifiés.

Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Autorisations et objectifs

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est une entité fédérale qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat de l’Agence et ses responsabilités en tant que seule Agence responsable des évaluations d’impact et en tant que coordonnateur de la Couronne responsable de la consultation des Autochtones pour les projets désignés.

L’Agence fournit des évaluations de grande qualité des effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et relatifs aux genres, afin de soutenir la prise de décisions gouvernementales dans l’intérêt public. Les évaluations sont fondées sur des preuves et veillent à ce que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et leurs droits soient pris en compte afin de favoriser la durabilité.

L’Agence met en œuvre quatre programmes de financement dont l’objectif est de favoriser une prise de décision mieux informée grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; un engagement efficace du public et des peuples autochtones dans l’élaboration des orientations, des règlements et de la législation; une politique et des orientations fondées sur des preuves plus solides pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée, et une capacité accrue des communautés autochtones à s’engager dans des consultations et à les mener à bien.

De plus, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.

L’Agence mène ses activités conformément à deux programmes différents : Évaluations d’impact et Services internes.

L’Agence est responsable de réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité, fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres données probantes. Il s’agit notamment de réaliser des évaluations et de soutenir les évaluations menées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles s’appuient sur les meilleures données disponibles et à ce qu’elles favorisent les effets positifs tout en minimisant les effets négatifs grâce à des mesures d’atténuation. Les preuves comprennent les effets économiques, environnementaux, sociaux, sanitaires, les connaissances autochtones, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et/ou les effets cumulatifs, selon le cas.

Pour faciliter la réalisation de ces évaluations et apporter des éléments de certitude et de clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore des cadres législatifs et politiques, des outils, des orientations et des bonnes pratiques et en fait la promotion.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés en utilisant les méthodes comptables de l’Agence indiquées ci-dessous, lesquelles sont basées sur les normes comptables du secteur public canadien. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des méthodes comptables énoncées n’entraînent pas de différences significatives par rapport aux normes comptables du secteur public canadien.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   L’Agence est financée par le gouvernement du Canada par le biais d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers relatifs aux autorisations accordées à l’Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations du Parlement. La note 3 présente un rapprochement entre les bases d’établissement de rapports. Les montants des résultats prévus dans les sections « Dépenses » et « Recettes » de l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère sont les montants indiqués dans l’État des résultats prospectif 2023-2024. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement public et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la variation de la dette nette du ministère ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés antérieurement.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   L’Agence fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Tous les fonds reçus par le ministère sont déposés au Trésor et tous les décaissements effectués par l’Agence sont payés à partir du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les transactions entre les départements du gouvernement.
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres recettes sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle l’événement générateur des recettes s’est produit. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Si l’administrateur général (AG) est censé assurer le contrôle comptable, il n’a aucune autorité en ce qui concerne l’utilisation des recettes non disponibles. Par conséquent, les recettes non disponibles sont considérées comme étant gagnées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées comme une réduction des recettes brutes de l’entité.
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   
   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l’Agence à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.
   2. Indemnités de départ – L’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour les groupes d’employés applicables. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.
7. Comptes débiteurs
   Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
   Les stocks sont évalués au prix coûtant et sont constitués de pièces détachées et de fournitures détenues en vue de la livraison future de programmes et qui ne sont pas principalement destinées à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au plus bas du coût ou de la valeur nette de réalisation.
9. Passif éventuel
   Les passifs éventuels, y compris la provision pour garanties, sont des passifs potentiels qui peuvent devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Si l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être faite, une provision est constituée et une charge est enregistrée dans les autres dépenses. Si la probabilité n’est pas déterminable ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, l’éventualité est mentionnée dans les notes aux états financiers.
   Pour les garanties, une provision est constituée lorsqu’il est établi qu’une perte est probable et que le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’expérience en matière de pertes et des conditions actuelles. La provision est réexaminée en permanence et les modifications de la provision sont comptabilisées en charges dans l’année où elles sont connues.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des actifs immobilisés (à énumérer le cas échéant). Les résultats réels pourraient différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications s’imposent, elles sont indiquées dans les états financiers de l’année où elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et la situation financière nette du ministère ainsi que dans l’état de la situation financière d’une année peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’années antérieures, actuelles ou futures. En conséquence, les résultats nets des opérations de l’Agence pour l’année sont différents selon qu’ils sont calculés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont réconciliées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestation de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime ») qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 3 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.
Les employés et l'Agence contribuent tous deux au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres ayant rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Les dépenses pour 2022-2023 s'élèvent à 4 017 991 $ (4 157 743 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations salariales, et pour les membres du groupe 2, environ 1,00 (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations salariales.
La responsabilité de l'Agence à l'égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ accordées aux employés de l'Agence étaient auparavant basées sur l'admissibilité de l'employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des salariés. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des prestations acquises à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2020, tous les règlements en vue d'un encaissement immédiat ont été effectués. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l'obligation en cours sera payée à partir d'autorisations futures.

L'évolution des obligations au cours de l'année est la suivante :

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

8. Obligations contractuelles

La nature des activités de l’Agence peut donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements futurs afin de mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou lorsque les services/biens seront reçus. Les obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimées se résument comme suit :

9. Passifs éventuels

a) Paiements de transfert

L’Agence prévoit d’honorer tous les engagements à court terme relatifs aux paiements de transfert. Toutefois, un changement dans les conditions économiques pourrait entraîner la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles évaluations, ce qui pourrait augmenter la demande de paiements de transfert. L’Agence demandera au gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des agences centrales, de l’aider à couvrir tout déficit de financement éventuel.

b) Réclamations et litiges

L’Agence a fait l’objet de réclamations dans le cours normal de ses activités. Ces créances comprennent des éléments pour lesquels des montants sont réclamés et d’autres pour lesquels aucun montant n’est spécifié. Bien que le montant total réclamé dans ces actions soit important, leur résultat n’est pas déterminable.

10. Transactions entre apparentés

L’Agence est liée, du fait de sa propriété commune, à tous les ministères, agences et sociétés d’État. Les parties liées comprennent également les personnes qui sont des membres du personnel de direction clé ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par un membre du personnel de direction clé ou un membre de sa famille proche, ou sous le contrôle partagé de l’un d’eux.

L’Agence effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et dans des conditions commerciales normales.

L’Agence obtient également certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique et de rémunération et avantages sociaux dans le cadre d’un accord de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’année, l’Agence a reçu des services gratuits de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les locaux, les services juridiques, et la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance maladie et d’assurance dentaire. Ces services gratuits ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des opérations et de la situation financière nette de l’Agence comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficacité, de rentabilité et de mise en œuvre économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organisations de services communs afin qu’un département fournisse gratuitement des services à tous les autres départements et agences. Les coûts de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des opérations et de la situation financière nette de l’Agence.

b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

11. Informations sectorielles

La présentation par segment est basée sur la responsabilité principale du ministère. La présentation par secteur est basée sur les mêmes méthodes comptables que celles décrites dans le résumé des principales méthodes comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses encourues et les recettes générées pour les principales responsabilités essentielles, par principal objet de dépense et par principal type de recette. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :